PROJET DE LOI D'ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2020-1525 (dossier législatif)
Article 2 (Suppression de la commission de suivi de la détention provisoire)
Article 7 (supprimé) (Suppression de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement)
Article 10 (supprimé) (Suppression de la Commission scientifique nationale des collections)
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Article 11 (Suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 2 rectifié (Régime du contrôle des mutuelles)
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