Interventions de Mme Annie DAVID

Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)

Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)

Soutient l'amendement n° 160 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. Remise en cause du droit à la retraite à taux plein à l'âge de 60 ans. Infléchissement vers le bas du montant de la pension moyenne. Elévation du niveau de formation des jeunes. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 175 de Mme Michelle Demessine (prise en compte du taux d'activité des personnes demandant à faire valoir leurs droits à pension) ; rejeté. Causes d'inactivité des salariés âgés de 50 à 60 ans. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 169 de Mme Michelle Demessine (examen des moyens permettant d'augmenter les recettes des régimes de retraite) ; rejeté. Elargissement de l'assiette des cotisations sociales. Prise en compte de la valeur ajoutée globale. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 177 de M. Guy Fischer (suppression des dispositions concernant l'allongement de la durée des cotisations) ; rejeté. Inégalités devant la retraite. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 180 de M. Guy Fischer (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 797 de M. Paul Vergès (étude d'impact sur l'application de la réforme des retraites dans le département de la Réunion) ; rejeté. Particularisme de la situation démographique, économique et sociale à la Réunion. (texte intégral du JO)
Réforme Balladur. Nécessité d'harmoniser par le haut les régimes de retraite. Demande un scrutin public pour l'amendement n° 159 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Caractère économique du problème des retraites. Votera l'amendement n° 160 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Recommandations issues du rapport annuel du comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques. Votera les amendements identiques n° 164 de M. Guy Fischer, n° 165 de Mme Michelle Demessine et n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte des disparités du taux d'activité des femmes et des hommes de plus de 50 ans). (texte intégral du JO)
Effet des exonérations de cotisations sociales. Exemple de grands groupes de distribution commerciale. Votera l'amendement n° 168 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte de l'impact sur l'emploi et de l'évolution des exonérations de cotisations sociales). (texte intégral du JO)
Principe d'égalité entre les salariés. Réduction du nombre d'annuités nécessaires pour bénéficier d'une pension. Votera les amendements identiques n° 177 de M. Guy Fischer, n° 178 de Mme Michelle Demessine et n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions concernant l'allongement de la durée de cotisation). (texte intégral du JO)
Inégalité entre les retraités. Conditions d'emploi des seniors. Votera l'amendement n° 196 de Mme Michelle Demessine (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)

Soutient l'amendement n° 127 de M. Roland Muzeau (nouvelle définition du licenciement économique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 128 de M. Roland Muzeau (nullité d'un licenciement lorsque l'employeur ne s'est pas acquitté de son obligation de reclassement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 132 de M. Guy Fischer (prise en compte des travailleurs précaires et intérimaires comme salariés à temps plein dans l'entreprise qui les emploie) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)

Soutient l'amendement n° 297 de Mme Michelle Demessine (élargissement des missions du COR) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 301 de Mme Michelle Demessine (avis du COR sur tout projet du Gouvernement concernant le système de retraite suivi d'un débat au Parlement) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (priorité) (Droits des assurés à l'information - art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale)

Avec les sénateurs CRC, défavorable à l'article. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 323 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale)

Inquiétude soulevée par l'article. Nombreuses exceptions à la règle de principe. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 325 de M. Guy Fischer (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail)

Constat de l'augmentation des cotisations et du report à 65 ans de l'âge de référence du départ à la retraite. Opposition à l'article 10. Favorable à l'amendement n° 331 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 11 (priorité) (Assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-6 et L. 137-10 du code de la sécurité sociale)

Opposition à l'article et favorable à l'amendement n° 333 de Mme Michelle Demessine (supression). (texte intégral du JO)

Art. 12 (priorité) (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale)

Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Soutient l'amendement n° 462 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 38 (Pensions de réversion au bénéfice des orphelins - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Soutient l'amendement n° 527 de Mme Michelle Demessine (précision de la notion juridique d'orphelin - majoration de l'impôt sur les sociétés) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 41 et art. additionnels après l'art. 41 (Pension ou rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 540 (suppression partielle) et n° 542 (prise en compte du cas des fonctionnaires victimes d'erreurs dans la mise en oeuvre de mesures disciplinaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 43 (Cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires - art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Modalités du cumul pour les fonctionnaires. Suppression de la référence des 60 ans pour les fonctionnaires. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 559 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 561 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 563 de Mme Michelle Demessine (ajout des établissements à caractère industriel et commercial) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 53 (Evolution professionnelle des membres des corps enseignants)

Regret de l'absence d'extension du dispositif à tous les corps de la fonction publique. Interroge le Gouvernement sur les réels débouchés et possibilités de seconde carrière offerts par le dispositif. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 640 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 642 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 643 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 644 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 645 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Pénibilité croissante des métiers. Formation et accompagnement insuffisamment pris en compte pour mener à bien à la diversification des emplois. (texte intégral du JO)

Art. 54 bis et art. additionnel après l'art. 54 bis (Présentation détaillée des charges de pension en loi de finances)