Accès article par article
- Article 1er
- Consécration d'une stratégie nationale de reconquête de la haie à horizon 2030 et 2050, d'un observatoire de la haie et d'une instance de concertation et de suivi chargés d'en assurer le suivi
- Article 2
- Consécration d'un label public unique de gestion durable des haies et de distribution durable de bois issu de haies gérées durablement
- Article 3
- Trajectoire d'augmentation des approvisionnements des chaufferies collectives en bois issu de haies gérées et distribuées durablement au sein de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB)
- Article 4
- Article 5
- Gage financier de la proposition de loi