M. Laurent Lafon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié quinquies.
M. Alain Houpert. Je veux le préciser, il n’y a ni petites communes ni grandes communes. Cet amendement concerne le principe d’égalité entre les communes, car les maires des petites communes n’ont ni agents ni directeur général des services pour les aider à résoudre des problématiques complexes. Les élus des petites communes ont besoin de formation autant que les maires des grandes communes.
M. le président. L’amendement n° 320 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 420 rectifié.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement prévoit que les élus ayant reçu délégation, quelle que soit la taille de la commune, bénéficient d’une formation au cours de la première année de mandat. Cette mesure est cohérente avec les propositions de la délégation aux collectivités territoriales.
Je tiens à le souligner, on parle de technicisation et de formation de plus en plus approfondie. Ainsi, la fonction de maire devient une activité qui s’apparente à une profession.
M. le président. L’amendement n° 602 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 239 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Labbé et Artano, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sous la forme d’un plan de formation pour les six années à venir ».
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement de repli vise à ce que chaque assemblée locale définisse un plan pluriannuel de formation pour la période du mandat.
Cette proposition reprend un amendement adopté au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi créant un statut de l’élu communal de M. Collombat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les huit amendements restant en discussion ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission demande le retrait de l’amendement n° 798.
Elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 238 rectifié bis.
Pour les raisons que j’ai précédemment évoquées, elle demande le retrait de l’amendement n° 799 rectifié.
L’amendement n° 61 étant satisfait, je demande à M. Grand de bien vouloir le retirer.
La commission est favorable aux amendements identiques nos 148 rectifié quinquies, 281 rectifié quinquies et 420 rectifié.
Enfin, elle est défavorable à l’amendement n° 239 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Par cohérence, je demande le retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune.
Sur le fond, je m’engage à regarder l’ensemble de ces propositions très attentivement dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Cécile Cukierman. Je retire l’amendement n° 799 rectifié, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 799 rectifié est retiré.
L’amendement n° 61 rectifié est-il maintenu, monsieur Grand ?
M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 61 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 rectifié quinquies, 281 rectifié quinquies et 420 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 548 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 455, présenté par MM. de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-12-… – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
M. Arnaud de Belenet. Cet amendement vise à prévoir une formation au cours de la première année de mandat. Elle s’intéresse particulièrement à la situation des OPJ.
Si le Gouvernement venait à exprimer tout son intérêt pour cette proposition tout en demandant le retrait de l’amendement, je le retirerais.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Les dispositions de cet amendement, bien évidemment important et intéressant, pourront être insérées dans le cadre de l’ordonnance.
Pour autant, il soulève d’autres questions : est-ce à un institut de formation de former les maires à la qualité d’OPJ ? Je discute à l’heure actuelle avec Mme la garde des sceaux pour obtenir, en début de mandat, une formation aux rudiments assurée par le parquet et le tribunal de grande instance du ressort dans lequel les maires ou les adjoints au maire sont élus. Il serait en effet utile que les élus bénéficient de quelques heures pendant lesquelles on leur explique ce que signifie – et ne signifie pas – être OPJ, afin de mieux les protéger.
Il s’agit donc d’un appel réussi. Je demande néanmoins le retrait de cet amendement, afin de prendre le temps de réfléchir à la rédaction de la disposition, dans la mesure où il faut créer une organisation.
M. Arnaud de Belenet. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 455 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 293 rectifié ter, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Houpert, Husson, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Puissat, M. Reichardt, Mme Renaud-Garabedian et MM. Savary et Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ou individuels » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « ou individuels » sont supprimés.
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, après les mots : « les contrats d’assurance », sont insérés les mots : « de groupe ».
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Cet amendement regroupe de très nombreux signataires. Il vise à corriger une faute du Gouvernement ou, plus probablement, de l’administration. À moins qu’il ne s’agisse de dénoncer une turpitude…
À cette heure, 7 300 élus locaux doivent répondre dans la précipitation à la disposition d’une ordonnance prise dans le courant de l’été qui modifie le régime de leur retraite individuelle, en mettant fin à la possibilité d’une sortie en capital et en les obligeant à opter pour le versement d’une rente.
On sait pertinemment, depuis vingt ans, qu’il existe deux systèmes de retraite complémentaire concurrents pour les élus locaux. Ces derniers doivent donc choisir un système. Ce choix est aujourd’hui remis en cause d’une manière inacceptable par voie d’ordonnance.
Ce procédé est inacceptable sur la forme, puisque le Gouvernement n’a pas été habilité à modifier le régime de retraite individuelle des élus locaux. À cet égard, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que M. le rapporteur général de la commission des finances soutient cet amendement, dans la mesure où il considère que la méthode n’y est pas.
Si nous devions déposer une question prioritaire de constitutionnalité, la situation du Gouvernement s’avérerait problématique, puisqu’il n’a pas respecté le champ de l’habilitation.
Sur le fond, 7 300 élus n’ont même pas trente jours pour choisir la manière dont ils vont sortir d’un mécanisme de retraite individuelle. Je ne comprends absolument pas les raisons de cette décision, à l’instar d’un grand nombre d’autres sénateurs de tous les groupes.
J’attends une réponse et, surtout, l’aide du Gouvernement pour rétablir la situation antérieure et trouver une solution à ce dysfonctionnement.
M. le président. L’amendement n° 294 rectifié ter, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Houpert, Husson, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Puissat, M. Reichardt, Mme Renaud-Garabedian et MM. Savary et Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « articles 5 et 8 » sont insérés les mots : « et du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 » ;
2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait être antérieure au 1er décembre 2020. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. J’espère ne pas avoir à le présenter, étant certain que le Gouvernement sera raisonnable et acceptera mon amendement précédent.
M. le président. Mon cher collègue, ces deux amendements sont en discussion commune !
M. Philippe Dominati. Il s’agit de défendre 7 500 élus sur les 24 000 affiliés à la Carel ! J’attends les explications du Gouvernement. Je proposerais éventuellement une autre solution, si l’amendement n° 293 rectifié ter faisait l’objet d’un avis défavorable.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 169 rectifié bis est présenté par MM. Bockel, Capo-Canellas, L. Hervé, Janssens et Mizzon, Mmes Vullien et Doineau, MM. Henno, Delcros, Lafon et Kern, Mmes Morin-Desailly, Billon, Saint-Pé, Vérien et Létard et MM. Longeot et Moga.
L’amendement n° 433 rectifié bis est présenté par MM. Kanner, Kerrouche, Durain et Marie, Mme Lubin, M. Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait être antérieure au 1er décembre 2020. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui qui vient d’être présenté par M. Dominati.
Il se trouve que Jean-Marie Bockel, moi-même et un certain nombre de collègues avions présenté un amendement identique à celui de M. Dominati. Nous avons choisi de le retirer. En effet, si le débat doit être porté dans cet hémicycle, nous attendons du Gouvernement un certain nombre d’engagements sur sa volonté de permettre aux élus locaux d’avoir une retraite digne de ce nom, en rendant possible, conformément à la loi Pacte, une sortie en capital ou en rente.
Nous avons été étonnés de voir que, dans l’ordonnance parue cet été et le décret qui a suivi, il a été mis fin à la possibilité, qui existait pour l’une des deux mutuelles seulement, d’une sortie en capital.
Les taux d’intérêt ayant baissé, la perspective d’une retraite par rente s’est largement amenuisée.
Certains élus locaux ont fait le choix volontaire d’épargner pour leur retraite, laquelle est, à l’image de leur indemnité, faible, et même beaucoup plus faible que leur indemnité – à la fin de sa carrière, c’est heureux si un élu local se retrouve avec 1 000 euros de retraite.
Cette possibilité d’épargne retraite existe. Nous souhaitons donc que la possibilité qu’offrait l’une des deux mutuelles de sortir en capital soit préservée. Telle était d’ailleurs toute la logique du texte de la loi Pacte ; et il est sidérant, en application de cette logique, que l’on interdise la sortie en capital aux élus, alors qu’on la promeut pour l’ensemble des Français ! Il y a là un effet paradoxal de ce texte où s’exprime en principe la volonté d’améliorer le statut des élus locaux.
Nous comprendrions que le Gouvernement prenne un peu de temps pour organiser une concertation. La question qu’a soulevée Philippe Dominati se pose bel et bien : il y a deux mutuelles ; il faudrait sans doute que les deux mutuelles puissent, demain, permettre ce choix, rente ou capital. C’est important pour les élus locaux.
Nous proposons, par cet amendement, de décaler l’application de cette mesure prévue dans l’ordonnance et dans le décret, qui a été imposée aux élus, au 1er décembre 2020, et qu’entre-temps une concertation soit menée.
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 433 rectifié bis.
M. Éric Kerrouche. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il est plus que légitime, quand on s’interroge sur les conditions d’exercice des mandats locaux – nous avons eu de longs débats sur les indemnités des élus –, de se pencher sur les droits à la retraite des élus, en les comparant notamment avec ceux qu’ils auraient pu retirer de l’activité professionnelle qu’ils ont dû diminuer ou interrompre.
Il y a, pour les élus locaux – nous le savons tous –, deux grands régimes de retraite complémentaire qui s’ajoutent à celui de l’Ircantec, l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques : la mutuelle Fonpel – fonds de pension des élus locaux – et la mutuelle Carel – complément d’assurance retraite des élus locaux. Elles ne fonctionnent pas selon les mêmes règles, et sont concurrentes.
Ces régimes sont tous les deux à but non lucratif ; leur approche n’est pas commerciale. Il n’empêche que cette concurrence, qui s’assortit de règles différentes, suscite des difficultés.
En ce qui me concerne, je ne vois pas de différence fondamentale, du point de vue des dépenses de ces régimes et donc de leur équilibre financier, entre les sorties en capital et les sorties en rente. Au fond, dans un cas, la rente est calculée en fonction d’un capital – il s’agit de régimes par capitalisation –, et, dans l’autre, le versement d’un capital épargne à l’organisme celui d’une rente.
D’ailleurs, pour la personne qui perçoit soit le capital soit la rente, c’est également strictement équivalent : avec un capital placé, vous pouvez vous constituer une rente ; avec une rente, vous pouvez procéder à un emprunt, puisque vous aurez la capacité de le rembourser, et cet emprunt rend disponible un capital.
Mme Catherine Troendlé. Absolument !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Les querelles théologiques entre la rente et le capital sont donc absolument vaines ; elles ne mènent nulle part. Et tel n’est pas, d’ailleurs, le propos des auteurs de ces amendements.
La commission a eu à examiner de très nombreux amendements ; un certain nombre d’entre eux ont été retirés, d’autres ont été maintenus. La difficulté à laquelle nous nous heurtons, c’est que le sujet n’est pas encore mûr, tout simplement parce que le Gouvernement a été saisi, à la suite de cette ordonnance dont Philippe Dominati a rappelé dans quelles conditions elle a été prise, sans concertation suffisante, sa régularité juridique faisant l’objet de doutes que notre collègue a exprimés.
Ce sujet mérite donc bel et bien d’être considéré. Il est complexe – comme chacun d’entre vous le connaît parfaitement, il est inutile que j’entre dans le détail –, objet de conflit entre ces organismes de retraite complémentaire. Trancher dans le vif dès ce soir serait imprudent. Il vaudrait bien mieux que le Gouvernement mène une concertation pour essayer de trouver une issue à cette difficulté, en jouant son rôle de médiateur et aussi, sans doute, d’arbitre.
Il s’agit, là encore sans débat théologique, de trouver une solution qui garantisse la soutenabilité de ces régimes de retraite des élus locaux tout en étant respectueuse de l’égalité des armes entre ces deux institutions qui proposent leurs services auxdits élus. L’important est que les élus locaux ne soient pas pris à partie dans un conflit que le Gouvernement a maladroitement attisé en prenant cette ordonnance.
Cet exposé me permettra d’éviter de revenir sur chaque amendement. Le vœu le plus profond de la commission est que ces amendements soient retirés, mais au bénéfice d’un engagement du Gouvernement à traiter cette question en concertation avec les institutions concernées, qui sont dirigées par des représentants des élus locaux. Si certains de ces amendements étaient malgré tout maintenus, il faudrait que nous nous prononcions sur leur sort ; le cas échéant, l’avis de la commission serait défavorable.
La commission demande donc le retrait des amendements nos 293 rectifié ter, 294 rectifié ter, 169 rectifié bis, 433 rectifié bis, 170 rectifié bis, 295 rectifié ter et 434 rectifié bis au bénéfice des propositions que formulera – je l’espère – le Gouvernement pour sortir de cette impasse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. L’examen de ces amendements a eu le mérite de me faire comprendre comment tout cela fonctionnait, puisque je ne suis adhérent d’aucun de ces deux régimes. Je dois avouer que je ne connaissais même pas l’ensemble de ces dispositifs.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Trop jeune ! Beaucoup trop jeune ! (Sourires.)
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je me permets de corriger juste un point, monsieur le président Bas : ce n’est pas tant l’ordonnance qui a créé cette situation que la décision de la Carel, il y a un an, de changer les règles de liquidation à tout moment du capital placé, et la demande subséquente formulée par la Fonpel, son concurrent, auprès du Gouvernement, visant à ce que ce dernier prenne la décision qu’il a prise par ordonnance. Autrement dit, c’est parce que la Carel a changé son dispositif que la Fonpel a saisi le Gouvernement.
Deuxième point sur lequel je vous réponds, monsieur le président Bas : les choses ne sont pas simples. La discussion que Bruno Le Maire, qui est le ministre chargé de ce dossier, doit mener avec ces deux organismes est rien moins que simple, car les intérêts en jeu sont très divergents – tout cela, évidemment, est géré par les services du Trésor depuis Bercy, puisqu’il s’agit de produits financiers : par définition, ce n’est pas le ministère des collectivités territoriales qui est compétent. Les sénateurs qui ont été interpellés par les uns et par les autres le savent : faire converger tout cela n’est pas du tout évident.
J’aborde un troisième point, qui me permet aussi de rassurer le sénateur Capo-Canellas : il n’est pas question, dans l’ordonnance, de remettre en cause ni l’existence même d’aucun des deux organismes ni surtout le principe d’une sortie en capital. L’ordonnance prise en application de la loi Pacte et dans le cadre de l’habilitation donnée par le Parlement autorise bien la liquidation des droits à tout moment, avant même le départ à la retraite.
M. Vincent Capo-Canellas. Certes.
M. Sébastien Lecornu, ministre. J’entendais une crainte sur le volet retraite ; nous avons aussi reçu du courrier nous demandant si notre intention était d’arrêter complètement ces dispositifs. Non ! Ces dispositifs continuent de fonctionner. En revanche, il n’est plus possible, depuis le 1er octobre, de sortir en capital avant l’âge de départ à la retraite.
Ces questions sont délicates pour les élus affiliés au régime de la Carel. Je précise néanmoins que c’est la Fonpel qui réclamait cette équité, cette égalité, entre les deux régimes : ce ne sont pas le Gouvernement ou Bruno Le Maire qui, un matin, en ont soudain eu l’idée.
Il est tard, mais je ne doute pas que beaucoup de gens nous écoutent débattre de ces questions, qui sont délicates puisqu’il y va d’un principe : l’élu cotise en versant un certain pourcentage de son indemnité, et la collectivité abonde obligatoirement le compte à la même hauteur. Nous avons suffisamment parlé, depuis plusieurs heures, de tous les moyens par lesquels nous pouvions créer les conditions propices à l’engagement de nos collègues élus locaux pour que je n’aie pas besoin de préciser ma pensée.
Dès lors qu’il y avait rupture d’égalité entre les deux régimes, et que l’un saisissait le Gouvernement pour qu’il rétablisse cette égalité, il était sans doute compliqué, pour le Trésor et pour le ministre de l’économie et des finances, de ne pas faire droit à cette sollicitation.
Dernier point : je forme un vœu, celui que les uns et les autres se parlent plus facilement. J’ai rarement vu un dossier à la fois aussi feutré et aussi conflictuel. Au moment où un grand débat sur les retraites de nos concitoyens est engagé, il me semble sage de traiter cette question avec toute la prudence qu’elle mérite.
Demande de retrait, donc, sur l’ensemble de ces amendements ; à défaut d’un tel retrait, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. Monsieur Dominati, les amendements nos 293 rectifié ter et 294 rectifié ter sont-ils maintenus ?
M. Philippe Dominati. Monsieur le ministre, je partage votre point de vue : il s’agit d’un dossier feutré et conflictuel. C’est pourquoi je maintiendrai cet amendement, parce que je veux que chacun puisse prendre ses responsabilités.
J’ai apprécié l’intervention du président de la commission des lois en lieu et place du rapporteur, mais je n’ai pas du tout été convaincu par la méthode qu’il propose. Il serait plus simple, en effet, que le Sénat rétablisse la situation qui prévalait à la fin du mois de juillet et laisse éventuellement à l’Assemblée nationale, dans la perspective d’une seconde lecture, le temps nécessaire à une réflexion sur l’harmonisation technique des deux régimes. Telle serait la solution la plus simple sur le plan législatif, la plus naturelle aussi, monsieur le président de la commission des lois.
Décider, à rebours, qu’il ne faut pas traiter ce problème dans l’urgence, alors que plus de 7 000 élus locaux doivent, dans l’urgence, eux, prendre une décision qui engage leur futur, me semble plutôt une mauvaise manière de procéder. Et je n’arrive pas à comprendre comment le Sénat, qui défend les élus locaux et les collectivités territoriales, peut se prêter à cette connivence avec le Gouvernement sans recevoir aucune assurance de la part de ce dernier.
Je maintiens donc cet amendement : il faut un vote clair, et le débat ne doit pas rester feutré. Il faut une vraie concurrence entre les régimes, et que chacun prenne ses responsabilités en connaissance de cause.
Monsieur le président, je n’ai pas eu l’occasion de défendre techniquement mon deuxième amendement ; je suis désormais prêt à le faire, puisque le Gouvernement m’a répondu.
M. le président. Mon cher collègue, je vous ai donné la parole. En discussion commune, les amendements sont présentés les uns à la suite des autres ; c’est vous qui n’avez pas souhaité poursuivre. Je vous donnerai la parole à nouveau, en explication de vote.
Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 169 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. M. le président de la commission des lois a eu des arguments que j’ai trouvés forts, à une exception près – mais cette question relèverait plutôt de la commission des finances : au moment où les taux d’intérêt sont faibles, les rentes ont tendance à se tasser par rapport à ce que l’on pouvait espérer.
Ce n’est pas pour rien que, dans le cadre de la loi Pacte, le Gouvernement a choisi de permettre à chacun, lorsqu’il prend sa retraite, de sortir en capital plutôt qu’en rente. Cela offre aux retraités un peu plus de possibilités et d’agilité, sachant que – je le rappelle ici solennellement – les retraites des élus locaux sont extrêmement faibles, quelques centaines d’euros.
Cela étant, j’ai entendu de la part du président de la commission des lois un plaidoyer clair pour le retrait. Je vais y procéder.
Je regrette néanmoins que M. le ministre n’ait pas pris l’engagement que le président Bas souhaitait qu’il prenne, c’est-à-dire qu’il n’ait pas dit devant le Sénat que cette affaire méritait d’être traitée dans un délai raisonnable.
Je veux seulement rappeler une chose : nous pourrons revenir sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances, et nous ne manquerons pas de le faire si le Gouvernement n’avance pas.
Je redis également à M. le ministre que c’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui a demandé à la Carel d’appliquer les règles de la Mutualité française, dont elle faisait partie depuis deux ans, donc de proposer aux élus locaux une sortie en capital en plus de la sortie en rente.
Je conclus mon propos en disant que le dispositif d’abondement que M. le ministre a évoqué aura bientôt trente ans. Il vise simplement à permettre aux élus locaux de bénéficier d’une retraite légèrement plus importante que le pis-aller dont ils doivent se contenter par ailleurs. Ne remettons pas en cause un dispositif vieux de trente ans !
Je retire néanmoins cet amendement, monsieur le président, en retenant l’engagement du président Bas et en regrettant que M. le ministre, de son côté, ne soit pas plus clair.