Interventions de M. Marc DAUNIS (mardi 24 juillet 2018)

PROJET DE LOI
PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE n° 2018-1021 (dossier législatif)

Article 54 bis G (nouveau) (art. L. 752-17 et L. 752-19 du code de commerce - Portée des décisions des commissions départementales d'aménagement commercial)

• Intervention 1

Article 54 ter A (nouveau) (art. L. 752-1 et L. 752-4 du code de commerce - Abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale - Soumission des entrepôts principalement destinés à l'e-commerce au régime d'autorisation d'exploitation commerciale)

• Intervention 2

Article 55 (art. L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation - Définition et modalités d'application de l'obligation de rénovation énergétique pour les bâtiments tertiaires)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 55 ter (art. L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation - Règles applicables au carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement)

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 631 rectifié bis (Marchand de sommeil - Confiscation générale de leur patrimoine)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° 93 rectifié bis (Mérule - Dispositif de lutte)

• Intervention 9

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