Séance du 29 mars 2005

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route, en application de l'article 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de quatre organismes extraparlementaires.

Les commissions des affaires culturelles, des affaires sociales et des finances ont fait connaître leurs candidats.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mon rappel au règlement concerne l'organisation de nos travaux : celle-ci est conforme au règlement du Sénat, mais je tiens à attirer votre attention sur une bizarrerie.

Dans le cadre de l'ordre du jour réservé, nous allons discuter de deux propositions de loi émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe communiste républicain et citoyen. Or la majorité sénatoriale, qui organise le débat, a nommé un rapporteur au sein de sa majorité. Le texte dont nous allons débattre aujourd'hui est donc bien éloigné des deux propositions de loi déposées par les deux groupes de l'opposition.

Certes, ce fonctionnement n'est pas une anomalie, mais il pose problème. C'est pourquoi je profite de ce débat pour suggérer que nous discutions, mes chers collègues, de notre règlement et de la façon dont le Sénat, contrairement à l'Assemblée nationale, traite l'initiative parlementaire.

Mme la présidente. Le règlement prévoit que le Sénat délibère sur des propositions de la commission.

M. Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Absolument !

Mme la présidente. Votre intervention concerne plus l'évolution du règlement du Sénat que l'organisation du débat d'aujourd'hui. Nous pourrons en tenir compte.

Cela étant, je vous donne acte de votre rappel au règlement, madame Borvo Cohen-Seat.

 

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 228, 2004-2005) de M. Henri de Richemont, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur :

- la proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression, présentée par MM. Roland Courteau, Jean-Pierre Bel, Mmes Michèle André, Gisèle Printz, M. Serge Lagauche, Mmes Yolande Boyer, Monique Cerisier-ben Guiga, Claire-Lise Campion, Jacqueline Alquier, MM. Claude Lise, Yannick Bodin, Mme Josette Durrieu, MM. David Assouline, Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontes, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Odette Herviaux, Mme Sandrine Hurel, MM. Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Larcher, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel , Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet, Marcel Vidal, Mme Dominique Voynet et M. Richard Yung (n° 62),

- et la proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples, présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Hélène Luc, Annie David, Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet. (n° 95).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de rapporter devant vous les deux propositions de loi qui ont été déposées, l'une, par M. Roland Courteau et ses collègues du groupe socialiste, l'autre, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen. La commission des lois a essayé de reprendre, dans leur ensemble, ces deux propositions de loi relatives à la lutte contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples. Et comme vous l'avez indiqué, madame la présidente, le débat porte sur les propositions de la commission.

Madame la ministre, vous avez déposé, le 24 novembre 2004, un plan de lutte contre les violences faites aux femmes, axé sur les violences conjugales. Nous avons, à plusieurs reprises, tenu compte de vos suggestions, afin de présenter un texte cohérent sur le plan juridique et efficace quant à la lutte contre ce fléau.

Aujourd'hui, il est effectivement difficile de prendre la mesure d'un phénomène qui est sous-estimé par les statistiques policières ou judiciaires. Les victimes sont en effet souvent hésitantes à se manifester. Toutefois, l'enquête nationale réalisée sur la violence envers les femmes en France a souligné que la violence contre la femme au sein du couple reste présente, et ce dans tous les milieux.

Depuis 1995, on assiste à une augmentation significative du nombre de condamnations en matière de violences sur le conjoint ou sur le concubin. Il est intéressant de noter la nette prépondérance du nombre des violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, une ITT, supérieure à huit jours. Mais, compte tenu de la réticence des victimes à porter plainte, les chiffres sont inférieurs à la réalité.

Mes chers collègues, les raisons de ces violences sont multiples : l'alcoolisme, les relations extraconjugales, les décalages sociaux.

L'arsenal juridique existant est déjà important et rigoureux.

Le nouveau code pénal entré en vigueur le 1^er mars 1994 a prévu la qualité de conjoint ou de concubin de la victime comme circonstance aggravante dans quatre hypothèses : tortures ou actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours.

En outre, la qualité de conjoint ou de concubin représente - il est important de le souligner - l'un des éléments constitutifs du délit de violence n'ayant pas entraîné une ITT supérieure à huit jours.

Enfin, la loi du 26 mai 2004 relative au divorce prévoit l'éloignement du conjoint violent.

Toutefois, l'application judiciaire de l'arsenal juridique, dont je viens de rappeler les dispositions les plus importantes, est difficile.

Compte tenu du principe de l'opportunité des poursuites, les directives des parquets sont disparates d'un parquet à l'autre. Le critère de l'ITT apparaît déterminant dans l'orientation de la procédure. Lorsque l'ITT est importante, le conjoint violent est déféré au parquet immédiatement après sa garde à vue. Mais lorsque l'ITT est plus réduite, on recourt généralement à une médiation pénale, qui se traduit par un faible nombre de poursuites sur le plan judiciaire.

Or la notion d'ITT présente certaines incertitudes : elle est subjective, elle n'est définie par aucun texte et elle est appliquée d'une manière parfaitement hétérogène. A cet égard, nous ne pouvons que saluer la parution, en septembre 2004, d'un guide de l'action publique, élaboré sous l'égide du garde des sceaux à l'intention des parquets, afin d'harmoniser les poursuites.

Il convient également de noter que les sanctions prononcées restent très en deçà des maximums légaux prévus par la loi. Par exemple, en cas d'ITT supérieure à huit jours, la durée moyenne des peines d'emprisonnement ne dépasse pas, en général, six mois de prison, alors que l'application de la circonstance aggravante pourrait porter cette peine à un maximum de cinq ans de prison.

Le viol entre conjoints est faiblement puni, comme si le contexte du couple justifiait des circonstances atténuantes.

C'est dans ces conditions que les deux propositions de loi dont nous discutons aujourd'hui ont été déposées. Elles comportent un volet répressif : trois ans de prison s'agissant des violences physiques ou psychologiques commises de manière habituelle ; aggravation de la peine étendue aux anciens conjoints ; reconnaissance du viol entre époux ; extension de l'aggravation de la peine aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le PACS.

Ces deux propositions de loi contiennent également de nombreuses mesures en matière de prévention, de formation et d'aide aux victimes. Ces dernières dispositions visent à faciliter le recours à l'aide juridique et à permettre le recours à la commission d'indemnisation pour réparation des dommages causés à la victime. Sont aussi prévues des mesures spécifiques dans le cadre du contrôle judiciaire, ainsi que des dispositions tendant à faciliter la procédure pour que les associations puissent se porter partie civile.

Il est bien évident que toutes ces mesures sont importantes et méritent d'être soutenues, mais le législateur ne peut les retenir toutes ; je vous en exposerai les raisons tout à l'heure.

L'acte violent au sein du couple, ce dernier devant procurer la sécurité et favoriser le respect mutuel, contredit profondément les valeurs sur lesquelles se fonde notre société.

Au terme des auditions organisées par la commission, deux constats peuvent être dressés : tout d'abord, ces violences restent présentes dans notre société et justifient une mobilisation de la communauté nationale tout entière ; ensuite, ces faits de violence présentent une spécificité liée à la relation de dépendance matérielle et psychologique.

Certes, la réponse pénale ne constitue qu'un volet de l'action qu'il est nécessaire de mener, mais elle peut avoir un rôle dissuasif et protéger la victime. Or notre droit actuel présente des lacunes.

Au vu du contenu des mesures figurant tant dans les deux propositions de loi que dans le plan de lutte contre les violences faites aux femmes, la commission a retenu six actions principales.

Premièrement, il s'agit de définir, dans la partie générale du code pénal, la circonstance aggravante liée à la commission d'infraction au sein du couple. Mais, bien entendu, la circonstance aggravante ne s'appliquerait qu'aux infractions expressément prévues par le législateur.

Deuxièmement, conformément aux deux propositions de loi, il convient d'élargir aux pacsés la circonstance aggravante, qui est aujourd'hui limitée au conjoint et au concubin. Le pacsé est bien évidemment un concubin, mais il est préférable de l'inscrire clairement dans la loi.

Troisièmement, toujours conformément aux deux propositions de loi, il importe d'étendre la circonstance aggravante aux faits commis par les anciens conjoints, les anciens concubins et les anciens pacsés.

Madame la ministre, mes chers collègues, en commission, nous avons débattu de la question de savoir si, lorsque le couple a pris fin, cette circonstance aggravante doit perdurer ou doit être limitée dans le temps. Les personnes que nous avons auditionnées ont indiqué que les violences sont en général commises après la rupture, alors que le couple est encore fragile sur le plan émotif, psychologique, et que se posent les problèmes de garde d'enfant, de paiement de pension alimentaire. Il nous a été recommandé par des magistrats de limiter les effets de cette circonstance aggravante à une durée de cinq ans suivant la rupture.

La commission des lois a tout d'abord pensé qu'il ne fallait pas fixer de limitation dans le temps. Puis, elle a pris position sur un amendement dont nous débattrons tout à l'heure et dans lequel la circonstance aggravante peut être retenue jusqu'à ce que le dernier enfant a atteint sa majorité.

Toutefois, il y a là matière à débat : la circonstance aggravante doit-elle être maintenue lorsque le couple a rompu depuis plus de vingt ou trente ans ? Si le point de départ de la rupture est facile à déterminer en cas de mariage, c'est plus difficile en cas de concubinage. Le débat aura lieu lorsque nous discuterons les amendements.

Quatrièmement, nous proposons de corriger une erreur assez curieuse : la circonstance aggravante ne jouait pas en cas de meurtre ; nous avons donc réparé cet oubli.

Cinquièmement, faut-il incriminer ou non le viol au sein du couple dans le code pénal ?

Les auteurs de la proposition de loi ont souhaité insérer une disposition portant sur le viol au sein du couple dans le code pénal.

Pendant très longtemps, le viol n'a pas été défini, si ce n'est par la jurisprudence et la doctrine qui considéraient qu'il s'agissait d'une conjonction charnelle d'un homme et d'une femme contre le gré de cette dernière. La jurisprudence ajoutait que, à partir du moment où il y avait devoir de cohabitation, il ne pouvait y avoir viol dans le couple, sauf en cas de coups et blessures.

Or, en 1980, à l'occasion des modifications dont a fait l'objet le code pénal, le viol a été défini d'une manière très précise. Par ailleurs, en 1990, la Cour de cassation a très clairement jugé que le viol entre époux était réprimé par le texte de 1980. Aujourd'hui, la Cour de cassation a pris position : elle considère que la loi du 23 décembre 1980 s'applique au viol commis au sein du couple, qu'il s'agisse d'un couple légale marié, d'un couple en concubinage ou d'un couple pacsé.

Compte tenu d'une telle jurisprudence, fallait-il être redondant et inclure une nouvelle disposition dans le code pénal alors que le viol est déjà visé dans ledit code ?

Après débat, la commission a considéré que le code pénal devait jouer un rôle dissuasif et clarificateur. En effet, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure, la police et les tribunaux considèrent toujours le viol au sein du couple comme affecté d'une circonstance atténuante : c'est la raison pour laquelle il est moins réprimé qu'il ne devrait l'être.

Ainsi, il nous a semblé salutaire et nécessaire, dans un but dissuasif et éducatif, de prévoir que la commission du viol au sein du couple ne devait pas être affectée de la circonstance atténuante, et ce quelle que soit la nature du couple. Nous proposons donc d'ajouter cette précision à la suite de l'article du code pénal réprimant le viol, ce qui va dans le sens des deux propositions de lois qui nous étaient soumises.

Sixièmement, nous avons suivi les suggestions des auteurs des deux propositions de loi en permettant au juge, d'une manière très claire et très précise, d'interdire à l'époux ou au conjoint violent de retourner au domicile conjugal.

Aujourd'hui, la loi donne au juge la possibilité d'interdire la présence du conjoint en tel ou tel lieu, mais il n'est pas prévu qu'il puisse interdire l'accès au domicile conjugal, et les tribunaux font toujours preuve d'une certaine réticence dans la mesure où il s'agit du domicile conjoint. C'est pourquoi nous avons proposé, conformément à la demande des auteurs des deux propositions, de permettre au juge d'interdire au conjoint violent l'accès au domicile conjugal.

Ainsi, en ce qui concerne le volet répressif et l'augmentation des peines, la commission a retenu dans ses conclusions presque toutes les dispositions des deux propositions de loi émanant du groupe CRC et du groupe socialiste, y ajoutant les précisions que je viens de décrire.

Il est vrai que nous n'avons pas retenu certaines des propositions qui nous étaient présentées par les auteurs de ces deux textes.

Mme Hélène Luc. Ça c'est vrai !

M. Henri de Richemont, rapporteur. Je vous en donne acte !

Que les choses soient claires  : nous ne les avons pas retenues, non pas parce que nous ne sommes pas d'accord, mais parce que ces propositions n'ont pas à figurer dans une loi ou parce qu'elles visent un objectif moins élevé que les dispositions que nous proposons par ailleurs.

Ainsi, en ce qui concerne la formation et l'information, vous avez proposé, mes chers collègues, de fixer une journée spécifiquement dédiée à la lutte contre les violences conjugales. Dans la mesure où il y a déjà des journées consacrées aux femmes, cela ne nous a pas paru fondamental ; je crois que vous serez d'accord avec nous sur ce point.

En ce qui concerne l'aide aux victimes, nous n'avons pas retenu les dispositions qui nous étaient proposées...

Mme Hélène Luc. C'est bien dommage !

M. Henri de Richemont, rapporteur. ...parce que, dans la quasi-totalité des cas, l'objectif recherché était déjà satisfait par des dispositions actuelles.

Nous n'avons pas retenu l'incrimination de violences habituelles ou psychologiques. Pourquoi ? Parce que les violences dans le couple sont, ipso facto, des violences habituelles.

Par ailleurs, en ce qui concerne les violences psychologiques, il est difficile d'établir la relation de causalité. La jurisprudence est claire en la matière : toute violence, qu'elle soit physique ou psychologique, tout acte commis afin d'atteindre la personne d'autrui doit être passible des peines prévues par la loi. La jurisprudence permet donc déjà de satisfaire les propositions contenues dans les deux textes sur lesquels nous avons travaillé.

Voilà donc, madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, le contenu des conclusions que nous vous proposons d'adopter. Nous sommes allés aussi loin que nous le pouvions afin de respecter l'esprit des auteurs des deux propositions de loi. Nous avons été, me semble-t-il, fidèles à leur contenu.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous n'avons pas retenu certaines de leurs propositions. En revanche, nous avons inséré d'autres dispositions pour renforcer l'arsenal législatif parce que, face au fort, il faut se montrer encore plus fort. En présence de l'inacceptable, nous croyons, par-dessus tout, à la vertu de l'indignation ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. le représentant de la délégation aux droits des femmes.

M. Jean-Guy Branger, représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, saisie des deux propositions de loi que nous examinons aujourd'hui, a procédé à dix auditions, dont la vôtre, madame la ministre, ainsi que celles du directeur général de la police nationale, du directeur des affaires criminelles et des grâces, de responsables de la direction générale de la santé et de responsables d'associations. Sa réflexion a été sous-tendue par l'idée que le domicile conjugal ne devait plus échapper à la loi, ni être un lieu de non-droit, en particulier pour les femmes.

La délégation a pu constater combien les violences au sein du couple étaient une réalité longtemps occultée mais dont l'ampleur est aujourd'hui bien établie.

Il faut se réjouir de ce que la loi du silence soit aujourd'hui brisée. Si les violences au sein du couple ont longtemps été tues, du fait, à la fois, d'une grande tolérance de la société et de la honte ressentie par les victimes, à tel point qu'elles paraissaient presque comme un phénomène naturel, le problème est maintenant connu et reconnu.

Des éléments concordants montrent que l'opinion publique est aujourd'hui relativement bien informée de la réalité de ce type de violences, du reste dénoncées en 2004 par un rapport d'Amnesty International. D'un sondage Eurobaromètre commandé par la Commission européenne, il ressort que, en 1999, 96 % des citoyens de l'Union européenne avaient connaissance de l'existence de ces violences et que 76 % les jugeaient assez ou très répandues.

Les violences au sein du couple sont par ailleurs dénoncées au niveau international, tant par l'ONU, qui a adopté une convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en décembre 1979 ainsi qu'une déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes en décembre 1993, que par le Conseil de l'Europe et les institutions communautaires.

J'ai volontairement inclus ce passage dans mon intervention pour montrer combien de temps était nécessaire, tout d'abord, à une prise de conscience, puis, après un cheminement, à l'évolution des mentalités : pour que nous arrivions à parler de toutes les formes de discrimination entre les hommes et les femmes, il a fallu vingt-six ans ! Nous avons un important rattrapage à opérer.

Les violences au sein du couple constituent un véritable problème de santé publique. Le rapport de février 2001 du professeur Henrion, dont je salue le travail remarquable, indique même que les violences au sein du couple constituent l'une des principales causes de mortalité des femmes entre seize et quarante ans !

Si les résultats statistiques disponibles mettent en évidence une dramatique « banalité » des violences au sein du couple, celles-ci n'en restent pas moins mal appréhendées.

Selon l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France, l'ENVEFF, réalisée en 2000, 10 % des femmes interrogées auraient été victimes de violences conjugales, qu'elles soient psychologiques, physiques ou sexuelles. Permettez-moi de dire que ce chiffre de 10 % se situe bien en dessous de la réalité !

M. Roland Courteau. C'est vrai !

M. Jean-Guy Branger, représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Madame la ministre, je tiens à insister sur les violences psychologiques, qui, certes, sont quasiment impossibles à chiffrer, sauf peut-être par les victimes, mais dont les effets sont potentiellement dévastateurs pour les femmes comme pour les hommes.

M. Roland Courteau. Destructeurs !

M. Jean-Guy Branger, représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Cette violence psychologique mine d'autant plus qu'elle est exercée de façon répétée. J'aurai l'occasion de revenir sur ce point à l'occasion de l'examen des amendements.

En effet, il est insupportable de penser que, chaque jour, des millions de femmes sont agressées, insultées de façon répétée : il s'agit en fait de la destruction d'un être humain !

On va me dire que les violences psychologiques ne sont pas quantifiables juridiquement ! Aujourd'hui, nous pouvons, me semble-t-il, appréhender scientifiquement le problème.

Mme Gisèle Printz. Très bien !

M. Roland Courteau. Très juste !

M. Jean-Guy Branger, représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. C'est compliqué, certes, mais ce n'est pas une raison pour rester inactifs ! Telle est ma conception profonde.

En ce qui concerne les violences physiques, les lieux publics sont beaucoup plus sûrs pour les femmes que le couple, qui constitue le contexte de plus de la moitié des brutalités physiques commises sur les femmes et de 41 % des tentatives de meurtres dont elles sont l'objet. La situation est, du reste, similaire pour les violences sexuelles. L'ENVEFF a également souligné la part non négligeable des anciens conjoints ou concubins parmi les agresseurs.

Les violences au sein du couple sont très répandues, mais la mesure du phénomène est très difficile.

Ainsi les statistiques donnent-elles des informations éparses. Celles de la police et de la justice ne présentent qu'une infime proportion des violences au sein des couples, exprimées en dizaines de milliers. Encore leur fiabilité est-elle perfectible.

Rappelons que l'outil statistique du ministère de l'intérieur, l'état 4001, ne donne pas d'informations sexuées et ne permet pas d'isoler les violences au sein du couple.

Le nombre limité des dépôts de plainte et le faible intérêt des pouvoirs publics pour l'étude de cette forme de violence pendant de nombreuses années expliquent en partie cette situation. Actuellement, il n'existe d'ailleurs aucune information ni même aucune estimation sur l'évaluation du coût économique et social des violences dont les femmes sont victimes. C'est impensable quand on connaît l'ampleur que revêt ce drame dans nos sociétés. C'est pourtant la vérité !

La délégation a dès lors considéré que les violences au sein du couple constituaient un fléau de société qu'il convenait de combattre avec plus de détermination. Je connais celle dont vous faites preuve, madame la ministre.

De nombreux acteurs sont mobilisés pour lutter contre ces violences, mais ils doivent apprendre à travailler ensemble, ce qui n'est pas encore tout à fait le cas. Les moyens existants dans notre pays sont importants - qu'ils viennent de l'Etat, des collectivités territoriales, des départements, des intercommunalités, des communes... -, mais ils demeurent insuffisamment mutualisés, ce qui entraîne une déperdition d'énergie et un traitement très inégal des situations selon les départements ou les services.

Si c'est à leur médecin que les femmes battues se confient le plus volontiers, le milieu médical ne possède pas nécessairement tous les éléments en termes de formation comme en termes juridiques pour traiter ce type de patientes.

Les personnels de police ont souvent été critiqués pour leur ignorance de cette forme de délinquance, voire pour leurs railleries quand une femme venait déposer plainte au commissariat - cela nous a été rapporté. Tous nos interlocuteurs ont néanmoins insisté - je tiens à le souligner - sur les progrès réalisés en matière d'accueil des victimes, lequel constitue une des priorités du Gouvernement, qu'il s'agisse du ministère de l'intérieur ou de votre ministère, madame la ministre. La charte d'accueil du 10 janvier 2004 et l'instruction ministérielle du 13 janvier 2005 pour une mobilisation accrue des services de sécurité dans la lutte contre les violences intrafamiliales ont ainsi porté l'accent sur la prévention de ce type de violences et sur la nécessité d'un professionnalisme accru des services de sécurité.

J'ai pu constater moi-même sur le terrain, lorsque nous nous sommes rendus au commissariat central de Tours, en tant que membres de la délégation, autour de Mme la présidente, les mesures concrètes prises pour mieux prendre en charge et accompagner les victimes : des bureaux d'aide aux victimes ont été installés dans des commissariats, des correspondants départementaux nommés, des permanences d'associations organisées, des travailleurs sociaux impliqués.

M. Roland Courteau. Il faut les généraliser !

Mme Gisèle Printz. Il n'y en a pas assez !

M. Jean-Guy Branger, représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ces instruments sont relativement récents et doivent encore faire leurs preuves, mais la politique conduite à Tours a paru tout à fait intéressante et encourageante. C'est pourquoi nous souhaitons qu'elle se développe.

Sur le plan pénal, la qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994, une circonstance aggravante dans les cas suivants : tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

A ces dispositions du code pénal, il convient bien sûr d'ajouter celles qui constituent des infractions pénales sans que la qualité de l'auteur soit prise en considération : le meurtre, les appels téléphoniques malveillants, la menace de commettre un crime ou un délit, la séquestration, etc. Seul le viol au sein du couple, même s'il a été reconnu par la Cour de cassation en 1990 et 1992, n'est pas visé par le code pénal.

Les violences infligées à une femme au sein du couple sont donc sévèrement sanctionnées. Encore faut-il que les faits de violences envers les femmes correspondent à ces qualifications pénales, qu'une plainte soit déposée, que les preuves existent et que les pratiques des parquets soient cohérentes, ce qui n'est pas toujours le cas, certains étant plus impliqués et innovants que d'autres.

C'est pourquoi, depuis peu, la priorité du ministère de la justice est de réduire au maximum les cas dans lesquels les victimes ne sont pas suffisamment écoutées et comprises. Les classements sans suite, dits « secs », doivent désormais, par principe, être proscrits en matière de violences au sein du couple.

De même convient-il d'harmonier les directives des procureurs de la République, en vue d'un meilleur traitement judiciaire de ce contentieux. Initiée lors de la réunion du Conseil national d'aide aux victimes du 21 octobre 2003 présidée par le ministre de la justice, cette politique a abouti à la constitution d'un groupe de travail pluridisciplinaire sur les violences au sein du couple, qui a élaboré un guide de l'action publique diffusé depuis le mois de septembre 2004 dans l'ensemble du réseau judiciaire.

Des marges de progression demeurent toutefois en ce qui concerne tant la répression et la prévention des violences que l'apport d'aides spécifiques aux victimes. Tel est précisément l'objet des conclusions de la commission des lois sur les deux propositions de loi débattues aujourd'hui.

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a, quant à elle, insisté sur cinq priorités.

Premièrement, l'approche juridique de la lutte contre les violences au sein du couple gagnerait à être plus cohérente.

Ainsi l'importance des retraits et parfois des nouveaux dépôts de plainte dans ce type d'affaires, ainsi que le principe de l'opportunité des poursuites expliquent-ils en partie le grand nombre de classements sans suite qui empêchent de sanctionner de telles violences. Il existe par ailleurs des décalages entre certaines dispositions du code pénal et certains articles du code de déontologie médicale, qui placent parfois les médecins devant un dilemme délicat : privilégier la prise en charge de leur patiente ou le respect du secret professionnel.

La délégation s'est fortement interrogée sur la pertinence du recours à la médiation pénale pour le traitement des situations de violences au sein du couple. En effet, la médiation ne paraît guère adaptée en cas d'agression. J'insiste, madame la ministre, car cela fut souligné à de nombreuses reprises. La violence au sein du couple relève moins d'un mode de résolution des conflits applicable à une « scène de ménage » que de la sanction d'une véritable agression subie par une victime.

Mme Gisèle Printz. Très bien !

M. Jean-Guy Branger, représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. L'égalité de traitement impliquée par la médiation pénale n'est pas de mise en matière de violences conjugales : il y a un agresseur et une personne agressée.

Mme Gisèle Printz. Tout à fait !

M. Jean-Guy Branger, représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Deuxièmement, il faut développer la formation des acteurs de la lutte contre les violences au sein du couple.

Les auditions l'ont confirmé : les médecins ont parfois été réticents à aborder ces problèmes au cours de leur formation. Il semble en outre que la formation médicale continue devrait être privilégiée par rapport à la formation initiale, car le dépistage des violences requiert une grande maturité professionnelle et humaine.

La formation des policiers et des gendarmes a connu de réels progrès, mais il convient de combler d'éventuels écarts entre la théorie de la formation dispensée et la réalité constatée sur le terrain. Je pense, par exemple, au nombre de fonctionnaires ayant effectivement suivi une formation.

Un effort accru devrait également être porté en direction des magistrats, qui seraient davantage sensibilisés à la problématique des violences au sein du couple.

Enfin, contrairement à d'autres pays comme le Canada, il n'existe en France quasiment pas de structures permettant d'accueillir les hommes violents, structures dans lesquelles ceux-ci pourraient engager une réflexion sur leur comportement.

Troisièmement, la question de l'hébergement des victimes est centrale. La loi relative au divorce du 26 mai 2004 a introduit une disposition au troisième alinéa de l'article  220-1 du code civil permettant d'évincer du domicile conjugal l'époux violent, alors que, paradoxalement, la victime devait, dans la très grande majorité des cas, quitter le domicile conjugal pour sa sécurité et celle de ses enfants, se retrouvant ainsi en situation de précarité. Une telle mesure pourrait être étendue aux autres formes de couple, concubinage et PACS.

En outre, les logements sociaux - en tant qu'ancien président de l'office départemental d'HLM de la Charente-Maritime, je parle en connaissance de cause ! - seraient en nombre insuffisant pour répondre aux besoins de relogement des victimes.

Quatrièmement, il faut se pencher sur le sort des enfants. Les violences au sein du couple ont forcément de graves conséquences sur l'éducation des enfants. Ils sont souvent traumatisés et leurs résultats scolaires s'en ressentent. Parfois, ils sont aussi les « victimes collatérales » des agressions visant leurs mères ou sont placés au centre d'une relation de chantage. Dans certains cas, suivant l'« exemple » de leur père, ils peuvent même devenir violents à leur tour et agresser leur mère. J'ai récemment eu le témoignage d'une situation semblable.

D'une manière générale, on ne peut s'étonner de la violence juvénile dans les cités, à l'école ou dans la vie privée quand 10 % des femmes sont victimes de violences conjugales. Une telle situation entraîne bien souvent une reproduction mimétique de la violence.

Cinquièmement enfin, la bataille contre les violences au sein du couple ne pourra être remportée sans un changement des mentalités. Il faudrait déconsidérer les hommes qui frappent leur femme, un peu comme ont été déconsidérés, avec des résultats tangibles, les personnes qui commettaient des excès de vitesse avec de graves conséquences. Une telle stigmatisation a porté ses fruits ! Une grande campagne d'information, conduite avec l'ensemble des partenaires, paraît donc indispensable.

La délégation a adopté dix-huit recommandations, dont certaines visent des modifications législatives, comme le relèvement à dix-huit ans de l'âge du mariage pour les jeunes filles. Nous aborderons cet important problème par voie d'amendements. Ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam a d'ailleurs déposé en ce sens une proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme que j'ai cosignée.  

Je ne peux que me réjouir de ce que la délégation et la commission des lois soient tombées d'accord sur les points suivants : sur l'extension au partenaire d'un PACS de la circonstance aggravante en cas de violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime ; sur l'aggravation des peines pour les violences commises par les « ex », anciens conjoints, anciens concubins et anciens pacsés ; sur l'introduction dans le code pénal du viol au sein des couples ; sur un dispositif d'éloignement du conjoint violent du domicile du couple.

Je conclurai en insistant sur la nécessité pour le Gouvernement, compte tenu de l'importance de l'enjeu, de réserver au Parlement la primeur de la présentation des résultats de la politique engagée.

Madame la ministre, je veux vous rendre hommage pour le travail que vous accomplissez avec énergie, avec conviction et, souvent, avec des moyens insuffisants.

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

M. Jean-Guy Branger, représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Soyez convaincue que la délégation aux droits des femmes, dans son ensemble, vous aidera avec toute son énergie et toute sa conviction pour résoudre le problème que les deux propositions de loi déposées par nos collègues...

M. Roland Courteau. Enfin !

Mme Nicole Bricq. Pourquoi ne pas les citer ?

M. Jean-Guy Branger, représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. ...nous permettent d'évoquer aujourd'hui. Je puis vous assurer que nous mettrons tout en oeuvre non seulement pour vous aider, mais aussi pour obtenir rapidement des résultats.

A responsabilités égales dans une entreprise, les femmes perçoivent encore un salaire 20 % moindre que les hommes : est-ce correct, est-ce honnête dans un pays comme le nôtre ?

Mme Hélène Luc. Non !

M. Jean-Guy Branger, représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Et il faudrait encore dix ans pour rattraper ce retard ? Ce n'est pas possible ! Nous devons lutter ensemble pour que cet écart soit comblé dans les délais les plus brefs, au plus tard dans cinq ans. Je vous en conjure : réparons ces erreurs ; elles peuvent l'être rapidement ! Faisons-le avec détermination, avec conviction,...

Mme Hélène Luc. Et avec des moyens !

M. Roland Courteau. Vous êtes au pouvoir !

M. Jean-Guy Branger, représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. ...avec toute le respect que l'on doit à la gent féminine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.- Mme Hélène Luc et M. Jean-Claude Frécon applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, oui, la France avance résolument sur la voie de l'égalité entre les hommes et les femmes, et cette marche vers l'égalité commence par la lutte contre toutes les violences, quelles qu'en soient la forme, la nature et l'expression.

Pour une cause aussi juste, dans un domaine aussi fondamental que les droits attachés à la dignité de la personne humaine, chaque étape est un progrès.

L'initiative qui nous réunit aujourd'hui, tout à fait louable, n'est ni un commencement ni un aboutissement. Elle s'inscrit dans un continuum juridique, je dirais même dans un processus historique, dans la mesure où ce changement culturel, que nous appelons tous de nos voeux, est déjà engagé.

Le Gouvernement souhaite l'accueillir d'une manière positive. Je tiens donc à féliciter M. Roland Courteau et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat,...

Mme Nicole Bricq. Je vous remercie de les nommer !

Mme Nicole Ameline, ministre. ... la commission des lois et son président d'avoir saisi le Gouvernement de cette proposition de loi.

La première réponse à la violence réside en effet dans le droit. Notre volonté, clairement affirmée, est de renforcer par de nouvelles avancées, législatives ou réglementaires, la capacité des victimes à agir en justice.

C'est une question essentielle de dignité, de retour à soi, à l'autonomie. Car nos politiques doivent toujours, au-delà de l'assistance nécessaire, servir la liberté et la responsabilité.

Comment dès lors, au moment où s'affirme une conscience claire de son enjeu humain, social, mais aussi de son incidence en termes de santé publique, ne pas être ouvert à une initiative qui s'inscrit pleinement dans l'urgence constatée et dans une démarche gouvernementale qui s'est traduite depuis deux ans par une véritable politique : avancée législative, mise en place d'un plan en dix mesures ?

Dois-je rappeler, en effet, que le Gouvernement a intégré la démarche de l'égalité au sens où elle est devenue une dimension naturelle, oserais-je dire ordinaire, de l'action politique ? Chaque ministre est, dans sa sphère de compétences, engagé dans la mise en oeuvre concrète, dans les domaines juridiques et politiques, de ce qui nous rassemble aujourd'hui.

Je remercie le Sénat de partager cette analyse. Je salue la commission des lois, singulièrement son président, qui a, dans une approche de cohérence, retenu le socle commun de ces textes d'origine parlementaire.

Ainsi, les groupes politiques se rejoignent sur le caractère prioritaire à accorder à cette problématique et je me réjouis vivement de cette convergence d'objectifs.

Les propositions de loi synthétisées par la commission des lois constituent une ouverture législative sur laquelle le Gouvernement est prêt à s'appuyer pour poursuivre la mise en oeuvre d'une politique que nous souhaitons de plus en plus volontariste et partagée.

Jamais, sans aucun doute, les femmes n'ont été aussi proches de ce non collectif autant qu'individuel à la violence. Ce texte devrait contribuer à leur donner non seulement la volonté, mais aussi la conscience de leurs droits et la capacité à agir.

Certes, le droit ne suffit pas, comme l'ont souligné M. le rapporteur et M. le représentant de la délégation aux droits des femmes. Nous devons mettre en oeuvre, et nous le faisons déjà, des réseaux de solidarité nouveaux. Les associations, que je suis heureuse de saluer du haut de cette tribune, assument un rôle irremplaçable d'interface entre la société et l'humanité perdue. Mais nous devons aussi assurer la mobilisation en temps réel des moyens et des compétences qui s'imposent. Et comment, à cet égard, ne pas rappeler notre décision -  j'y reviendrai tout au long de cette discussion - d'engager plus encore les différents acteurs sociaux, notamment le monde judiciaire, dans cette lutte nécessaire contre un fait de société qui frappe l'ensemble des démocraties ?

Ma décision d'accroître le budget des associations de 20 % dans le prochain budget est la traduction de la reconnaissance de l'action qu'elles mènent sur le terrain.

Comment ne pas citer aussi l'engagement des élus, des conseillers généraux et des maires, sans oublier les services déconcentrés et les délégués départementaux et régionaux à l'égalité ?

Oui, la loi est dans son rôle lorsqu'elle réprime les violences au nom du respect de la dignité humaine, au nom de ces valeurs que nous affirmons partout dans le monde, de ce « socle de droits fondamentaux » au service de cet « irréductible humain », pour reprendre l'expression de M. Boutros Boutros-Ghali. Voilà ce qui doit inspirer nos actions dans le monde comme au sein de la démocratie française.

Ce sont ces valeurs qui ont construit l'Europe, étayé les traités, inspiré le droit et la jurisprudence communautaires, fondé les valeurs et les objectifs du nouveau traité européen portant Constitution.

Ce sont également ces valeurs qui animent tous les conseil des ministres en charge de ces questions.

C'est en se fondant sur ces principes que la France, avec ses partenaires européens, singulièrement l'Espagne, se situe au premier rang de ce combat.

Elle le fait de manière progressive et déterminée. La méthode du Gouvernement est claire : poursuivre une véritable politique de lutte contre les violences en s'appuyant sur tous les leviers. Comme cela a été dit, tout est lié dans notre société : faire progresser l'égalité salariale, c'est aussi donner plus d'assurance, plus de confiance aux femmes dans notre société.

Dès ma prise de fonction, la publication des chiffres noirs du rapport du professeur Henrion m'avait engagée à lutter de manière décisive contre l'archaïsme de certains comportements.

Déjà, en 1994, la circonstance aggravante de conjoint a été appliquée à certaines infractions de violence. Plus récemment, le 26 mai 2004, la loi portant réforme du divorce a instauré la mesure d'éviction du conjoint violent, qui a inversé la triste logique de l'errance ajoutée à la souffrance. Ces deux exemples illustrent pleinement votre volonté de jouer votre rôle dans ce travail d'édification législative.

Cette réglementation est, en outre, étayée par les initiatives de divers ministères telle la publication du guide de l'action publique « La lutte contre les violences au sein du couple », élaboré par Dominique Perben, qui a permis de créer une nouvelle politique pénale dans ce domaine.

Le 24 novembre dernier, à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, un palier important a été franchi avec le plan global de lutte contre les violences, qui comprend dix mesures pour l'autonomie des femmes. Ce plan a pour ambition - ambition partagée - de lever les obstacles que la révélation des faits de violences engendre, obstacles relatifs à l'hébergement, à l'accès aux soins et à la justice, aux aides matérielles, à l'emploi ou à la formation professionnelle.

C'est en apportant une réponse dans chacun de ces domaines que le plan accompagne les victimes dans leur retour à l'autonomie. J'ajoute que certaines des dispositions de vos propositions de loi figurent déjà dans le plan de lutte contre les violences.

La mise en oeuvre du plan est maintenant engagée, tant dans sa dimension réglementaire, puisque je viens de signer une première circulaire d'application, qu'au niveau législatif, puisque vous avez déjà comblé le vide juridique qui existait en matière de sexisme dans la loi sur la liberté de la presse ; il s'agit là d'un palier significatif.

La loi du 30 décembre dernier portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, renforce un contexte institutionnel déterminant.

Ces textes ont notamment permis de favoriser l'accès à la justice des associations concernées. Vous avez ainsi contribué à renforcer le droit, mais aussi la prise de conscience collective dont nous avons besoin. J'ajoute que, dans le cadre de mes fonctions, avec le Bureau de vérification de la publicité, le BVP, j'ai engagé un dialogue qui s'est traduit par un contrat permettant un renforcement de la déontologie professionnelle dans ce domaine.

Comment ne pas citer, à la tribune de la Haute Assemblée, l'initiative remarquable de Mme Gisèle Gautier, qui, lors d'un récent colloque sur la mixité, démontrait tout le poids de l'éducation dans l'apprentissage de cette culture nouvelle. Le meilleur rempart de la démocratie se trouve bien dans la présence de jeunes citoyens formés et responsables, dans le combat contre toutes les formes de stéréotypes et dans l'évolution des rôles sociaux, qui passe par l'autonomie renforcée des femmes.

Je salue à cet égard la remarquable contribution de la délégation du Sénat aux droits des femmes, et de sa présidente, à l'évolution de ces questions fondamentales. La délégation a notamment préconisé que 2006 soit déclarée année de lutte contre les violences au sein des couples dans les vingt-cinq États membres de l'Union.

Je salue le rapport éminent de M.  Jean-Guy Branger. La perspicacité de ses analyses et le bien-fondé de ses propositions ont permis d'approfondir et de conforter la vision du Gouvernement sur ces questions, s'agissant notamment du renforcement des dispositions pénales.

Je ne doute pas, puisque précisément nous nous situons, je l'ai déjà dit, dans un continuum législatif, que nous aurons à explorer les pistes ouvertes par ce rapport à d'autres moments. Pour ma part, je n'hésiterai pas à m'en inspirer largement.

J'en viens maintenant aux dispositions prévues dans les conclusions de la commission des lois.

Elles visent à instaurer, et c'est l'avancée principale, la qualité de conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un PACS, comme circonstance aggravante, en l'étendant aux anciens conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Cette qualité entraînera une aggravation des peines pour les infractions visées par la loi comme le meurtre qui, jusqu'alors, échappait à cette aggravation. C'est là une disposition essentielle, attendue par les associations et que je préconisais dans le plan global de lutte contre les violences que j'ai proposé.

Certains agresseurs poursuivent même de leur vindicte leur ancienne compagne ou épouse. Nous aurons donc à débattre du délai pendant lequel jouera cette circonstance aggravante.

Le domicile n'échappe pas à la loi. Il doit incarner ce qu'il doit être, c'est-à-dire un espace de protection, et non pas un lieu de très grande souffrance qui concerne aussi bien, faut-il le rappeler, les femmes victimes de violences que les enfants.

C'est pourquoi il est opportun de pouvoir interdire l'accès du domicile ou de la résidence du couple au conjoint, au compagnon ou au partenaire violent tant avant le jugement, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, qu'après, dans celui d'un sursis avec mise à l'épreuve. Cette mesure complétera légitimement le dispositif de protection que constitue déjà la mesure d'éviction du conjoint violent.

Je précise à cet égard que la réflexion actuellement engagée par Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les violences intrafamiliales, complétera, le cas échéant, ce dispositif.

Dès à présent, vous le savez, le Gouvernement a exprimé son ouverture positive à l'élévation à dix-huit ans de l'âge du mariage pour les filles. Ce symbole de modernité, ajouté à l'esprit de l'action engagée, se veut à la fois en liaison directe avec une réalité sociale humaine et se situer dans le respect du droit et des conventions internationales.

Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, votre mobilisation est à la hauteur de l'élan que le Gouvernement donne à cette politique, qui place notre pays à l'avant-garde du combat mené.

Croyez en ma détermination sans faille pour conduire jusqu'à son terme la lutte contre les violences, qui fait progresser la cohésion sociale et prévaloir nos valeurs fondamentales d'égalité et de fraternité. Je le ferai à tous les niveaux de la société : l'éducation, l'égalité professionnelle et salariale, la mixité des emplois, la meilleure prise en compte de la diversité et de la différence comme valeur ajoutée et non comme facteur d'exclusion sont au coeur de cette problématique.

Au moment où nous réaffirmons notre vision d'un monde fondé sur plus de justice et d'humanité, au moment où des milliers de femmes victimes de violences sont entre la honte injustement ressentie et leur fierté retrouvée, le texte dont nous allons débattre, dans son objectif comme dans son élaboration, est à l'honneur du Parlement et de notre République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE .)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France, menée auprès de 7 000 d'entre elles âgées de vingt à cinquante-neuf ans, révèle, dramatique banalité, que près d'une femme sur dix, probablement davantage en réalité, a subi de la part de son conjoint ou de son ex-conjoint des violences sous diverses formes : psychologiques, physiques ou sexuelles.

Plus grave encore : selon le ministère de l'intérieur, six femmes meurent tous les mois des suites de telles violences. C'est même l'une des principales causes de mortalité des femmes, selon l'excellent rapport du professeur Henrion, qui révèle également que 20 % des urgences médicales sont consécutives à des violences conjugales.

A Paris, où le recueil des données est assuré de façon très précise par la préfecture de police, 3 119 faits de violences conjugales ont été recensés l'an dernier - même s'il est vrai que ce chiffre est en baisse -, dont une proportion très significative dans le nord-est parisien ; 60 % des appels nocturnes à Police secours sont liés à des actes de violence domestique ; la moitié des mains courantes, la nuit, porte sur des violences conjugales et 40 % des violences sont survenues dans des couples hors mariage ou « ex ».

Selon l'OMS, les femmes subissant des violences perdraient de une à quatre années de vie en bonne santé.

Toutes les catégories socioprofessionnelles, toutes les tranches d'âge sont concernées.

Bien sûr, ce n'est là que la partie visible du phénomène, tant il est évident que, pour ce type de délinquance, le « chiffre noir » est très important. D'ailleurs, le plan global de lutte contre les violences faites aux femmes, décidé par le Gouvernement sous votre égide, madame la ministre, prévoit que l'Observatoire national de la délinquance produise des statistiques sexuées et que le ministère de la santé lance une grande enquête dès la fin de cette année.

Ces violences sont particulièrement discrètes parce qu'elles se déroulent dans la sphère privée, à l'abri des regards, à tel point que les lieux publics sont beaucoup plus sûrs pour les femmes que le cadre du couple, celui-ci constituant le contexte de plus de la moitié des brutalités physiques commises contre elles.

Bien souvent, ces violences se nourrissent du manque de civisme et de l'indifférence du voisinage, peu enclin à s'impliquer quand il en a connaissance ou en perçoit les effets. Les services de police et de justice eux-mêmes, il faut bien le reconnaître, ont longtemps considéré qu'elles relevaient de la sphère privée, dans laquelle il convenait de ne pas s'immiscer.

La coïncidence de tous ces éléments conduit à faire de cette délinquance un problème social grave et récurrent, dont le traitement revêt une triple dimension : policière, sociale et judiciaire.

Le premier aspect de la lutte contre les violences conjugales, sur lequel je voudrais insister, concerne la mobilisation des services de police et de gendarmerie. Celle-ci est tout à fait essentielle tant dans l'assistance des victimes qui, spontanément, viennent se déclarer comme telles que dans la détection des cas passés sous silence.

Tel est l'objet de la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 janvier dernier, laquelle enjoint dorénavant aux services de police d'adopter une démarche active de signalement et de mettre à profit les interventions, même pour des faits mineurs, pour signifier à l'auteur de violences conjugales un message clair, ferme et dissuasif.

Ainsi la personne qui aura manifesté des tendances violentes se verra-t-elle rappeler que, sur la base d'une qualification pénale de violences sur conjoint, elle encourt des poursuites correctionnelles susceptibles de déboucher sur des peines d'emprisonnement, démarche obligatoirement suivie dans les quarante-huit heures d'une prise de contact avec la victime afin de recueillir ses observations, qui, en l'absence d'un dépôt de plainte, seront consignées par écrit.

Tant pour aborder ces cas-là que pour assurer de bonnes conditions d'accueil des victimes dans les commissariats, la formation des fonctionnaires est déterminante ; or, le plus souvent ils n'ont pas été préparés.

Très affectées par les traumatismes subis, bon nombre de victimes qui ont fait la démarche de se rendre au commissariat ne vont pas jusqu'à déposer plainte, comme en témoigne l'importance des mains courantes, et ce, souvent, par peur des représailles ou des conséquences pour les enfants.

M. Roland Courteau. Ou par peur des policiers !

M. Philippe Goujon. Alors que 35 % des femmes victimes de violences perpétrées dans l'espace public portent plainte, seules 8 % de celles qui sont victimes de violences au sein du couple le feraient, même si les avancées législatives et les campagnes de sensibilisation - la dernière est d'ailleurs fort bien faite - contribuent à délier la parole des victimes.

Dès lors, il est essentiel que des psychologues jouent un rôle majeur dans les formations spécifiques délivrées aux agents.

Certes, les choses avancent. Ainsi, à la Préfecture de police, qui accomplit un gros effort, 140 policiers référents ont d'ores et déjà été formés. Mais il faut aller plus loin et former également les agents du 17 « police secours », qui ont répondu l'an dernier à plus de 3 000 appels de femmes battues.

A cet égard, je tiens à saluer les efforts de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes, Mme Nicole Guedj, qui oeuvre à un aspect particulièrement important : la professionnalisation de l'accueil des victimes par les associations.

Il n'est point besoin de le démontrer : meurtries par les violences présentes, les victimes sont inquiètes pour leur avenir. Au besoin d'assistance médicale s'ajoute l'impérieuse nécessité d'une prise en charge sociale.

Physiques, les violences sont aussi et surtout psychologiques. Et, s'il faut sensiblement augmenter le nombre d'unités médicojudiciaires et les spécialiser, en particulier à Paris, il serait également judicieux de préciser la définition des ITT, afin de permettre aux médecins, dont les évaluations - M. Branger le rappelait tout à l'heure - sont très hétérogènes, de mieux appréhender l'importance du retentissement psychologique de certaines violences.

Mais il ne peut y avoir de lutte efficace contre les violences conjugales sans un accompagnement personnalisé de la victime. C'est tout le sens du plan d'action global que vous avez présenté, madame la ministre, au conseil du 24 novembre dernier et dont la portée pratique est tout à fait considérable. Soyez-en particulièrement félicitée.

De la sorte, le dispositif d'hébergement des femmes victimes de violences conjugales sera diversifié en même temps que l'accompagnement professionnel sera favorisé, la prise en charge sanitaire améliorée et le rôle des associations renforcé par une augmentation de 20 % de leurs subventions, ainsi que vous l'avez annoncé.

Nous ne pouvons non plus ignorer la grande détresse des femmes étrangères battues qui, soit parce qu'elles sont en situation irrégulière sur le territoire, soit parce qu'elles sont privées de leurs papiers par leur conjoint, sont contraintes d'endurer leur condition sans pouvoir la dénoncer.

M. Roland Courteau. C'est exact !

M. Philippe Goujon. C'est la raison pour laquelle l'existence d'un dispositif d'aide médicosociale important, bien qu'indispensable pour la reconstruction des victimes, ne saurait occulter la nécessité d'une réponse judiciaire forte. C'est d'autant plus vrai que, chacun le sait, les directives des parquets apparaissent encore très disparates, en raison du principe de l'opportunité des poursuites, et que les sanctions des infractions de violence restent très en deçà des maxima légaux.

Aussi, marchant sur les pas des autres Etats européens, qui, pour la plupart, ont adopté ces dernières années des réformes législatives pour lutter plus efficacement contre les violences conjugales, nous débattons aujourd'hui de deux propositions de loi fort opportunes qui nous conduiront à aggraver les peines prévues pour certaines infractions dès lors qu'elles sont commises au sein d'un couple.

Reconnaissons d'abord la qualité du travail effectué par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances, dont je salue le rapporteur et la présidente, mais aussi par la commission des lois et par son rapporteur, Henri de Richemont, qui, sur un sujet si complexe et délicat, sont parvenus à formuler des propositions fortes et très attendues.

Ainsi la circonstance aggravante sera-t-elle élargie aux infractions commises au sein du couple par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité, comme elle sera étendue aux faits commis par les anciens conjoints, concubins et partenaires de la victime. Cette circonstance aggravante sera également appliquée à l'infraction de meurtre.

L'interdiction de l'accès du domicile commun à l'auteur des violences dans le cadre de la libération conditionnelle et du sursis avec mise à l'épreuve complète opportunément la loi du 26 mai 2004 relative au divorce.

Enfin, la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaissant le viol au sein du couple sera consacrée dans la loi.

Il aurait pu paraître opportun de ne pas se limiter à cette seule infraction et, partant, de considérer que, à défaut d'être une circonstance aggravante, la qualité de conjoint, concubin ou pacsé ne saurait être retenue, a contrario, comme une cause d'irresponsabilité pour l'ensemble des infractions. Mentionner seulement le viol, même si l'inscription de l'incrimination dans le code pénal est un progrès, risque de restreindre l'efficacité du dispositif, alors qu'il aurait été possible de protéger plus largement les victimes en précisant que les dispositions de l'article 4 s'appliquaient à toutes les infractions. Je tenais à insister sur ce point.

La lutte contre les violences conjugales est un combat permanent qui doit mobiliser tous les acteurs.

Tout d'abord, les victimes, présentes ou potentielles, doivent être sensibilisées au fait que la violence, même occasionnelle, même mineure, ne relève pas du cours normal d'une relation de couple. Il est essentiel que le domicile conjugal n'échappe plus à la loi et qu'il ne soit plus un lieu de non-droit.

Conscientes de cette réalité, les femmes doivent alors franchir le cap du dépôt de plainte, auquel la police et la gendarmerie doivent toujours les encourager, selon la circulaire du 13 janvier 2005 du ministère de l'intérieur. L'assistance sociale et matérielle à laquelle elles doivent accéder peut les y aider, et la question de l'hébergement des victimes est tout à fait centrale. Si toutefois elles se contentent de mains courantes, alors celles-ci devraient être jointes, me semble-t-il, aux procédures qui adviendraient ultérieurement. A cet égard, la transmission systématique des mains courantes au parquet, comme elle se pratique à Douai, par exemple, mérite sans doute d'être étendue, comme le placement en garde à vue et le défèrement systématique des mis en cause à Paris.

Enfin, policiers et magistrats seront encore plus fortement impliqués demain dans la lutte envers ce fléau de société, contre lequel de nombreux acteurs sont mobilisés, même s'ils doivent encore apprendre à mieux travailler ensemble et même si d'importants moyens doivent être mis en oeuvre, bien qu'ils demeurent insuffisamment mutualisés.

En adoptant les conclusions du rapport de la commission, qui transcendent les clivages, nous donnerons aux intervenants des moyens légaux renforcés autant qu'attendus pour mener une action, si difficile, dans un domaine où doit être absolument appliqué le principe de la « tolérance zéro », et nous inscrirons davantage notre pays dans les réalisations et perspectives tracées, sur le plan international, par l'initiative « Partenaires pour Pékin plus 10 » célébrée ce mois-ci aux Nations unies, mais aussi, sur le plan européen, par le programme communautaire DAPHNE et par le traité instituant la Constitution, puisque y figure une annexe spécifique.

En adoptant ces conclusions, qui concernent une question centrale et universelle, nous permettrons à la France de garder un rôle moteur pour assumer la vocation qui est la sienne depuis plus de deux siècles : promouvoir les droits fondamentaux de la personne humaine, surtout quand elle est la plus faible et la plus vulnérable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mercredi dernier, la délégation aux droits des femmes présentait son rapport d'information à la presse. Grâce, en particulier, au talent du rapporteur - nous l'avons constaté encore à l'instant ! -, l'atmosphère de cet échange de vues était grave, mais néanmoins sereine.

Puis, pour dénoncer l'intolérable, j'ai spontanément cité un fait divers tout récent que j'avais relevé dans la presse.

Une mère de quatre enfants circule dans les Deux-Sèvres à bord d'un fourgon lancé à quatre-vingts kilomètres par heure. La passagère saute du véhicule en marche et trouve la mort. Elle a trente-cinq ans et est enceinte de six mois. Un peu plus tard, son compagnon reconnaît s'être violemment disputé avec sa compagne et lui avoir donné deux gifles. Elle n'avait pas, hélas ! trouvé d'autre issue que de se jeter hors du champ de sa violence. Elle y a perdu la vie et celle de l'enfant qu'elle attendait.

Mes chers collègues, la souffrance des victimes est souvent muette. Nous, élus de la nation, devons briser cette loi du silence. En rendant hommage à l'abnégation des associations de victimes, véritables interfaces avec les pouvoirs publics, et en adressant ainsi un signe à toutes les femmes qui s'efforcent de ne rien laisser paraître de ce qu'elles endurent, le Parlement s'honore à aborder la question des violences conjugales, ou plus exactement des violences au sein des couples.

En effet, c'est la première fois en France qu'une assemblée traite de ce sujet en tant que tel et non pas au détour d'un texte sur le divorce ou d'une modification du code pénal. (M. Roland Courteau approuve.)

Sans vouloir céder à la mode du « psychothérapeutique à tout crin », je crois que des élus qui, par la parole et, ensuite, par des actes, brisent solennellement le tabou des violences dans nos familles font un pas très important pour rapprocher nos institutions des Françaises et des Français qui souffrent le plus.

Le temps qui m'est imparti étant limité, j'insisterai sur trois idées concrètes.

Premier point : la violence est un tout.

Il y a notamment un lien entre les violences dans les couples et les violences dans le monde du travail, qui sont peu évoquées, mais qui existent. Les mécanismes sont bien souvent similaires, et il n'est pas illogique de comparer les données juridiques applicables.

A ce sujet, je citerai un exemple révélateur. Nous le savons, le harcèlement sexuel est désormais puni par le code du travail ; il faut néanmoins bien garder à l'esprit ce que l'on nous dit et répète : en pratique, une femme violée sur son lieu de travail aura plus de chances de se faire entendre si elle évoque un simple harcèlement sexuel, voire moral. Mais encore faut-il qu'elle ose en parler - nous avons entendu des témoignages poignants à ce sujet ; elle risque tout simplement de briser sa carrière et d'être caricaturée par son entourage professionnel masculin. Malheureusement, c'est la triste réalité quotidienne. Dans certains cas, l'engrenage des différentes procédures peut même conduire une victime sur le banc des accusés, l'agresseur se prétendant « calomnié ».

Cela doit nous inciter à considérer les outils juridiques sous un angle pratique en essayant de rapprocher le plus possible le droit et l'équité.

Au risque de vous déplaire, monsieur le rapporteur, je crois utile de mettre l'accent sur le pouvoir destructeur des violences psychologiques répétées au sein du couple.

M. Roland Courteau. Oui !

Mme Gisèle Gautier. Elles sont d'autant plus pernicieuses qu'elles ne laissent pas de traces physiques apparentes ; il n'y a donc pas de preuve tangible. Toutefois, les pressions constantes qui portent atteinte à la dignité, qui humilient, notamment lorsqu'il s'agit d'une mère, qui altèrent la santé physique ou mentale de l'intéressée et mettent en péril son avenir professionnel constituent un harcèlement moral, et notre code du travail le réprime dans l'article L.122-49.

M. Roland Courteau. C'est exact !

Mme Gisèle Gautier. Est-il raisonnable, aujourd'hui, d'introduire explicitement dans notre droit la notion de harcèlement conjugal ?

Comme pour les violences physiques, les mères protègent avant tout leur enfant, on le sait très bien. A ce titre, leur capacité d'endurance est immense.

Le deuxième point que je voulais soulever concerne le silence et le soutien aux victimes.

Au cours de nos nombreuses auditions, j'ai été très sensible aux propos des médecins. Certes, leur métier est avant tout de soigner et non pas de devenir les arbitres des conflits conjugaux, cela va de soi. Il ne faut pas demander l'impossible à une profession à qui nous rendons un hommage unanime. Mais en même temps, il ne faut pas se voiler la face jusqu'à ce que les victimes pensent à se jeter par la portière de leur voiture.

Il faut donc trouver un point d'équilibre et, pour ma part, je souhaite que soit clairement énoncé qu'il existe, à l'égard des victimes de violences, un certain devoir de détection et d'ingérence qui incombe à nos médecins - je pense en l'occurrence au rapport Henrion. Encore faut-il les sensibiliser à la question et les former.

S'agissant de la formation initiale, certains nous ont dit qu'il valait mieux laisser les étudiants se concentrer sur la science médicale. D'autres, au contraire, militent en faveur d'une sensibilisation aux violences conjugales qui devrait éclairer les futurs médecins sur le comportement humain à tenir.

En formation continue, l'utilité d'aborder le sujet ne fait aucun doute, d'autant que, dans cette phase de leur exercice professionnel, les praticiens sont directement confrontés à des cas concrets.

Les spécialistes du droit social seront sans doute en mesure de nous éclairer pour savoir si c'est à la loi ou au règlement d'introduire des modules de formation pour les médecins.

Il est en tout cas nécessaire d'insister sur ce point dans les travaux parlementaires : il convient de proposer aux médecins une stratégie concrète sur les mesures à prendre pour soutenir les victimes au sein des couples et, surtout, de leur apprendre à interpréter les silences qui en disent long.

Le troisième point que je désire aborder touche à la prévention.

La prévention doit être considérablement améliorée et le plus précoce possible. La formation de base des très jeunes citoyens à l'école doit leur donner des points de repères suffisamment solides pour qu'ils prennent conscience de ce que les violences conjugales, dont on peut malheureusement être le témoin chez soi, sont non pas une norme à imiter, mais une cruelle pathologie. On le sait, l'enfant apprend à se comporter en observant les adultes.

Du point de vue juridique, ce domaine relève de la loi et, plus précisément, du code de l'éducation. Il me paraît cependant plus logique que la loi se limite à poser le principe d'une initiation générale à la non-violence et laisse le soin à l'éducation nationale et aux enseignants d'inclure dans ce thème global l'apprentissage du respect mutuel entre les sexes et au sein des couples dès le plus jeune âge, c'est-à-dire dans les classes élémentaires. Après, il est déjà trop tard !

M. Roland Courteau. C'est exact !

Mme Gisèle Gautier. J'ai lu récemment que 95 % des délits signalés concernent le second degré, c'est-à-dire les collèges et les lycées, avec treize signalements en moyenne par établissement durant l'année 2002 - 2003, pour insultes, menaces et violences physiques graves. Je tiens à préciser que 50 % de ces signalements émanent de 10 % des établissements, ce qui implique une concentration des faits dans certains établissements, certains quartiers et certaines régions. A contrario, 18 % des établissements n'ont rien signalé.

Je reprendrai, à cet égard, un amendement que j'avais déposé lors de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, présenté par M. Fillon, et qui avait été repoussé, ce que j'avais très bien compris, au motif que le Gouvernement ne souhaitait pas l'intégrer dans le code de l'éducation pour ne pas « diluer » le socle des valeurs communes. Je reformule donc aujourd'hui cette proposition tendant à prendre en compte la non-violence et le droit à l'éducation et à la paix.

M. Yannick Bodin. Très bien !

Mme Gisèle Gautier. Pour terminer, je dirai que rompre avec la violence est un acte courageux : c'est accepter de surmonter sa peur, c'est se battre pour ne plus être battue.

Madame la ministre, je sais combien ce combat vous tient à coeur et je vous remercie personnellement et au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes des mesures que vous avez déjà prises. Sachez que nous serons à vos côtés pour briser les tabous et les préjugés afin d'anéantir ce phénomène, véritable fléau qui n'est pas digne d'une société qui se dit civilisée. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées socialistes.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne peuvent que se féliciter de l'examen par le Sénat de propositions de loi relatives à la lutte contre les violences conjugales.

Il était temps que le Parlement débatte enfin de ce problème, entende l'alerte lancée par de nombreuses associations et différents rapports et que des mesures politiques soient prises pour éradiquer ce véritable fléau social.

Si des avancées ont été incontestablement réalisées grâce à la lutte des femmes pour leur émancipation et si l'égalité entre les hommes et les femmes a été affirmée dans de nombreux domaines, force est de constater la persistance de violences masculines exercées à leur encontre. Pendant des siècles, une tolérance sociale a existé comme une forme admise de la domination des hommes sur les femmes. Le rapport de domination caractérise encore et toujours les rapports sociaux.

Mais s'il est un domaine où les violences ont été longtemps occultées car intervenant dans la sphère privée, c'est celui des violences conjugales.

Les élus communistes ne sont pas restés inactifs face aux violences faites aux femmes au sein de leur couple. C'est en octobre 2003 que notre collègue communiste Muguette Jacquaint, députée de Seine-Saint-Denis, a déposé une proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein du couple ; c'est une même proposition de loi qui fait l'objet de notre discussion aujourd'hui.

Le problème des violences au sein du couple est urgent à traiter, et pourtant nous connaissons les chiffres officiels depuis déjà cinq ans. Dans ce cadre, nous pouvons d'ailleurs parler sans grande hésitation de violences à l'égard des femmes : les violences au sein du couple sont, dans près de 99 % des cas, le fait d'agresseurs masculins.

Grâce à l'Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France, l'ENVEFF, qui date déjà de 2000, il a été possible de mesurer l'ampleur des violences à l'encontre des femmes au sein de leur couple. L'ENVEFF confirme avec force les principales analyses déjà produites par les organismes et les associations luttant contre les violences faites aux femmes.

De cette enquête, il ressort que les violences à l'égard des femmes sont très fréquentes. Parmi les femmes de vingt à cinquante-neuf ans vivant en couple, une sur dix a été victime de violences de la part de son conjoint ou de son concubin dans l'année précédant l'enquête, mais seul un petit nombre d'entre elles ont fait appel aux services de police et encore moins déposé une plainte.

Le rapport présenté par le professeur Henrion au ministre de la santé en février 2001 est encore plus inquiétant. Il révèle que « les violences conjugales sont une des causes principales de mortalité des femmes, qu'il s'agisse de suicides, d'homicides ou de décès dus à des pathologies en lien avec la violence ».

Si une femme sur cinq est victime de violences conjugales au cours de sa vie, six femmes meurent chaque mois des suites d'actes violents de leur conjoint ou de leur concubin, les violences surgissant d'ailleurs dès la première année de vie commune.

Par ailleurs, malgré les idées reçues, il n'existe pas de profil particulier des couples où se déroule une telle violence, et rien ne prédestine une femme à devenir la victime de son conjoint. Les pourcentages et les chiffres rapportés sont équivalents quelle que soit la catégorie sociale, avec néanmoins une légère surreprésentation des catégories sociales élevées et des femmes sans emploi.

Comment se fait-il alors que la lutte contre les violences conjugales n'ait pas fait l'objet de travaux législatifs plus tôt ?

Certes le couple, voire la famille, est une institution sociale. C'est une affaire privée, c'est une histoire intime où interviennent les sentiments, la relation amoureuse. Cependant, la violence qui s'y déroule ne peut être appréhendée comme une affaire privée et elle est d'autant plus inacceptable qu'elle est cachée, presque reconnue comme ordinaire, s'alimente d'un sentiment d'impunité mais aussi de domination et de non-respect de l'autre. Elle est véritablement un problème de sécurité et de santé publique et doit être traitée comme telle.

Encore faut-il qu'une situation de violence au sein du couple soit connue et dénoncée par la victime. Car ce qui caractérise souvent une situation de violence conjugale, c'est l'isolement et le silence dans lequel s'enferme la victime. Dans la majorité des cas, les femmes ne parlent pas des violences qu'elles subissent et s'isolent progressivement de leur famille et de leurs amis.

Le rôle des associations, des professionnels de santé, de la justice, de la police ou encore du législateur n'est pas de s'immiscer dans la vie privée de chacun de nos concitoyens. Mais il est important que le tabou des violences conjugales tombe et que le débat sur les moyens de lutter contre ces violences soit enfin public. C'est par la connaissance de leurs droits que les femmes victimes trouveront les moyens de sortir du cercle de cette violence et de l'isolement dans lequel elles peuvent se trouver.

Dans le cas des violences au sein du couple, c'est précisément la prise de conscience et le refus des violences subies qui constituent le déclenchement de toute procédure, civile ou pénale. Refuser la violence signifie donc tout d'abord que la femme qui en est victime ait conscience de sa situation.

À ce stade, c'est non pas la loi qui joue un rôle primordial, mais bien les acteurs de la prévention des violences conjugales. Et cela fait déjà longtemps que les associations, véritables acteurs de terrain, interviennent dans ce domaine. Néanmoins, l'Etat doit mobiliser des moyens financiers et ne pas laisser aux seules associations cette responsabilité.

Leur rôle est précieux, tant en termes d'accueil et d'écoute que de conseils juridiques. Mais surtout, par l'information qu'elles diffusent et leurs diverses campagnes de prévention, elles contribuent à la prise de conscience que les violences conjugales sont inacceptables. Cette information est indispensable afin que les femmes qui subissent des violences et qui n'arrivent pas à sortir de l'emprise de leur conjoint sachent que la situation qu'elles vivent n'est pas tolérable, qu'il est porté atteinte à leur intégrité physique et morale et que leur conjoint n'a pas le droit d'exercer des violences sur leur personne.

Par ailleurs, ces associations permettent d'aider la femme à trouver un logement provisoire, à prendre contact avec un avocat, à faire les démarches auprès de la police.

En fait, les violences conjugales ne relèvent pas du même processus psychologique que les autres catégories de violences. Elles se caractérisent par un fort sentiment de culpabilité ressenti par les femmes qui en sont victimes vis-à-vis de leur conjoint. Cette culpabilité vient s'ajouter à l'emprise exercée par ce conjoint. Les femmes s'imaginent être responsables de leur situation et se sentent coupables. Ce sentiment est d'autant plus accentué que leur conjoint les confortera dans cette culpabilité et exercera une emprise psychologique telle que les femmes se considèrent parfois comme incapables de se sortir de cette situation.

Cela explique notamment pourquoi les plaintes sont si peu nombreuses. En effet, les violences contre les femmes donnent rarement lieu à une démarche auprès de la police. Dans ce domaine, il existe un fort décalage selon la sphère de vie concernée : ainsi, pour les violences subies dans l'espace public, 43 % des femmes font une démarche auprès de la police ; cette proportion chute à 13 % pour les violences subies au sein du couple.

Ce décalage est encore plus marqué pour ce qui est du dépôt de plainte, lequel a lieu dans 35 % des cas pour les violences subies dans l'espace public et dans 8 % des cas pour les violences subies dans la relation de couple.

Il est donc nécessaire de renforcer la formation des professionnels susceptibles d'être confrontés à des femmes victimes de violences conjugales, qu'il s'agisse des acteurs sociaux, médicaux ou judiciaires. Il convient d'inciter ces acteurs, en fonction de leurs missions respectives, mais toujours dans un souci de coopération, à s'impliquer dans la prévention, le dépistage et la protection des femmes victimes de violences conjugales.

L'information est l'un des facteurs qui permet à la victime de franchir l'étape souvent douloureuse de la dénonciation de la situation de violence. En ce sens, les actions telles que l'actuelle campagne de publicité télévisée doivent être soutenues.

Si la victime réussit à porter plainte, tout n'est cependant pas encore terminé pour elle, car se pose en effet le problème de l'éloignement du conjoint du domicile conjugal.

On déplore aujourd'hui l'insuffisance des lieux d'accueil destinés aux femmes victimes de violences. Au demeurant, l'existence de telles structures ne devrait pas constituer le seul moyen d'action : il nous semble en effet insuffisant et injuste d'orienter une politique de prévention des violences conjugales uniquement sous cet angle. La fuite du foyer, même sans compter l'appréhension causée par le manque de moyens financiers, peut être ressentie comme un acte particulièrement traumatisant, surtout si la femme part avec ses enfants.

On peut supposer que les femmes seraient plus enclines à porter plainte plus tôt, à ne pas vivre si longtemps dans la peur et la culpabilité si elles savaient que leur conjoint violent peut être obligé de quitter le domicile. Une telle possibilité est désormais inscrite dans la loi pour les couples mariés, à la suite de l'adoption de la loi relative au divorce.

Néanmoins, nous le savons bien, les violences ne concernent pas que les couples mariés. L'éloignement du concubin ou du partenaire doit donc être également possible.

En matière d'éloignement du conjoint violent, deux impératifs sont à respecter : le principe de la présomption d'innocence et la nécessaire protection de la victime. Selon nous, une telle mesure doit être prescrite et encadrée par un juge et soumise à son contrôle.

C'est pourquoi nous avons souhaité inscrire la possibilité d'un éloignement du conjoint du domicile du couple dans le cadre du contrôle judiciaire. Certes, l'article 138 du code de procédure pénale prévoit déjà que le juge peut prescrire à la personne mise en examen de « ne pas se rendre en certains lieux » et de « s'abstenir de [...] rencontrer certaines personnes ». Notre objectif, qui est apparemment partagé par l'ensemble de la commission, est d'inciter les magistrats à utiliser cet article 138 afin d'éloigner le conjoint violent du domicile conjugale.

Dans notre proposition de loi, nous prévoyions de compléter l'article 138 du code de procédure pénale de telle sorte que l'injonction de soins puisse être prononcée à l'encontre d'un conjoint violent.

En effet, la violence conjugale s'exprime soit directement, c'est-à-dire physiquement, soit par ce type de violences que l'on nomme « emprise psychologique ». L'une et l'autre sont des entreprises de démolition de l'estime de soi. L'emprise est destinée à obtenir l'adhésion de la victime au système agresseur, tout en permettant à l'agresseur de se déresponsabiliser et de transférer la responsabilité de son comportement sur la victime. C'est pourquoi il ne semble pas disproportionné que, sans préjuger l'état psychologique de l'agresseur, il puisse lui être enjoint rapidement d'être suivi par des professionnels de santé.

Cette injonction de soins thérapeutiques existe déjà dans le cadre du contrôle judiciaire, notamment aux fins de désintoxication, et nous ne comprenons pas pourquoi son extension aux cas de violences conjugales n'a pas été retenue.

Dans notre proposition de loi, nous n'avons pas voulu renforcer des sanctions qui existent déjà dans le code pénal. A titre d'exemple, le viol conjugal est reconnu depuis la loi du 23 décembre 1980.

M. Roland Courteau. Qui le sait ?

Mme Josiane Mathon. Le nouveau code pénal a retenu la circonstance aggravante pour le conjoint ou le concubin de la victime dans les cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, situation que nous souhaitons élargir aux pacsés.

Enfin, si les victimes hésitent parfois à porter plainte, à dénoncer leur agresseur, à quitter leur conjoint violent, c'est également pour des raisons financières.

M. Roland Courteau. C'est vrai !

Mme Josiane Mathon. Cette crainte de se retrouver sans ressources est accentuée quand il y a des enfants.

Pourtant, il faudra que la femme puisse se reconstruire, soigner ses blessures physiques et ses traumatismes. D'après le rapport Henrion, la violence au sein des couples a une incidence majeure sur la santé des femmes, que ce soit du fait des blessures provoquées ou des affections chroniques qu'elle peut engendrer.

M. Roland Courteau. C'est vrai aussi !

Mme Josiane Mathon. La prise en charge médicale, comme le fait de quitter le domicile du couple ne peuvent pas toujours être supportés par la seule victime de violences conjugales. C'est pourquoi nous proposons que celle-ci bénéficie non seulement d'une indemnisation, au même titre que les victimes d'attentats ou d'accidents de la route, mais aussi d'une aide financière immédiate si elle ne dispose pas de moyens suffisants pour quitter son domicile.

A l'évidence, comme en matière d'éloignement du conjoint violent, si les femmes savent qu'elles seront soutenues financièrement et que leur statut de victime sera reconnu, elles hésiteront moins à se sortir de la situation de violence.

Mme Hélène Luc. Bien sûr !

Mme Josiane Mathon. La sensibilisation à ce problème doit augmenter. Il est donc nécessaire de légiférer pour consacrer une véritable politique de lutte contre cette forme de violence.

Notre texte initial reposait donc sur les mesures immédiates à prendre lors de violences avérées, sur les mesures rassurantes de nature à permettre à la victime de reprendre confiance en elle et sur les moyens financiers nécessaires.

Sur le plus long terme, il s'agit d'éradiquer la violence par la prise de mesures d'ordre éducatif en direction des jeunes, par un renforcement de la formation de tous les acteurs - travailleurs sociaux et médicaux, policiers - et par une information et donc une sensibilisation de l'opinion publique.

Toutes ces mesures figuraient dans notre proposition de loi. Nous avons déposé des amendements pour qu'elles soient insérées dans le nouveau texte de la commission. Dans l'un de ces amendements, qui sera, me semble-t-il, adopté à l'unanimité, nous proposons de relever l'âge légal du mariage afin de lutter contre les mariages forcés.

Mes chers collègues, j'ose espérer que nous aurons tous la volonté de rédiger un texte de loi qui, dans l'esprit et dans la lettre, fournisse les moyens justes et efficaces d'éradiquer ces violences qui nous montrent combien sont pervers le non-respect et la domination d'un individu par un autre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - Mme Muguette Dini et M. le représentant de la délégation aux droits des femmes applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que le Sénat soit appelé à se prononcer sur notre proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples, ainsi que sur celle de nos collègues, nous procure une réelle satisfaction !

Comme cela a déjà été souligné, c'est en effet la première fois qu'un tel texte est examiné par le Parlement. Le Sénat s'honore donc en manifestant ainsi une volonté commune de lutter contre un problème dont l'ampleur est inquiétante, contre un problème majeur au regard tant de la santé publique que du respect de la dignité de la personne humaine, en contribuant, par là même, à briser la loi du silence. Il s'agit, en fait, d'un préalable à tout approfondissement durable de l'égalité des sexes.

Ma satisfaction est d'autant plus grande que cette séance est présidée par Mme Michèle André, qui, en sa qualité de secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes de 1988 à 1993, aura été l'une des premières à s'attaquer à un phénomène longtemps sous-estimé, minimisé et considéré comme appartenant à la sphère privée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Bricq. Il fallait le dire !

M. Roland Courteau. Mes chers collègues, il n'est pas de semaine où la presse locale ne relate tel ou tel drame consécutif à des violences au sein des couples : ici, c'est une femme qui succombe à plusieurs coups de couteau portés par son conjoint, là, c'en est une autre qui est hospitalisée en urgence, à la suite des coups qu'elle a reçus.

L'on pourrait également évoquer d'autres violences, intrinsèquement moins graves et auxquelles la presse s'intéresse moins mais qui, par leur caractère organisé et répété, transforment la vie de celles qui en sont victimes en un enfer conjugal, en mettant leur santé et leur vie en danger. En effet, c'est souvent dans la vie de couple que les femmes subissent le plus les violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques.

Or, depuis trop longtemps, ces faits sont considérés comme des faits divers locaux, des drames privés, passionnels, voire de simples conflits conjugaux ou disputes de ménage.

Combien sont-elles, en France, à périr sous les coups de celui qui partage leur vie ? Une tous les deux jours, conformément à la statistique annoncée l'été dernier ; entre six et huit chaque mois, selon certaines études, et plus encore, selon les associations. Le problème est que, contrairement aux autres pays occidentaux, il n'y a pas, dans notre pays, de décompte de ces homicides.

Ainsi, la France n'apparaît pas dans les études internationales sur les taux des homicides conjugaux. Faut-il parler d'exception française ? Une telle situation n'est pas sans étonner dans les milieux internationaux. La Roumanie détient le record, avec plus de douze femmes tuées par million d'habitants, l'Islande fermant la marche, avec zéro tuée ; la France doit donc se situer quelque part entre les deux...

A ce propos, je ne sais plus qui disait : « L'on connaît, en France, le nombre de portables volés ou le nombre de taille-crayons produits, mais l'on ne dispose d'aucune statistique sur les meurtres conjugaux ».

Sur un plan plus général, différentes enquêtes ou études nous éclairent cependant sur ce problème des violences au sein du couple, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.

Selon les associations, dont je salue l'action, l'on dénombrerait, chaque année, 500 000 victimes de plusieurs types de violences et 50 000 victimes de viol, la plupart ayant lieu au sein du couple.

Certes, le problème n'est pas nouveau, et j'en perçois toute l'ampleur depuis bien des années. Il est d'ailleurs difficile de l'ignorer lorsque l'on est quotidiennement, dans le cadre de mandats électifs, au contact de la population, dans les cages d'escalier ou les cours d'immeubles, et cela vaut aussi bien dans les quartiers défavorisés que dans les quartiers dits aisés. En effet, toutes les catégories sociales sont concernées par les violences au sein du couple : les jeunes femmes le sont plus que leurs aînées et les inégalités économiques, le chômage constituent des facteurs aggravants.

Il est difficile d'ignorer l'ampleur du mal quand on reçoit les personnes concernées des après-midi entières dans sa permanence, à moins de vouloir, à toute force, nier le phénomène. En fait, mes chers collègues, il est un moyen bien simple de s'accommoder d'un mal qui dérange : c'est de l'ignorer !

Le mal est ancien, disais-je ; c'est ainsi que, voilà quelques années, mon département a été l'un des premiers de France, peut-être même le premier, à créer un centre d'information des droits de la femme, ainsi qu'un foyer d'hébergement. J'étais déjà convaincu, à l'époque, que ces structures allaient nous permettre de répondre à de nombreux besoins, notamment en matière d'accompagnement des victimes ; je n'imaginais cependant pas à quel point !

Dans l'Aude, en 2004, le CEDIFF, le centre de documentation et d'information des femmes et des familles, a reçu environ 320 personnes concernées par ce problème de violence, contre 73 en 2003. Cela signifie non pas que les violences ont quadruplé, mais plutôt que les tabous commencent à tomber et que les femmes parlent plus facilement.

Il faut toutefois reconnaître que, dans certains cas, le recours à la médiation n'est pas pertinent ; notre collègue Gisèle Printz aura l'occasion de s'exprimer sur ce sujet.

J'ai noté par ailleurs que, selon diverses enquêtes, une grande partie de ces violences -  plus de la moitié en réalité - a lieu devant les enfants, quand ce n'est pas sur les enfants eux-mêmes. Voilà qui pose la question du nécessaire soutien psychologique à leur égard.

Certaines associations n'ont pas hésité à évoquer la mise en marche d'un véritable processus de fabrication de la violence, les enfants pouvant avoir tendance, dans certains cas, à reproduire ce qu'ils voient à la maison.

Mes chers collègues, jusqu'à quand notre société supportera-t-elle ces innombrables actes de violences ? A ce propos, j'ai relevé cette interrogation dans un article de presse : « Dans la France d'aujourd'hui, serait-il moins risqué de frapper sa femme que d'être cruel envers un animal ? ».

Par cette question, quelque peu provocatrice, l'auteur semblait vouloir rappeler que, dans le cadre de l'amnistie décidée après l'élection présidentielle de 2002, les condamnations pour violences conjugales ont été effacées de la liste des faits exclus du bénéfice de l'amnistie, tandis que les sévices et actes de cruauté envers les animaux y ont été ajoutés expressément : les uns ont été amnistiés, les autres pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Mme Muguette Dini applaudit également.)

Mme Raymonde Le Texier. Scandaleux !

M. Roland Courteau. Tant mieux si les tabous commencent à tomber, même si la longue indifférence face aux violences a la vie dure, même si la tendance à considérer que le droit et la justice ne doivent pas pénétrer la sphère privée est encore grande !

Comment expliquer cette indifférence et cette loi du silence ? « Serait-ce parce que la victime dérange ? », ai-je pu lire. Il est vrai que l'agresseur ne dérange personne, puisqu'il est rarement violent dans la sphère publique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !

Mme Michelle Demessine. Tout à fait !

M. Roland Courteau. La victime, quant à elle, fait passer son problème de l'espace privé à l'espace public ; elle dit l'indicible, ce que bien souvent chacun veut ignorer. C'est donc elle qui dérange, surtout ceux qui, prudemment, se refusent à encourir les foudres du partenaire violent.

Qu'appelle-t-on violence conjugale ? La définition donnée par l'OMS, qui reprend d'ailleurs les termes de l'Assemblée générale des Nations unies, est désormais bien connue et je n'y reviens donc pas.

Dans une interview, le professeur Roger Henrion indiquait qu'il y a violence conjugale lorsqu'un partenaire exerce à l'encontre de l'autre un comportement agressif, violent, destructeur, physiquement ou psychologiquement. La véritable violence conjugale s'exerce pendant des semaines, voire des mois ou des années.

Dans 99 % des cas, ce sont les femmes qui en sont victimes. Les faits sont là ! Certes, il y a aussi des femmes violentes, qui sont donc responsables de 1 % des situations de violences conjugales.

Comme le professeur Roger Henrion, on peut s'interroger sur l'identité des agresseurs. S'agit-il d'immatures impulsifs, de jaloux pathologiques, de psychorigides ? S'agit-il de pervers narcissiques, qui, pour leur part, n'exercent pas de violences physiques, mais utilisent une violence psychologique continuelle et destructrice, au fil des semaines et des mois ? Au demeurant, dans bien des cas, l'obligation de soins s'impose. J'y reviendrai en présentant certains de nos amendements.

Cependant, pour éviter amalgames et confusions, distinguons une bonne fois violence conjugale et conflit conjugal.

Selon le professeur Pierre Benghozi, « la violence constitue une attaque contre l'humain, elle est destructive, car elle nie l'altérité et l'intégrité de la personne. »

En revanche, dans le conflit, les membres du couple s'interpellent, il y a enjeu ; le rapport de force peut passer d'un partenaire à l'autre, ce qui n'est pas le cas dans le cadre de la violence conjugale, où la domination est toujours exercée par la même personne.

Une insulte proférée ponctuellement est à mettre sur le compte d'une réaction conflictuelle. Les violences physiques, sexuelles, psychologiques, économiques s'inscrivent, quant à elles, dans la répétition unilatérale, car le dominant, pour exister, a besoin de dénigrer.

De même, comment qualifier l'acte qui consiste à dévaloriser systématiquement l'autre, à mettre en doute, de façon récurrente, ses capacités de mère ou d'épouse ?

Comment qualifier le fait de dénigrer l'autre, de l'humilier, de le menacer, de le rabaisser, de manière répétée, jour après jour, et même nuit après nuit, au fil des semaines, des mois et des années ? Comment qualifier le fait d'empêcher l'autre de dormir, de le réveiller régulièrement, pour l'injurier, le menacer, l'isoler de ses liens sociaux ou familiaux ?

Comment qualifier cet acharnement à détruire la personnalité de son partenaire, à le traiter comme une chose, comme sa chose ? Qui peut nier qu'il s'agit là de violences autrement plus terribles que certaines violences physiques ponctuelles ? Qui peut prétendre que le préjudice, dans ce cas de figure, serait moindre ? Convenons que cela n'a rien à voir avec le fait de dire à sa femme, trois fois de suite, « tu es moche » : ce n'est pas le même niveau d'agression.

M. Henri de Richemont, rapporteur. C'est déjà une agression que de dire cela !

M. Roland Courteau. Comment douter que, portées au paroxysme, de telles situations de crise n'entraînent la personne qui les subit sur des pentes extrêmement périlleuses pour sa santé et pour sa vie ?

« Je suis détruite, m'écrivait une jeune femme, et je ne peux fuir le domicile parce j'ai des enfants, et je ne sais ce qu'ils deviendront si je m'enfuis... Et puis, où me réfugier ? Je n'ai personne chez qui aller, pas d'emploi, pas de ressources. En fait, ajoutait-elle, je suis son otage et je vis l'enfer... »

Or ce type de violence ne laisse pas de trace. On détruit un être à petit feu, mais sans marque visible, c'est-à-dire sans preuve. De tels agissements sont donc très difficilement punissables. C'est l'arme par excellence de l'agresseur adroit : ça ne se voit pas et ça peut tuer. Nous sommes vraiment loin du conflit conjugal et il faut être coupé des réalités de la vie pour l'ignorer. L'Espagne a su, elle, traiter ce problème dans sa nouvelle législation.

Revenons au cas plus général des violences au sein du couple, qu'elles soient physiques, sexuelles ou psychologiques. C'est bien parce que j'ai le sentiment que le mal gagne du terrain que nous avons déposé une proposition de loi spécifique tendant à lutter contre ces violences, grâce à un dispositif global de prévention, de répression et d'aide aux victimes.

C'est d'ailleurs l'UNICEF qui recommande aux différents gouvernements de « prohiber spécifiquement la violence à l'égard des femmes », tandis que, selon les Nations unies, « des lois spéciales comportant des procédures et des moyens spéciaux devraient être établies ».

Les interdits les plus efficaces sont parfois, mes chers collègues, ceux qui sont les mieux affichés, à condition cependant qu'ils soient complémentaires de mesures d'éducation, de prévention et de solidarité en faveur des victimes.

Il nous a donc semblé que notre législation ne pouvait être en retrait par rapport aux évolutions d'un mal qui n'épargne, par ailleurs, aucun continent ni aucun pays.

Mais s'il est vrai que la violence à l'encontre des femmes est un mal universel, force est de constater que certains pays, comme l'Espagne ou le Canada, ont su légiférer pour traiter globalement ce problème.

Ainsi, en Espagne, au Portugal et en Suède, les violences conjugales sont explicitement prises en compte par le code pénal. Les violences psychologiques répétées et les violences physiques font l'objet de sanctions qui s'ajoutent aux peines déjà prévues pour les infractions telles que les coups et blessures.

En Autriche, une loi permet à toutes les victimes de demeurer dans leur logement. En Suède, chaque commissariat tient à la disposition de la personne menacée des équipements d'alerte.

Quant aux membres du groupe socialiste et des Verts de notre assemblée, ils ont souhaité, dans leur quasi-totalité, grâce à une proposition de loi, faire progresser les domaines de la prévention, de l'aide aux victimes et de la répression.

Monsieur le rapporteur, je comprends fort bien que la commission des lois n'ait voulu retenir que les points qui relèvent de sa compétence.

S'agissant du volet pénal, la plupart des dispositions que nous proposions ont été retenues, et nous vous en remercions.

Concernant les volets de la prévention et de l'aide aux victimes, nous persisterons dans notre position et défendrons plusieurs amendements.

Selon nous, la prévention doit commencer par des journées d'information à l'école, au collège et au lycée sur « le respect des autres, les violences et leurs conséquences ».

Oui, le rôle de l'école est déterminant dans une société au sein de laquelle, avec l'abaissement important du civisme, les repères se brouillent de plus en plus.

Mais il s'agit aussi de sensibiliser le grand public à ce problème, afin qu'il prenne réellement conscience de son ampleur et de sa gravité. Car ce mal est encore aujourd'hui trop souvent méconnu, sous-estimé, minimisé.

Madame la ministre, la récente campagne de sensibilisation à ce problème répond pour partie à notre souci et va dans le sens que nous souhaitons. Il reste à renouveler régulièrement ces périodes de sensibilisation. Tel était d'ailleurs l'objet de notre proposition de loi, qui visait non seulement à faire en sorte que certaines informations soient diffusées, mais aussi à prévenir les agresseurs que la violence au sein du couple tombe sous le coup de la loi.

Il est également nécessaire, selon nous, que les personnels médicaux et paramédicaux, qui sont le maillon initial de la chaîne de dépistage et de prise en charge, les travailleurs sociaux, mais aussi les magistrats, les personnels de la police et de la gendarmerie ainsi que les avocats reçoivent une formation initiale et continue leur permettant de détecter les violences, de les prévenir et de guider les victimes.

En effet, grâce à un meilleur dépistage, bien des drames pourraient être évités !

D'ailleurs, madame la ministre, des formations pluridisciplinaires se mettent en place, ce qui justifie notre proposition d'inscrire dans la loi que les modalités de cette formation obligatoire seront désormais déterminées par décret.

Toujours au titre de la prévention, et pour mieux protéger la victime, nous souhaitions permettre explicitement au juge d'ordonner l'éloignement de l'agresseur du domicile du couple.

Certes, les dispositions actuellement en vigueur peuvent permettre cet éloignement. Il n'empêche, comme cela a été souligné, que certains juges éprouvent des réticences à prononcer, dans le cadre du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l'épreuve, une interdiction de demeurer au domicile du couple.

Il convenait donc de lever ces doutes et je note que, sur ce point également, la commission des lois a pris en compte notre préoccupation.

Cela dit, nous aurions souhaité qu'elle suive aussi notre position en ce qui concerne la possibilité, pour le juge, de prononcer une obligation de soins spécialisés dans le cadre de l'aide aux auteurs de violences au sein du couple.

A cet égard, nous proposons de donner une base légale à certaines expériences conduites à Paris ou à Nîmes et de les généraliser.

Je rappelle que, en mai 2004, le parquet de Paris, en collaboration avec la Ligue française de santé mentale, a mis en place une « antenne de psychiatrie et de psychologie légales ».

Nous proposons que, au sein de chaque tribunal de grande instance, soient créées de telles antennes. Le procureur de la République pourrait ainsi, avant la mise en mouvement de l'action publique, exiger de l'auteur des violences qu'il se présente dans l'une de ces antennes, afin que soit établi un diagnostic permettant, si nécessaire, d'obliger l'agresseur à se soumettre à un suivi psychologique spécifique.

J'en viens enfin au volet relatif aux sanctions.

Depuis le nouveau code pénal de 1994, la peine encourue pour certaines infractions - tortures, actes de barbarie et violences - est d'ores et déjà aggravée dès lors qu'elles ont été commises soit par le conjoint, soit par le concubin de la victime.

Il nous a paru nécessaire d'étendre la circonstance aggravante aux personnes liées par un pacte civil de solidarité ; dans cette optique, nous avons proposé que cette précision soit mentionnée expressément dans les cinq articles du code pénal visant les infractions citées précédemment. La commission des lois nous a donné satisfaction sur ce point. C'est donc bien volontiers que nous la suivrons dans sa volonté d'étendre, comme nous l'avions proposé à l'article 1^er de notre proposition de loi, la circonstance aggravante aux faits commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin et donc l'ancien pacsé, puisqu'un grand nombre de violences a lieu après la séparation.

Nous avions également prévu, dans notre proposition de loi, que le viol entre époux, concubins et partenaires pacsés soit incriminé spécifiquement dans le code pénal. En effet, le viol tient malheureusement une place non négligeable parmi les violences conjugales.

Il est vrai que la Cour de cassation, dans un arrêt de 1990 confirmé en 1992, a précisé que « la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité de la vie conjugale » ne vaut que jusqu'à preuve du contraire, jugement qui a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l'homme.

Mais, en définitive, qui le sait ?

Bien trop de gens sont persuadés que tout est permis au sein du couple, y compris l'indicible.

En inscrivant explicitement dans notre droit l'incrimination du viol entre époux, concubins et pacsés, nous pensons obtenir un effet dissuasif, grâce à une plus grande visibilité de la gravité de l'acte. Sur ce point également, nous nous rejoignons, monsieur le rapporteur, et vous m'en voyez particulièrement satisfait.

Je vous rejoins également lorsque vous proposez de compléter l'article 221-4 du code pénal relatif au meurtre, afin de faire figurer parmi les circonstances aggravantes liées à la qualité de la victime le fait que la victime soit le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de l'auteur de l'infraction.

Nous proposons également de compléter le dispositif concernant les violences habituelles, qui sont en effet les plus nombreuses et sont particulièrement destructrices.

Avec mon groupe, je défendrai donc un amendement visant à compléter l'article 222-14 du code pénal qui rend passible de peines aggravées les auteurs de violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne d'une particulière vulnérabilité. Nous proposons que le conjoint, le concubin ou la personne pacsée auteur de violences habituelles graves sur son partenaire fasse aussi l'objet de peines aggravées.

Dans ces cas précis, la victime de violences au sein du couple bénéficierait de fait de l'aide juridictionnelle, sans condition de ressources.

Mais nous souhaitons aller plus loin en matière d'aide aux victimes. Ce sera l'objet d'un amendement visant à étendre, pour toutes les violences, l'accès à l'aide juridictionnelle, sans condition de ressources.

Il convient en effet de garder à l'esprit que les victimes sont souvent en état de choc et qu'il est nécessaire de leur faciliter la tâche, notamment dans les moments, ô combien difficiles, où elles décident de réagir.

D'abord, leur dépendance financière risque de constituer un frein dans la recherche d'un avocat. Inutile pour la victime, évidemment, de compter sur le concours du conjoint pour faire face à ces dépenses !

Ensuite, si elles sollicitent l'aide juridictionnelle, il leur faudra produire des pièces justificatives auxquelles, souvent, elles n'ont pas accès, ce qui constitue une autre difficulté.

Autant de difficultés, et il y en a d'autres, qui nous ont incités à vous proposer cet amendement.

Toujours concernant l'aide aux victimes, nous reprenons, par voie d'amendement, notre proposition visant à donner la possibilité aux victimes de violences conjugales d'obtenir la réparation intégrale des dommages, prévue par l'article L. 706-3 du code de procédure pénale, et ce pour toutes les violences.

Par ailleurs, force est de constater que les questions concernant l'hébergement des victimes et leur réinsertion sociale posent un vrai et important problème, notamment par rapport à la capacité d'accueil des structures. C'est pourquoi nous suggérons, par l'amendement n° 14 rectifié, que le Gouvernement dépose, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport portant sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes et leur réinsertion sociale, mais également sur les structures de soins des auteurs de violences conjugales.

Nous avons déposé, enfin, un amendement tendant à relever de quinze à dix-huit ans l'âge légal du mariage des femmes en France. La question ne concerne pas la seule égalité des sexes. Plus fondamentalement, une discordance profonde apparaît, aujourd'hui, entre la règle légale et la pratique sociale : l'âge du mariage est de plus en plus tardif et il n'y a pas grand sens à écrire dans la loi que les filles sont « nubiles » à quinze ans. Pour apprécier la capacité des futurs époux à contracter mariage, la maturité psychologique paraît plus significative que l'aptitude aux rapports conjugaux. La règle proposée présente également l'avantage de libérer définitivement le mariage de la pression familiale, puisque les époux seront par hypothèse majeurs ; je pense évidemment au mariage forcé.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la violence est considérée comme une violation générale des droits de tout être humain, droit à la vie, à la sécurité, à la dignité et à l'intégrité physique et mentale.

Concernant les violences au sein du couple, faudra-t-il en passer par une vraie révolution des mentalités pour parvenir à les éradiquer ? Si, par notre initiative et celle des uns et des autres, nous pouvions y contribuer, même modestement, nous en serions particulièrement heureux. Car il s'agit là d'une simple question de respect de la dignité humaine, mais aussi, je l'ai déjà souligné, de l'un des préalables à tout approfondissement de l'égalité des sexes : il s'agit, ni plus ni moins, de construire une place égale entre les hommes et les femmes.

Certes, cela passe, évidemment, par la lutte contre les discriminations et le sexisme, par le combat pour l'égalité professionnelle, mais cela passe aussi par la lutte contre les violences à l'égard des femmes.

En inscrivant à l'ordre du jour de cette séance ces deux propositions de loi, le Sénat montre, avant bien d'autres, qu'il entend oeuvrer dans cette direction et qu'il peut jouer un rôle de précurseur en ce domaine. Et cela, déjà, mérite d'être amplement salué.

« Se taire, c'est être complice,... dénoncer, c'est la voie du changement », ai-je pu lire, par ailleurs. C'est pourquoi, si le Sénat acceptait d'aller plus loin encore, comme nous le lui proposons, alors, sans nul doute, un grand pas de plus serait accompli. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC - Mme Muguette Dini applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, combattre toutes les formes de violence de notre société est un devoir collectif. Lutter contre les violences au sein du couple - dont les femmes sont les premières victimes - est une impérieuse nécessité, comme a pu en juger notre délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes tout au long des auditions qu'elle a consacrées à l'écoute d'associations et de professionnels en prise avec ce fléau, qui, rappelons-le, touche tous les milieux sociaux.

Comme l'ont montré des travaux en profondeur, qui ont contribué à éclairer notre Haute Assemblée, il s'agit d'un phénomène récurrent, trop souvent passé sous silence et qui atteint non seulement les femmes dans leur intégrité, mais aussi, par répercussion, les enfants.

Cela est bien sûr intolérable dans un pays comme le nôtre, profondément attaché aux valeurs inaliénables de la personne. Je m'associe donc pleinement à l'intention qui sous-tend les deux propositions de loi de nos collègues et je remercie la commission des lois et son rapporteur de la pertinence de leurs conclusions dans lesquelles ils suggèrent de préciser et de renforcer notre arsenal juridique pour lutter plus efficacement contre ces violences conjugales.

Mais je veux ici m'exprimer surtout sur une forme de violence qui n'est pas prise en compte dans les textes des propositions de loi que nous examinons aujourd'hui, et qui, pourtant, est loin d'être un phénomène marginal dans la société française. Je veux parler des mariages forcés, auxquels sont soumises nombre de nos jeunes compatriotes. Dans un rapport de 2003, le Haut conseil à l'intégration a estimé à 70 000 le nombre des jeunes filles concernées par ce problème en France. C'est un chiffre très inquiétant, surtout au regard des 256 000 mariages célébrés l'année dernière, mais que les associations s'accordent à juger encore très en dessous de la réalité.

Dans son avant-projet de rapport sur les mariages forcés et mariages d'enfants, la commission sur l'égalité des chances de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe décrit les différents aspects que peut prendre ce phénomène : soit la jeune fille, résidente en France, est attirée à l'étranger sous un prétexte fallacieux ; soit, venant de l'étranger, elle est « importée », et je reprends là le terme utilisé par la commission. Bien sûr, les futurs époux peuvent aussi résider tous les deux sur le territoire national au moment du mariage. Ces pratiques ont été qualifiées d'esclavage moderne par le comité de suivi des droits de l'enfant des Nations unies. Elles concernent essentiellement des mineurs, mais aussi de jeunes majeurs de nationalité française.

Comment pouvait-on, dès lors, ne pas réagir pour protéger nos adolescentes contre ces pratiques d'un autre âge, qui choquent nos consciences ?

Sur ce point, la législation française, en autorisant expressément le mariage de filles mineures, est condamnable à un double titre : parce qu'elle autorise le mariage d'enfant - je rappelle que, au regard de la convention internationale des droits des enfants, on est enfant jusqu'à l'âge de dix-huit ans - et parce qu'elle est discriminatoire à l'égard des jeunes filles.

Alertée fort justement par la défenseure des enfants, que je tiens à féliciter pour son travail inlassable en leur faveur, j'avais également été sensibilisée à cette question comme représentante des Français à l'étranger où nombre de ces mariages sont pratiqués. J'ai ainsi déposé le 3 mars dernier, avec mes collègues de l'UMP, une proposition de loi relative à la modification de l'article 144 du code civil qui consiste à relever de quinze ans à dix-huit ans l'âge minimum légal du mariage pour la femme, comme cela est le cas pour l'homme. Il s'agit d'une mesure simple, à effet immédiat, qui protégera les adolescentes concernées par les mariages forcés tout en laissant ouverte la possibilité de dérogation prévue à l'article 145 du même code, qui requiert l'accord du procureur de la République.

L'urgence de la situation justifiait de transformer notre proposition de loi en un amendement au présent texte, dans la mesure où il était logique d'élargir le dispositif de lutte contre les violences conjugales à la lutte contre les mariages forcés, causes d'une violence morale et psychologique considérable et intolérable à l'égard des femmes.

D'autant plus que cette disposition, instituée par la loi du 17 mars 1803, reprise par l'article 144 du code civil napoléonien et inchangée depuis deux siècles, en permettant aux Françaises de se marier dès l'âge de quinze ans est un anachronisme au pays de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes.

Si elle pouvait peut-être se concevoir il y a deux siècles du fait de la mortalité importante des jeunes femmes et de la nécessité d'une procréation à un jeune âge, une telle discrimination ne se justifie plus aujourd'hui. La quasi-totalité des pays européens a déjà procédé à l'harmonisation de l'âge nubile pour les deux sexes, le fixant en général à dix-huit ans.

Plus significatif encore, des pays de tradition musulmane, comme la Turquie, en 2002, et le Maroc, en 2004, ont relevé cet âge à dix-huit ans pour les filles dans le cadre de la modernisation de leur code de la famille, contribuant ainsi à changer profondément les mentalités. L'on me dit qu'aujourd'hui à Istanbul il est très mal vu de se marier si l'on est encore mineure.

Est-il donc raisonnable que, dans le même temps, à Paris, à Brest ou à Marseille une adolescente de quinze ans ait la possibilité de contracter mariage alors même qu'elle reste soumise jusqu'à seize ans à l'obligation de scolarité ? N'est-ce pas un frein, madame la ministre, mes chers collègues, à l'accomplissement des études, le moyen le plus sûr dans toute société pour acquérir l'autonomie et la liberté auxquelles aspirent toutes les femmes au même titre que les hommes ?

L'obsolescence de l'âge minimum légal du mariage pour les filles a d'ailleurs été implicitement reconnue lorsqu'il s'est agi de fixer l'âge légal permettant de contracter un pacte civil de solidarité, PACS, c'est-à-dire dix-huit ans pour l'homme comme pour la femme, selon l'article 515-1 du code civil !

Bien évidemment, cette modification du code civil ne suffira pas à elle seule à éliminer les mariages forcés. D'autant que nombre de mariages de jeunes Françaises ont lieu hors de notre territoire, à l'occasion d'un déplacement dans le pays d'origine qui permet plus facilement de contraindre la jeune fille à une union selon le système juridique local. Un des buts de telles unions est parfois, nous ne pouvons nous le cacher, l'accès à la nationalité française.

A l'heure actuelle, un consulat français à qui l'on demande la transcription d'un tel mariage ne peut refuser un dossier. S'il existe un doute sur la sincérité du consentement, le consulat peut le transmettre au procureur de la République, mais si celui-ci n'a pas répondu dans un délai de six mois - ce qui est, du fait de la surcharge des tribunaux, le cas le plus fréquent -, le mariage est automatiquement transcrit.

Aucune statistique officielle n'existe actuellement sur le nombre de ces mariages pratiqués à l'étranger. Pour mieux appréhender la situation, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France a accepté de diligenter une étude, qui pourrait nous éclairer pour réformer le dispositif. Car il faudrait aller bien au-delà de cet amendement, faire en sorte que le mariage puisse être transcrit seulement après accord explicite du procureur de la République et qu'une action éventuelle en nullité pour vice du consentement puisse être de son ressort, alors qu'actuellement seuls les conjoints sont en droit de demander l'annulation du mariage. On imagine bien, en effet, que les intéressés eux-mêmes ont le plus grand mal à entreprendre cette démarche.

Les dossiers suspects étant, depuis le 1^er mars, centralisés sur un seul service spécialisé à Nantes, il conviendra de donner les moyens adéquats au parquet pour que leur traitement soit plus rapide et efficace. Sans doute faudrait-il aussi réfléchir au mode d'acquisition de la nationalité française par le mariage et subordonner, par exemple, cette acquisition à un décret.

Mais, comme chacun le sait, on ne peut changer la société par décret. C'est sur les mentalités qu'il nous faudra agir pour prévenir de tels phénomènes. L'éducation en milieu scolaire, plus encore que l'arsenal répressif, permettra de limiter dans l'avenir ces pratiques dans notre pays. Il faut aussi faire confiance aux associations spécialisées dans la prévention des mariages forcés et leur donner les moyens de diffuser leurs actions tant en milieu scolaire qu'auprès des familles dans les quartiers sensibles.

Je ne voudrais pas conclure sans remercier M. le garde des sceaux, qui a accepté de soutenir aujourd'hui notre amendement, et qui l'a annoncé publiquement la semaine dernière.

Mme Hélène Luc. Il est dommage qu'il ne soit pas présent !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mes remerciements sont d'autant plus appuyés que je connais le chemin parcouru pour admettre cette réforme du code civil, laquelle - si j'en juge par l'ampleur des réactions favorables - s'inscrira comme une évolution majeure pour la reconnaissance de la dignité des femmes, qui apportent tant à notre pays.

Je voudrais enfin vous demander à tous, mes chers collègues, de voter cet amendement dont je souhaiterais rappeler qu'il avait déjà été présenté voilà plusieurs années par notre collègue de l'UMP M. Patrice Gélard. L'unanimité serait évidemment un signe très fort en direction de nos concitoyens en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Elle serait à l'honneur de notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen de ces deux propositions de loi a donné lieu à des travaux importants au sein tant de la délégation aux droits des femmes que de la commission des lois, ce dont il convient de se féliciter. En effet, ils montrent l'ampleur et les particularités du phénomène des violences dans le couple, ampleur d'autant plus regrettable que les chiffres connus ne reflètent que la partie émergée de l'iceberg.

Cette prise de conscience - il s'agit sans doute là de l'aspect le plus important - permet de faire sortir les violences conjugales de la sphère privée et de les considérer comme un véritable fléau de société qui fait appel à notre responsabilité collective.

Je ne reviendrai pas sur les différentes propositions de la commission des lois, si ce n'est pour dire qu'elles reçoivent pleinement l'assentiment du groupe UC-UDF en ce qu'elles permettent d'améliorer les règles pénales en la matière.

Je me permettrai tout de même de faire une remarque, car, dès lors que l'on touche au code pénal, il convient d'être prudent.

Il nous faut éviter deux écueils.

Le premier concerne la tentation de l'escalade répressive. En effet, il ne serait pas raisonnable de céder à des effets d'annonce qui iraient à l'encontre de l'objectif qui est le nôtre. Ainsi, rien ne sert d'augmenter indéfiniment les peines prononcées par les juges - et cette remarque n'est pas propre à la matière qui nous intéresse ici - si celles-ci ne sont jamais prononcées ! Essayons plutôt de déterminer des peines qui soient applicables et qui seront appliquées.

Le second écueil a trait à la modification de l'article du code pénal sur le viol. Je fais partie de ceux qui pensaient que la définition du viol était très claire et que, en cas de mauvaise interprétation de cette dernière par nos concitoyens, il suffisait de faire oeuvre de pédagogie pour leur expliquer de quoi il s'agissait réellement. Or, si la pédagogie nous conduit aujourd'hui à récrire un alinéa du code pénal sur le viol - alinéa qui, auparavant n'était pas juridiquement nécessaire - il convient de veiller à ne pas laisser place à un raisonnement qui, lui, a contrario, conduirait à créer une irresponsabilité ou une atténuation de responsabilité pour d'autres infractions.

En d'autres termes, ce n'est pas parce que l'alinéa sur le viol s'appliquera au sein du couple - ce qui est déjà le cas, puisque nulle part il n'est écrit qu'il en va autrement - que d'autres infractions qui y sont commises, au motif qu'elles ne sont pas prévues dans le code pénal, atténueraient la responsabilité, voire la rendraient nulle.

Par ailleurs, je tiens à saluer les différentes actions gouvernementales ; je pense, notamment, au lancement de la dernière campagne du ministère de la justice ainsi qu'à la diffusion d'un guide de l'action publique en matière de lutte contre les violences au sein du couple, guide particulièrement complet et qui est déjà utilisé par les professionnels de la justice, les associations d'aide aux victimes, les gendarmes et les policiers.

Dans leur ensemble, toutes ces opérations répondent au souci primordial de faire reconnaître par le plus grand nombre à la fois l'existence et la gravité du phénomène de la violence conjugale.

Je voudrais maintenant insister sur l'objet de l'un de nos amendements, d'ailleurs évoqué par de nombreux autres sénateurs : je veux parler de l'harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes.

Selon nous, une modification du code est indispensable sur ce point. Elle répond, ainsi que cela a été rappelé par l'une de nos collègues, à un double objectif, à savoir, d'une part, promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, et, d'autre part, lutter contre le mariage forcé dont sont victimes un certain nombre de jeunes femmes, notamment celles qui sont issues de l'immigration.

Le mariage forcé est bel et bien une violence subie par des femmes particulièrement vulnérables et ce n'est pas parce que les chiffres sont relativement flous sur la question que le phénomène ne constitue pas un problème de société. C'est la raison pour laquelle le législateur ne peut plus s'exonérer de sa responsabilité en la matière.

Certes, il s'agit non pas seulement de violence physique - quoi que cela soit très souvent le cas - mais d'une violence morale, psychologique, tout aussi insupportable dans la mesure où le mariage forcé porte gravement atteinte à la dignité de la femme, à ses droits et à sa liberté.

Conscient de la gravité du problème, le groupe UC-UDF, comme d'autres groupes d'ailleurs, avait déjà déposé un amendement en ce sens lors du débat sur le projet de loi relatif au divorce. Le rapporteur du texte, M. Patrice Gélard, et Mme Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, nous avaient alors assurés de leur soutien, tout en soulignant, d'une part, que le temps de la réflexion était nécessaire et, d'autre part, que cet amendement n'avait pas sa place dans le texte dont nous discutions à l'époque.

Aujourd'hui, il nous semble que les conditions sont réunies pour que soit votée cette modification législative et, à ceux qui seraient inquiets, je rappellerai, s'il en est besoin, que l'article 145 du code civil prévoit que le procureur de la République pourra toujours accorder des dispenses d'âge pour des « motifs graves », tels que la grossesse, cas le plus fréquent.

Nous avons tous ici l'espoir que cet amendement sera adopté, espoir d'ailleurs conforté au vu de l'unanimité qu'il a suscitée ces derniers jours, unanimité à laquelle s'est rallié M. le garde des sceaux lui-même.

L'occasion se présente une nouvelle fois au Sénat d'être à l'origine d'une mesure garante des libertés fondamentales, ce dont il faut, je crois, se réjouir ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ecchymoses, hématomes, contusions, plaies, brûlures, morsures, traces de strangulation, mais aussi fractures sont les principales blessures que subissent les femmes battues et, souvent, sans oser en parler.

Viols, assassinats, discriminations, violences conjugales, aucun pays ne peut affirmer que les femmes ne sont pas victimes de violences sur son territoire. A l'échelle de la planète, au moins un tiers des femmes ont été battues, contraintes à des rapports sexuels ou maltraitées, le plus souvent par une personne de leur connaissance.

Et pourtant, il existe de nombreux textes normatifs internationaux qui interdisent de tels faits, à commencer par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, complétée par différentes conventions et déclarations, notamment la déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes de 1993.

Ce sujet, longtemps tabou, émerge enfin au grand jour un peu partout dans le monde, ce qui est une bonne chose, non seulement parce qu'il en va du respect des droits fondamentaux de la personne humaine, mais aussi parce que son coût social exorbitant est maintenant reconnu, en particulier par toutes les instances internationales, qu'il s'agisse de l'ONU, de l'UNESCO, du Conseil de l'Europe ou du Parlement européen. Il s'agit, effectivement, d'un fléau mondial.

La violence contre les femmes ne concerne pas uniquement ces dernières ; elle intéresse aussi tant les pouvoirs publics que la société en général, qui ont trop longtemps fermé les yeux sur ce phénomène.

La violence croissante contre les femmes, qu'elle soit infligée dans la vie publique ou dans la vie privée, constitue une grave violation des droits de l'homme. Il est admis que les Etats sont tenus de faire preuve de vigilance pour prévenir, instruire et réprimer les actes de violence, et garantir une protection aux victimes.

Je mentionnerai quelques chiffres.

Aujourd'hui, en France, une femme sur dix est victime de violence, qu'elle soit morale, physique ou psychologique. C'est ainsi que notre pays compte plus de 2 millions de femmes battues par leur conjoint et enregistre 250 crimes passionnels par an.

La violence conjugale toucherait en France tous les milieux, toutes les nationalités, tous les âges et toutes les cultures.

En outre, il ne faut pas oublier que ces actes de violence ont souvent lieu sous le regard des enfants. En 2000, l'ENVEFF, l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France, répondant aux recommandations faites aux gouvernements lors de la Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en 1995, a montré que c'est dans leur vie de couple que les femmes adultes subissent le plus souvent des violences psychologiques, physiques et sexuelles : les coups et autres brutalités physiques sont majoritairement le fait des conjoints.

Cette enquête a également fait apparaître que les violences revêtent de multiples formes. Au cours de sa vie, plus d'une femme sur cinq est touchée par la violence physique et/ou sexuelle dans le cadre d'une relation de couple. Les femmes sont donc davantage en danger chez elles que dans la rue ou sur leur lieu de travail !

La sphère privée est plus touchée par les violences de tous types : insultes, harcèlement moral, injures répétées, chantage affectif, pressions psychologiques, attitudes de dénigrement, menaces, violences physiques ou sexuelles.

Par ailleurs, la violence conjugale ne se limite pas aux milieux défavorisés. En effet, 10 % des femmes battues sont des cadres supérieurs ; 10,2 % des femmes au foyer ; 9 % des employées et 8,7 % des ouvrières. En outre, le chômage constitue un facteur aggravant de violences : plus 13,7 %.

Les violences conjugales sont aussi liées à l'âge. Les femmes plus jeunes, celles qui ont entre vingt et vingt-quatre ans, sont deux fois plus touchées que leurs aînées.

Certes, les données chiffrées concernant la violence contre les femmes restent difficiles à cerner avec précision, tant cette notion recouvre de réalités multiples : viols, incestes, violences conjugales, harcèlement sexuel, etc. De plus, de nombreuses victimes ne déposent pas plainte, et ce pour diverses raisons : peur, pression de l'entourage, méconnaissance des procédures, crainte que leurs enfants ne leur soient enlevés.

A l'heure actuelle, nous ne disposons que d'une seule source d'information, l'ENVEFF. Or, selon les professionnels eux-mêmes, ces données sont encore en deçà de la réalité!

Aujourd'hui, il est scandaleux de constater que les violences conjugales représentent l'une des causes principales de mortalité chez les femmes. D'après le ministère de l'intérieur, en France, six femmes meurent tous les mois du fait de violences conjugales, sans parler de celles qui se suicident et qui, elles, n'entrent pas dans les statistiques. Et pourtant, l'on estime que le nombre de tentatives de suicide de la part de femmes victimes de violences conjugales est quinze fois plus important que dans l'ensemble de la population.

Il est grand temps de reconnaître que la violence, sous toutes ses formes, affecte gravement la santé des femmes, du fait des blessures provoquées ou des affections chroniques qu'elle peut engendrer. Les coups reçus ainsi que l'état de tension, de peur et d'angoisse dans lequel sont maintenues ces femmes par leur agresseur entraînent de graves conséquences et sont à l'origine de troubles très variés.

Même si certaines mesures ont été prises dans la lutte contre la violence, il reste encore beaucoup à faire. En effet, les femmes continuent d'être victimes des différentes formes de violence. « Au pays des droits de l'homme, les droits de la femme ne sont pas respectés ». Cela est inacceptable ; il nous faut parvenir à une tolérance zéro !

Comment combattre cette violence à l'égard des femmes ?

La lutte contre cette violence doit devenir une priorité sur tous les plans. Il convient donc de s'employer à la prévenir à tous les niveaux, notamment en améliorant les lois, les actions politiques, les programmes et en prévoyant des moyens financiers plus importants. Une véritable coordination et une concertation sont nécessaires entre tous les acteurs concernés.

Les ministères de la justice, de l'intérieur, de la défense et le secrétariat d'Etat aux droits des femmes, tout comme l'autorité judiciaire, la police nationale, la gendarmerie nationale, les services des droits des femmes et les structures associatives se doivent, dans leur champ de compétences respectif, se concerter et intervenir de manière prioritaire dans ce domaine.

La lutte contre la violence envers les femmes doit passer par l'information et la formation.

L'information vise à donner plus de visibilité au phénomène et à le nommer. Il s'agit également d'informer les femmes victimes de violences sur leurs droits, les recours possibles et les associations de soutien.

Il me paraît essentiel d'insister sur la prévention, qui est cruciale et qui doit commencer au collège et au lycée afin de sensibiliser les élèves à la violence à l'égard des femmes et de leur apprendre le respect de l'autre.

De la même façon, il faut renforcer la formation de tous les acteurs concernés, qu'il s'agisse des travailleurs sociaux, du personnel médical, des magistrats ou des services de police.

Je tiens, par ailleurs, à souligner le rôle très important que jouent les médecins dans ce domaine. L'ENVEFF a montré à cet égard que les victimes avaient, en premier lieu, recours au médecin, qui peut à la fois constater les violences, les aider à en parler et les orienter vers des structures d'accueil.

Il est essentiel de promouvoir la protection des victimes, de coordonner et d'améliorer leur accueil. En effet, c'est dans ces conditions, et dans ces conditions seulement, que les victimes seront plus disposées à déclarer les actes de violences perpétrés contre elles.

La prévention, le soutien juridique et l'accompagnement des victimes de violences jouent un rôle important, que la proposition de loi de Roland Courteau permet de renforcer. La prévention doit s'adresser non seulement à la victime, pour que celle-ci ose briser le mur du silence, mais aussi à l'entourage, qui pourra l'aider, ainsi qu'à l'agresseur afin qu'il prenne conscience que la violence est un crime.

J'en viens à la sanction, par laquelle passe aussi la lutte contre la violence envers les femmes.

Aujourd'hui, la sanction des infractions de violence reste très en deçà des maxima légaux prévus par la loi. En outre, la peine dépend de la gravité de la violence - par exemple, mort de la victime sans intention de la donner, mutilation, incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

La nouvelle disposition qui nous est proposée permettra de punir plus sévèrement les violences conjugales en prévoyant une peine de trois ans d'emprisonnement et concernera les conjoints, les concubins, les pacsés ainsi que les ex-conjoints, les ex-concubins et les ex-pacsés.

Grâce à cette proposition, seront reconnues et punies les violences psychologiques répétées qui, on le sait, sont très destructrices.

Enfin, cette disposition prévoit la reconnaissance du viol entre époux, puisque la plupart des 50 000 viols qui sont commis chaque année auraient lieu au sein du couple !

Un volet très important de la proposition de loi de Roland Courteau concerne l'aide aux victimes. Il permet explicitement au juge d'ordonner l'éloignement de l'agresseur du domicile du couple et d'obliger l'auteur des violences à se soumettre à une prise en charge thérapeutique.

Il faut donc prévoir une aide tant juridictionnelle que matérielle. Je pense particulièrement à ces femmes qui sont sans travail, donc sans ressources, et qui se retrouvent du jour au lendemain à la rue parce qu'elles ont voulu dénoncer leur agresseur. C'est à partir de là qu'il faut les protéger, notamment par une prise en charge morale et matérielle.

Pour conclure, je souhaite insister sur le fait que les violences physiques et sexuelles ne sont pas seulement des actes punissables. Elles constituent une violation des droits de l'homme et ont des conséquences dramatiques pour la victime. Chacun a le droit de mener une vie sociale en toute sécurité et en toute dignité : il se révèle donc nécessaire de mener une politique prioritaire et de se mobiliser pour lutter contre la violence physique et sexuelle à l'égard des femmes et des enfants, qui en sont les principales victimes.

Cette proposition de loi vise à la fois les victimes, les auteurs de violence et les différents acteurs potentiels. Elle agit au niveau tant de la prévention que de la répression. Elle s'attache à déceler les failles ou insuffisances légales et réglementaires. II faut lutter contre les non-dits, encourager le dépôt de plainte et protéger les femmes qui s'engagent dans la voie judiciaire.

Lutter efficacement contre la violence conjugale implique des approches multidisciplinaires coordonnées qui font intervenir les services sociaux, les médecins, le système éducatif, l'appareil judiciaire et les médias. Il faut multiplier les dispositifs de soutien et les structures d'accueil, d'écoute et d'hébergement.

Aujourd'hui, selon Ernestine Ronai, responsable de l'Observatoire départemental des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, il y a urgence, car à l'absence de connaissance réelle du phénomène répond une mobilisation encore limitée de l'opinion et des pouvoirs publics. Elle déclare aussi : « Il y a une sous-estimation dramatique des chiffres de la violence eu sein des couples et, partant de là, une insuffisance de moyens. » La violence envers les femmes dans le couple, quel que soit le lien unissant les individus, est aujourd'hui un véritable fléau social. Ces comportements sont intolérables et l'on ne peut supporter qu'ils soient banalisés.

Pour conclure, je voudrais citer la phrase suivante : « On peut juger du degré de civilisation d'un peuple à la situation sociale de la femme. »

Il faut donc agir et donner tous les moyens pour bâtir un monde où les femmes seraient libérées de toute forme de violence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette fois, la lutte contre les violences au sein des couples est devenue l'affaire de tous.

Avant d'aborder le fond du sujet, je tiens à remercier M. de Richemont, rapporteur de la commission des lois, et tout particulièrement M. Branger, représentant de la délégation aux droits des femmes, pour l'écho remarquable et passionné qu'il a donné au travail de cette délégation.

Je concentrerai mon intervention sur deux points, particulièrement importants à mes yeux : la prévention et l'application de la loi.

Dans notre pays, celui de la liberté, de l'égalité, et de la fraternité, dix femmes sur cent sont victimes de violences conjugales. Elles ne sont pas libres ; elles ne sont pas égales à leurs conjoints et ne connaissent rien de la complicité et de la fraternité que le couple est censé apporter. On peut également estimer qu'au minimum 10 % des enfants en âge scolaire sont témoins de cette violence.

Je n'évoquerai aujourd'hui que les violences physiques, alors que les violences sexuelles, psychologiques et économiques font des ravages tout aussi graves. Malheureusement, ceux-ci sont moins faciles à identifier et à prouver.

Dans notre « douce France », il y a donc au minimum deux enfants par classe de vingt-cinq élèves qui vivent cet enfer à la maison. Dans chaque classe, une petite fille voit sa maman régulièrement humiliée et battue par son papa ; un petit garçon voit régulièrement son papa humilier et battre sa maman. Quelles conséquences ce comportement aura-t-il sur le futur de ces enfants ? Il y a toutes les chances pour que ces petites filles trouvent naturel d'être frappées par leur compagnon, et pour que ces petits garçons estiment normal de battre leur compagne !

Si les violences conjugales ont été si longtemps ignorées, c'est que notre société reste encore très machiste. Evoquez donc ce sujet au détour d'une conversation, vous êtes sûr d'entendre une de ces réflexions goguenardes qui en disent long sur les ressorts de l'inconscient : « Oh, une petite baffe n'a jamais fait de mal à personne » ; d'ailleurs, « elles aiment ça » ; « bats ta femme tous les matins, si tu ne sais pas pourquoi, elle, elle le sait » ...

M. Henri de Richemont, rapporteur. C'est vieux comme le monde !

Mme Muguette Dini. On sent, à travers ces réflexions, les signes manifestes d'une tolérance et d'une compréhension à l'égard de l'homme violent. Mais on ne perçoit jamais un signe de compassion, de révolte pour celle qui est ainsi humiliée, diminuée, réduite à néant.

Nous avons le devoir de faire changer ces mentalités. Ce sera un long travail, et il convient de l'entamer au plus vite. Dans ce domaine, il est nécessaire d'appliquer la tolérance zéro.

Il doit être dit clairement aux garçons, dans les familles, à l'école et partout, qu'ils ne peuvent pas s'attaquer à ceux qui sont plus faibles qu'eux physiquement et, en particulier, aux filles. Je parle non pas des bagarres enfantines habituelles dans les familles et à l'école, mais des frères et des « grands » qui se permettent de corriger leurs petites soeurs ou les autres filles. Il faut leur rappeler qu'une fille est leur égale, qu'elle peut penser et vivre sa vie comme eux et qu'ils n'ont aucun droit sur elle, pas plus que sur tout autre être humain. On ne frappe pas sa petite soeur, on ne frappe pas sa petite camarade, on ne frappe pas une fille, on ne frappe pas une femme ... Il faut le répéter et le faire respecter sans relâche.

Une sensibilisation constante au respect de la différence sexuelle, comme de toute autre différence d'ailleurs, est capitale, dès la petite enfance.

En ce qui concerne la manière dont cette loi sera appliquée, il me semble que quelques points doivent être traités avec une attention particulière.

La médiation ne peut s'appliquer aux couples en situation de violence. Je reviendrai sur ce sujet lors de la discussion de l'amendement que j'ai déposé.

Les effets de cette loi devraient être étendus aux frères exerçant sur leurs soeurs des violences inadmissibles.

L'accueil dans les commissariats et les gendarmeries doit être fait par des agents féminins de préférence, et dans tous les cas, spécifiquement formés à cette écoute. Cet accueil ne doit pas être confié à des agents très jeunes, n'ayant eux-mêmes qu'une courte expérience de la vie en couple et réalisant parfois avec difficulté la gravité de la situation.

Les policiers, les gendarmes, mais également les magistrats et les médecins doivent obligatoirement recevoir non seulement une formation initiale mais surtout une formation continue.

Les associations concernées par ces violences envers les femmes et spécialisées dans leur accueil et leur aide doivent être soutenues plus efficacement dans leur action. Leur coopération sera sollicitée afin de faire de la prévention dans les établissements scolaires - collèges et lycées - où des modules de sensibilisation seront mis en place.

Il est nécessaire de porter une attention particulière aux jeunes filles mariées contre leur volonté, hors de France, dans des pays autorisant le mariage avant l'âge de la majorité française, et qui rentrent en France accompagnées de leur mari. Ainsi, interdire le regroupement familial, avant que la jeune femme ait atteint l'âge légal du mariage en France, lui donnerait plus de chance de réagir à cette violence.

Cette loi, dont les décrets d'application, je l'espère, seront publiés rapidement, va permettre de grandes avancées dans la protection et la défense des femmes victimes de violences. Elle ne suffira pas à régler toutes les questions soulevées et nous aurons certainement à la compléter assez rapidement, mais c'est avec beaucoup d'espoir dans ces succès que le groupe de l'Union centriste-UDF votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Ameline, ministre. Je voudrais d'abord remercier l'ensemble des orateurs de leur contribution positive à ce texte, dont la valeur intrinsèque et les effets pédagogiques sont indéniables. Je rappellerai, à cet égard, l'importance des dispositions de la loi visant notamment à lutter contre les propos discriminatoires sexistes et de la loi relative au divorce permettant l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal.

Je me réjouis également de la convergence de vues qui existe entre les groupes en ce qui concerne les objectifs et l'analyse des moyens à mettre en oeuvre. A cette fin, un renforcement de notre droit est nécessaire. Les mesures réglementaires - je les ai déjà évoquées et nous y reviendrons au cours de cette discussion - porteront notamment sur la formation et l'information. Nombre d'entre elles ont déjà été engagées dans le plan que j'ai présenté au mois de novembre et sur lequel plusieurs sénateurs ont bien voulu revenir.

Je formulerai maintenant quelques observations plus précises.

MM. Goujon et Zocchetto se sont prononcés, de manière tout à fait pertinente, sur la nécessité d'incriminer le viol. Ils ont aussi exprimé des réserves, précisant qu'une disposition aussi positive ne saurait conduire à l'atténuation de la responsabilité concernant d'autres agressions.

Ma deuxième observation porte sur la formation et la prévention. Il est tout à fait clair -  je m'y engage avec une totale détermination - que la formation de l'ensemble des acteurs sociaux et des professionnels de la justice, au côté des associations et des pouvoirs publics, est indispensable à la réussite de cet effort. Nous en sommes tous conscients.

Mais oserai-je répéter, à ce stade de notre discussion, que les plans de formation déjà engagés - j'y reviendrai au cours de la discussion - relèvent plus du domaine réglementaire ? Sur ce terrain, comme sur d'autres, je serai tout à fait prête à rendre compte à la représentation nationale des efforts conduits et des résultats obtenus. De ce point de vue, j'ai bien noté les observations de Mmes Gautier et Dini.

Je voudrais également remercier Mme Mathon d'avoir mis l'accent sur les réseaux : l'indispensable mise en relation de l'ensemble des compétences et des moyens permettra une meilleure sensibilisation et une plus grande prise de conscience de tous les acteurs. Mme la sénatrice a manifesté sa volonté de sortir de cette violence ordinaire qui a marqué, il faut bien le dire, ces dernières années.

M. Courteau a rappelé l'ensemble des propositions que contenait son texte initial. J'ai noté son observation sur les statistiques. Il est vrai que nous allons renforcer totalement l'outil statistique, j'aurai l'occasion d'y revenir dans un instant. Un tel objectif est partiellement atteint avec le système mis en place par Dominique de Villepin, mais il est tout à fait essentiel d'avoir une mesure beaucoup plus fine et analytique des violences au sein du couple.

Mme Garriaud-Maylam et M.  Zocchetto sont intervenus avec beaucoup de force sur la question des mariages forcés. Il s'agit d'un dossier sur lequel nous allons également poursuivre la réflexion. Bien évidemment, celle-ci ne s'arrête pas ici, même si, vous l'avez noté, nous franchirons ce soir une étape tout à fait positive sur ce sujet.

Les uns et les autres ont souhaité que l'action du Gouvernement et de l'ensemble des responsables sur ce sujet soit beaucoup plus visible. J'y suis personnellement favorable, et je propose de réfléchir avec la Haute Assemblée, en particulier la délégation aux doits des femmes, sur cette nécessaire visibilité, qui participe de la prise de conscience collective indispensable dans notre société.

Je terminerai par un sujet sur lequel vous avez été nombreux à intervenir, celui de l'éducation, tant familiale que scolaire. Il ne faut pas oublier, effectivement, le rôle éminent de la famille. Il est notable que le ministre de l'éducation nationale a totalement intégré, notamment dans le rapport annexé à la loi d'orientation pour l'avenir de l'école qui vient d'être votée, la nécessité de renforcer la prise de conscience de la mixité comme véhicule de valeurs, c'est-à-dire fondée sur l'égalité, le respect de soi et de l'autre, le respect de la différence, ainsi que de certaines considérations intéressant la paix, la démocratie, la liberté et l'égalité.

A travers ces différentes interventions, nous avons, me semble-t-il, beaucoup avancé sur la nécessité de mobiliser la nation tout entière, par le biais de l'ensemble de ses forces, et sur une idée que je prône depuis mon installation à la tête de ce ministère et que Mme Schillinger a également rappelée, à savoir que la lutte contre les violences est non seulement un combat dans le monde pour les valeurs, mais aussi un combat interne à chacune de nos sociétés qui intéresse chaque citoyenne et chaque citoyen.

Nous allons maintenant aborder la discussion des articles. Je me félicite, encore une fois, que l'ensemble des propositions s'inscrive pleinement dans la démarche engagée jusqu'à maintenant par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.