PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (21, 22, 23, 24, 25 et 26 novembre 2005)]
Discussion générale:
Déplore la surenchère médiatique contre les maires dont les communes n'ont pas 20 % de logements sociaux. Iniquité des dispositions actuelles s'appliquant indifféremment à toutes les communes. Exemple de sa commune de Pavillons-sous-Bois. Effort important de construction. Endettement de la commune aggravé par les pénalités prévues par la loi. Etranglement financier des villes. Amendements visant à tenir compte de la réalité du terrain tout en maintenant l'objectif fixé par la loi. Manque de disponibilité du foncier. Difficultés à engager des programmes de réhabilitation. Incitation à construire des petits logements. Souhaite une contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er
Art. additionnels avant l'art. 2
Intervient sur les amendements de Mme Michèle Demessine n° 233 (possibilité pour l'ANRU d'accorder des majorations de subventions) et n° 234 (maintien du caractère locatif des logements HLM). (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)
Intervient sur l'amendement n° 236 de Mme Michelle Demessine (obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 50 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI). Regret de l'absence en Seine-Saint-Denis de logements financés en prêt locatif social, PLS. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits). Liste des communes n'ayant pas atteint leurs objectifs en matière de logements sociaux. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 415 de M. Thierry Repentin (prise en compte du nombre de logements locatifs sociaux pour la répartition de la dotation de solidarité communautaire). Nécessité de changer le mode de validation des augmentations de population. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 145 (élargissement du champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, à la connaissance du parc de logements privés). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
Défavorable à l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Ne suivra pas la position du rapporteur de la commission des affaires économiques. Son expérience, aux Pavillons-sous-Bois, du caractère injuste de la loi SRU. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 471 de M. Jean Desessard (exclusion, dans la comptabilisation des logements sociaux, des logements financés par des prêts locatifs sociaux au sens de la loi SRU). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 147 (affectation d'un coefficient de 1,5 aux logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011), son sous-amendement n° 498 : comptabilisation des foyers pour travailleurs migrants et des résidences sociales ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 5 ou avant l'art. 9 ou après l'art. 11
Son amendement n° 204 : conditions d'application du prélèvement de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
Ses amendements n° 215 : dépenses déductibles du prélèvement de solidarité ; n° 213 : déduction des dépenses engagées sur une période de quatre ans ; et n° 214 : limitation du prélèvement de solidarité en fonction de l'épargne nette de la commune ; rejetés. (texte intégral du JO)S'abstiendra sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148 (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 9
Son amendement n° 205 : examen triennal du nombre de logements sociaux construits par une commune et fixation de l'objectif pour les trois années suivantes ; retiré. (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° 396 de M. Thierry Repentin (rapport au Parlement présentant un bilan triennal de l'évolution de la construction de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
Votera contre l'amendement n° 398 de M. Thierry Repentin (suppression de la prise en compte dans l'attribution de compensation versée aux communes par les EPCI à taxe professionnelle unique des pénalités supportées par les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9
Intervient sur les amendements n° 241 de Mme Michelle Demessine (rélèvement des obligations de réalisation de places d'hébergement d'urgence), n° 390 de M. Thierry Repentin (renforcement des capacités d'hébergement d'urgence des personnes sans abri) et n° 350 de M. Thierry Repentin (repérage des immeubles insalubres dans les programmes locaux de l'habitat, PLH). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
Soutient l'amendement n° 184 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de l'évolution de la composition familiale pour le droit au maintien dans les grands logements sociaux) ; retiré. (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° 482 de la commission (création d'un plan départemental de l'habitat, PDH) en dépit du risque d'inefficacité lié à l'absence de structures intercommunales en région parisienne. (texte intégral du JO)
Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation)
Intervient sur les amendements identiques n° 73 de la commission et n° 355 de M. Thierry Repentin (désignation du président de la commission de médiation par le préfet). Exemple du département de la Seine-Saint-Denis. Difficulté d'application dans les communes n'appartenant pas à un EPCI. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)
Art. additionnel avant l'art. 11
Art. additionnels avant l'art. 11
Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB)
Votera l'amendement n° A-1 du Gouvernement (compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS). Effet d'accélérateur de la mesure proposée. (texte intégral du JO)