PROPOSITION DE LOI VISANT À LA SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A n° 2012-1442 (dossier législatif)

Article 1er (Suspension immédiate de la commercialisation de conditionnements de produits alimentaires pour enfants en bas âge contenant du bisphénol A)

PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR n° 2012-1189 (dossier législatif)

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