Interventions de Mme Annie DAVID

Discussion générale:

Son intervention. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Articles additionnels avant l'article 1er

Ses amendements n° 43  : participation des représentants des salariés à la gestion de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS ; et n° 44  : rapport sur la situation financière de l'AGS ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 5411-6 et L. 5411-6-1 à L. 5411-6-4 nouveaux du code du travail - Définitions du projet personnalisé d'accès à l'emploi et de l'offre raisonnable d'emploi)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 19  : suppression du paragraphe II définissant le parcours personnalisé d'accès à l'emploi, PPAE, et l'offre raisonnable d'emploi, ORE ; et n° 21  : possibilité pour le demandeur d'emploi de se faire accompagner lors de la signature de son PPAE ; rejetés. Intervient sur son amendement présenté par M. Guy Fischer n° 22  : instauration d'un droit de rétractation avant la signature définitive du PPAE. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 23  : création d'une commission de recours gracieux ; n° 24  : dans le PPAE, suppression des notions de zone géographique privilégiée et de marché du travail local, prise en compte des compétences acquises par le salarié durant sa carrière et précision du type de contrat de travail recherché ; rejetés ; n° 25  : remplacement de la notion d'"emplois recherchés" par celle d'"emploi recherché" ; et n° 28  : remplacement de la notion de "zone géographique privilégiée" par celle de "zone géographique déterminée par le demandeur d'emploi" ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 31 : garantie de l'accès à la formation pour les demandeurs d'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 32  : suppression de la définition de l'offre raisonnable d'emploi, ORE ; n° 34  : suppression de l'actualisation périodique du PPAE et de la redéfinition de l'ORE ; n° 20  : suppression de la révision au bout de trois mois des éléments constitutifs de l'ORE ; n° 38 et 39  : modification du critère salarial de l'ORE ; n° 41 et 42  : fixation au SMIC du salaire acceptable au bout d'un an d'inscription ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement, présenté par M. Guy Fischer, n° 36  : limitation de l'ORE aux seules offres correspondant à la qualification du demandeur et sur son amendement n° 38 précité. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 1er

Son amendement n° 45 : obligation de dépôt des offres d'emploi auprès du seul service public ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 5412-1 du code du travail - Motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 46  : suppression de la liste des motifs de radiation de l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi ; et n° 48  : suppression de la liste des motifs de radiation des refus d'acepter un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou une action d'insertion ; rejetés. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (radiation de la liste des demandeurs d'emploi des personnes refusant de définir ou d'actualiser leur PPAE). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 2

Son amendement n° 49 : entrée en vigueur de ce texte subordonnée à la mise en oeuvre de la nouvelle offre de service de la nouvelle institution ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)