Accès article par article
- Article 1er
- Article 2 (nouveau)
- Article 3 (nouveau)
- Motifs d'indisponibilité d'un fonctionnaire ou agent contractuel autorisant le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent et encadrement des contrats établis à cette fin
- Article 4 (nouveau)
- Abrogation des dispositions relatives au conflit d'intérêts
- Article 5 (nouveau)
- Limitation du champ de l'action sociale
- Article 6 (nouveau)
- Obligations et principes déontologiques des fonctionnaires communaux
- Article 7 (nouveau)
- Référent déontologue et rôle de la commission de déontologie
- Article 8 (nouveau)
- Référent déontologue et rôle de la commission de déontologie
- Article 9 (nouveau)
- Référent déontologue et rôle de la commission de déontologie
- Article 10 (nouveau)
- Préservation du champ de compétence des commissions administratives paritaires
- Article 11 (nouveau)
- Article 12 (nouveau)
- Article 13 (nouveau)
- Modalités de recrutement des personnes handicapées
- Article 14 (nouveau)
- Abrogation de l'article 45 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
- Article 15 (nouveau)
- Article 16 (nouveau)
- Abrogation du congé avec traitement pour activité dans l'armée ou la réserve et correction d'une erreur matérielle
- Article 17 (nouveau)
- Article 18 (nouveau)
- Article 19 (nouveau)
- Article 20 (nouveau)
- Article 21 (nouveau)
- Article 22 (nouveau)