Accès article par article
- Article 1er
- art. 85 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 - Suppression de la fiscalisation des indemnités journalières versées au victimes d'accident du travail
- Article 2
- art. L. 410-1 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Réparation intégrale des préjudices causés par un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Article 3
- art. L. 431-1 du code de la sécurité sociale - Précision des préjudices compris dans l'indemnisation et précision des personnes admises au bénéfice d'un dédommagement au titre du préjudice moral
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Gage