M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, remplacer le mot :
privilégiée
par les mots :
déterminée par le demandeur d'emploi
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement vise à remplacer la notion de zone géographique privilégiée par celle de zone géographique déterminée par le demandeur d’emploi.
Vous l’aurez compris, cet amendement s’inscrit dans la logique de corédaction du projet personnalisé d’accès à l’emploi, le PPAE, au sujet duquel nous vous avons dit que nous étions opposés non pas sur la forme, mais quant au fond et à son contenu.
Nous considérons que la réorientation du projet personnalisé en direction des besoins des demandeurs d’emploi est nécessaire pour constituer un véritable outil de lutte contre le chômage.
Or le projet de loi que vous nous proposez d’adopter prend le contre-pied total de ce besoin impératif, transformant le PPAE en outil au service des employeurs et du « précariat », cette forme particulière de précarité qui affecte les salariés.
L’exemple donné par cette référence à la zone géographique privilégiée vient s’ajouter à une liste déjà longue, comprenant notamment le terme « emplois » au pluriel, la situation du marché du travail local.
Quelle réalité se cache-t-elle derrière cette formule ? On imagine très bien un demandeur d’emploi préciser qu’il recherche, pour des motifs personnels, un emploi dans l’Isère, par exemple – je cite mon département, mais il est agréable d’y penser quand on est à Paris ! (Sourires.) –, et la nouvelle institution lui proposer, quant à elle, un travail en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le demandeur d’emploi ne pourrait alors pas opposer à cette proposition une violation du projet personnalisé, puisque la zone géographique mentionnée par lui n’a, en définitive, qu’une valeur indicative, car « privilégiée » et non « déterminée ».
C’est ici une nouvelle manifestation du sort que vous réservez réellement aux demandeurs d’emploi.
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
recherche d'emploi
supprimer la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen souhaite rappeler, par cet amendement, qu’il n’appartient pas au salarié de proposer le montant du salaire espéré, mais que la fixation de la rémunération doit être le fait de la nouvelle institution, en collaboration étroite avec l’employeur.
Cet amendement est inspiré de notre expérience : nous avons constaté qu’il devenait courant de voir, sur des sites Internet ou des supports privés, des offres d’emplois formulées de façon très détaillée, mais jamais accompagnées de l’indication de la rémunération, si ce n’est des mentions « à débattre » ou « selon expérience », un peu comme les annonces pour les biens immobiliers figurant dans les dernières pages du Figaro magazine…
M. Jean Desessard. Je ne savais pas que vous lisiez Le Figaro… (Sourires.)
M. Guy Fischer. Je le lis chez le coiffeur ! (Rires.)
Tel n’est pas le cas des annonces déposées par les employeurs à l’ANPE – il s’agit là, précisément, de l’une des différences entre le secteur public et le secteur privé –, les agents de cette dernière considérant qu’une offre d’emploi bien rédigée est l’une des conditions d’un bon placement.
La rédaction que vous nous proposez a pour conséquence, comme trop souvent d’ailleurs, d’appliquer au service public les règles en vigueur dans le secteur privé. Vous nous aviez pourtant assuré, monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi, qu’il s’agissait de renforcer le service public et de le rendre plus performant.
Selon nous, vous vous contredisez en retirant de facto au service public de l’emploi l’une de ses caractéristiques, qui représentait d’ailleurs un plus pour le demandeur d’emploi.
Si notre amendement n’était pas adopté, il en serait fini de cette époque où les salariés privés d’emploi étaient tous sur un pied d’égalité et où seules les compétences – et éventuellement les impressions ou le ressenti – pouvaient différencier deux candidats.
L’employeur disposera, demain, d’un critère supplémentaire, profondément inégalitaire et dangereux : celui du montant de la rémunération. Or on sait que, pour bon nombre d’employeurs, le coût du travail est une obsession, à laquelle vous répondez d’ailleurs partiellement en multipliant les exonérations de charges sociales.
Si cet amendement n’était pas adopté, la nouvelle institution serait immanquablement transformée en une bourse où l’emploi se vendrait sous la forme d’enchères inversées – je caricature, mais est-ce si loin de la vérité ? –, où ce qui est cédé serait la force de travail du demandeur d’emploi et où l’enchère serait remportée par celui qui propose le prix le plus faible. Telle est notre conviction.
Mais vous caressez toujours le rêve, que vous n’hésitez d’ailleurs pas à exposer dans les débats publics, d’une société sans code du travail dans laquelle chaque salarié négocierait son temps de travail, sa rémunération, sa protection sociale, ses congés.
On le voit avec les soixante-cinq heures ; on le verra prochainement lors de l’examen d’un texte qui nous occupera une quinzaine de jours.
Si vous maintenez cette disposition, il en résultera, selon nous, un affaiblissement de tous les droits des salariés.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Le Texier, MM. Desessard et Godefroy, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, remplacer le mot :
attendu
par les mots :
correspondant aux qualifications du demandeur d'emploi
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Nous souhaitons, par cet amendement, apporter une précision au texte.
Dire qu’un salaire est « attendu » n’est pas une formule juridique très précise, chacun en conviendra. Le salaire « attendu » peut être aussi irréaliste du côté du demandeur d’emploi que le salaire proposé par l’employeur éventuel.
Selon votre projet de loi, le salaire attendu sera évolutif avec le PPAE, pouvant descendre jusqu’au montant de l’allocation.
Il est donc capital pour le demandeur d’emploi de préciser, dès le départ, que le salaire qu’il attend correspond à sa qualification, ce qui permet une correspondance précise avec les grilles de classification des branches professionnelles.
Cette précision est également indispensable pour éviter que le chômeur en situation de désarroi ne se laisse conduire, dans la précipitation, vers un emploi qui ne correspondrait pas au salaire qu’il est en droit d’obtenir légitimement.
Cet amendement permettra d’offrir une garantie réciproque pour le demandeur d’emploi comme pour son référent, afin d’éviter des difficultés ultérieures.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’amendement n° 24 exprime, dans une rédaction plus longue, des idées figurant déjà de façon synthétique dans le projet de loi. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 52 me paraît satisfait, car l’article 1er prévoit que « le projet personnalisé d’accès à l’emploi retrace les actions que l’institution mentionnée […] s’engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l’emploi, notamment en matière d’accompagnement et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité ». Par conséquent, la disposition proposée est déjà inscrite dans l’article, à l’alinéa suivant celui qui est visé par le sous-amendement. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 25, qui vise à substituer « de l’emploi recherché » à « des emplois recherchés », a donné lieu à un large débat en commission. Il nous a semblé, dans un premier temps, que l’utilisation du pluriel était plus large et plus adaptée à l’esprit du texte, le demandeur d’emploi ayant vocation à se voir présenter plusieurs offres d’emploi et non pas une seule. En définitive, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Quant à l’amendement n° 7, il nous a paru plutôt inutile, car il est, lui aussi, satisfait par le projet de loi, qui prévoit – et cela a été souligné à plusieurs reprises – que le PPAE mentionne la nature et les caractéristiques des emplois recherchés. Cela signifie qu’il appartient au demandeur d’emploi d’indiquer s’il recherche un CDI, un CDD, un emploi à temps partiel ou à temps plein. Il n’est donc pas nécessaire d’alourdir la rédaction de la disposition. La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 26 deviendrait logiquement sans objet si l’amendement n° 2 était adopté, puisqu’il a été clairement dit que la notion d’expérience professionnelle faisait naturellement référence aux connaissances et aux compétences acquises par le salarié au cours de sa carrière.
La rédaction du texte étant assez synthétique en la matière, la précision proposée paraît inutile. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 27, la référence au marché local du travail, qui n’est pas nouvelle, nous semble constituer une garantie pour les salariés dans la mesure où elle permettra d’éviter qu’un demandeur d’emploi ne se voie imposer un travail éloigné de son domicile. Aussi, pourquoi supprimer cette mention, qui est cohérente avec les critères de temps et de distance servant à déterminer l’offre raisonnable d’emploi ? La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 28 vise à supprimer la référence à la zone géographique privilégiée lors de la recherche d’un emploi. Là encore, à la condition que le demandeur d’emploi l’accepte, pourquoi faudrait-il repousser une offre intéressante faite par le référent au motif que celle-ci s’écarte de la zone géographique initialement déterminée dans le PPAE ? La commission émet un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 29, je précise que le PPAE définit le niveau de salaire attendu par le demandeur d’emploi, niveau qui s’apprécie en regard non seulement du bassin d’emploi, mais surtout du salaire antérieurement perçu par le demandeur d’emploi. La commission émet un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 8 visant à préciser que le salaire attendu correspond aux qualifications du demandeur d’emploi. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24 qui vise à supprimer la prise en compte de la situation personnelle et familiale du demandeur d’emploi ainsi que celle du marché du travail local. Ce serait en effet une régression.
L’amendement n° 2 de la commission est intéressant, car il vise fort utilement à prendre en compte l’ensemble de la situation personnelle et familiale dans la définition du projet personnalisé. Le Gouvernement émet un avis favorable.
Comme M. le rapporteur l’a dit, le sous-amendement n° 52 est satisfait par le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411–6–1 du code du travail. Cela étant, nous partageons la même préoccupation que M. Desessard.
Concernant l’amendement n° 25, au risque de surprendre Mme David, qui me voit comme un ultralibéral le couteau entre les dents,…
M. Jean Desessard. Le couteau entre les dents…
M. Guy Fischer. Vous nous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'État ! (Rires.)
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … j’ai le plaisir de vous annoncer que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. C’est aussi une manière très claire, pour moi, de valider votre raisonnement.
Bien que j’aie tendance à penser que l’amendement n° 7 soit quelque peu redondant, je m’en remets, comme M. le rapporteur, à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 26. La référence aux connaissances et aux compétences acquises par le salarié au cours de son parcours professionnel ne soulève aucun problème particulier, même si la rédaction, là encore, me semble quelque peu redondante.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 27. En effet, il serait malvenu de supprimer la référence à la situation du marché du travail local, qui constitue une bonne garantie pour le demandeur d’emploi.
S’agissant de l’amendement n° 28, le Gouvernement n’est pas favorable au remplacement du mot « privilégiée » par les mots « déterminée par le demandeur d’emploi ». Le projet personnalisé d’accès à l’emploi doit être défini conjointement par le demandeur et le référent.
La suppression de la référence au niveau du salaire attendu, proposée à l’amendement n° 29, serait défavorable aux demandeurs d’emploi. En effet, ces derniers ont au contraire tout intérêt à préciser eux-mêmes le niveau de salaire qu’ils considèrent comme raisonnable.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8, qui vise à préciser que le salaire attendu doit correspondre aux qualifications du demandeur d’emploi. Si tel était le cas, la marge de manœuvre de ce dernier dans la définition de son projet s’en trouverait restreinte.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 52.
Mme Annie David. Monsieur le président, l’adoption de l’amendement n° 2 rendrait sans objet mon amendement n° 25, sur lequel tant la commission que le Gouvernement s’en sont remis à la sagesse du Sénat. C’est pourquoi je souhaiterais déposer un sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je rectifie l’amendement n° 2 de la commission afin d’intégrer la proposition de Mme David. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-1 du code du travail :
« Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de son expérience professionnelle, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché, la zone géographique privilégiée pour la recherche d’emploi et le niveau de salaire attendu.
Monsieur Desessard, le sous-amendement n° 52 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 52 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 25, 7, 26, 27, 28, 29 et 8 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail précise dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les actions qu'elle s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de ses missions de service public.
« L'institution détermine l'accompagnement qu'elle apporte au demandeur d'emploi, l'aide à la mobilité, ainsi que les formations auxquelles le demandeur d'emploi a droit.
« Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution a manqué aux obligations mentionnées aux deux alinéas précédents peut demander à rencontrer son conseiller. Si à l'issue de cette rencontre le demandeur d'emploi estime que l'institution manque à ses obligations, il peut saisir la commission de recours.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Chacun d’entre nous connaît l’adage selon lequel il n’y a pas de devoirs sans droits.
M. le rapporteur nous disait à l’instant qu’il fallait des engagements réciproques. Pourquoi pas ? Or si l’on distingue bien les devoirs qui pèsent déjà sur les salariés privés d’emploi et qui pèseront encore plus lourdement demain, on peine à deviner les quelques droits dont ils pourraient jouir.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, n’y voyez pas un tropisme du groupe communiste républicain et citoyen, puisque ce fut également l’une des nombreuses critiques exprimées par les syndicats. Je précise bien que toutes les organisations syndicales ont alerté le Gouvernement sur ce sujet, lequel est malheureusement resté sourd, trop pressé d’en finir avec ce qui reste de solidarité et trop pressé d’adresser à son aile la plus radicale des signes de fermeté.
Le Gouvernement a procédé, dans la précipitation, à un certain nombre de réformes relatives aux demandeurs d’emploi, ne se souciant ni de leur cohérence ni de leur interaction les unes avec les autres.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez créé une institution nouvelle avant même d’avoir entamé avec les partenaires sociaux les discussions relatives à la future convention d’assurance chômage. C’est un peu comme si vous aviez choisi un outil, sans vous préoccuper des travaux qui seront à réaliser ! En conséquence de quoi, nous nous retrouvons aujourd’hui avec une institution devant théoriquement garantir des droits aux demandeurs d’emploi, lesquels droits ne seront définis, au mieux, qu’à la fin de décembre.
D’ailleurs, le rapport de M. Boulanger, qui a largement inspiré la rédaction de ce projet de loi, n’est guère plus prolixe, puisqu’il affirme la nécessité de développer une offre de services en direction des demandeurs d’emploi, sans jamais formuler une seule proposition.
Le présent amendement vise donc très modestement à équilibrer un texte qui, monsieur le secrétaire d'État, mérite de l’être.
Les propositions que nous formulons visent à renforcer les obligations de l’institution à l’égard des demandeurs d’emploi. Pour qui connaît la réalité de ce qu’ils vivent, elles apparaîtront comme étant de bon sens et répondront à une partie de ce que les salariés privés d’emploi attendent du service public de l’emploi.
Nous vous proposons de préciser, par exemple, que l’institution détermine, dans le projet personnalisé les mesures d’accompagnement qu’elle entend mettre à la disposition du demandeur d’emploi. Cela participe pleinement de la démarche de personnalisation des droits que vous dites vouloir instaurer, monsieur le secrétaire d'État.
Naturellement, par souci du parallélisme des formes, nous proposons que le demandeur d’emploi puisse rencontrer son conseiller et demander que soit modifié son projet personnalisé d’accès à l’emploi si l’accompagnement proposé se révèle inadapté ou si l’institution ne met pas en œuvre les missions qu’elle s’était engagée à réaliser.
Il serait en effet illogique d’imaginer des révisions à date fixe du projet personnalisé d’accès à l’emploi, sur l’initiative de l’institution, sans jamais autoriser le demandeur d’emploi à faire reconnaître ses droits.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Le Texier, MM. Desessard et Godefroy, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
service public de l'emploi
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail :
en matière d'accompagnement, de formation et d'aide à la mobilité.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Nous considérons que les mots « notamment », d’une part, et « le cas échéant », d’autre part, sont des obstacles majeurs à la clarté d’une loi et à l’efficacité de son application. Nous proposons donc de les supprimer du projet de loi.
Pour que le projet personnalisé d’accès à l’emploi débouche véritablement sur un emploi de qualité, il faut que toutes les possibilités offertes par l’institution future soient exploitées. Si des restrictions sont imposées aux actions d’accompagnement, de formation et d’aide à la mobilité, certains pourraient imaginer que le PPAE n’est qu’une sorte d’affichage et que le cœur du projet de loi est l’offre dite « raisonnable » d’emploi. Celle-ci ne serait alors que la manifestation de la volonté d’obliger le chômeur à accepter n’importe quel emploi afin de faire baisser les statistiques et permettre à l’assurance chômage de réaliser des économies.
L’accompagnement et la formation, particulièrement pour les chômeurs peu qualifiés, sont pourtant la véritable porte de l’emploi, comme le montrent les documents de l’UNEDIC.
Parmi les demandeurs d’emploi qui ont bénéficié d’une formation à l’embauche, qui sont encore trop peu nombreux, 70 % ont trouvé un emploi dans les trois mois qui ont suivi ; ce taux est de 50 % parmi ceux qui ont suivi une formation conventionnée.
Il est donc clair que c’est la formation qui permet de mettre enfin en adéquation les offres d’emploi qualifié non satisfaites et les demandes des chômeurs.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de précision.
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, supprimer les mots :
et, le cas échéant
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. La rédaction proposée pour l’article L. 5411–6–1 du code du travail est pour le moins très inquiétante dans la mesure où la formation du demandeur d’emploi est non plus un droit, mais une simple possibilité, matérialisée par les mots « le cas échéant ».
Deux lectures sont possibles, monsieur le secrétaire d'État.
Première lecture possible, l’expression « le cas échéant » signifierait que, s’il en fait la demande, le salarié privé d’emploi peut bénéficier d’un projet de formation. Si tel est le cas, je dois dire que la rédaction proposée est malvenue et qu’elle crée une ambiguïté qui desservira les demandeurs d’emploi. Il aurait été alors plus logique de recourir à une autre formulation, qui aurait pu être la suivante : « Si le demandeur d’emploi en fait la demande ».
Seconde lecture possible – et c’est ce que nous redoutons –, la formation ne serait qu’une option dont le déclenchement serait incertain, en quelque sorte conditionné par l’on ne sait quels facteurs.
On avait pourtant cru comprendre, à la lecture de ce projet de loi, que ce dernier visait à garantir aux demandeurs d’emploi certains droits. Vous en conviendrez, la formation professionnelle devrait être l’un de ceux-ci. Chacun des orateurs qui se sont succédé à la tribune lors de la discussion générale l’a dit : la formation est un droit pour les demandeurs d’emploi.
Or, depuis quelques mois, le Gouvernement et sa majorité ne cessent d’attaquer la formation professionnelle, à l’exemple de MM. Carle et Seillier, qui la mettent quelque peu à mal dans leur rapport.
Certes, je partage l’analyse, à laquelle tous se sont livrés, selon laquelle la formation professionnelle ne bénéficie pas à l’ensemble des salariés, particulièrement aux ouvriers et à celles et à ceux qui en auraient le plus besoin. Trop souvent, elle est considérée par le patronat comme un coût pour l’entreprise plutôt que comme un investissement.
Raisonner ainsi, c’est faire fi du besoin proprement humain de progresser, mais aussi des besoins structurels d’évolution des entreprises.
Le monde change, les techniques évoluent. Comment pourrait-il en être autrement ?
Il faut donc que les employeurs conçoivent la formation professionnelle comme un outil de développement et de perfection, plus que comme une charge. Mais cela est rarement le cas, et l’inversion tragique de la répartition entre capital et investissement ne manque pas d’affecter la formation professionnelle.
Le Gouvernement tire donc toutes les conséquences des critiques formulées par le MEDEF à cet égard et impose aujourd’hui aux demandeurs d’emploi ce qu’il compte exiger demain de l’ensemble des travailleurs. C’est en quelque sorte un ballon d’essai, à ceci près que, ce faisant, vous jouez contre votre camp.
Nous savons pertinemment que le Gouvernement se désengagera de toute sa responsabilité, et cela aura pour conséquence de s’en remettre aux négociations de branches, rompant ainsi avec le principe de solidarité et d’égalité de tous les travailleurs. Vous aurez alors tout loisir, comme pour les 35 heures, de jouer l’opposition des salariés entre eux : diviser, pour mieux régner !
Mais derrière tout cela se cache une obsession : en finir enfin et durablement avec l’obligation qui pèse aujourd’hui sur les employeurs de participer à la formation des salariés. Votre proposition d’instituer des droits mutables ou portatifs aurait pu être un avantage. Elle se révèle en fait comme une étape de plus dans la responsabilisation des employeurs qui entendent bien en profiter pour diminuer considérablement leur participation financière.
Je tiens à renouveler notre opposition au transfert des personnels de l’AFPA vers la nouvelle institution, véritable prélude à un démantèlement de l’Agence.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’amendement n° 30 tend à stigmatiser les agents de l’ANPE et à mettre en doute leur professionnalisme.
M. Guy Fischer. Non !
M. Robert Bret. C’est de la caricature !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il vise à permettre au travailleur de saisir la commission de recours dont on imagine mal quels pourraient être le rôle et les pouvoirs. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Ensuite, je ne vois pas quelle garantie supplémentaire l’amendement n° 9 apporte aux demandeurs d’emplois. Sa rédaction est plus restrictive que celle du projet de loi. La commission y est donc également défavorable.
Enfin, je ne comprends pas pourquoi il faudrait systématiquement proposer une offre de formation aux demandeurs d’emploi, comme le prévoit l’amendement n° 31. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.