Accès article par article
- Article 1er
- Mieux encadrer les modalités de raccordement des utilisateurs finals aux réseaux à très haut débit en fibre optique dans le cadre du mode « Stoc »
- Article 2
- Renforcer le contrôle, par les collectivités territoriales, de la qualité des raccordements d'utilisateurs finals à la fibre en zone d'initiative publique dans le cadre des contrats de la commande publique passés avec les opérateurs
- Article 3
- Instaurer une obligation de maîtrise d'ouvrage unifiée auprès de l'opérateur d'infrastructure pour la réalisation des raccordements d'utilisateurs finals à la fibre dans les zones ayant le statut de « zones fibrées »
- Article 4
- Renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'ARCEP en matière de qualité des raccordements à la fibre
- Article 5
- Renforcer les droits des utilisateurs en cas d'interruption prolongée d'un service d'accès à internet
- Après l’article 5
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 6 rectifié bis
- Réseau de communication historique cuivre - Fermeture commerciale et technique - Rapport au Parlement
- Intitulé de la proposition de loi