Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Sommaire de la discussion

Première lecture - 20 février 2025

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Exception d'irrecevabilité
Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 10: THEME
Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 3 rectifié: THEME
Article additionnel avant l'article unique - Amendements n° 6 rectifié, n° 11 et n° 7 rectifié: THEME
Article unique: Interdiction de contracter un mariage pour toute personne en situation irrégulière sur le territoire national
Intitulé de la proposition de loi