Accès article par article
- Article 1er
- Définition des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation des centres-villes et centres-bourgs dites « OSER »
- Article 1er (suite)
- Définition des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation des centres-villes et centres-bourgs dites « OSER »
- Article 2
- art. L. 325-1 du code de l'urbanisme - Création de l'Agence nationale pour les centres-villes et centres-bourgs (ANCC) et extension du champ d'intervention de l'EPARECA dans les périmètres des conventions OSER
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4 rectifié bis
- Bail à réhabilitation avec option d'achat et bail viager
- Article 3 (supprimé)
- art. 278-0 bis A, 278 sexies A, 279-0 bis, et 199 novovicies du code général des impôts - Allègement de la fiscalité sur les logements dans les périmètres des conventions OSER
- Article 4
- art. L. 145-61 [nouveau] du code de commerce, art. L. 111-6-1-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 2243-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales et art. 233 du code général des impôts - Mobilisation des logements dans les immeubles à rez-de-chaussée commercial
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 13 rectifié bis
- Mise à disposition gracieuse de locaux au profit d'associations - Réduction d'impôt
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 10 rectifié bis, n° 8 rectifié bis, n° 7 rectifié bis, n° 9 rectifié bis, n° 6 rectifié bis et n° 11 rectifié bis
- Locations saisonnières - Micro-entrepreneurs - Abattement d'impôt ; Rénovation de logement ancien - Crédit d'impôt ; intérêts des prêts contractés pour l'acquisition d'un logement - Crédit d'impôt ; Bailleurs sociaux - Rénovation d'immeubles anciens - Crédit d'impôt ; Acquisition d'immeubles anciens - Exonération de droits de mutations à titre onéreux (DMTO) ; Location de résidence principale - Limitation à six mois
- Article 5
- art. L. 1111-11 et L. 1511-8 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 1435-5-6 [nouveau] du code la santé publique et article 27-3 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Maintien des services publics dans les centres-villes
- Article 6
- Expérimentation tendant à déroger à l'application de certaines normes dans les périmètres des opérations OSER
- Article 7
- art. L. 621-31 et L. 632-2 du code du patrimoine - Institution d'une procédure visant à simplifier la prise en compte des protections patrimoniales dans le périmètre des opérations OSER
- Article 8
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 14 rectifié
- Librairie indépendante de référence - Subventions
- Article 9
- section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts - Accompagnement de la modernisation des artisans et commerçants de détail - Crédit d'impôt formation au commerce numérique
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 12 rectifié bis
- Micro-entrepreneurs - Exonérations de cotisation foncière des entreprises, CFE
- Article 10
- Article 11
- art. L. 147-1 [nouveau] du code du code de commerce - Institution d'un nouveau contrat liant un propriétaire à un exploitant commercial
- Article 12
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 41
- Zones de revitalisation rurale (ZRR) - Exonération de cotisations sociales aux entreprises
- Article 13
- art. L. 751-2 du code de commerce - Modifier la composition des CDAC pour mieux représenter le tissu économique
- Article 13 bis (nouveau)
- Article 14
- art. L. 752-1 et L. 752-4 du code de commerce - Abaisser les seuils d'autorisation d'exploitation commerciale
- Article 15
- art. L. 752-6 du code de commerce - Rendre plus performante l'évaluation des projets d'implantation commerciale en prenant mieux en compte leurs effets sur les territoires
- Article 16
- art. L. 752-23 du code de commerce - Garantir le respect des décisions des CDAC et sanctionner les cas d'exploitation illicite en permettant à des personnels municipaux habilités de les constater
- Article 17
- art. L. 752-1 du code de commerce - Renforcer l'obligation de démantèlement et de remise en état des sites sur lesquels une exploitation commerciale a cessé
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- art. L. 752-2 du code de commerce - Exonération d'autorisation d'exploitation commerciale en centre-ville pour certains types de commerces
- Article 21 (supprimé)
- Instituer des moratoires locaux d'implantation de nouvelles activités commerciales dans des zones en difficulté
- Article 22
- Article 22 bis (nouveau)
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 26 rectifié
- Plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) - Étude d'impact sur l'attractivité économique
- Article 26
- section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts - Institution d'une contribution pour la lutte contre l'artificialisation des terres
- Article 27
- section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts - Création d'une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique au profit des territoires signataires d'une convention « OSER »
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 45
- Réforme de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)- Rapport au Parlement
- Article 28
- art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Exonération et modulation de la taxe sur les surfaces commerciales dans les territoires signataires d'une convention « OSER »
- Article 29 (supprimé)
- art. L. 225-102-1 du code de commerce - Renforcer les SIIC face aux risques spéculatifs et les encourager à investir dans les centres-villes
- Article 30
- Article 31