M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La loi en question date de 1935. Le Gouvernement soutient la suppression de cette occurrence, même si, comme l’a expliqué Mme la rapporteure, quelques références aux compétences de ce comité demeureront. Nous aurons l’occasion de supprimer. Avis favorable.
M. Daniel Gremillet. Merci, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
Article 2
L’article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes est abrogé.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, sur l’article.
Mme Françoise Férat. Le Gouvernement a saisi le Sénat en urgence d’un texte comptant pas moins de cinquante articles relatifs à la simplification administrative. Nous avons été réactifs. Reste qu’il n’est pas satisfaisant de devoir débattre d’un texte en quelques jours : ce n’est pas de bonne méthode !
Profitant de ce véhicule législatif de simplification administrative, j’ai déposé en commission spéciale plusieurs amendements tendant à rationaliser les dépenses publiques et à simplifier les strates administratives des commissions et instances consultatives, par des suppressions ou des fusions de comités – dont certains, monsieur le secrétaire d’État, avaient d’ailleurs été visés par le Gouvernement dans le « jaune » budgétaire. Je n’ai pas eu beaucoup de succès, il faut bien le dire…
Par exemple, j’ai proposé que l’on se penche sur les missions très similaires du Conseil national de l’alimentation et de l’Observatoire de l’alimentation, coûtant respectivement 408 000 et 450 000 euros par an ; des synergies peuvent être trouvées, me semble-t-il.
Mes amendements visaient non pas à stigmatiser telle ou telle instance, mais à réfléchir à notre organisation administrative et à revoir les missions attribuées à de nombreux organismes. La commission spéciale a préféré les rejeter plutôt que de les verser au débat pour entendre la position du Gouvernement et du Parlement à leur sujet.
Mme Sylvie Goy-Chavent. C’est dommage !
Mme Françoise Férat. J’avais suggéré également la suppression de la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs, chargée d’évaluer annuellement l’état d’avancement des recherches et études dans ce domaine. En effet, d’autres entités interviennent déjà sur ces questions, tels l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. De plus, le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire aurait pu, le cas échéant, reprendre les missions de cette commission.
Nos concitoyens attendent de la rationalité dans la gestion des deniers publics ; ils souhaitent que chaque euro dépensé le soit à bon escient. Pour cela, nous devons innover et nous affranchir des carcans instaurés depuis des décennies. Pour avoir potassé ce sujet pendant plusieurs semaines, je puis vous proposer, monsieur le secrétaire d’État, différentes pistes pour réduire le nombre d’instances, améliorer la gouvernance publique et faire des économies ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme Sylvie Goy-Chavent. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.
Mme Michelle Meunier. La Commission de suivi de la détention provisoire est placée auprès du ministre de la justice depuis vingt ans. Cette commission est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires relatives à la détention provisoire. Elle s’est réunie trente-huit fois entre 2012 et 2017.
Dans son rapport d’avril 2018, elle a mis en lumière, au moyen de données statistiques, une surpopulation carcérale, particulièrement criante au sein des maisons d’arrêt. Elle concluait ainsi : « Il appartient désormais aux différents acteurs de se saisir de cette question, en veillant à ce que le placement en détention soit l’exception et en préférant des mesures alternatives à l’emprisonnement. »
La commission constatait les difficultés liées à un manque important d’effectifs et de moyens et plaidait pour que la question de la surpopulation carcérale soit placée au centre des préoccupations de tous les acteurs de la politique pénale.
La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 30 janvier dernier, a condamné la France pour les conditions de détention dans ses prisons surpeuplées. Elle demande à la France de prendre des mesures pour résorber la surpopulation carcérale.
Il se trouve que l’une des explications de la surpopulation carcérale tient au recours massif à la détention provisoire. De fait, d’après le Conseil de l’Europe, les personnes incarcérées en détention provisoire représentaient au 31 janvier 2018 presque 30 % de la population carcérale française, une proportion bien supérieure à la médiane européenne, qui s’établit à 22,4 %.
Plutôt que de supprimer cette commission, ce qui, dans le contexte que j’ai rappelé, sera inévitablement perçu comme un mauvais signal, il vaudrait mieux recourir à son expertise pour répondre à l’injonction de la Cour européenne des droits de l’homme. Pour nous, supprimer la Commission de suivi de la détention provisoire serait une grave erreur politique !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 55 est présenté par Mme Cukierman, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 94 rectifié est présenté par Mmes Costes et M. Carrère, MM. Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 55.
Mme Éliane Assassi. Comme il vient d’être expliqué, la Cour européenne des droits de l’homme vient, dans un arrêt du 30 janvier dernier, de condamner la France pour les conditions de détention dans ses prisons surpeuplées ; elle demande à notre pays de prendre des mesures permettant la résorption définitive de la surpopulation carcérale.
Cette énième condamnation ne vise pas une personne, mais plus globalement un système carcéral, a affirmé lors d’une conférence de presse Nicolas Ferran, le référent des contentieux à l’Observatoire international des prisons (OIP). Et pour cause : 70 818 personnes étaient incarcérées au 1er octobre 2019 pour 61 065 places opérationnelles, soit une densité de 116 %, ce qui constitue un triste record. Outre ces recommandations, la justice européenne a condamné la France à payer près de 500 000 euros aux détenus concernés.
Dans ce contexte, notre pays se donne pour objectif de construire toujours plus de prisons, sans réfléchir à la manière dont il souhaite traiter les personnes détenues, dont la réinsertion bénéficie de moyens toujours plus réduits. Et voilà qu’après avoir coupé les ressources publiques à l’OIP, dont l’expertise dans ce domaine n’est plus à prouver, on envisage de supprimer la Commission de suivi de la détention provisoire, laquelle concerne pourtant 30 % des détenus.
Il est urgent, me semble-t-il, de réfléchir à la décroissance carcérale ; la détention provisoire est la clé de voûte de cette réflexion. Comment l’encadrer plus strictement ? Pour répondre à cette question, la Commission de suivi de la détention provisoire devrait, selon nous, être réactivée, et ses compétences renforcées plutôt que transférées au ministère de la justice, sachant que, dans son rapport de 2018, la Commission de suivi de la détention provisoire a relevé l’insuffisance des données statistiques sur la détention provisoire et ses alternatives dans la production courante de ce ministère…
Ne pas s’intéresser aux enjeux de la détention provisoire, c’est oublier que la prison concentre les problématiques de notre société !
Mme Cécile Cukierman. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Pour justifier la suppression de la Commission de suivi de la détention provisoire, on se fonde sur le manque de moyens dont elle disposait et l’absence de renouvellement du mandat de ses membres en 2018. Pourtant, cette commission a été particulièrement active, puisqu’elle s’est réunie vingt-six fois entre 2014 et 2018.
À notre avis, cette commission n’était pas inutile : elle permettait d’obtenir un regard extérieur, une analyse sur le recours à la détention provisoire dans notre pays, qui figure à la troisième place du classement européen en matière de densité carcérale, après la Macédoine du Nord et la Roumanie. L’une des explications à cette situation résiderait justement dans le recours massif à la détention provisoire, de surcroît pour des durées croissantes.
À cet égard, la Commission de suivi de la détention provisoire déplorait l’incapacité de l’appareil statistique à appréhender le phénomène de la détention provisoire, ainsi qu’une dégradation de la lisibilité des données. Son président avait déclaré en 2017 que la chancellerie ne prêtait plus attention à ce sujet depuis quelques années.
Pour ces raisons, nous pensons que cette commission, loin d’être supprimée, devrait voir ses moyens renforcés !
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Ces deux amendements identiques sont contraires à la position de la commission spéciale. Ils tendent à supprimer l’article 2 du projet de loi, qui supprime la Commission de suivi de la détention provisoire. Leur adoption conduirait au maintien d’une commission dont le mandat des membres est arrivé à expiration en avril 2018, sans renouvellement à ce jour, et qui n’a plus aucune activité depuis presque deux ans.
En outre, la commission en question ne produisait pas elle-même de données statistiques sur la détention provisoire, et ses missions semblent pouvoir être assurées par le ministère de la justice, dans le cadre de l’évaluation du recours à la détention provisoire.
Le maintien d’une commission ad hoc ne paraissant pas justifié, je demande le retrait de l’amendement ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis que Mme la rapporteure, pour les mêmes raisons. Le ministère de la justice reprendra les compétences de cette commission pour fournir toutes les données statistiques nécessaires. Par ailleurs, s’agissant de la suroccupation carcérale et des conditions de détention, les travaux menés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui est une autorité administrative indépendante, sont éclairants et nous paraissent garantir une bonne information du public.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 et 94 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
L’article 37 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.
M. le président. L’amendement n° 112, présenté par M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mmes Préville et S. Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. La suppression du Conseil national de l’aide aux victimes (CNAV) apparaît aujourd’hui comme une volte-face du Gouvernement. En effet, après avoir annoncé, à l’occasion de l’adoption de la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence de parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, que le CNAV serait réactivé, l’exécutif considère aujourd’hui que ses missions pourraient être directement exercées par le ministère de la justice. On évoque notamment la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes et le Comité interministériel de l’aide aux victimes, dont la dernière réunion s’est tenue en mars 2019.
Cependant ce comité interministériel, composé de membres du Gouvernement, ne saurait remplacer le Conseil national de l’aide aux victimes, qui réunissait des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux victimes, des personnalités qualifiées et le directeur général du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, ainsi que des parlementaires.
Le CNAV est chargé de coordonner l’action du Gouvernement avec celle des autres instances, non gouvernementales, pour garantir et renforcer le droit des victimes. L’existence de ce comité témoigne que la politique publique d’aide aux victimes est un élément majeur de la politique pénale. Durant le quinquennat précédent, la garde des sceaux l’avait réuni plusieurs fois, rappelant les enjeux liés à l’amélioration de la prise en charge des victimes et la nécessité de dessiner avec les associations de nouvelles perspectives en matière d’accompagnement et d’indemnisation.
On peut effectivement s’interroger sur les raisons pour lesquelles ce conseil n’a pas été réuni ces dernières années, mais ce fait ne constitue en aucun cas un motif valable pour le supprimer.
C’est pourquoi nous proposons, en supprimant l’article 3 du projet de loi, de maintenir le Conseil national de l’aide aux victimes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Le Sénat s’est déjà interrogé sur l’opportunité de maintenir cette instance lors de l’examen de la proposition de loi dont est issue la loi du 3 août 2018 sur les organismes extraparlementaires. Le Gouvernement avait alors indiqué qu’il souhaitait réactiver ce conseil. Force est de constater que cela n’a pas eu lieu, puisque celui-ci ne s’est pas réuni depuis 2014…
En outre, il apparaît que les missions du CNAV peuvent être exercées par la délégation interministérielle à l’aide aux victimes, qui coordonne l’action des différents ministères en matière de suivi et d’accompagnement des victimes et travaille en partenariat avec des associations œuvrant dans ce domaine et différents acteurs locaux.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est également défavorable, pour les mêmes raisons. Parmi les acteurs locaux dont Mme la rapporteure vient de parler figurent les comités locaux d’aide aux victimes : installés dans chaque département, ils permettent à la délégation interministérielle de travailler, je crois, efficacement. Comme Mme la rapporteure l’a expliqué, le CNAV ne s’est pas réuni depuis 2014. Or, depuis cette époque, contraints par des événements tragiques, nous avons néanmoins progressé dans la prise en charge des victimes.
M. le président. L’amendement n° 182, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit de rétablir l’article 4, qui supprime l’Observatoire de la récidive et de la désistance. Chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et la réitération, cet organisme s’est réuni dix fois entre 2016 et 2017, mais n’a produit qu’un seul rapport, en décembre 2017, depuis sa création, en 2009.
Son maintien ne nous paraît pas nécessaire, dans la mesure où ses missions peuvent sans difficulté être exercées par les services statistiques, d’études et d’évaluation du ministère de la justice, notamment ceux de l’administration pénitentiaire et de la direction des affaires criminelles et des grâces, afin de produire les analyses qui permettront, conformément aux objectifs du Gouvernement figurant dans la loi de programmation du 23 mars 2019, d’améliorer la lutte contre la récidive.
Cette loi a institué le sursis probatoire avec suivi renforcé, qui permettra un suivi adapté, soutenu et évolutif de certains condamnés. Les services sont en mesure d’assurer cette production statistique sans s’appuyer sur l’Observatoire de la récidive et de la désistance.
De plus, pour suivre plus facilement le parcours des condamnés et examiner si ces derniers récidivent ou non, la loi du 23 mars 2019 a modifié un article du code de procédure pénale relatif au traitement Cassiopée, qui comporte les données de toutes les procédures pénales suivies dans les juridictions, nous fournissant ainsi un autre éclairage statistique. Il est désormais prévu que les données nominatives figurant dans ce traitement puissent être exploitées à des fins statistiques.
Ainsi, avec la mobilisation des services et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 23 mars 2019, le maintien de l’Observatoire de la récidive et de la désistance ne nous paraît pas opportun. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’en rétablir la suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. L’Observatoire de la récidive et de la désistance semble encore en activité, ainsi qu’en témoigne l’organisation d’un colloque dans les locaux de l’Assemblée nationale en juin dernier. Par ailleurs, il convient de constater la plus-value apportée par l’analyse pluridisciplinaire des données récoltées par cet observatoire : elle permet de dégager de véritables axes de réflexion en la matière.
Les missions de cet observatoire auraient pu être exercées par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, chargé d’étudier les évolutions statistiques en matière de délinquance au sein de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, mais le Gouvernement a récemment émis le souhait de supprimer cet institut. Dès lors, la suppression de l’Observatoire de la récidive et de désistance ne nous paraît pas opportune.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot. Nous appuyons la position de la commission et sommes opposés à la suppression de cet observatoire.
Je regrette que Mme la garde des sceaux ne soit pas présente pour débattre de ces sujets : la détention provisoire et la récidive, mais aussi la désistance, c’est-à-dire la renonciation à la délinquance, qu’il est fondamental de favoriser si nous ne voulons plus que nos prisons soient pleines et nos tribunaux engorgés. À la vérité, on sent bien qu’il n’y a plus aucune stratégie de la chancellerie sur ces questions !
Certes, supprimer cet observatoire peut permettre d’éviter d’aborder les problèmes, mais ceux-ci perdurent, et même s’amplifient. D’autres pays d’Europe, comme les Pays-Bas, parviennent à diminuer leur taux d’incarcération et à améliorer leurs résultats, tandis qu’en France on se contente d’annoncer régulièrement la construction de nouvelles prisons – sans d’ailleurs que l’on sache quand, comment ni avec quels moyens… Cela montre que l’on en reste à une approche purement technocratique, consistant à supprimer toutes les instances qui proposent à l’administration des pistes de réflexion.
Si vous pensez, monsieur le secrétaire d’État, vous qui pourtant êtes non pas un fonctionnaire, mais un représentant du peuple, que l’administration doit tout gouverner en France et qu’elle a toujours raison, nous constatons, pour notre part, les résultats. L’Observatoire de la récidive et de la désistance est un des moyens de suivre l’évolution d’un problème dramatique qui s’amplifie, notamment avec la précarisation, la pauvreté et les difficultés de nombre de nos concitoyens !
M. le président. En conséquence, l’article 4 demeure supprimé.
Article 5
L’article 28 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé. – (Adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)
PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Article 6
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1°A (nouveau) À la première phrase de l’article 1510, après les mots : « par la commission », sont insérés les mots : « départementale prévue à l’article 1651 » ;
1°B (nouveau) L’article 1511 est ainsi rédigé :
« Art. 1511. – Lorsque les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 n’ont pas été arrêtés par la commission départementale prévue à l’article 1651, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle dans les deux mois qui suivent leur affichage.
« Les contribuables sont également admis à contester devant la commission départementale prévue au même article 1651 les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d’accord avec la commission communale dans les deux mois qui suivent leur affichage. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés. »
« Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l’État, aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la condition ci-dessus se trouve remplie.
« Lorsque les contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission départementale par les maires ou par les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les rôles.
« Si ces contestations viennent à faire l’objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; au cas contraire, il n’est procédé à aucune imposition supplémentaire. » ;
1° Les articles 1512, 1513 et 1652 bis sont abrogés ;
2° Le 2 du II de l’article 1515 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° À l’article 1653, au b de l’article 1732, au III de l’article 1740 A bis et à l’article 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ».
Mme la présidente. L’amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Avant le mot :
Lorsque
insérer la référence :
I. –
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Les tarifs fixés en application de l’article 1510 ne peuvent pas être contestés à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété non bâtie. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Au travers de l’article 6 du projet de loi, le Gouvernement proposait de supprimer la Commission centrale des impôts directs compétente en matière d’évaluation foncière. La commission spéciale du Sénat a exprimé son opposition à cette suppression. Le Gouvernement prend acte de cette position, entend les arguments de la commission spéciale et ne propose pas de rétablir la suppression de cette instance.
Nous proposons cependant de préciser que les décisions de la commission départementale, qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant leur publication, ne peuvent pas être ultérieurement contestées à l’occasion d’un recours contre les impositions établies à partir des tarifs fixés par la Commission centrale des impôts directs compétente en matière d’évaluation foncière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. La commission spéciale a choisi de supprimer la commission susvisée tout en sécurisant la possibilité de recours.
Le présent amendement vise à garantir que les tarifs d’évaluation des propriétés non bâties arrêtés par la commission départementale ne puissent être contestés que par la voie de l’action dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Cette solution est conforme à ce que la loi et la jurisprudence prévoient respectivement, s’agissant des recours contentieux ouverts à l’encontre des tarifs d’évaluation applicables aux propriétés bâties et aux locaux professionnels.
Dans ces conditions, la commission spéciale est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La commission spéciale n’a effectivement pas souhaité le maintien de la commission centrale ; elle a opté pour une solution différente, j’en donne acte à Mme la rapporteure.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
(Supprimé)