Accès article par article
- Article 1er
- Régime de déchéance patrimoniale
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 25
- Lutte contre les inégalités matrimoniales - Rapport au Parlement
- Article 1er bis A
- Article 1er bis
- Irrévocabilité des clauses d'exclusion des biens professionnels
- Article 2
- Conditions d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire et d'une décharge à titre gracieux
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 3 rectifié bis, n° 7, n° 11, n° 1 rectifié, n° 8 rectifié bis, n° 17, n° 2 rectifié bis, n° 5 rectifié quinquies, n° 9 rectifié bis et n° 21 rectifié ter
- Dispositif de décharge de responsabilité solidaire - Conditions d'examen - Modifications
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 6 rectifié, n° 13 rectifié, n° 14 rectifié bis et n° 26 rectifié ter
- Demande en décharge de l'obligation de paiement - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 20
- Demandeur en décharge de responsabilité solidaire - Calcul de sa situation financière - Exclusion de certaines prestations garantissant un niveau de vie minimal
- Article 2 bis (nouveau)
- Conditions d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire et d'une décharge à titre gracieux
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 18
- Octroi d'une décharge de responsabilité solidaire - Restitution des sommes déjà payées par le demandeur
- Article 3