PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1764 rectifié quinquies (Instauration d'un crédit d'impôt « haies »)
Article 21 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1176 (Réfaction de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les « territoires performants » et modification des paramètres)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-101 rectifié bis, n° I-808 rectifié, n° I-1177 et n° I-1451 (Création d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « en amont »)
Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-673 rectifié, n° I-951 rectifié bis, n° I-2041 rectifié bis, n° I-1242, n° I-412 rectifié, n° I-461, n° I-950, n° I-1308 rectifié, n° I-1337 et n° I-1757 (Élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières et rehaussement du taux)
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