PROJET DE LOI
RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE
n° 2019-1461 (dossier législatif)
Article 20 (art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - « Rescrit » du préfet)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 551 rectifié (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Élection du président et des deux vice-présidents - Simplification)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 552 rectifié (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Évaluation de l'impact technique et financier des textes législatifs et réglementaires - Nouvelle mission - Création)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 550 (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Non-prise en compte de ses recommandations - Explications obligatoires par le Gouvernement)
Article 29 quater (nouveau) (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale - Arrêt maladie des élus locaux)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 455 (Maire et adjoints - Formation à l'exercice des prérogatives d'officier de police judiciaire)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 293 rectifié ter, n° 294 rectifié ter, n° 169 rectifié bis et n° 433 rectifié bis (Élus locaux - Liquidation des droits à la retraite - Faculté de rachat ou de réduction - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 456 (Chargés d'enseignement - Fonction élective locale - Autorisation)
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 461 (Opportunité du maintien ou non de l'interdiction pour les majeurs sous tutelle ou curatelle de ne pas être élus conseillers municipaux - Appréciation du juge des tutelles)
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