M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit de la possibilité qu’instaurerait ce texte, si nous le votions, de remettre ce type d’enregistrement à la police municipale.
En effet, contrairement à la gendarmerie ou à la police nationale, la police municipale n’a pas de compétence générale en matière de police mais une compétence d’attribution limitativement définie à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Cette compétence est placée sous l’autorité exclusive du maire et non sous l’autorité judiciaire, comme l’indique l’article L. 2212-5 du même code.
Or, si ce dispositif a, entre autres, la mission de faciliter la répression d’infractions relevant de la police judiciaire, placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, et s’il confère à la police municipale la possibilité d’être destinataire d’enregistrements concernant des faits dépassant ses compétences propres, il est contraire aux garanties constitutionnelles accordées au respect de la vie privée.
De même, en matière de police administrative, la police municipale ne devrait pas être autorisée à consulter des enregistrements relativement à des faits qui ne relèvent pas de ses compétences d’attribution.
Il y a là, monsieur le secrétaire d’État, un problème de constitutionnalité. En effet, comment pouvez-vous justifier que la police municipale soit destinataire de ces enregistrements audiovisuels alors que cela n’entre nullement dans ses compétences et que les personnels de la police municipale qui, au demeurant, accomplissent une œuvre utile, ne sont pas des officiers de police judiciaire ?
Ce problème juridique justifie amplement, à lui seul, l’amendement que nous présentons, sans qu’il soit utile de développer d’autres arguments.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour défendre l’amendement n° 9.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je souscris aux excellents propos de notre collègue Jean-Pierre Sueur concernant la police municipale.
Cet article est très inquiétant. En effet, il donne aux propriétaires la possibilité d’apporter en continu des informations à la police concernant des lieux susceptibles d’être le théâtre d’événements perturbants. Comment peut-on autoriser ces pratiques ?
Vous le reconnaissez vous-mêmes, la vidéosurveillance a des effets limités en matière de prévention. Certes, elle est utile une fois les actes commis, comme le montrent certains cas, notamment en Grande-Bretagne : lorsqu’une infraction est commise, cela apparaît sur l’enregistrement vidéo. Mais la démonstration n’est pas faite de l’efficacité de la multiplication de la vidéosurveillance à titre préventif.
Permettre à des personnes privées de communiquer des images en permanence à la police, avec ce que cela a d’attentatoire à la vie de chacun, nous paraît très inquiétant.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. Il faut rappeler l’état du droit.
Je vous renvoie à l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, qui est assez ancien et qui n’est pas en discussion aujourd’hui. Ce texte autorise déjà tous les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation à accorder, par avance, aux forces de l’ordre un droit d’accès permanent dans les parties communes afin de rétablir la jouissance paisible des lieux.
Le présent article 4 bis vise uniquement à donner aux forces de l’ordre les moyens de préparer leur intervention en leur permettant d’accéder aux images des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre dans les parties communes.
Il s’agit non pas de réprimer une infraction, mais de rétablir l’ordre.
Afin de limiter les risques d’atteinte à la vie privée, le Sénat avait strictement encadré de telles dispositions en première lecture.
En effet, aux termes du dispositif adopté par la Haute Assemblée, la transmission des images s’effectuera en temps réel, sans possibilité d’enregistrement ou de conservation des images. Elle relèvera de la seule initiative des propriétaires ou exploitants d’immeubles collectifs – c’est donc une mesure qui s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation – et sera strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des forces de l’ordre, afin, je le répète, de faire respecter l’ordre, et non de réprimer une infraction.
En outre, les modalités d’application du présent article seront déterminées par un décret en Conseil d’État.
De telles garanties, qui ont été acceptées par les députés, me paraissent suffisantes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Madame la présidente, comme je n’ai pas de propension particulière aux logorrhées verbales, je pourrais me contenter de souligner ma totale convergence de vues avec M. le rapporteur, qu’il s’agisse de son analyse juridique ou de ses rappels concernant les missions de la police municipale.
Toutefois, je souhaite répondre à Mme Assassi. Madame la sénatrice, on peut éventuellement avoir, et c’est même légitime dans une démocratie, une réticence de principe à l’égard de la vidéosurveillance.
Mais, en tant qu’élu local, j’ai eu l’occasion d’expérimenter un tel système, à la fois sur l’espace public et dans des propriétés privées, en lien avec les bailleurs et les différents acteurs concernés. Et, sans avoir d’obsession sécuritaire ou de goût particulier pour l’atteinte à la vie privée – le dispositif est extrêmement réglementé et soumis au contrôle du parquet –, j’ai pu constater l’efficacité de la vidéosurveillance en termes de dissuasion ou de constatation de faits. Bien entendu, cela suppose qu’on y ait recours de façon assez large. On peut parfaitement ne pas y recourir, mais si on décide d’y recourir, autant le faire de manière complète.
Après plusieurs années d’expérimentation du dispositif, je suis profondément convaincu que, si la vidéosurveillance ne résout pas tous les problèmes, loin s’en faut – ne prétendons pas le contraire –, elle est tout de même extrêmement utile.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 9.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 bis.
(L'article 4 bis est adopté.)
Article 4 ter A
(Supprimé)
Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par MM. Sueur et C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation générale qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement ne devrait pas poser plus de problèmes que les précédents. Mais, comme aucun des amendements précédents n’a été adopté, vous pouvez concevoir ma perplexité. (M. Pierre Fauchon s’exclame.)
Comme cela ne vous aura sans doute pas échappé, monsieur Fauchon, en première lecture, le Sénat avait adopté un amendement identique au présent amendement. Dès lors, je vois mal notre assemblée refuser aujourd'hui une disposition qu’elle avait acceptée hier.
Mes chers collègues, cet amendement vise à défendre le droit des propriétaires ; c’est un droit qu’il convient de prendre en considération.
En première lecture, le Sénat a considéré que le choix pour une copropriété de mettre en place un système de vidéosurveillance devait être pris à l’unanimité. Aujourd’hui, et M. le secrétaire d’État ne l’ignore pas, la décision d’installer un interphone à la porte d’entrée d’un immeuble doit être prise à l’unanimité de la copropriété.
Il serait tout de même malvenu d’imposer la vidéosurveillance à un propriétaire qui n’en voudrait pas.
Cet amendement est donc un amendement de bon sens.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement ayant, me semble-t-il, été voté à l’unanimité par le Sénat en première lecture, je ne doute pas qu’il sera adopté dans les mêmes conditions par notre assemblée en deuxième lecture.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. En première lecture, la commission des lois avait soutenu le principe du vote à la majorité qualifiée.
Dès lors, l’amendement qui visait à établir le principe du vote à l’unanimité des voix des copropriétaires ne pouvait pas recueillir son assentiment.
L’avis de la commission sur cet amendement était défavorable en première lecture, et il le reste en deuxième lecture. Nous sommes constants dans notre jurisprudence.
M. Jean-Pierre Sueur. Mais la commission peut prendre en considération la position du Sénat dans son ensemble !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, la suppression de l’article 4 ter A est maintenue.
Chapitre II
Dispositions renforçant la protection des élèves et des personnes travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire
…………………………………………………………………………………….
Article additionnel avant l’article 7
Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par MM. Sueur et C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous proposons d’inscrire l’obligation pour l’État d’assurer la sécurité des élèves et des personnels aux abords des établissements d’enseignement primaire et secondaire dans le code de l’éducation et cette proposition nous semble particulièrement opportune.
Je vois mal quels arguments vous pourriez invoquer à l’encontre d’un tel amendement, monsieur le secrétaire d’État. Mais peut-être me répondrez-vous encore que vous partagez l’avis la commission ! Et, comme M. le rapporteur se préoccupe principalement d’obtenir un vote conforme – ce qui ne correspond pas forcément à ses convictions intimes, que je respecte de toute façon –, il sera probablement obligé de dire qu’il n’est pas d'accord avec notre amendement…
Je le rappelle, en première lecture, nous avions proposé de faire bénéficier l’ensemble des personnels de l’éducation nationale victimes d’agressions des dispositions de l’article 706-14 du code de procédure pénale, qui prévoient une réparation intégrale des dommages ou le versement d’une indemnité. À notre grand regret, cela a été refusé.
Par ailleurs, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, toutes les dispositions relatives aux intrusions risquent d’être préjudiciables aux personnels de l’éducation nationale, aux parents d’élèves ou aux lycéens qui pourraient être amenés à se réunir ou à participer à des manifestations, par exemple pour obtenir des postes de surveillants supplémentaires.
Je dois vous le dire, un tel débat et de telles dispositions ont quelque chose d’un peu irréel quand on sait combien d’enseignants se battent aujourd'hui pour d’élémentaires raisons de sécurité, par exemple pour obtenir quatre ou cinq postes de surveillants supplémentaires dans certains départements de la région parisienne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. Mon cher collègue, je pense pouvoir vous rassurer et vous convaincre de retirer cet amendement.
L’État dispose d’une compétence générale pour assurer la sécurité des concitoyens sur l’ensemble du territoire. Il n’y a donc pas lieu de lui rappeler qu’il a l’obligation et les compétences pour le faire dans les lycées et les établissements scolaires, sauf à vouloir introduire un raisonnement a contrario qui pourrait être gênant.
En outre, une telle disposition me semble relever du domaine réglementaire et non de celui de la loi.
Par ailleurs, et même si ce n’est pas l’objet de votre amendement, je vous rappelle qu’il n’y a pas lieu non plus d’établir des distinctions en matière d’indemnisation des victimes. En France, toutes les victimes sont traitées de la même manière, c'est-à-dire en fonction du préjudice subi suite à une infraction. Il est donc inutile de préciser qu’une catégorie donnée bénéficie d’une protection à laquelle tout le monde a droit.
Ainsi, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, à laquelle chacun peut faire appel, pourra bien évidemment être saisie par les personnels enseignants et les élèves. Ne faisons pas de distinction là où la loi a vocation à s’appliquer de manière générale.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. On ne saurait mieux dire ! Pour ma part, j’ai eu l’occasion de rendre visite à la CIVI et d’apprécier ses méthodes de travail.
Je ne peux donc qu’appuyer le point de vue de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Cet amendement apporte des précisions utiles.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas du tout !
M. Jacques Mahéas. En tant qu’élu local, je le défendrai ardemment.
En effet, que constatons-nous actuellement ? Lorsqu’il y a une difficulté à la sortie de nos écoles, collèges ou lycées, le maire saisit le commissaire. Voilà quelques années, la police nationale assurait la sécurité à la sortie des écoles. Malheureusement, ce n’est absolument plus le cas ! (M. le secrétaire d’État s’exclame.)
Bien entendu, comme le Gouvernement et la majorité ont supprimé 3 000 postes, les policiers éprouvent de plus en plus de difficultés et leur mission se réduit de plus en plus à un rôle de constatation des infractions. Vous avez supprimé la police de proximité, et nous en voyons les conséquences désastreuses aujourd'hui.
Mes chers collègues, lorsque vous rencontrerez les membres du Gouvernement – je pense notamment à M. Hortefeux, le ministre de l'intérieur –, vous aurez peut-être l’occasion de leur rappeler l’époque, certes éloignée, où l’on voyait souvent les policiers à la sortie des lycées, des collèges et même des écoles primaires, ne serait-ce que pour régler la circulation et pour empêcher que des jeunes ne se fassent bousculer, voire renverser par les voitures.
Si c’était toujours le cas, nous n’aurions évidemment pas déposé cet amendement. Mais nous constatons chaque jour que la police abandonne la voie publique. C’est d’autant plus regrettable lorsqu’il s’agit de jeunes qui posent un certain nombre de problèmes à la sortie de nos établissements.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.
M. Pierre Fauchon. Il est tout de même plaisant d’entendre MM. Sueur et Mahéas emboucher la trompette sécuritaire. (MM. Jean-Pierre Sueur et Jacques Mahéas s’exclament.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !
M. Pierre Fauchon. C’est remarquable ! Nous n’y étions pas habitués !
En général, selon eux, le sécuritaire est « ridicule » !
M. Jacques Mahéas. Nous sommes attachés à la paix civile !
M. Pierre Fauchon. Aujourd’hui, il n’est plus ridicule ; il est sacré ! (Mme Éliane Assassi proteste.)
M. Jean-Pierre Sueur. La sécurité est un droit !
M. Pierre Fauchon. Chers amis, je vous rappelle à mon tour que la République française a pour première obligation de garantir la sécurité de tous sur l’ensemble du territoire. Vous feriez bien de vous le rappeler un peu plus souvent.
Mme Éliane Assassi. Commencez donc par nous donner les moyens adéquats !
M. Pierre Fauchon. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas votre amendement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Sueur. C’est vous qui avez supprimé 2 744 postes de policiers et de gendarmes ! Les paroles, c’est bien ; les actes, c’est mieux !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7
(Non modifié)
Après l’article 431-21 du code pénal, sont insérées deux sections 5 et 6 ainsi rédigées :
« Section 5
« De l’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire
« Art. 431-22 à 431-24. – (Non modifiés)
« Art. 431-25. – Lorsque le délit prévu à l’article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d’une arme, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
« Art. 431-26. – (Non modifié)
« Art. 431-27. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction définie à l’article 431-25.
« Section 6
« De l’introduction d’armes dans un établissement scolaire
« Art. 431-28. – Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d’une arme sans motif légitime est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
« Les personnes coupables de l’infraction prévue par le premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
« 2° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 3° Une peine de travail d’intérêt général ;
« 4° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. »
Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, je ne souhaite pas revenir sur les propos de M. Fauchon, mais je lui rappelle simplement que nous n’avons de cesse de réclamer des moyens humains et matériels supplémentaires pour la police ! (M. Pierre Fauchon s’exclame.) C’est vous qui avez voté la RGPP ; pas nous !
L’article 7 s’inscrit dans une logique répressive. Un tel durcissement de la loi peut aboutir à des situations « ubuesques ». Ainsi, il arrive que des parents soient placés en garde en vue.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas sérieusement prétendre que les mots : « ou de se maintenir » visent la répression des bandes.
À l’heure où des enseignants sont mobilisés pour obtenir des postes supplémentaires dans leurs établissements, il me semble plutôt que vous souhaitez éviter de nouvelles occupations d’établissements scolaires et la reconduction de mouvements comme « la nuit des écoles ».
Cet article peut conduire à des dérives très graves. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. Si cette proposition de loi comportait une ambiguïté – je ne pense pas que ce soit le cas – susceptible de poser des problèmes d’interprétation aux magistrats, ces derniers chercheraient l’intention du législateur dans les travaux préparatoires.
Il a été dit et redit à plusieurs reprises que ce texte dans son ensemble ne s’appliquerait aucunement dans le cas que vous évoquez, madame la sénatrice.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut faire attention quand on fait des lois !
M. François Pillet, rapporteur. Dans le cas présent, nous avons expressément prévu que le délit d’intrusion dans un établissement scolaire ne pouvait être constitué que s’il était commis dans l’intention de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, ce qui n’est évidemment pas l’objet d’une manifestation !
Mme Éliane Assassi. Une manifestation trouble forcément l’ordre public !
M. François Pillet, rapporteur. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Je salue le travail d’amélioration réalisé par la commission des lois du Sénat tout au long de l’examen de ce texte et je ne peux que m’associer aux propos que vient de tenir M. le rapporteur.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Monsieur Fauchon, nous serions sécuritaires ? En fait, nous sommes pour la sécurité, ce qui est très différent !
Nous l’avons d’ailleurs prouvé en différentes époques, notamment lorsque M. Joxe a autorisé les appelés du contingent à effectuer leur service militaire dans la police. À l’époque, la ville de Neuilly-sur-Marne accueillait une vingtaine de jeunes adultes.
Puis, nous avons continué. Dernièrement, les communes ont consenti des efforts considérables pour fournir à la police de proximité des vélos, des moyens de communication. Bref, nous avons toujours pensé que la présence d’adultes pouvait être dissuasive et avoir un caractère positif.
Actuellement, vous rencontrez des difficultés dans certains lycées où s’organisent des grèves pour protester contre le manque de surveillants, le manque d’adultes. Je pense au lycée Adolphe-Chérioux ; la grève y dure depuis huit jours maintenant. Chacun le sait, dans cet établissement immense, situé dans un parc de 36 hectares, qui compte onze surveillants pour 1 500 élèves, le minimum n’est assuré ni en ce qui concerne la présence d’adultes ni en ce qui concerne les remplacements.
À force de supprimer des fonctionnaires – 100 000 fonctionnaires de moins, ce n’est pas rien – vous vous trouvez en difficulté. Du coup, vous élaborez des textes extrêmement sécuritaires, comme cette proposition de loi qui vise à prévoir des sanctions extraordinaires. Bref, vous ne vous en sortez pas !
Il serait temps de vous apercevoir que la politique sécuritaire que vous mettez en œuvre n’est pas la bonne, et qu’il convient de calmer le jeu plutôt que de punir, d’éduquer plutôt que de chercher à toujours sanctionner !
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Je tiens à rendre hommage très brièvement à M. le président de la commission des lois, à M. le rapporteur, ainsi qu’à l’ensemble du Sénat pour la qualité des travaux qui ont abouti à l’élaboration de ce texte.
Le Gouvernement se félicite de ce vote conforme intervenu sur une proposition de loi très attendue sur le terrain à la fois par les responsables de la sécurité et par les magistrats. Les dispositions que la Haute Assemblée vient de voter leur faciliteront la tâche afin de faire respecter le droit.
Je le dis sans aucun dogmatisme : ce texte permettra de garantir la protection de nos concitoyens tout en assurant la sécurité juridique et le respect des libertés.
C’est un texte d’équilibre que vous venez d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs. Je vous en remercie au nom du Gouvernement et de ceux qui le mettront en œuvre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.