Interventions de Mme Cécile CUKIERMAN (mercredi 17 juillet 2013)

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE n° 2013-1117 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 2-22 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité reconnue aux associations de lutte contre les atteintes à la probité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article additionnel après l’article 1er

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 1er bis (art. 131-38 du code pénal - Augmentation du montant de l'amende encourue par les personnes morales)

• Intervention 9
• Intervention 10

Article 2 ter (nouveau) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 227-1 [nouveau] du livre des procédures fiscales - Atténuation du monopole exercé par l'administration en matière de mise en mouvement de l'action publique pour des faits de fraude fiscale)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER n° 2013-1115 (dossier législatif)

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