PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2012
n° 2012-958 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 25
Articles additionnels après l'article 26
Article 27 (art. 137-16 du code de la sécurité sociale - Hausse du forfait social)
Article 29 (art. L. 251-1, L. 251-2 et L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles et art. 968 E du code général des impôts - Faciliter l'accès aux soins des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, AME)
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