Accès article par article
- Article 1er
- Contrôle du pluralisme dans les médias audiovisuels
- Article 2
- Renforcement du régime de sanctions de l'Arcom
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12 rectifié
- Raccourcissement des délais de traitement par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
- Article 3
- Renforcement du Comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes (CHIPIP)
- Article 4
- Renforcement des chartes déontologiques des journalistes
- Article 5
- Secret des sources
- Article 6
- Approbation du directeur de la rédaction par ses membres
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 15 rectifié
- Personnalité juridique des rédactions
- Article 7
- Droits voisins des éditeurs et des agences de presse
- Article 7 bis (nouveau)
- Article 8