Accès article par article
- Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 9
- Ouverture de la saisine du juge au affaires familiales à l'enfant capable de discernement pour demander l'octroi d'une ordonnance de protection
- Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 8
- Possibilité, pour le juge aux affaires familiales, de suspendre ou d'interdire les visites en centre médiatisé lorsqu'il délivre une ordonnance de protection
- Article unique
- Création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
- Intitulé de la proposition de loi