PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE TRANSFERT DES BIENS SECTIONAUX AUX COMMUNES
première lecture
[n° 2013-428 (15 octobre 2012)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (supprimé) (Inventaire des sections de commune)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 1er
. (texte intégral du JO)