PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES LITTORAUX (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 44 rectifié bis (Détermination du niveau prévisible de montée des eaux par le Plan national d'adaptation au changement climatique)
Article 4 (art. L. 562-1 et L. 562-2 du code de l'environnement, art. L. 421-9 et L. 480-13 du code de l'urbanisme - Création de zones d'activité résiliente et temporaire en raison du risque de recul du trait de côte)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 35 (Information des acquéreurs du risque de recul du trait de côte - Obligation)
Article 9 (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Dérogations au principe d'urbanisation en continuité des zones urbanisées existantes)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 24 rectifié quater (Autorisation de centrales solaires au sol ou sur des sites dégradés)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 8 rectifié bis (Construction de nouvelles résidences en zones de montagne, à proximité des étendues d'eau artificielles)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 37 (Augmentation de 1 000 à 1 500 hectares de la superficie des plans d'eau intérieurs soustraits à la loi Littoral)
Article 16 (Sections 3 et 4 du chapitre VII du titre VI du livre V et art. L. 567-4 à L. 567-28 [nouveaux] du code de l'environnement - Création d'un bail réel immobilier littoral)
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