PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
n° 2008-724 (dossier législatif)
Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)
Articles additionnels après l'article 10
Article 12 (Vote de résolutions par les assemblées parlementaires)
Article additionnel après l'article 13
Article additionnel après l'article 13 ou avant l'article 13 bis
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