Interventions de M. Henri de RICHEMONT

Discussion générale:

Sous-estimation des violences conjugales. Importance de l'arsenal juridique existant. Incertitudes quant à la notion d'incapacité totale de travail, ITT. Mesures répressives et préventives. Six actions retenues par la commission concernant les circonstances aggravantes, le viol au sein du couple et l'interdiction du domicile conjugal. Evocation des propositions non retenues. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er

Accepte l'amendement n° 3 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes) et s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 5 de M. Roland Courteau, n° 23 de Mme Gisèle Gautier et n° 37 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5

S'oppose aux amendements analogues n° 10 de M. Roland Courteau, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation des personnels amenés à détecter les violences conjugales). (texte intégral du JO)
Dispositions relevant du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 12 de M. Roland Courteau, n° 35 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 25 de Mme Gisèle Gautier (formation dispensée aux élèves sur les conséquences de la violence et le respect des autres). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

S'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Muguette Dini (lutte contre le mariage forcé). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Josiane Mathon-Poinat (plan national d'action contre les violences conjugales). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 36 de Mme Josiane Mathon-Poinat (édition de statistiques sexuées dans le recensement des crimes et délits). (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal - Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé)

S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean-René Lecerf (limitation dans le temps de la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint) mais accepte son amendement portant sur le même objet n° 2. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

S'oppose à l'amendement n° 6 de M. Roland Courteau (suivi psychologique des auteurs des violences conjugales). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harcèlement moral du conjoint). (texte intégral du JO)
Jurisprudence de la Cour de cassation en matière de violences morales. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 de Mme Alima Boumediene-Thiery (incrimination de la privation des pièces d'identité ou relatives au titre de séjour d'un étranger par son conjoint) et s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Dominique Voynet (sanctions du harcèlement au mariage). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet de Mme Dominique Voynet n° 19, 20 et 21 (prise en charge des jeunes gens victimes de harcèlement au mariage). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Roland Courteau (accès à l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Roland Courteau (création d'une antenne de psychiatrie et de psychologie légale dans chaque TGI). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3 ou après l'art. 5

S'oppose aux amendements n° 40 de Mme Josiane Mathon-Poinat (aide financière aux victimes de violences conjugales) et n° 17 de Mme Alima Boumediene-Thiery (prise en charge par l'Etat de l'ensemble des victimes ayant subi des violences d'une très grande gravité). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

S'oppose à l'amendement n° 7 de M. Roland Courteau (extension aux conjoint, concubin et partenaire lié par un PACS de la notion de "victimes de violences habituelles"). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. 132-45 du code pénal, art. 138 du code de procédure pénale - Éloignement du domicile du couple de l'auteur des violences dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire)

S'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Josiane Mathon-Poinat (prise en charge thérapeutique obligatoire pour l'auteur de violences conjugales). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5

S'oppose à l'amendement n° 11 de M. Roland Courteau (obligation de soins spécialisés pour les auteurs de violences conjugales). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 13 de M. Roland Courteau (réparation intégrale des dommages subis par les victimes de violences conjugales) et n° 41 de Mme Josiane Mathon-Poinat (intégration des victimes de violences conjugales dans le champ des recours en indemnité). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 29 de Mme Muguette Dini (suppression du recours à la médiation pénale). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de Mme Dominique Voynet (renouvellement du titre de séjour des étrangers victimes de violences conjugales). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Josiane Mathon-Poinat (aide juridictionnelle automatique pour les victimes d'agressions sexuelles ou physiques). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de M. Roland Courteau (rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences conjugales). (texte intégral du JO)