M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. C’est un vrai sujet et chacun a son expérience.
Le problème est de savoir comment faire du contrôle de légalité un conseil en amont. Aujourd’hui, en l’absence d’avis sur un acte, les élus courent le risque de s’exposer, des années plus tard, à des remarques de la chambre régionale des comptes ou à un recours devant le tribunal administratif.
Nous étions nombreux à penser qu’il fallait peut-être transformer le corps préfectoral, et en particulier les services de contrôle de légalité, en conseil des collectivités, sans pour autant faire tomber le délai juridictionnel de deux mois ni le principe selon lequel le silence gardé durant ce délai vaut accord.
Je comprends qu’il faille peut-être une étude préalable, comme l’a souligné M. le ministre. À mon sens, il est surtout urgent d’engager une réflexion pour faire en sorte que le contrôle de légalité aide davantage les petites communes qui disposent, non pas d’un directeur des services techniques, mais d’un responsable des services techniques, lequel ne sait pas toujours faire un appel d’offres. Je prends cet exemple, mais il en existe moult autres.
Il y a manifestement une déficience qu’il faut réparer.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 95 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° 102 est présenté par M. de Legge.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié.
M. Henri Cabanel. En l’état du texte, le préfet peut ignorer la saisine d’une collectivité locale en matière de rescrit administratif. En effet, si l’État ne répond pas dans les deux mois, cela vaut absence de position formelle.
Or cette situation peut avoir pour conséquence d’amplifier le sentiment de mépris et d’abandon par les services de l’État que ressentent les plus petites collectivités, à rebours des intentions même de cet article qui dessine un mécanisme permettant de moderniser les relations entre l’État et les collectivités territoriales.
Nous proposons de revenir au droit en vigueur en rétablissant le principe selon lequel le silence de l’administration pendant deux mois vaut acceptation Une réponse ou une justification sur l’absence de réponse devra nécessairement être formulée à la collectivité dans les deux mois.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 102.
M. Dominique de Legge. Cet article 20 part d’une bonne intention. Je partage tout ce que les uns et les autres ont pu dire.
Cela étant, monsieur le ministre, il ne s’agit peut-être pas d’une novation. L’alinéa 5 de cet article, que tous ont cité, précise : « Le silence gardé par le représentant de l’État pendant deux mois vaut absence de prise de position formelle. »
Cela revient à dire que, si le préfet ne répond pas, c’est qu’il n’a pas répondu… A-t-on vraiment besoin d’un article de loi pour constater que le silence n’équivaut pas à la parole ?
M. Dominique de Legge. Je trouve cela quelque peu préoccupant.
J’ai bien suivi les débats au sein de la commission. Au départ, le délai était de quatre mois, avant d’être ramené à deux mois. Autant dire que l’on cherche à mettre la pression sur le préfet pour qu’il réponde rapidement, ce qui peut entraîner un effet pervers : plus le délai se réduit, moins le préfet a le temps de répondre… Le dispositif de cet alinéa 5 risque donc de se déclencher très rapidement.
J’ai déposé cet amendement pour m’associer à ce concert de louanges soulignant combien ce dispositif est merveilleux et permet de fluidifier les relations entre le préfet et les collectivités territoriales.
Dans la pratique, je crains que cela ne change pas grand-chose et que cette notion de délai n’apporte rien face à la difficulté posée, à savoir la capacité du préfet à répondre.
De surcroît, le préfet sera d’autant moins enclin à répondre que la question posée sera complexe. Or il est probable que les maires poseront des questions complexes.
Bien que ces dispositions soient sympathiques et malgré le fait que je voterai l’article 20, je tenais à partager avec vous ma perplexité sur son efficacité.
M. le président. L’amendement n° 693 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti et Médevielle, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Prince et Mandelli, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes de la Provôté et Ramond, M. B. Fournier, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Duplomb et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le représentant de l’État est tenu de répondre dans un délai de deux mois. Si, à titre exceptionnel, il ne satisfait pas à cette obligation, il en indique les raisons au demandeur.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Je souhaite à mon tour saluer la novation que constitue l’article 20, qui permettra aux élus de demander au préfet une position formelle sur un acte juridique, et me réjouir que la commission ait réduit le délai de quatre mois à deux mois.
Toutefois, je crains que ses effets ne soient assez limités, puisque, aux termes de cet article, le préfet n’est absolument pas tenu de répondre aux questions qui lui seront posées par les élus.
Sans aller jusqu’à ce que proposent certains de mes collègues, c’est-à-dire considérer que le silence vaudrait acceptation, je propose, par cet amendement, de prévoir que le préfet est tenu de répondre dans un délai de deux mois. Si, à titre exceptionnel, il ne le fait pas, il en informe le maire en lui donnant les raisons de cette non-réponse.
M. le président. L’amendement n° 452, présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
M. Arnaud de Belenet. Dans le texte déposé par le Gouvernement et examiné par la commission, le délai de réponse accordé au préfet était de quatre mois. Nous avons estimé qu’il était un peu long et qu’il convenait de le ramener à trois mois. La commission a retenu le délai de deux mois.
Certes, il faut fixer une échéance à la réponse du préfet. L’usage l’a montré, un délai de deux mois, c’est un peu court et, par conséquent, désincitatif. Nous proposons donc de revenir à trois mois.
M. le président. L’amendement n° 866 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Raison, Perrin et de Nicolaÿ, Mmes Vullien et Noël, MM. D. Laurent, Piednoir, Pointereau, Mandelli et Danesi, Mme Deroche, MM. Canevet, Courtial et Prince, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Cardoux, Mme Duranton, MM. Daubresse, H. Leroy et Kern, Mmes Vermeillet, Ramond, Lassarade, Puissat et Sittler, MM. Brisson et Reichardt, Mme Gruny, MM. Dallier, Husson, de Belenet, Détraigne et Savary, Mmes Billon, Morhet-Richaud, Sollogoub et Deseyne, MM. Laménie, Bonne, Duplomb et Bascher, Mmes Chain-Larché et Thomas et M. Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
absence de prise de position formelle
par les mots :
validation de l’acte
II. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Vaspart.
M. Michel Vaspart. Mon amendement est plus radical.
Il est proposé de modifier le texte, en maintenant un délai de deux mois, mais en lui conférant un sens plus radical : le silence gardé par le représentant de l’État pendant deux mois à l’égard d’un acte qui lui est soumis vaut non pas absence de prise de position formelle, mais validation juridique de l’acte.
Les maires ont un peu l’habitude de cela. En effet, pour ce qui concerne les documents d’urbanisme, si nous n’avons pas répondu dans le délai, il y a un accord tacite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je reste persuadé que le silence vaut silence. Il vaut mieux, monsieur de Legge, l’écrire dans le droit si on veut éviter les contentieux.
On peut encadrer le rescrit, mais cela n’encadrera pas la réponse du juge.
Ensuite, vous l’avez dit vous-même, les questions de nos collègues élus sont complexes. Le silence de l’administration vaut accord lorsque la question appelle un oui ou un non. Or, en l’espèce, tel n’est pas le cas. Les questions porteront plutôt, en effet, sur la rédaction des délibérations, conformément aux dispositions adoptées par le Parlement. Ainsi, le silence ne peut valoir accord.
Monsieur Maurey, vous proposez un compromis, aux termes duquel le préfet doit expliquer pourquoi il ne répond pas. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Finalement, il s’agit d’inscrire dans la loi ce qui relève de la politesse la plus élémentaire.
Monsieur de Belenet, je partage l’idée selon laquelle le délai de trois mois est préférable. Pour autant, je ne me battrai pas sur ce point. J’en reste persuadé, plus on laisse de temps, meilleure sera la réponse. Dans la vraie vie, je peux en témoigner, la préfecture répond simplement aux questions les plus simples – M. Victorin Lurel l’a rappelé tout à l’heure, je ne lui ai pas répondu pour ne pas rallonger inutilement notre discussion. Quand c’est un peu plus compliqué, elle saisit la DGCL, la direction générale des collectivités locales.
M. Loïc Hervé. Elle va avoir du travail !
M. Sébastien Lecornu, ministre. En raison de vos amendements !
Grâce à cette procédure de rescrit, dans le cadre de laquelle, au lieu d’attendre le contentieux, on s’informe en amont, les réponses sur le contrôle de légalité commenceront à s’uniformiser. Car la jurisprudence s’uniformise progressivement, au fur et à mesure des décisions des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel puis du Conseil d’État. Tout cela prend du temps !
Cette disposition va dans le bon sens. Ne la banalisons donc pas trop vite !
Sur l’amendement n° 866 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Il faut être pragmatique. La mesure du rescrit va dans le bon sens, en introduisant certaines souplesses. Elle doit pouvoir prospérer.
Nous voterons donc contre l’ensemble de ces amendements et pour l’article 20 issu des travaux de la commission.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 95 rectifié et 102.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 694 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti et Médevielle, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Prince et Mandelli, Mme Duranton, MM. Joyandet, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes de la Provôté, Ramond et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Duplomb, Gremillet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre VII
« Demande d’information
« Art. L. 1117-…. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir l’administration compétente de toute demande d’information préalable à l’adoption d’un acte n’entrant pas dans le champ de l’article L. 1116-1 ou tendant à obtenir des explications sur une décision les concernant afin d’obtenir une réponse écrite dans le délai prévu au même article. Lorsqu’un service estime ne pas être en mesure d’apporter une réponse, elle en communique les raisons au demandeur avant l’expiration de ce délai.
« Les dispositions des articles L. 114-2 et L. 114-4 du code des relations entre le public et l’administration sont applicables aux demandes formulées en application du présent article. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Il est prévu, pour l’ensemble des administrations, une obligation de réponse aux interrogations formulées par les maires.
Une telle disposition me paraît importante, sauf à considérer, ce qui conduirait à une sorte d’embouteillage, que tout doit transiter par le préfet.
Bien souvent, les maires, qui sont appelés à interroger directement les administrations, n’obtiennent pas de réponse, ce qui provoque évidemment un problème non seulement juridique, mais aussi humain et moral. En effet, cela conforte leur sentiment que les administrations les méprisent. Il me paraîtrait donc logique d’étendre le dispositif de l’article 20 à l’ensemble des administrations déconcentrées de l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 20
M. le président. L’amendement n° 893, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À la diligence des représentants de l’État dans le département, ces prescriptions et procédures ne peuvent atteindre à l’esprit même de la décentralisation, ni imposer aux collectivités territoriales des contraintes excessives susceptibles d’entraver un exercice effectif de leur libre administration, laquelle doit leur garantir leur liberté d’être et d’agir avec une autonomie institutionnelle et fonctionnelle ainsi qu’une liberté contractuelle, au sens de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans le respect des prérogatives de l’État, de son caractère unitaire, et de l’exercice de ses missions de souveraineté. Cette libre administration étant aux collectivités territoriales ce que la liberté individuelle est aux personnes physiques.
« Seules les fonctions exercées en qualité d’agent de l’État sont soumises au pouvoir hiérarchique, celles exercées au nom de la collectivité relèvent du principe de libre administration. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement s’inscrit dans le chapitre visant, selon l’expression du Gouvernement, à « fluidifier les relations entre l’État et les collectivités ».
On l’a dit et répété, l’article 20 permet aux collectivités territoriales de saisir le représentant de l’État dans le département pour s’assurer de la légalité d’un projet d’acte soulevant un point de droit, sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le préfet en cas de circonstances nouvelles et sur les autres points de droit du même acte desquels il n’aurait pas été saisi.
Cette saisine serait privée de tout effet par rapport aux situations particulières, complexes et irritantes actuelles, si la loi n’explicitait pas la source même de ces questions, qui touchent aux notions aussi essentielles que la libre administration et la liberté contractuelle des collectivités territoriales.
Ces notions font aujourd’hui l’objet d’une jurisprudence stable du Conseil d’État comme du Conseil constitutionnel.
D’où la nécessité d’affirmer explicitement dans la loi l’état actuel de cette jurisprudence, afin que les préfets puissent disposer d’une source législative simple et claire, sans avoir à rechercher tous les éléments de jurisprudence ou de doctrine en la matière.
Le dispositif proposé respecte scrupuleusement l’état du droit, tout en l’affirmant d’une façon non équivoque. Il lève ainsi les contradictions incessantes entre les angles d’interprétation des administrations centrales et ceux des administrations locales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La libre administration des collectivités territoriales est protégée par la Constitution. Il ne semble pas nécessaire de rappeler ce principe dans la loi pour qu’il soit mieux respecté.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Cet amendement est déjà satisfait, dans la mesure où le rescrit normatif, qui relève du conseil aux collectivités, avec le droit de ne pas avoir le déféré préfectoral dès lors que la préfecture a avalisé la lecture juridique du maire, n’est pas un rescrit fiscal, lequel s’impose au contribuable ayant demandé la saisine. On ne peut pas les comparer.
Le rescrit normatif n’empêche pas un tiers de faire un recours devant le tribunal administratif. Même si le maire ne se satisfait pas de la réponse de la préfecture, il peut persévérer. Au pire du pire, il y a un déféré préfectoral. C’est quand même le juge qui décide !
Dans la mesure où cet amendement est satisfait, vous pouvez rassurer, madame la sénatrice, ceux qui pourraient s’inquiéter à ce sujet.
M. le président. L’amendement n° 893 est-il maintenu, madame Goulet ?
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement relaie probablement l’inquiétude de voir établir un parallélisme entre rescrit fiscal et rescrit appliqué aux collectivités territoriales. Cela dit, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 893 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 251 rectifié est présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.
L’amendement n° 687 rectifié bis est présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Pointereau, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Vaspart et Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, Houllegatte, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes Férat, de la Provôté et Létard, M. Lefèvre, Mmes Ramond, C. Fournier et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et M. H. Leroy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre III du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé :
« Chapitre III …
« Droit à régularisation en cas d’erreur
« Art. L. 1113-…. – Par dérogation à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, les communes et leurs groupements peuvent se prévaloir du droit à régularisation en cas d’erreur prévu au chapitre III du titre II du livre Ier du même code, dans leurs relations avec les administrations de l’État, ses établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. »
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est nécessaire que les collectivités territoriales, en particulier les petites communes et leurs groupements, souvent isolés et sans service juridique, bénéficient du regard bienveillant de l’État dans les démarches et procédures qu’elles doivent accomplir.
Dans l’hypothèse où une erreur de bonne foi pourrait être commise, dans le cadre strict prévu par le code des relations entre le public et l’administration, il pourrait être utile de faire bénéficier les élus du droit à l’erreur applicable à tous les administrés.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 687 rectifié bis.
M. Hervé Maurey. Comme vient de le dire Mme Carrère, la question du droit à l’erreur se pose aussi pour les collectivités locales, qui sont de plus en plus soumises à des risques d’erreur et, par là même, à des risques en termes de responsabilité, du fait de la multiplication et de la complexification des normes.
C’est la raison pour laquelle la commission spéciale du Sénat, lors de l’examen du projet de loi Essoc, projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, avait adopté à l’unanimité l’instauration d’un droit à l’erreur pour les collectivités locales, mesure confirmée ensuite en séance plénière.
L’Assemblée nationale ne l’avait pas maintenue, considérant que le projet de loi portait uniquement sur les entreprises et les particuliers, sans remettre en cause le bien-fondé d’un droit à l’erreur, qui existe aujourd’hui pour ces derniers.
Cet amendement vise donc à étendre le droit à l’erreur au bénéfice des collectivités locales.
M. le président. L’amendement n° 688 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Pointereau, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes Férat, de la Provôté et Létard, M. Lefèvre, Mmes Ramond, C. Fournier et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Chasseing, Poniatowski et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre III du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé :
« Chapitre III …
« Droit à régularisation en cas d’erreur
« Art. L. 1113-…. – Par dérogation à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, les communes et leurs groupements peuvent se prévaloir du droit à régularisation en cas d’erreur prévu au chapitre III du titre II du livre Ier du même code dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Cet amendement de repli prévoit que ce droit à l’erreur s’applique dans la relation des collectivités locales avec les organismes de sécurité sociale. Ses auteurs s’appuient sur une demande formulée dans un rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous aurions aimé avoir un éclairage de la part du Gouvernement sur ce sujet.
Si nous comprenons parfaitement les arguments qui sont justement avancés, il nous semblait que le droit à la régularisation en cas d’erreur avait été institué en 2018 par la loi pour un État au service d’une société de confiance. En effet, la rédaction de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui évoque des « personnes », sans autre précision, ne paraît pas exclure les collectivités territoriales.
Pour autant, nous ne sommes pas totalement sûrs de ce point. L’éclairage apporté par le Gouvernement pourrait nous aider à fonder définitivement notre avis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Ces amendements transforment les collectivités territoriales en usagers de l’administration de l’État.
Or le code général des collectivités territoriales l’affirme, les collectivités constituent un élément de la puissance publique et ne peuvent donc être considérées comme des usagers de l’État, pas plus que les organismes de sécurité sociale ou les caisses d’assurance maladie d’ailleurs.
Il est regrettable qu’il vous ait été conseillé, lors de l’examen du projet de loi Essoc, de formuler de nouveau vos propositions au moment de la discussion d’un projet de loi relatif aux collectivités territoriales. Nous n’avons d’ailleurs pas travaillé sur ce sujet en amont.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. En effet, leur adoption entraînerait de nombreux bouleversements : contrôle budgétaire, contrôle de légalité… Ces dispositions pourraient déstabiliser profondément beaucoup de choses. M. le rapporteur l’a dit, des mécanismes permettant de corriger certains effets de bord existent.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Par cohérence, la commission demande le retrait de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. J’ai oublié de rendre à César ce qui lui appartient : l’extension du droit à l’erreur aux collectivités locales a été adoptée sur l’initiative de Sylvie Vermeillet.
Si vous êtes prêt à examiner cette question en amont de la première lecture à l’Assemblée nationale, avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, je veux bien retirer mon amendement.
J’attends de votre part cet engagement. Il s’agit d’un vrai sujet, notamment pour ce qui concerne les organismes de sécurité sociale, comme la délégation sénatoriale aux collectivités locales l’avait souligné.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur Maurey, vous connaissez bien le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, M. Bruno Questel, député de l’Eure. Vous pourrez donc travailler facilement avec lui.
M. le président. Les amendements nos 687 rectifié bis et 688 rectifié bis sont-ils maintenus, monsieur Maurey ?
M. Hervé Maurey. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 687 rectifié bis et 688 rectifié bis sont retirés.
Mme Carrère, l’amendement n° 251 rectifié est-il maintenu ?