Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Articles additionnels avant le titre Ier
- Intitulé du titre Ier
- Dispositions modifiant le titre III du livre V du code de l'environnement
- Chapitre Ier
- Modifications du chapitre Ier relatif aux dispositions générales
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 531-1 du code de l'environnement - Définition des organismes génétiquement modifiés
- Article 2
- art. L. 531-2 du code de l'environnement - Exclusion des techniques « naturelles » du champ de la réglementation spécifique aux OGM
- Article 3
- art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire
- Articles additionnels après l'article 3
- Intitulé du chapitre II
- Modifications du chapitre II relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
- Article 4
- art. L. 532-1 du code de l'environnement - Classement des utilisations confinées en classes de confinement
- Article 5
- art. L. 532-2 du code de l'environnement - Modalités de confinement des utilisations d'OGM
- Article 6
- art. L. 532-2-1 du code de l'environnement - Renvoi des utilisations confinées d'OGM à des fins de production industrielle aux dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
- Article 7
- art. L. 532-3 du code de l'environnement - Régime d'agrément ou de déclaration pour les utilisations confinées
- Article 8
- art. L. 532-4 du code de l'environnement - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM
- Article 8 (suite)
- art. L. 532-4 du code de l'environnement - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM
- Article 9
- art. L. 532-5 du code de l'environnement - Pouvoirs administratifs en cas de danger connu après une déclaration ou la délivrance d'un agrément d'utilisation confinée d'OGM
- Article 10
- art.L. 532-6 du code de l'environnement - Frais d'instruction des demandes d'agrément d'utilisation confinée
- Intitulé du chapitre III
- Modifications du chapitre III relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
- Article additionnel avant l'article 11
- Article 11
- art. L. 533-2 du code de l'environnement - Définition de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
- Article 8
- art. L. 532-4 du code de l'environnement - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM
- Article additionnel après l'article 11
- Article 12
- art. L. 533-3 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM
- Article 13
- art. L. 533-4 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la mise sur le marché d'OGM
- Article 14
- art. L. 533-5 du code de l'environnement - Confidentialité des informations communiquées lors des demandes d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM
- Article 15
- art. L. 533-6 du code de l'environnement - Autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Article 16
- art. L. 533-8 à L. 533-12 [nouveaux] du code de l'environnement - Conditions de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées
- Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21
- Article additionnel après l'article 16
- Intitulé du chapitre IV
- Modifications du chapitre V
- Article 17
- art. L. 535-1 à L. 535-7 du code de l'environnement - Coordination juridique
- Intitulé du chapitre V
- Modifications du chapitre VI relatif aux dispositions pénales
- Article 18
- art. L. 536-1, L. 536-2 et L. 536-5 du code de l'environnement - Sanctions pénales
- Intitulé du titre II
- Autres modifications
- Intitulé du chapitre Ier
- Autres modifications du code de l'environnement
- Article 19
- art. L. 515-13 du code de l'environnement - Utilisation confinée d'OGM dans les installations classées
- Division additionnelle après l'article 19
- Article 20
- art. L. 251-1 et L. 251-2 du code rural - Déclaration des cultures OGM et information du Haut conseil des biotechnologies
- Articles additionnels après l'article 20
- Article 21
- art. L. 663-8 à L. 663-17 [nouveaux] du code rural - Coexistence entre cultures OGM et non-OGM
- Article additionnel après l'article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article additionnel avant l'article 25
- Article 25
- Interdiction des marqueurs antibiotiques pour les essais d'OGM
- Article 26
- Article 27
- Clôture du fonds d'indemnisation
- Demande de seconde délibération
- Seconde délibération
- Article 3
- art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire