Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- Incrimination des violences de groupes contre les personnes et les biens
- Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)
- Réglementation des activités privées de sécurité dans les immeubles collectifs
- Article 4
- (Suppression maintenue)
- Article 4 bis (Texte non modifié par la commission)
- Conditions de transmission des images des systèmes de vidéosurveillance dans les immeubles collectifs
- Article 4 ter A (Supprimé)
- Conditions d'installation d'un système de vidéosurveillance dans une copropriété
- Article additionnel avant l’article 7
- Article 7 (Texte non modifié par la commission)
- Incrimination des intrusions et des introductions d'armes dans les établissements d'enseignement scolaire