PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au chapitre IV.
CHAPITRE IV
MODIFICATIONS DU CHAPITRE V
Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. C'est un amendement de cohérence.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.
Article 17
I. - L'intitulé du chapitre V du titre III du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre V : Sanctions administratives ».
II. - Les articles L. 535-1 à L. 535-4 sont abrogés. Les articles L. 535-5 à L. 535-8 deviennent les articles L. 535-1 à L. 535-4.
III. - L'article L. 535-1 issu du II du présent article est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « lors de l'autorisation » sont ajoutés les mots : « de dissémination volontaire » ; la référence à l'article L. 535-2 est remplacée par la référence à l'article L. 533-12 ;
2° Aux paragraphes I et II, les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
IV. - À l'article L. 535-4 issu du II du présent article, les références aux articles L. 535-5, L. 535-6 et L. 535-7 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 535-1, L. 535-2 et L. 535-3.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le chapitre V du titre III du livre V du code de l'environnement est intitulé : « Sanctions administratives ».
II. - Les articles L. 535-1 à L. 535-4 de ce même code sont abrogés.
III. - L'article L. 535-5 est ainsi modifié :
1° Au I, la référence : « L. 535-2 » est remplacée par la référence :
« L. 533-12 » et après les mots : « lors de l'autorisation » sont insérés les mots : « de dissémination volontaire » ;
2° Aux I et au premier alinéa du II, le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « administrative ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Outre quelques modifications rédactionnelles, il s'agit d'une mesure de codification.
Le Gouvernement souhaitait modifier les numéros de certains articles du code de l'environnement, ce qui pourrait créer des confusions dans la lecture du code.
La suppression du IV de l'article répond à la même préoccupation.
Mme la présidente. L'amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, issu du II du présent article, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 ?
Mme la présidente. En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé.
CHAPITRE V
MODIFICATIONS DU CHAPITRE VI RELATIF AUX DISPOSITIONS PÉNALES
Mme la présidente. L'amendement n° 36, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Dispositions pénales
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. C'est un amendement de clarification.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l'intitulé de cette division est ainsi rédigé.
Article 18
I. - L'article L. 536-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 125-3 est supprimée ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « sans délai » sont remplacés par les mots : « dans les cinq jours de leur clôture » ; après les mots : « dissémination volontaire » sont ajoutés les mots : « à toute autre fin que la mise sur le marché ».
II. - L'article L. 536-2 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'organismes génétiquement modifiés ne faisant pas l'objet d'une réglementation particulière, les infractions aux dispositions des articles L. 533-3, L. 533-4, L. 533-6 et L. 533-9 à L. 533-11 et des textes pris pour leur application sont constatées et recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 536-1. »
III. - L'article L. 536-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 535-2, L. 535-5 ou L. 535-6 » sont remplacés par les mots : « L. 533-12, L. 535-1, L. 535-2 ou L. 535-3 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou une mise sur le marché » sont supprimés ; la référence à l'article L. 535-5 est remplacée par la référence à l'article L. 535-1.
IV. - À l'article L. 536-7 du code de l'environnement, le mot : « chapitre » est remplacé par les mots : « titre et des textes pris pour leur application ».
Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du III de cet article :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 535-2 » est remplacée par la référence « L. 533-12 » ;
II. Au dernier alinéa (2°) du même III, supprimer les mots :
la référence à l'article L. 535-5 est remplacée par la référence à l'article L. 535-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. C'est un amendement de cohérence.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 93, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions pénales mentionnées au présent article ne sont applicables qu'aux deux phases de recherche en milieu confiné et de prolongement des expérimentations en milieu naturel.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. C'est un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
TITRE II
AUTRES MODIFICATIONS
Mme la présidente. L'amendement n° 38, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement tend à clarifier l'organisation du projet de loi en supprimant cette division pour lui substituer, après l'article 19, un nouveau titre relatif à la coexistence des cultures, qui constitue le sujet essentiel des articles suivants du projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.
CHAPITRE IER
AUTRES MODIFICATIONS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Mme la présidente. L'amendement n° 217, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Chapitre VI
Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans les installations classées
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. C'est un amendement de cohérence.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l'intitulé de cette division est ainsi rédigé.
Article 19
L'article L. 515-13 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « La mise en oeuvre » sont remplacés par les mots : « L'utilisation » ;
2° Après le I sont insérées les dispositions suivantes :
« II. - Les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés au sens de l'article L. 531-1 à des fins de production industrielle sont soumises aux dispositions du présent titre et des articles L. 532-1 et L. 532-2.
« La liste des informations communiquées par l'exploitant qui ne peuvent pas demeurer confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. »
3° Au paragraphe II devenu III, les mots : « à 1 525 € » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé des installations classées, dans la limite de 5 000 € ». Les mots : « Il est réduit à 305 € » sont remplacés par les mots : « Il peut être réduit ».
Mme la présidente. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les 2° et 3° de cet article :
2° Après le I est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. - Les utilisations confinées à des fins de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés au sens de l'article L. 531-1 sont soumises aux dispositions du présent titre et des articles L. 532-1 et L. 532-2.
« La liste des informations communiquées par l'exploitant qui ont un caractère public est fixée par décret en Conseil d'État ».
3° Dans la troisième phrase du premier alinéa du II, les mots : « à 1525 euros » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé des installations classées, dans la limite de 5000 euros ». Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « Il est réduit à 305 euros » sont remplacés par les mots : « Il peut être réduit ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement a deux objets.
Tout d'abord, il porte une mesure de codification. Il s'agit du même problème de renumérotation qu'à l'article 17.
Ensuite, il inverse la logique relative à la confidentialité des informations transmises par l'exploitant, afin de mettre en évidence l'obligation de transparence qui pèse sur celui-ci, ce qui correspond à l'esprit du présent texte. Cette dernière modification reprend d'ailleurs celle que deux amendements ont apportée au titre Ier du projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. La rédaction proposée par la commission est incontestablement meilleure. Je suis donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Division additionnelle après l'article 19
Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre II bis
La coexistence entre cultures
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. C'est un amendement de clarification.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 19.
CHAPITRE II
MODIFICATIONS DU CODE RURAL
Article 20
I. - Le II de l'article L. 251-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le conseil des biotechnologies mentionné à l'article L. 531-3 du code de l'environnement est consulté sur les protocoles de surveillance. »
II. - Au IV de l'article L. 251-1, après la première phrase, est insérée la phrase suivante :
« Toute personne cultivant des organismes génétiquement modifiés doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures. »
III. - Au VI de l'article L. 251-1, les mots : « comité de biovigilance » sont remplacés par les mots : « conseil des biotechnologies ».
IV. - Au sixième alinéa de l'article L. 251-2, les mots : « pris après avis du comité de biovigilance » sont supprimés.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 137, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. Après la première phrase du IV de l'article L. 251-1, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne cultivant des organismes génétiquement modifiés doit effectuer, au moins un mois avant le semis, une déclaration auprès du ministre de l'agriculture. Cette déclaration obligatoire précise notamment :
« 1° la date et les références de l'autorisation de mise en culture ;
« 2° la localisation exacte des cultures ;
« 3° les variétés d'organismes génétiquement modifiés cultivées ;
« 4° les identités du producteur ou de l'importateur de semences et de l'exploitant agricole propriétaire des parcelles ensemencées.
« L'ensemble de ces indications sont consignées dans un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés à visée commerciale et expérimentale, établi auprès du ministère de l'agriculture. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à préciser le régime de déclaration applicable aux cultures d'OGM.
Il s'agit, dans un souci de transparence, d'indiquer les renseignements que les agriculteurs cultivant des OGM devront déclarer.
En effet, nous savons qu'un millier d'hectares de maïs Bt sont aujourd'hui cultivés en France, sans que l'autorité administrative et encore moins les citoyens soient au courant. Une telle situation est anormale, et votre projet de loi tend à y remédier.
Mais, au delà, il est essentiel que l'on sache parfaitement où les OGM seront cultivés en France, quelles variétés seront concernées et quelles quantités seront produites.
En outre, il serait normal que les paysans voisins d'un cultivateur d'OGM soient au courant du choix fait par cet exploitant. Le dialogue qui en résultera sera toujours préférable au maintien du secret. Une telle transparence pourra également inciter beaucoup d'agriculteurs à renoncer à cultiver des OGM, ce dont nous ne pourrons que nous féliciter.
C'est pourquoi, en lien avec cette exigence d'information, nous demandons qu'un registre public des OGM cultivés en France soit tenu et communiqué au public, afin, évidemment, de respecter un principe de transparence, fondamental en démocratie.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 179 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 204 rectifié ter est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis. - Toute personne cultivant des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés doit effectuer, au moins un mois avant le semis, une déclaration volontaire, auprès du ministre chargé de l'agriculture. Cette déclaration obligatoire précise notamment :
« 1) La date et les références de l'autorisation de mise en culture ;
« 2) La localisation géographique exacte des cultures : nom de la commune et numéro de toute parcelle cadastrée ;
« 3) Les variétés d'organismes génétiquement modifiés cultivées ;
« 4) L'identité du producteur et/ou de l'importateur des semences génétiquement modifiées ;
« 5) L'identité de l'exploitant agricole propriétaire des parcelles ensemencées en plants génétiquement modifiés. »
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 179.
M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de préciser que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration préalable à la mise en cultures d'OGM, dans laquelle il est tenu d'apporter un ensemble d'informations.
Cela permet une mise en conformité du projet de loi avec la directive 2001/18/CE, qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement.
La déclaration des parcelles est un préalable à la création de ce registre.
Permettez-moi à cet égard de citer un extrait du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Orléans le 9 décembre 2005 : « Attendu, aux termes des débats devant le tribunal, qu'il apparaît que le transfert de gènes modifiés, dans le cadre d'essais en plein champ, constitue une source d'atteinte à la propriété des exploitants agricoles ne recourant pas aux semences génétiquement modifiées ainsi qu'une atteinte au maintien du libre choix, tant pour les producteurs que pour les consommateurs, de différentes filières d'exploitation agricole ; que les conséquences de l'introduction et de la diffusion de gènes modifiés dans l'espace rural sont, en l'état, largement inconnues et non maîtrisées, notamment dans le moyen et le long terme, alors que cette diffusion est elle-même irréversible et que ses conséquences dans la chaîne alimentaire sont indéterminées, ce danger étant, enfin, en l'état, non assuré... ».
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 204 rectifié ter.
M. Daniel Soulage. Cet amendement a pour objet de préciser que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration préalable, dans laquelle il est tenu de donner un ensemble d'informations.
Cela permettrait de transposer de manière précise les dispositions de la directive 2001/18/CE, dans un souci de transparence accrue.
Selon les termes de cette directive, toute culture d'OGM doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Cette déclaration est assortie de précisions quant à la localisation géographique exacte des cultures, aux variétés d'OGM cultivés, ainsi qu'à l'identité du producteur, de l'importateur des semences génétiquement modifiées et de l'exploitant agricole propriétaire des parcelles.
Cette déclaration sera un préalable au registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées que prévoit la directive. Ce registre permettra le suivi des effets éventuels des OGM sur l'environnement, ce qui va dans le sens d'une plus grande transparence et d'une information accrue du public.
Mme la présidente. L'amendement n° 94, présenté par MM. Marc, Pastor, Raoul et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après les mots :
autorité administrative
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du IV de l'article L. 251-1 du code rural :
la localisation géographique exacte de ses cultures, y compris le nom de la commune et le numéro de toute parcelle cadastrée, ainsi que les variétés d'organismes génétiquement modifiés cultivées
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à préciser que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration, préalablement à la mise en culture, dans laquelle il est tenu de fournir un ensemble d'informations.
Il vise à mettre le projet de loi en conformité avec la directive 2001/18/CE, qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées, registre destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels des OGM sur l'environnement.
Nous ne revenons pas sur notre proposition concernant les commissions locales d'information et de surveillance. Il importe que ces informations soient connues localement. La déclaration des parcelles est un préalable à la création de ce registre.
Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase au IV de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots :
autorité administrative
insérer les mots :
et aux personnes exploitant une parcelle visée au 1° de l'article L. 663-10
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à établir une transparence totale en matière de culture de produits génétiquement modifiés. Toute personne cultivant de tels produits devra prévenir les exploitants des parcelles voisines. Ce dispositif paraît beaucoup plus adapté que celui qui est proposé dans les amendements faisant l'objet de la présente discussion commune.
Cet élément sera également utile pour le bon fonctionnement du dispositif d'indemnisation. En effet, l'exploitant constatant la présence fortuite d'OGM dans sa récolte doit pouvoir en identifier la provenance.
Madame la présidente, compte tenu de l'importance de cet amendement, et afin de clarifier le débat, la commission demande sa mise aux voix par priorité.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme la présidente. La priorité est de droit.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. Jean Bizet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 137, qui va bien au-delà des exigences de la directive 2001/18/CE.
Je rappelle qu'il est ici question de la culture de produits génétiquement modifiés ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, c'est-à-dire d'essais et d'analyses approfondies, ce qui dépasse de très loin les pratiques habituelles en matière de culture de végétaux.
Il nous faut donc faire un choix. Si nous autorisons la culture des produits génétiquement modifiés, il n'y a pas de raison de communiquer des éléments concernant la vie privée des exploitants, tels que leur localisation ou leur identité.
Je rappelle que, saisie de la question des informations pouvant être rendues publiques, la commission d'accès aux documents administratifs, la CADA, a émis un avis défavorable sur la divulgation du nom des exploitants.
La commission émet également un avis défavorable sur les amendements nos 179, 204 rectifié ter et 94.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 137, 179, 204 rectifié ter et 94. Il est en revanche favorable à l'amendement n° 41 de la commission.
Pour l'essentiel, les informations dont les auteurs de ces amendements souhaitent la communication seront rendues publiques. Toutefois, cela relève clairement du domaine réglementaire. Il est difficilement imaginable, en effet, que la loi détermine en détail les informations qui seront communiquées et accessibles dans un répertoire.
En revanche, sur le principe, la règle doit être la transparence totale, sous une réserve que M. le rapporteur a bien fait de rappeler : la vie privée doit être respectée. L'identité de l'exploitant ne peut donc pas être communiquée. Les autres éléments le seront et seront parfaitement accessibles.
Je le répète : nous souhaitons la transparence la plus totale dans ce domaine si sensible. Mais convenez que certains détails relèvent non pas de la loi et de sa solennité, mais bien plus opportunément du règlement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote sur l'amendement n° 41.
M. Jean-Marc Pastor. Avant-hier soir, très tard, après la séance, j'ai regardé un reportage à la télévision sur la Suède et ses pratiques en matière de transparence et d'information, lesquelles sont incroyables. Notre pays aurait certainement beaucoup à apprendre dans ce domaine.
Nous débattons d'un sujet sensible depuis trois jours. La question essentielle est celle de la transparence et de l'information.
Vous dites, monsieur le ministre, et je vous crois, qu'un certain nombre d'informations seront précisées par décret. Mais, vous le savez comme moi, la société s'interroge. Plus nous lui donnerons d'informations, plus nous pourrons lui dire que nous l'avons entendue et plus nous la rassurerons.
Personnellement, je regrette que nous n'allions pas jusqu'au bout de la démarche et que nous n'inscrivions pas dans le projet de loi quelles informations devront être communiquées.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Les remarques de M. le rapporteur me semblent tout à fait contradictoires. Comment un voisin pourra-t-il savoir à quelle parcelle il doit une dissémination fortuite - ou volontaire d'ailleurs !- s'il ne connaît ni son numéro ni le nom de son exploitant ?
Il y a là un véritable problème. Soyez transparent et vous serez plus clair !
M. Jean Desessard. Bravo !
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 137 et 94 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 179 et 204 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:
... - Les quatrième et cinquième phrases du IV de l'article L. 251-1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« À cet effet, le responsable de la mise sur le marché fournit dans son dossier de demande d'autorisation les informations concernant la modification génétique introduite ainsi que la méthode d'analyse spécifique à mettre en oeuvre. »
M. Dominique Mortemousque. Je le retire, madame la présidente, car il est satisfait.
Mme la présidente. L'amendement n° 56 rectifié est retiré.
L'amendement n° 136, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le IV de l'article L. 251-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le respect de ces prescriptions est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.
« L'ensemble des frais entraînés par ces mesures est à la charge de l'exploitant. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 178, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Au sixième alinéa de l'article L. 251-2 du code rural, les mots : « comité de biovigilance » sont remplacés par les mots : « conseil des biotechnologies »
M. Jean Desessard. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 178 est retiré.
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 20
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article L. 251-1 du code rural un article ainsi rédigé :
« Art. L. 251-1-1. - L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation des cultures d'organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public et régulièrement mis à jour. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement prévoit, conformément à la directive 2001/18/CE, la création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM.
Le Gouvernement estimait que la création de ce registre était d'ordre réglementaire. Il me semble au contraire qu'il est utile de l'inscrire dans la loi, car il est attendu par nos concitoyens. Le dispositif y gagnera en transparence.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 215, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 42 pour l'article L. 251-1-1 du code rural, après le mot :
localisation
insérer les mots :
à l'échelle départementale
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Ce sous-amendement vise à préciser que la déclinaison territoriale du registre national s'effectue à l'échelle départementale.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. César, Juilhard et Pointereau, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 42 pour l'article L. 251-1-1 du code rural, après le mot :
localisation
insérer les mots :
à l'échelle départementale
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Marc, Pastor, Raoul et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 251-1 du code rural est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un registre public actualisé des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministère de l'agriculture. Ce registre public actualisé est mis à la libre disposition du public sur Internet et dans chaque préfecture. Toute personne qui le souhaite peut demander par courrier la communication de ce registre public actualisé, en prenant à sa charge les frais de reproduction et d'acheminement. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à transposer l'article 31 de la directive 2001/18/CE, qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels des OGM sur l'environnement. Conformément à cette directive, le registre doit être rendu public.
Cet amendement répond à un souci d'information du public, de transparence et de surveillance des conséquences de la mise en culture d'OGM.
Par ailleurs, si vous me le permettez, madame la présidente, je ferai une brève remarque sur l'amendement n° 42 de la commission. Contrairement à ce que vient de dire M. le rapporteur, le dispositif qu'il propose ne permettra pas aux voisins des exploitants d'OGM de savoir à qui ils doivent une dissémination.
Mme la présidente. L'amendement n° 180 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - 1°Un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministre de l'Agriculture.
« 2° Ce registre comporte les indications suivantes fournies dans la déclaration du IV bis de l'article L. 251-1 (cf. amendement n° 179).
« Les données du registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés sont constamment actualisées.
3° Le registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés est mis à la disposition du public sur Internet et dans chaque préfecture. Toute reproduction du registre est autorisée, aux frais de la personne qui en fait la demande.
« Toute personne qui le souhaite peut également demander par courrier la communication du registre public des disséminations, en prenant à sa charge les frais de reproduction et d'acheminement ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Le suivi des effets des OGM sur l'environnement est absolument essentiel. En effet, compte tenu de leur résistance, les OGM pourraient envahir divers milieux et faire disparaître plusieurs espèces endémiques, contribuant ainsi à la dégradation de la diversité biologique.
Un gène modifié peut contaminer d'autres espèces : ainsi une plante résistante aux herbicides et aux insecticides pourrait-elle transmettre ses gènes de résistance et rendre résistants des insectes ou des plantes indésirables, qui exigeront des traitements plus puissants, souvent moins sélectifs.
Une plante OGM résistant à un herbicide permet de n'utiliser que cet herbicide total en grande quantité, au lieu d'un cocktail d'herbicides spécifiques. Aux États-Unis, les quantités d'herbicides utilisées par les agriculteurs sur des cultures transgéniques ont augmenté de 60 000 tonnes entre 1996 et 2004 pour le maïs, le soja et le coton. Conséquence dangereuse : des « super mauvaises herbes » - superweeds en anglais - apparaissent.
Les OGM, que l'on présente comme des solutions face aux abus de pesticides, ne sont pas efficaces de ce point de vue ; ils sont même contre-productifs à terme. Ainsi, le maïs transgénique Bt - bacillus thunringiensis - dégage en permanence des toxines contre les insectes. On estime aujourd'hui qu'un champ de maïs Bt contient entre 1 500 et 2 000 fois plus de protéines insecticides que lors de pulvérisations classiques dans le cadre d'une agriculture conventionnelle.
Alors que 98 % des OGM sont des plantes à pesticide, elles ne sont pas soumises à l'avis de la commission des toxiques. Une telle pratique n'est pas saine, car les insectes visés par cet insecticide permanent s'adaptent à une telle dose.
À cet égard, le cas de l'Argentine est très éclairant. L'abus de soja transgénique a abouti à une situation alarmante : abus d'herbicides, stérilité des sols, réduction de la biodiversité.
En 1997, l'Argentine a été l'un des premiers pays du monde, avec les États-Unis, à permettre les cultures d'OGM. L'importation massive du soja Roundup Ready de Monsanto, une variété résistante au glyphosate - produit commercialisé sous le nom de Roundup par la compagnie -, a ainsi été autorisée.
Les agriculteurs argentins ont vu dans cette nouvelle culture la solution à certains de leurs problèmes les plus urgents. Au cours des huit dernières années, une proportion considérable de terres arables en Argentine a été consacrée à la culture du soja transgénique. De nombreuses plaintes ont été déposées en raison des dommages causés aux récoltes par le glyphosate et autres herbicides. La conversion générale et incontrôlée au soja transgénique a suscité des problèmes imprévus.
Mme la présidente. L'amendement n° 207 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... 1° Un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministre de l'agriculture.
« 2° Ce registre comporte les indications fournies dans le IV bis (cf. amendement n° 204 rectifié).
« Les données du registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés sont constamment actualisées.
« 3° Le registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés est mis à la disposition du public sur Internet et dans chaque préfecture. Toute reproduction du registre est autorisée, aux frais de la personne qui en fait la demande.
« Toute personne qui le souhaite peut également demander par courrier la communication du registre public des disséminations, en prenant à sa charge les frais de reproduction et d'acheminement. ».
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Cet amendement a pour objet de prendre en compte les prescriptions de la directive 2001/18/CE. Il permet de réunir dans un registre public toutes les déclarations de disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, dont nous avons parlé lors de la discussion de notre amendement n° 204 rectifié ter.
Cet amendement disposait que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration, préalablement à la mise en cultures d'OGM, dans laquelle il est tenu de donner un ensemble d'informations, comme la localisation géographique exacte des cultures, les variétés d'organismes génétiquement modifiés cultivées, l'identité du producteur ou de l'importateur des semences génétiquement modifiées, et celle de l'exploitant agricole propriétaire des parcelles.
Une transposition maximale de la directive permettrait de mettre en place ce registre, qui serait constamment actualisé dans un souci de transparence et d'information du public.
Par ailleurs, cet article prévoit la diffusion des informations de ce registre sur l'internet, ce qui est un grand pas vers un accès élargi à toute l'information disponible concernant les organismes génétiquement modifiés.
Mme la présidente. L'amendement n° 181 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 251-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont consignées dans un registre dont l'accès est public. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à rappeler le caractère public du registre consignant les emplacements où sont pratiquées des cultures OGM en plein champ. Le secret a trop longtemps prévalu en ce domaine.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 215, présenté par M. Michel Charasse, je souligne que la directive ne fixe pas le niveau de précision de la localisation conseillée dans le registre public. On peut donc s'interroger sur l'échelle la plus pertinente. Le niveau départemental me paraît adéquat.
J'observe toutefois qu'il s'agit là d'une précision plus réglementaire que législative. C'est pourquoi la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement.
S'agissant de l'amendement n° 95 rectifié, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Enfin, la commission est défavorable aux amendements nos 180 rectifié, 207 rectifié bis et 181 rectifié.
M. Jean Desessard. L'UDF est aussi mal traitée que les Verts !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Il y a effectivement une frontière entre ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement. Nous avons, mesdames, messieurs les sénateurs, un égal respect pour la loi mais, parvenus à un certain degré de détails, ce n'est pas forcément respecter la loi que d'inscrire ces détails dans un texte qui a vocation à durer.
M. Jean Desessard. Bavardage législatif, monsieur Charasse !
M. François Goulard, ministre délégué. L'amendement n° 42 nous paraît poser un principe important, qui relève de la transparence, dont j'ai dit à plusieurs reprises qu'elle inspirait notre texte.
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 215. Je considère en effet que nous devons avoir une information très précise, et ce sous-amendement, tel que je l'interprète, me paraît restrictif.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 95 rectifié, 180 rectifié, 207 rectifié bis et 181 rectifié, étant entendu qu'ils sont très largement satisfaits par l'amendement n° 42 de la commission et qu'ils entrent dans des détails qui relèvent, à l'évidence, du règlement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 215.
M. Jean-Marc Pastor. Pouvoir disposer d'une liste au niveau départemental me semble de nature à clarifier et à simplifier les choses. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je ne vous suis pas quand vous dites que cette proposition compliquerait les choses.
Nous devons nous efforcer d'être le plus près possible du citoyen, et une liste départementale me paraît quand même plus facilement utilisable qu'une liste qui serait plus globale.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Je n'ai pas vraiment été convaincu par les explications du rapporteur - encore que celui-ci soit resté très prudent sur ce sujet - ni surtout par celles du ministre.
Monsieur le rapporteur, on peut effectivement considérer que votre amendement renvoie à un décret, ou à un acte réglementaire, le soin de déterminer à quel niveau se fait l'information.
Pour ma part, je pense que, s'il s'agit d'une information régionale ou départementale, il se trouvera toujours quelqu'un pour faire un recours et un tribunal administratif, quel qu'il soit, pour décider que cette information doit se faire au niveau plus bas, de la commune, de la parcelle, du cadastre, de ce que vous voulez... Donc, en inscrivant dans la loi la précision, au moins, nous éviterons que les tribunaux administratifs n'interviennent de façon intempestive !
Par ailleurs, si j'ai bien compris ce qu'a indiqué le ministre, la directive européenne ne précise pas à quel niveau doit se faire l'information. Donner l'information au niveau départemental me paraît suffisant étant entendu que, de toute façon, le maire est informé à un moment ou à un autre.
M. Michel Charasse. Les choses finissent donc toujours par se décliner au niveau communal, et je ne pense pas que le rapporteur pourra me contredire sur ce point. Par conséquent, publier la liste au niveau départemental, étant entendu que l'information descendra ensuite d'elle-même, puisque les maires sont prévenus commune par commune, me paraît une sage précaution.
En d'autres termes, monsieur le ministre, si vous avez assez de gendarmes pour couvrir la France, allez-y ! S'il vous faut, à cette fin, requérir l'armée chinoise, je ne suis pas sûr qu'on vous la prêtera ! (Sourires.) Je préfère donc le niveau départemental dans un premier temps.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. Il est possible que je me trompe, mais je doute que M. Pastor ait lu l'exposé des motifs du sous-amendement de M. Charasse, car les intentions exprimées par l'un et par l'autre me paraissent assez contradictoires.
En ce qui nous concerne, nous voulons la transparence la plus totale en la matière.
M. le rapporteur, à très juste titre, a insisté sur le respect des droits individuels et donc sur la protection de l'identité du cultivateur. C'est légitime. Parmi les données objectives, il y a la parcelle. Il est normal qu'elle soit connue. En revanche, l'identité de l'agriculteur n'est pas nécessaire à l'information du public.
M. Michel Charasse. Quand on a le numéro de la parcelle, on a le cadastre et le nom du propriétaire !
M. François Goulard, ministre délégué. Pour le reste, monsieur Charasse, vous évoquez les nécessités du maintien de l'ordre... en termes imagés.
M. Michel Charasse. En tant qu'élu du Puy-de-Dôme, j'ai bien donné l'année dernière !
M. François Goulard, ministre délégué. Je partage votre préoccupation de voir l'ordre républicain toujours respecté. Quand nous aurons défini, ce que nous sommes en voie de faire, une législation claire et respectueuse du principe de précaution inscrit dans la Constitution garantissant au citoyen que tous les risques concernant tant la santé humaine que la protection de l'environnement sont envisagés, étudiés et suivis, les débordements qui ont quelquefois donné lieu, y compris devant certains tribunaux, en première instance, à des jugements que je n'hésite pas à qualifier de relativement complaisants, ne seront plus admissibles et l'État sera fondé à faire respecter totalement la loi.
M. Michel Charasse. Vous êtes naïf !
M. François Goulard, ministre délégué. Telles sont les précisions que je voulais apporter, monsieur Charasse, et qui justifient le maintien de mon avis défavorable sur votre sous-amendement.
M. Michel Charasse. C'est de l'angélisme !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 42.
M. Daniel Raoul. Monsieur le rapporteur, la dernière phrase de votre amendement dispose : « Ce registre est rendu public et régulièrement mis à jour. »
L'adverbe « régulièrement » me paraît trop flou. C'est pourquoi je propose que le registre soit actualisé au moins annuellement, sachant que cette périodicité correspond à celle des semences.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Je pense que le mot « régulièrement » est suffisamment explicite. Chacun aura compris que, de toute façon, les cultures sont effectivement annuelles.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 21
Dans le chapitre III du titre VI du livre VI sont insérés les articles L. 663-8 à L. 663-17 ainsi rédigés :
« Art. L. 663-8. - La mise en culture des plantes et plants autorisés au titre de l'article L. 533-4 du code de l'environnement ou en vertu du règlement n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés est soumise au respect de conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.
« Ces conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du ministre chargé de l'environnement.
« Art. L. 663-9. - Le respect des prescriptions prévues à l'article L. 663-8 est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.
« L'ensemble des frais entraînés par ces mesures est à la charge de l'exploitant.
« Art. L. 663-10. - I. - Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique défini au II résultant de la présence fortuite de l'organisme génétiquement modifié de cette variété dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
« 1° Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle située à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivée cette variété et a été obtenu au cours de la même campagne de production ;
« 2° Le produit de la récolte était destiné, lors de la mise en culture, soit à être vendu en tant que produit non soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit ;
« 3° L'étiquetage du produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est rendu obligatoire en application des dispositions relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés.
« II. - Le préjudice économique mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I et celui d'un même produit non soumis à une telle obligation.
« Art. L. 663-11. - Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre de l'article L. 663-10.
« Cette garantie résulte de la souscription d'un contrat d'assurance ou, à défaut, du versement de la taxe prévue à l'article L. 663-12.
« Art. L. 663-12. - Tout exploitant agricole ayant droit à la réparation d'un préjudice économique au titre de l'article L. 663-10 est indemnisé par un fonds géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
« Ce fonds est alimenté par une taxe, due par tout exploitant mettant en culture une variété génétiquement modifiée qui n'a pas souscrit le contrat d'assurance mentionné à l'article L. 663-11.
« Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, dans la limite de 100 € par hectare de culture de la variété génétiquement modifiée.
« Cette taxe est exigible à compter de la déclaration prévue à l'article L. 251-1. Elle est constatée, contrôlée et recouvrée suivant les règles, garanties et sanctions applicables en matière de contributions indirectes.
« Le fonds peut également être abondé par des contributions versées par des organismes professionnels et interprofessionnels.
« La gestion comptable et financière du fonds relève d'un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. Les frais exposés par l'office pour sa gestion sont pris en charge par le fonds.
« Art. L. 663-13. - L'instruction des demandes d'indemnisation présentées au titre de l'article L. 663-10, la formulation des offres d'indemnisation ainsi que le paiement des indemnités sont assurés par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
« L'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance des personnes dont la responsabilité peut être engagée en application du I de l'article L. 663-10.
« Les actions contre l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, résultant de l'application du présent article, sont portées devant le juge judiciaire.
« Art. L. 663-14. - L'exploitant qui a contribué par sa faute à la réalisation du préjudice mentionné au II de l'article L. 663-10 est exclu du bénéfice de l'indemnisation à due proportion du dommage qui lui est imputable.
« Art. L. 663-15. - Les dispositions de l'article L. 663-10 ne font pas obstacle à la mise en cause de la responsabilité de l'exploitant mettant en culture une variété génétiquement modifiée sur tout autre fondement.
« Art. L. 663-16. - Si l'exploitant agricole responsable du dommage a souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité au titre de l'article L. 663-10, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est subrogé dans les droits du demandeur, à due concurrence des sommes versées, contre l'assureur de l'exploitant responsable.
« Si l'exploitant agricole responsable du dommage n'a pas souscrit un tel contrat d'assurance, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est subrogé dans les droits du demandeur, à due concurrence des sommes versées, contre cet exploitant, en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L. 663-8.
« Art. L. 663-17. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des articles L. 663-10 à L. 663-16. »
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.
M. Daniel Raoul. L'article 21 concerne la création du fonds d'indemnisation, la taxe l'alimentant et les responsabilités des uns et des autres.
Permettez-moi, afin de simplifier un peu les choses, d'opérer un rapprochement - peut-être osé, me direz-vous -, entre les problèmes de responsabilité en matière de conduite automobile et ceux qui peuvent se produire à l'occasion de la culture des OGM.
En cas d'accident automobile, trois sortes de responsabilité peuvent être engagées. C'est également le cas en matière de préjudice résultant de la culture d'OGM.
La première responsabilité est celle du conducteur, en cas de faute de conduite, que l'on pourrait comparer à un non-respect des bonnes pratiques de la part de l'exploitant.
La deuxième responsabilité peut être celle du fabricant, en cas de vice caché du véhicule, que l'on pourrait comparer à une faute de la part de l'obtenteur dans la présentation des essais qu'il aura soumis au Haut conseil des biotechnologies.
La troisième responsabilité peut être celle du service des mines pour l'autorisation de mise sur le marché, après examen du prototype, etc., autrement dit, celle de l'autorité administrative qui aura donné l'autorisation.
Or je ne comprends pas que, dans cet article 21, le seul, en dehors de l'État, à contribuer à ce fonds de garantie soit l'exploitant ; devraient y être associés, au moins, les obtenteurs.
Par ailleurs, dès lors que l'on parle d'un contrat d'assurance imposé à l'exploitant, on évoque un risque. Or comment définir un produit assuranciel sans avoir évalué les risques pour chaque couple gène plante ?
On sait pertinemment qu'il y a une différence entre le maïs et le colza ou les espèces crucifères. On sait parfaitement maîtriser - n'en déplaise à certains collègues ! (Sourires.) - l'hybridation accidentelle entre certains maïs et le maïs naturel par la définition d'un périmètre de protection, le décalage des semis,... je n'entrerai pas plus avant dans la technique agricole. Il s'agit, en l'occurrence, d'un risque relativement faible par rapport à celui qui existe, par exemple, pour le colza.
Sans revenir sur le fait que l'exploitant serait le seul contributeur, je comprends mal qu'on lui impose, pour des risques totalement différents, une taxe forfaitaire, démesurée de surcroît - le montant de cent euros à l'hectare prête à discussion -, et ce parfois pour de simples essais. Je rappelle en effet que nous ne nous exprimons, Jean-Marc Pastor et moi, que sur la démarche de la deuxième phase, à savoir la mise en essai.
Aussi longtemps qu'il ne sera pas procédé à l'évaluation des risques que nous réclamons depuis le début de ce débat, comment voulez-vous qu'apparaisse sur le marché un produit assuranciel ? Comment voulez-vous que les groupes d'assurance définissent la cotisation due par l'exploitant ?
Il y a là un problème que nous souhaitons voir aborder et nous défendrons des amendements en ce sens.
Mme la présidente. L'amendement n° 43, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le chapitre II du titre VI du livre VI est inséré un chapitre ainsi intitulé :
« Chapitre II bis
« La culture des plantes génétiquement modifiées
II. En conséquence, remplacer respectivement dans l'ensemble du projet de loi les références :
L. 663-8, L. 663-9, L. 663-10, L. 663-11, L. 663-12, L. 663-13, L. 663-14, L. 663-15, L. 663-16 et L. 663-17
par les références :
L. 662-4, L. 662-5, L. 662-6, L. 662-7, L. 662-8, L. 662-9, L. 662-10, L. 662-11, L. 662-12 et L. 662-13
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Il semble regrettable d'insérer des dispositions aussi importantes que celles portées par l'article 21 du projet de loi dans un chapitre consacré à des dispositions diverses qui ne traitent en rien des mêmes sujets. Aussi, nous proposons de créer un chapitre spécifique dans ce titre VI.
Il s'agit donc d'un amendement de clarification.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 97 est présenté par MM. Marc, Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste.
L'amendement n° 141 est présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 195 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 200 rectifié bis est présenté par MM. Soulage, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots :
La mise en culture
insérer les mots :
, la récolte, le stockage et le transport
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour défendre l'amendement n °97.
M. Jean-Marc Pastor. Le règlement n °1829 du Parlement européen et du Conseil, en date du 22 septembre 2003, exige que soit assurée la traçabilité des OGM tout au long de la chaîne de transformation. Cette traçabilité se traduit par une obligation d'information entre exploitants à chaque étape de la mise sur le marché, ce qui implique, de fait, de mettre en place les dispositifs adéquats visant à éviter la dissémination fortuite dans les filières non-OGM.
Dans la mesure où ce projet de loi n'aborde pas expressément toutes les étapes se situant en amont ou en aval de la première commercialisation ou de la mise en culture des OGM, il convient de combler cette lacune et d'indiquer clairement, par le biais de cet amendement, que sont prises en compte les étapes de récolte, de transport et de stockage des OGM.
En effet, ces dernières se déroulent toujours sous la responsabilité de l'exploitant et peuvent parfaitement donner lieu à des contaminations - bien entendu, fortuites - aussi importantes que celles qui interviennent lors de la mise en culture.
Mme la présidente. Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n°°223, présenté par le Gouvernement.
Ce sous-amendement est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 97 par les mots :
jusqu'au stade de l'organisme stockeur
Mme la présidente. Le sous-amendement n ° 223 est retiré.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 141.
M. Gérard Le Cam. Il s'agit, par cet amendement, de suivre un produit à tout moment de la chaîne de production. Pourront être suivies, par ce biais, les contaminations fortuites possibles dans le cadre de la récolte, du stockage et du transport et indemnisés ceux qui verraient leurs produits contaminés sans être à proximité d'un champ de cultures OGM et ayant fait le choix de cultiver des produits non-OGM.
En effet, les exemples de ce type de contamination sont très nombreux. La contamination de variétés originelles de tomates à l'université Davis, aux États-Unis, en est un exemple malheureux : cette université a en effet perdu toutes ses variétés pures originelles.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 195.
M. Jean Desessard Cet amendement est identique à ceux de mes collègues MM. Pastor et Le Cam, qui les ont très bien défendus. Je me limiterai à ajouter que ce projet de loi ne prend en compte qu'a minima les risques de contamination. En effet, si tous les risques étaient réellement pris en compte, la conclusion logique serait un moratoire de fait sur les OGM, puisque le respect de telles précautions leur ferait perdre toute rentabilité.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 200 rectifié bis.
M. Daniel Soulage. Je n'ai rien à ajouter à ce qu'ont dit mes collègues.
M. Jean Desessard. C'est un front uni !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. La question spécifique des produits génétiquement modifiés est celle des flux de gènes entre champs et cette particularité justifie un dispositif adapté. En revanche, la question des conditions de récolte, de stockage et de transport des récoltes ne soulève pas les mêmes interrogations et les agriculteurs savent déjà y répondre. De plus, nous ne sommes plus ici dans le cadre d'une présence fortuite.
Pour autant, j'ai bien entendu, lors des auditions que j'ai menées, les interrogations de nombreux acteurs du dossier sur l'application de la coexistence en aval de la filière. Les différents acteurs auxquels il est fait référence appartiennent, certes, à une même filière, mais ils ne participent pas à la constitution du fonds.
Après avoir recueilli de plus amples informations auprès des services du ministère de l'agriculture et alors que la commission avait prononcé un avis de sagesse, j'émettrai, à titre personnel, un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Madame la présidente, ce que vient de dire M. le rapporteur est parfaitement exact. Nous visons dans cet article un champ de responsabilités tout à fait spécifique, lié à la présence d'un certain nombre d'espèces OGM dans une parcelle où, par hypothèse, seraient cultivées des espèces traditionnelles.
Nous avons pensé que ce risque d'ordre économique, très spécifique, méritait d'être couvert par un mécanisme particulier. Tel est l'objet des dispositions que nous vous proposons.
Les questions relatives au stockage et au transport sont différentes. Au demeurant, nous ne prétendons pas, en ayant couvert un type de responsabilités particulier, avoir épuisé le sujet des responsabilités. Ces dernières sont très diverses : il peut y avoir la responsabilité pour faute, la responsabilité pour non-respect des prescriptions qui régiront les autorisations de mise sur le marché, les AMM, ou pour toute autre raison.
Nous visons, pour notre part, un type de responsabilité bien précis, qui est une responsabilité sans faute et qui appelle une solution particulière.
Pour des raisons de clarté, nous avons pensé préférable de cantonner le texte qui vous est proposé à cette responsabilité sans faute. Toute extension serait relativement incohérente, ne serait-ce, ainsi que l'a indiqué M. le rapporteur, que parce que, s'agissant du stockage et du transport, les acteurs concernés ne contribuent pas au fonds de garantie.
Je le répète, le problème est beaucoup plus simple à ce niveau, de simples mesures de nettoyage permettant d'éviter d'avoir une proportion repérable de plantes OGM parmi d'autres plantes. Il s'agit de phénomènes tout à fait factuels. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un mécanisme particulier de responsabilité.
C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, je suis défavorable à l'ensemble des amendements présentés.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. J'ai relevé dans les propos de M. le ministre un point qui ne me semble pas tout à fait cohérent.
Le risque qui existe au niveau du stockage n'épargne pas non plus l'exploitant agricole.
Lors des auditions, il a été fait état du problème qui se poserait y compris au niveau des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, les CUMA, où, le matériel étant mis en commun, il faudrait pouvoir utiliser deux ou trois semoirs différents selon les espèces cultivées.
Si les bonnes pratiques, que vous appelez « les prescriptions », monsieur le ministre, sont respectées, autrement dit s'il n'y a pas de faute en amont, le plus grand risque de dissémination vient bien du stockage et du transport.
J'admets que l'article 21 s'applique uniquement à la responsabilité de l'exploitant, mais vous venez de dire qu'il y avait d'autres responsabilités, dans quel article allons-nous les traiter ?
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Mon cher collègue, s'agissant des semences conventionnelles, le problème a été traité depuis bien longtemps par les producteurs : actuellement, le degré de pureté est de l'ordre de 98 %. Tous les acteurs de la filière se sont entendus, par le biais d'une contractualisation de droit privé, pour obtenir ce degré de pureté.
En l'occurrence, le seuil d'OGM toléré est de 0,9 % et le fonds de garantie sera uniquement abondé par les agriculteurs qui cultivent des OGM. Restons-en là ; s'il y a des dérives, c'est le régime de droit commun, c'est-à-dire le régime de responsabilité civile, qui s'appliquera. Ne rendons pas les choses plus complexes, le sujet l'est déjà suffisamment...
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 97, 141, 195 et 200 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 96, présenté par MM. Marc, Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural remplacer les mots :
aliments pour animaux génétiquement modifiés
par les mots :
aliments génétiquement modifiés pour animaux
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Il s'agit simplement d'un amendement rédactionnel pour lever une ambiguïté : l'actuelle rédaction ne permet pas de savoir avec précision lesquels, des animaux ou des aliments, sont génétiquement modifiés. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. J'ai le grand plaisir de dire à notre collègue M. Raoul que cette modification rédactionnelle est bienvenue. Avis favorable.
M. Jean-Marc Pastor. Tout arrive !
M. Jean Desessard. Même les erreurs...
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 185, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par les mots :
et au respect des obligations de traçabilité en matière d'organismes génétiquement modifiés.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. L'étiquetage des animaux ayant consommé des OGM est une obligation, car tout ne disparaît pas à la digestion.
Or, en France et en Europe se pose le grave problème de la non-traçabilité des produits issus d'animaux nourris avec des OGM - principalement du soja transgénique importé du continent américain. Ainsi, la chaîne alimentaire comportant des produits animaux est contaminée sans qu'aucune information soit portée à la connaissance du consommateur.
Étiqueter les animaux nourris aux OGM, ce n'est jamais que donner une information aux consommateurs. N'est-ce pas la moindre des choses ?
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Le dispositif et l'objet de cet amendement ne me semblent pas pleinement coïncider, dans la mesure où le rapport entre la traçabilité des OGM et l'étiquetage des animaux ne s'impose pas avec évidence.
La position des pays de l'Union européenne est très claire sur ce point : un animal nourri avec des produits génétiquement modifiés n'est pas étiqueté, non plus que les produits qui en sont issus - lait, beurre, oeufs, viande... -, ce qui est très logique puisqu'il n'est pas pour autant devenu un OGM.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je rappellerai à notre collègue Jean Desessard, qui semble très intéressé par la lecture de publications traitant particulièrement de ce sujet, qu'à aucun moment aucune étude scientifique n'a pu établir précisément que la consommation de produits génétiquement modifiés entraînait la transformation du génome des animaux concernés. Je dirai même que vous en consommez tous les jours depuis une dizaine d'années, et que vous me semblez particulièrement bien vous porter, monsieur Desessard ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Je n'ai aucun avis sur les éventuelles modifications génétiques subies par une personne humaine, telle que citée par le rapporteur, qui aurait absorbé de grandes quantités d'OGM ! (Nouveaux sourires.)
M. Paul Raoult. Et les cancers ?
M. François Goulard, ministre délégué. En revanche, sur l'amendement n° 185, le Gouvernement a un avis défavorable, tout simplement parce que les obligations en matière de traçabilité des OGM sont déjà prévues dans le règlement (CE) n° 1830/2003. Or, vous le savez, contrairement à une directive, un règlement ne nécessite aucune transposition.
Votre amendement, monsieur le sénateur, est donc totalement satisfait par un texte auquel la Commission européenne a pensé avant vous.
M. Jean Desessard. Et la traçabilité ?
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Monsieur le rapporteur, selon l'ensemble des études qui sont actuellement publiées sur les pesticides, chaque fois que l'on boit un verre d'eau, on boit des pesticides ; chaque fois que l'on se nourrit, on avale des pesticides...
M. Paul Raoult. Aujourd'hui, plusieurs études essaient de démontrer la relation de causalité - qui, d'hypothétique, devient de plus en plus certaine - entre les cancers et les pesticides que l'on ingère. Aussi, l'argument que vous venez de développer, monsieur le rapporteur, selon lequel on ne sait rien des conséquences des OGM, qui n'empêchent pas M. Desessard de bien se porter, n'est pas correct !
Il y a un point d'interrogation, il y a un doute, et c'est sur ce doute que devraient reposer nos raisonnements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, vous serait-il possible de préciser de quelle manière le règlement européen que vous avez invoqué satisfait mon amendement ? Prévoit-il la traçabilité des animaux qui ont été alimentés avec des plantes OGM ?
Quant à l'argument selon lequel je me porte bien,... (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade. C'est vrai !
M. Jean Desessard. ... il faudrait veiller à ce qu'il ne repose pas sur une discrimination contre les gros. (Sourires.) Nous en souffrons, vous savez, c'est la triple peine !
M. Jean Desessard. D'abord, quand vous êtes gros, vous plaisez moins. Ensuite, on vous rappelle votre corpulence, et c'est difficile de toujours l'entendre. Enfin, tous les médecins, tout le monde se croit permis de vous dire : « Ne mangez plus, vous êtes gros ! »... C'est vraiment la triple ou la quadruple peine ! (Nouveaux sourires.)
Cela étant, monsieur le rapporteur, j'ai bien compris que vous ne vouliez pas dire que j'étais gros.
M. Michel Moreigne. Vous avez une certaine importance...
M. Jean Desessard. Vous vouliez juste dire que j'avais l'air en bonne santé.
Mais, monsieur le rapporteur, des maladies comme le cancer ne sont pas forcément décelables simplement d'après l'apparence physique ! Se fonder sur l'apparence physique pour affirmer qu'une population se porte bien, ce serait nier l'ensemble des maladies qui, justement, ne se voient pas et qui sont liées aux modes de vie et d'alimentation. Ce qui fait la gravité des maladies du xxie siècle, c'est qu'on ne les détecte pas immédiatement et que ce n'est qu'au bout de dix ou quinze ans que l'on en perçoit les signes.
Au-delà de mon propre cas, je souhaite vous mettre en garde, puisque justement, aujourd'hui, la maladie est invisible.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Je ne vais pas donner une consultation gratuite à M. Desessard en plein hémicycle !... (Rires.)
M. Daniel Raoul. Ce n'est pas un animal !
M. Jean Bizet, rapporteur. Je lui rappellerai cependant que l'espérance de vie de nos concitoyens n'a jamais été aussi élevée qu'aujourd'hui. Chaque année, hommes et femmes de ce pays gagnent trois mois d'espérance de vie. Qui plus est, la qualité de vie augmente également au fur et à mesure que nous vieillissons.
M. Jean Desessard. Ce n'est pas grâce aux OGM !
M. Jean Bizet, rapporteur. Ce n'est pas forcément dû à la seule alimentation - et je remercie l'ensemble du corps médical -, mais elle y participe. Le progrès médical et le progrès alimentaire concourent à l'amélioration d'ensemble.
Je vous invite, mon cher collègue, à lire toutes les études, aussi bien celles de l'Académie que celles de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments : à aucun moment, contrairement à ce qu'affirmait notre collègue Raoult, il n'a été considéré que les aliments génétiquement modifiés avaient des conséquences négatives sur la santé.
Mme la présidente. L'amendement n° 182, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par les dispositions suivantes :
et du conseil des biotechnologies. Dans l'hypothèse où le ministère de l'agriculture ne suit pas l'avis du conseil de biotechnologie, la décision doit être spécialement motivée.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de préciser que le Haut conseil des biotechnologies donne son avis sur les conditions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions et de prévoir l'obligation, afin de montrer que cet avis a bien été pris en compte, de motiver spécialement une décision contraire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Nous avons déjà abordé cette question hier : l'avis du Haut conseil des biotechnologies ne lie pas le ministre, ce qui est tout à fait légitime dans la mesure où c'est au politique que doit revenir la décision finale.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 183, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contrôle du respect des exigences fixées dans l'arrêté mentionnées à l'article L. 663-8 est effectué par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 du code rural. Ces agents doivent en outre contrôler la pollution environnante et la nature des transgènes.
« Si, lors des contrôles, il apparaît que les exigences ne sont pas remplies, ces agents sont habilités à constater et à rechercher les manquements aux dispositions de l'arrêté précité et à ordonner des sanctions administratives, y compris la destruction. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de préciser que les agents chargés de contrôler l'application des mesures de coexistence doivent également contrôler la pollution environnante et la nature des transgènes.
Mme la présidente. L'amendement n° 190, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural, après le mot :
contrôlé
insérer les mots :
systématiquement et annuellement
II. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« La preuve du contrôle doit être fournie comme préalable à toute commercialisation du produit de ces cultures.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Il s'agit de s'assurer que les prescriptions seront effectivement respectées en imposant un contrôle annuel et systématique ainsi qu'une traçabilité obligatoire indiquant que le contrôle a effectivement eu lieu, préalable obligatoire à la commercialisation.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. L'amendement n° 183 est apparu beaucoup trop imprécis à la commission : à quoi fait référence la notion de « pollution environnante » ? Une confusion est ainsi créée entre le contrôle des prescriptions techniques et la biovigilance. L'avis de la commission est donc défavorable.
La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 190, qui vise une fois de plus à dissuader les agriculteurs de cultiver des produits génétiquement modifiés en leur promettant l'accumulation de contrôles et de pièces justificatives.
Mme Évelyne Didier. Ce n'est pas pire que la PAC !
M. Jean Bizet, rapporteur. Le dispositif prévoit déjà des sanctions très lourdes - jusqu'à deux ans de prison - en cas de non-respect de ces prescriptions ; il ne semble pas nécessaire de le renforcer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, pour les raisons exposées par le rapporteur.
Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe socialiste.
L'amendement n° 184 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural :
« Art. L. 663-10. - I. - Le demandeur de l'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié et la personne procédant à cette dissémination, notamment l'exploitant agricole assurant la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés, sont responsables pour faute présumée de tout préjudice sanitaire, environnemental ou économique consécutif à cette dissémination.
« II. - Ne peuvent en aucun cas être constitutifs d'une cause d'exonération :
« 1° Le bénéfice d'une autorisation administrative ;
« 2° La contamination de la culture d'autrui en deçà du seuil de détection défini pour l'étiquetage des produits comportant des organismes génétiquement modifiés ;
« 3° La préoccupation de l'exploitation du champ contaminant par rapport à celle du champ contaminé.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. L'amendement n° 92 vise à apporter des précisions sur la notion de faute présumée.
Actuellement, les textes relatifs à la dissémination ne prévoient strictement aucune mesure spécifique concernant la responsabilité civile. Certes, le Parlement européen avait proposé un amendement visant à introduire dans les directives de 1990 des dispositions sur la responsabilité civile ; mais cet amendement avait été rejeté.
Il n'existe donc que quelques dispositions : faute de ratification, elles ne sont pas applicables ! Ce sont celles de la convention du Conseil de l'Europe, dite « convention de Lugano », relative aux dommages causés à l'environnement par des activités dangereuses, qui vise expressément les activités liées aux OGM.
L'article 21 du projet de loi instaure un régime de responsabilité. Cependant, la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 663-10 du code rural ne porte que sur les préjudices économiques, alors que de nombreuses études mettent en exergue les risques que la dissémination d'OGM peut présenter dans le domaine sanitaire et environnemental, et dans celui de la biodiversité. Il s'agit donc d'une disposition essentielle.
La question de la responsabilité dans le domaine des OGM impose un certain nombre de remarques.
La première concerne le caractère théorique de la responsabilité en cas de dissémination : de fait, nous ne pouvons actuellement raisonner que sur des hypothèses. Mais si l'on considère le précédent existant en matière nucléaire, on constate qu'un régime de responsabilité original a été instauré bien avant les premiers accidents.
La deuxième remarque est liée au fait que, plus que dans le risque, nous sommes dans l'incertitude. Actuellement, il n'existe pas de situation où les dommages, leur fréquence et leur intensité soient facilement appréhendables, voire probabilisables.
La troisième remarque concerne à la fois les enjeux et les intérêts en cause qui interfèrent dans le débat, en particulier l'évolution de la recherche, le développement d'un mode de production, la diversité et les équilibres biologiques, et la santé publique.
Forts de ces observations, nous constatons que la rédaction qui nous est proposée pour l'article L. 663-10 du code rural instaure un régime juridique fondé sur l'absence de faute, mais dans lequel la responsabilité peut être retenue. Dès lors, nous pouvons évoquer le concept de « responsabilité sans faute », ce qui induit que le juge ne pourra que s'incliner devant ces dispositions qui exonèrent expressément, et par avance, le demandeur de l'autorisation de dissémination volontaire d'un OGM, ou l'exploitant agricole, de la responsabilité qu'il pourrait encourir selon le droit commun.
Même si l'on exclut tout cas de force majeure - tempêtes, inondations... -, le non-respect des protocoles, ou la négligence, peut être à la source de disséminations causant des dommages aux biens et aux personnes. Ce point nous semble d'autant plus essentiel que le domaine des OGM est récent et que l'étendue actuelle de la connaissance, notamment au regard des risques latents et des effets induits encourus, est tout de même restreinte.
Nous pensons que, en cas de faute, la responsabilité doit être invoquée afin de permettre l'indemnisation. Dans cette logique, le bénéfice d'une autorisation administrative, la contamination de la culture d'autrui en deçà du seuil de détection défini pour l'étiquetage des produits comportant des OGM, ou encore la préoccupation de l'exploitation du champ contaminant au regard de celle du champ contaminé, ne peuvent pas être constitutifs d'une cause exonératoire atténuant la responsabilité.
Il s'agit par là même de ne pas mettre les victimes dans l'obligation d'apporter la preuve de la faute. Par exemple, dans le cas d'une récolte bénéficiant d'un label, qui exige moins de 0,9 % d'OGM dans la constitution du produit, la victime d'une contamination par OGM doit, au regard du préjudice subi, pouvoir bénéficier d'un dédommagement important, prenant en compte la dépréciation de la récolte, même si cette contamination ne conduit pas à la perte totale dudit label.
Cet amendement vise donc à prendre en considération l'existence de risques, mais également la source de contentieux juridiques que constitue la rédaction proposée.
En conséquence, nous estimons essentiel d'instaurer un régime de responsabilité pour faute présumée.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 184.
M. Jean Desessard. Telles que proposées par le projet de loi, les conditions cumulatives de responsabilité de l'exploitant agricole ne permettent qu'une indemnisation partielle du préjudice économique que peut subir une exploitation du fait de la contamination d'un champ voisin. Un excellent exemple est celui de la référence au seuil d'étiquetage qui exclut de facto le préjudice économique résultant de la perte d'un label qui exige moins de 0,9 % d'OGM dans la composition du produit.
Cet amendement vise à mettre en place un régime de responsabilité pour faute présumée et l'assouplissement des conditions de la présomption de faute.
Mme la présidente. L'amendement n° 140 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, insérer un article additionnel L. 663-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. - 663-10-1. Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés est responsable, de plein droit, du préjudice économique, environnemental ou sanitaire qui pourrait résulter de la dissémination volontaire ou de la consommation de l'organisme considéré, lorsque sont réunies une des conditions suivantes :
« 1° Le produit de récoltes dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée, est issu de parcelles situées à distance de parcelles sur lesquelles est cultivée cette variété et a été obtenu au cours des dix dernières campagnes de production ;
« 2° Le produit de ces récoltes était destiné, lors de la mise en culture, soit à être vendu en tant que produit non soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit ;
« 3° L'étiquetage du produit de la récolte, dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée, est rendu obligatoire en application des dispositions relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés.
« 4°En application de l'article 4 de la Charte de l'environnement, un dommage sur l'environnement a été constaté et nécessite une réparation ;
« 5° La consommation de ces organismes génétiquement modifiés s'est révélée être dangereuse pour la santé. »
II. - En conséquence :
1° Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, remplacer la référence :
de l'article L. 663-10
par les références :
des articles L. 663-10 et L. 663-10-1
2° Au second alinéa du même texte, après les mots :
par tout exploitant
insérer les mots :
et par tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
3° Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-13 du code rural, remplacer la référence :
de l'article L. 663-10
par les références :
des articles L. 663-10 et L. 663-10-1
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Le projet de loi ne prévoit que la mise en jeu de la responsabilité sans faute des exploitants d'OGM dont les cultures sont directement responsables de la contamination d'un champ voisin et donc d'un préjudice économique à l'encontre de l'exploitant du champ contaminé.
Cette situation est totalement anormale et injuste à l'égard de l'exploitant qui, en général, respecte les prescriptions indiquées par le vendeur de semences. C'est d'ailleurs son intérêt s'il veut récolter correctement.
Au-delà de cette disposition, il est nécessaire de poser la responsabilité de principe des semenciers mettant sur le marché des OGM.
Cette responsabilité est d'abord économique et concerne l'éventuelle contamination des champs par des OGM cultivés à distance du champ contaminé.
Cette responsabilité est aussi environnementale. En vertu du principe de réparation inscrit dans l'article 4 de la Charte de l'environnement, il est nécessaire de poser d'ores et déjà la responsabilité des semenciers au cas où la dissémination de leurs OGM porterait une atteinte grave et irréversible à l'environnement.
Cette responsabilité est également sanitaire. Si la dangerosité sanitaire d'un OGM n'est pas démontrée lors de sa mise sur le marché, elle peut cependant exister et être mise à jour plusieurs années après.
Dans ce cas, les firmes semencières doivent assumer la responsabilité des conséquences sur la santé humaine de la consommation de leurs OGM, et ce d'autant plus que les contentieux ne vont pas manquer afin de déterminer au cas par cas les vrais responsables de la dissémination.
Mme la présidente. L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural :
Tout exploitant agricole subissant le préjudice économique défini au II, résultant de la présence fortuite d'une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché dans sa production peut prétendre à une indemnisation sous réserve des conditions suivantes :
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Leroy, Mortemousque, Martin, Pointereau et Doublet et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
A la fin du deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots :
à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivée cette variété et a été obtenu au cours de la même campagne de production
par les mots :
dans une zone de production de culture de cette variété
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Je retire ces deux amendements dont il a été débattu en commission.
Mme la présidente. Les amendements nos 58 rectifié et 63 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 191, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après les mots :
cultivée cette variété
supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement est important car il vise à prémunir le projet de loi contre une erreur qui pourrait avoir pour conséquence de graves injustices.
En effet, la contamination d'une culture non-OGM par un champ OGM voisin ne se limite pas forcément, temporellement, à la « même campagne de production ». Dans le cas des crucifères comme le colza ou les betteraves en particulier, les repousses peuvent être contaminées elles aussi pendant une période de dix ans. Si des colzas génétiquement modifiés venaient à obtenir une autorisation de culture commerciale, les contaminations potentielles pourraient se produire plus de dix ans après la culture incriminée, car les graines de colza, très légères, voyagent facilement et peuvent germer plusieurs années après être tombées dans un champ.
Au Canada, par exemple, il est impossible de cultiver du colza biologique, parce que l'ensemble des semences sont contaminées. En ce qui concerne le maïs d'ailleurs, une modification génétique conférant à sa semence une résistance au gel pourrait également entraîner des contaminations par repousse ou germination de semences, au-delà de l'année de culture.
Par ailleurs, quand il est fait mention, dans l'article, d'une parcelle située à proximité d'une parcelle cultivée en OGM, c'est très vague. S'agit-il du voisinage immédiat ou de la zone allant jusqu'à la distance maximale parcourue par le pollen quand il est porté par le vent ou les abeilles ? Dans ce cas, on devra définir la proximité de manière très large !
Il est maintenant acquis que le transfert de transgènes par les pollens est inévitable, y compris pour le maïs. Le National Research Council aux États-Unis admet qu' « aujourd'hui, il est impossible d'empêcher le flux génique entre espèces sexuellement compatibles qui habitent la même région, parce que le pollen et les graines se dispersent trop facilement et trop loin, pour rendre un confinement reproductif complet praticable ». Les distances d'isolement classiques de 200 mètres sont largement insuffisantes.
Mme la présidente. L'amendement n° 138, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :
est constatée
insérer les mots :
à un seuil de 0,5 %
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Le principe de précaution n'est pas une seule fois mentionné dans le projet de loi. Cette omission est particulièrement révélatrice de l'esprit de ce texte, dont le principal dessein est de permettre la culture de parcelles OGM en plein champ, sans tenir compte des conséquences environnementales et économiques liées à l'utilisation de ces produits.
Il s'agit tout d'abord de conséquences économiques, car le développement de ce type de culture permet de garantir un monopole des semenciers et place, de fait, les paysans dans une situation de dépendance.
Il s'agit ensuite de conséquences environnementales, parce que l'utilisation d'OGM comporte le risque irréversible d'une réduction de la biodiversité.
En fait, le présent article entérine la possibilité de faire coexister des cultures génétiquement modifiées et des cultures biologiques.
Je pense, pour ma part, au vu de l'ensemble des questions posées par la culture des OGM, notamment au regard des conséquences irréversibles qu'elle peut avoir sur l'environnement, qu'il est tout à fait prématuré de permettre une telle coexistence.
C'est pourquoi nous estimons qu'un moratoire doit être décidé afin de permettre un approfondissement du sujet et une consultation des citoyens avant toute nouvelle législation.
Un rapport récent du secrétariat de la commission de coopération environnementale qui comprend le Canada, le Mexique et les États-Unis a constaté l'impossibilité de la coexistence des cultures OGM et non-OGM.
En France, une récente étude de l'association Nature et Progrès a montré que 250 produits issus de l'agriculture biologique contenaient des traces d'OGM.
Ainsi, permettre la coexistence entre les cultures OGM et les cultures biologiques revient en fait à organiser la disparition des cultures non-OGM et de la filière bio. Il s'agit, par conséquent, de ne plus laisser au consommateur le choix de son alimentation.
Ces études et rapports devraient nous inciter à plus de prudence et renforcer nos exigences de traçabilité afin de garantir la transparence en matière d'OGM et l'information des consommateurs.
Dans ce sens, nous regrettons également que ce projet de loi ne permette pas la création d'un registre des parcelles OGM. En effet, seule la publicité sur les localisations exactes des parcelles OGM peut permettre aux producteurs biologiques de prendre des mesures afin de se protéger de toute contamination.
Dans un contexte dominé par l'incertitude sur les risques à long terme et en l'absence de réels avantages pour les agriculteurs et les consommateurs, il aurait été souhaitable que les ministres mettent en place les systèmes de contrôle nécessaires de l'amont à l'aval de la filière agricole.
En effet, dans l'état actuel du droit, le règlement n° 1830/2003 de l'Union européenne stipule qu'une contamination fortuite est tolérée jusqu'au seuil de 0,9 % - 0,5 % si l'OGM est en cours d'autorisation - et surtout que les produits, lait, viande, oeufs, fromages, issus d'animaux ayant consommé des OGM, ne sont ni tracés, ni étiquetés. Cette lacune du règlement est très grave car 80 % des OGM entrent dans la chaîne alimentaire par le biais de l'alimentation animale.
Ces mesures ne permettent donc pas de garantir une véritable traçabilité tout au long de la chaîne et interdisent toute veille sanitaire et environnementale complète.
Au regard de la mondialisation des marchés, il est indispensable que l'ensemble des produits commercialisés sur le territoire national soit soumis à cette règle d'étiquetage, quel que soit le lieu de production.
Dans ce texte, la seule mention concernant l'étiquetage est relative à l'évaluation du préjudice économique qui résulterait d'une contamination, ce préjudice étant entendu comme la seule différence de valeur entre la récolte polluée nécessitant un étiquetage et une récolte contenant moins de 0,9 % d'OGM. Cette nouvelle disposition revient à accepter un seuil de contamination de 0,9 %.
Pourtant, dans l'état actuel des connaissances, la capacité de détection de présence d'OGM est de 0,1 % et elle ne cesse de s'améliorer.
C'est la raison d'être de cet amendement de repli, dans lequel nous proposons que le seuil de l'étiquetage soit au minimum abaissé à 0,5 % de façon à améliorer la traçabilité des filières agricoles.
Un tel seuil apparaît en effet indispensable pour faciliter la traçabilité et l'étiquetage des OGM tout au long de la chaîne de production, même s'il ne permet pas de garantir l'existence de filières non-OGM.
Mme la présidente. L'amendement n° 44, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural par les mots :
, qui sont d'ordre public
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Le seuil fixé par le règlement communautaire sur l'étiquetage et la traçabilité des OGM est de 0,9 % du produit. Afin de garantir le respect de la norme communautaire, il convient de préciser qu'il ne peut y être dérogé par contrat.
Ce seuil de 0,9 % est le résultat d'un consensus politique auquel sont parvenus les quinze ministres de l'agriculture en poste au printemps 2004. Il a une valeur de consensus politique et non pas une signification sanitaire.
Mme la présidente. L'amendement n° 199 rectifié bis, présenté par MM. Soulage, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural :
« II - Le préjudice économique mentionné au I est évalué en prenant en compte :
« - la dépréciation du produit résultant de la différence de prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I et celui d'un même produit non soumis à telle obligation
« - le type de production contaminée
« - la filière de commercialisation à laquelle était initialement destinée la récolte
« - les conséquences financières résultant de la perte d'un signe de qualité.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Dans l'état actuel du texte, la détermination du préjudice économique ne répond pas à la diversité des situations des producteurs, ni aux conséquences financières de la contamination accidentelle d'une production, notamment en aval de la récolte.
Mme la présidente. L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron, est ainsi libellé :
Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots :
visée au 3° du I
par les mots :
en application des dispositions communautaires
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Cet amendement vise à définir précisément l'obligation d'étiquetage évoquée dans le II de l'article 21. L'obligation d'étiquetage est en effet définie au niveau communautaire, aux termes de l'article 26 de la directive 2001/18/CE et du règlement n° 1829/2003, en cohérence avec l'article L. 663-8.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 92, dont l'adoption aurait pour conséquence une interdiction de fait de toute culture de produit génétiquement modifié sur le territoire national. Je ne pense pas que tel soit notre objectif. En outre, cet amendement est en contradiction avec l'amendement n° 44 que j'ai présenté il y a quelques instants.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 184 ainsi que sur l'amendement n° 140. Ce dernier n'apporterait rien à l'agriculteur, car le semencier a toujours la possibilité de répercuter cette charge sur le prix des semences. Cet amendement aurait, lui aussi, pour conséquence de rendre impossible la culture de produits génétiquement modifiés sur le territoire national et je suis intimement persuadé que tel n'est pas l'objectif de M. Le Cam.
L'amendement n° 191, qui vise à supprimer la condition d'annualité de l'indemnisation, pose la question de la spécificité des différentes cultures, en particulier de leur capacité variable à résister, notamment à l'hiver. On ne saurait supprimer cette condition d'annualité, sauf à priver le système d'indemnisation de tout cadre. Il convient donc de rappeler que, en dehors des conditions d'indemnisation du préjudice économique prévues à l'article L. 663-10, l'article L. 663-15 laisse ouverts les recours sur d'autres fondements, ce qui est de nature à répondre à la préoccupation des auteurs de l'amendement. Je les invite donc à le retirer. À défaut, la commission y sera défavorable.
L'amendement n° 138 vise à rendre l'étiquetage des produits obligatoire à partir d'un seuil de 0,5 % de présence constatée d'OGM.
La commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement, qui est en totale contradiction avec le règlement communautaire n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
M. Le Cam regrette que le principe de précaution ne soit pas mentionné dans l'article 21. Or ce principe a désormais valeur constitutionnelle : il est donc inutile de le rappeler dans tous les textes, pas plus que l'on ne rappelle les principes constitutionnels de liberté, d'égalité, de fraternité. Tous ces principes s'appliquent de droit.
M. Le Cam fait par ailleurs référence à un rapport américain selon lequel la coexistence des cultures OGM et non-OGM serait difficile. Il faut savoir qu'un rapport de la Commission européenne affirme précisément le contraire.
Par ailleurs, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, un règlement européen fixe le seuil d'étiquetage des produits OGM à 0,9 %. Tous ces éléments sont cohérents et ils s'articulent afin de permettre la coexistence des deux types de cultures.
Enfin, mon cher collègue, vous regrettez l'absence d'un registre national des parcelles OGM. Sachez que la création d'un tel registre a été votée. Ce registre sera mis à jour tous les ans et il se déclinera au niveau départemental.
Toutes ces dispositions vont dans le sens de la cohérence, de la transparence et du respect du principe de précaution. C'est pourquoi la commission est défavorable à l'amendement n° 138.
Monsieur Soulage, il convient évidemment de prendre en compte la situation des produits auxquels est attaché un signe de qualité. Nous avons d'ailleurs eu un long débat sur ce point lors de la discussion de l'article 16.
Mon cher collègue, votre crainte s'estompera sans doute lorsque je vous aurai rappelé que l'article L. 663-15 prévoit la possibilité d'accorder une indemnisation sur « tout autre fondement » que le préjudice économique, entendu au sens strict de l'article L. 663-10. Ainsi, en cas de préjudice lié à une perte de label, il y aura réparation dans les conditions de droit commun. Mais la création d'un fonds d'indemnisation nous a contraints de distinguer différents risques.
je vous invite donc à retirer votre amendement n° 199 rectifié bis. À défaut, la commission y serait défavorable.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 57 rectifié, qui apporte une précision rédactionnelle.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 92 et 184, qu'il estime inopportuns.
Il y a, selon moi, quelque chose d'un peu choquant à parler de présomption de faute s'agissant d'agriculteurs qui se sont conformés à des prescriptions établies par l'autorité administrative. Je sais que cela n'entrait pas dans les intentions des auteurs de ces amendements, mais leur imputer une faute présumée me paraît tout à fait inapproprié, car cette situation ressortit juridiquement à la responsabilité sans faute : pas d'intention de nuire, respect total des règlements et des prescriptions administratives, mais survenue de conséquences dommageables.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 140 rectifié.
Monsieur Le Cam, je ne peux pas relever toutes les inexactitudes, pour ne pas dire les contrevérités, qui sont énoncées sur tel ou tel sujet. Vous avez fait état des conséquences irréversibles qu'aurait la culture d'OGM sur l'environnement. Mais par qui sont-elles établies ? Où ont-elles été constatées ?
Bien au contraire, aujourd'hui, les scientifiques s'accordent à reconnaître que les espèces génétiquement modifiées sont en général plus fragiles. Des études sont toujours en cours, mais il semble qu'elles aient une tendance naturelle à disparaître d'elles-mêmes, leur mode d'élaboration ne leur conférant pas une durabilité comparable aux espèces non-OGM.
Dans ces conditions, parler des conséquences irréversibles de la culture des OGM sur l'environnement constitue à tout le moins un abus de langage, pour ne pas dire une contrevérité.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 191. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, l'article L. 663-15 du code rural ouvre la possibilité d'engager d'autres types de responsabilités que ceux qui sont visés par le présent article.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 138, qui est en contradiction avec les dispositions communautaires.
En revanche, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° 44 de la commission.
Il est défavorable à l'amendement n° 199 rectifié bis. Comme cela a déjà été indiqué, il existe d'autres régimes de responsabilité de droit commun, visés notamment à l'article L. 663-15.
Enfin, si je partage la préoccupation des auteurs de l'amendement n° 57 rectifié, je préférerais une rédaction différente.
Les auteurs de l'amendement souhaitent, dans le II du texte proposé par l'article 21 pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots : « visée au 3° du I » par les mots : « en application des dispositions communautaires ».
Il me paraît plus simple, en termes de rédaction, d'ajouter le qualificatif « communautaires » après le mot « dispositions » dans le 3° du I du texte proposé par l'article 21 pour l'article L. 663-10 du code rural. Je demande donc à M. Mortemousque de bien vouloir rectifier son amendement dans ce sens.
Mme la présidente. Monsieur Mortemousque, suivez-vous la suggestion de M. le ministre ?
M. Dominique Mortemousque. Bien sûr, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron, et ainsi libellé :
Dans le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :
des dispositions
insérer le mot :
communautaires
Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 et 184.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Monsieur Soulage, maintenez-vous l'amendement n° 199 rectifié bis ?
M. Daniel Soulage. Non, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 199 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 98 est présenté par MM. Marc, Pastor, Raoul et les membres du groupe Socialiste.
L'amendement n° 186 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code rural, remplacer les mots :
ou, à défaut,
par le mot :
et
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 98.
M. Daniel Raoul. On ne saurait envisager que soit mis en place un système d'indemnisation dans lequel les exploitants agricoles auraient le choix entre un mécanisme assuranciel et le versement d'une taxe, dans la mesure où il s'agit plutôt d'une offre d'indemnisation complémentaire qui optimise la couverture financière des préjudices subis en cas de contamination.
En particulier, il est primordial que les graves préjudices pouvant être causés à certaines activités économiques - agricultures traditionnelle et biologique, tourisme - soient correctement couverts.
L'objet de cet amendement est donc de préciser que la souscription d'un contrat d'assurance est obligatoire. Les risques sanitaires, environnementaux et économiques potentiellement liés à la dissémination incontrôlée des OGM sont tels qu'il paraît impensable de ne pas exiger la souscription d'une assurance dans ce cadre.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 186.
M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de préciser que la souscription d'un contrat d'assurance est obligatoire. En effet, les risques sanitaires, environnementaux et économiques potentiellement liés à la dissémination incontrôlée des OGM sont tels qu'il paraît inconcevable de ne pas exiger la souscription d'une assurance dans ce cadre. En particulier, il est important que les graves préjudices pouvant être causés à certaines activités économiques - agriculture traditionnelle et agriculture biologique, tourisme - soient correctement couverts.
L'adoption de cet amendement participerait de la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur. En effet, en cas de dommage, qui paie ? Nous considérons que ce n'est ni au contribuable, ni à la victime de la contamination, ni à la société tout entière de payer le prix de l'irresponsabilité de quelques-uns.
Cependant, comme personne n'est capable, à l'heure actuelle, de connaître les risques liés aux OGM, et encore moins d'en mesurer le coût, il est logique qu'aucun assureur n'accepte de couvrir le risque sanitaire, environnemental ou agricole lié à la prolifération des OGM.
Certaines compagnies semblent prêtes à assurer le coût commercial que subit un producteur non-OGM dont les récoltes auraient été contaminées par des OGM au-delà du seuil de 0,9 %. Mais, si l'on en croit le rapport Le Déaut-Ménard - page 131-, M. Claude Delpoux, représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance, a indiqué lui-même devant la mission d'information parlementaire que, « les incertitudes étant considérables » et « les conséquences hypothétiques rigoureusement non quantifiables », les assureurs sont unanimement opposés à la mise en place d'un système d'assurance pour couvrir les risques sanitaires et environnementaux liés aux OGM. Ce même rapport précise un peu plus loin que les agriculteurs qui se sont renseignés auprès de leurs assureurs se sont vu opposer une fin de non-recevoir.
L'agriculteur « bio » dont les récoltes seront contaminées risque d'avoir bien du mal à commercialiser ses produits. En outre, il devra prévoir les coûts de décontamination éventuelle des locaux dédiés aux cultures biologiques dans lesquels auront été entreposées des cultures OGM, les coûts de déclassement possible d'animaux ayant consommé une alimentation issue de ses récoltes avant qu'il n'ait été informé de leur contamination par des OGM.
Enfin, durant la période d'instruction de son dossier d'indemnisation, le producteur pourra être contraint d'emprunter pour se procurer sur le marché des aliments pour ses animaux, faute de pouvoir utiliser sa propre production.
Bref, il est presque impossible de tout indemniser et, en tout état de cause, ce projet de loi ne prétend même pas le faire.
On assiste à un phénomène analogue à celui que l'on connaît en matière d'énergie nucléaire : aucune compagnie ne veut assurer les risques, car il est impossible d'en chiffrer les coûts en cas de contamination.
La mise en culture d'OGM constitue un choix de société fondamental : vous ne l'occulterez pas en taxant les utilisateurs d'OGM de quelques euros.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements, car elle conçoit mal l'utilité de superposer des dispositifs alternatifs.
Je répondrai plus particulièrement à M. Desessard, d'une part, que le fonds d'indemnisation aura une durée de vie limitée à cinq années, délai devant permettre aux assureurs de développer des polices d'assurance, d'autre part, puisqu'il a fait état de risques pour la santé et l'environnement, qu'il s'agit de produits ayant reçu une autorisation de mise sur le marché précisément parce qu'ils ne présentent pas de tels risques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Dans la mesure où il n'existe aujourd'hui pratiquement aucune culture d'OGM en France, comment s'étonner qu'il n'y ait pas de marché de l'assurance dans ce domaine ?
En créant ce fonds, nous visons le risque bien particulier constitué par le préjudice économique qui pourrait résulter d'une dissémination dans des parcelles voisines. En termes économiques, ce risque n'est pas considérable, et il est hautement probable que, si les cultures d'OGM se développent dans notre pays, un marché de l'assurance apparaîtra. Dans ce cas, le fonds de garantie perdra l'utilité qui était la sienne au départ.
Il convient donc de couvrir ce risque spécifique en l'absence, pour l'instant, de possibilité de s'assurer. Il ne s'agit que de cela. Tout ce que nous venons d'entendre relève de considérations qui n'ont pas grand-chose à voir avec la disposition particulière qui vous est présentée.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 98 et 186.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 139, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre du I de l'article L. 663-10.
« En cas de préjudice économique, cette garantie résulte de la souscription d'un contrat d'assurance ou, à défaut, du versement de la taxe prévue à l'article L. 663-12.
« En cas de préjudice environnemental ou sanitaire, cette garantie résulte de la souscription d'un contrat d'assurance prévoyant la couverture de l'ensemble du risque considéré. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Il s'agit de préciser les modalités de mise en jeu de la responsabilité des semenciers pour les dommages liés à la dissémination volontaire d'OGM à des fins commerciales, avec toutes les complications qui peuvent en résulter.
Monsieur le rapporteur, à notre souhait de faire peser une partie de la charge financière de cette responsabilité sur les semenciers, vous opposez le fait que ceux-ci peuvent la répercuter en direction des agriculteurs. Cet argument n'est pas recevable : la répercussion des charges intervient dans tous les secteurs économiques et à tous les niveaux. C'est le cas avec le prix des carburants : quand le Gouvernement augmente les taxes sur les carburants, le coût des transports augmente et, en fin de chaîne, le prix des denrées que nous consommons chaque jour augmente également. Il n'est donc pas possible d'arguer de cette répercussion pour déresponsabiliser totalement les semenciers.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable.
Avec cet amendement, nous abordons en effet toute une série d'amendements tendant à imposer aux semenciers de souscrire des garanties financières et de prendre en charge tout ou partie du coût de l'indemnisation.
J'ai déjà évoqué ce problème il y a quelques instants et j'y reviens. C'est un bon exemple de ce que les économistes appellent « l'invariance de l'incidence » : la question de savoir si les semenciers supportent une partie de l'indemnisation ne change absolument rien sur le plan économique puisqu'ils peuvent répercuter cette charge supplémentaire sur le prix de la semence, donc sur l'agriculteur et, en bout de chaîne, sur le consommateur.
Autrement dit, l'adoption de cet amendement alourdirait simplement le dispositif, sans alléger en rien l'obligation de garantie financière des agriculteurs.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement n° 139. Je considère que l'analyse économique de M. le rapporteur est parfaitement pertinente.
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 194, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural :
« Ce fonds est exclusivement alimenté par une taxe, due par tout exploitant mettant en culture une variété génétiquement modifiée qui n'a pas souscrit le contrat d'assurance mentionné à l'article L. 663-11 et par tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à éviter que les pouvoirs publics, et donc les contribuables, ne participent à ce fonds. De plus, il tend à faire contribuer les obtenteurs, en vertu du principe « pollueur-payeur ». En effet, les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées sont les premiers responsables de la mise sur le marché de ces produits. En conséquence, il est important qu'ils concourent à l'abondement du fonds national d'indemnisation.
Mme la présidente. L'amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots :
Ce fonds
insérer les mots :
, créé pour cinq ans,
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise que le fonds est appelé à fonctionner pendant cinq ans.
Mme la présidente. L'amendement n° 99, présenté par MM. Marc, Pastor, Raoul et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots :
due par
insérer les mots :
tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français, ainsi que par
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer qu'il pouvait y avoir plusieurs niveaux de responsabilité en cas d'incident.
Les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées assument une part décisive de la responsabilité de la mise sur le marché de ces produits. Il est par conséquent crucial que ce projet de loi prévoie expressément leur contribution à l'abondement du fonds géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Je tiens à souligner que cet amendement fait suite aux recommandations exprimées dans le rapport d'information du 15 mai 2003 de notre collègue Jean-Marc Pastor, établi dans le cadre de la mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des OGM, présidée par M. Jean Bizet. Je vous rappelle, mes chers collègues, que les conclusions de ce rapport ont été adoptées à l'unanimité.
Ce rapport présentait de manière particulièrement pertinente les divers aspects du risque associé aux biotechnologies : le risque sériel à long terme, couvert dans le cadre d'un fonds mutuel des semenciers ; le risque environnemental, couvert conjointement par les semenciers et l'État ; enfin, la perte économique due à une contamination et supportée par les semenciers, point qui a fait l'objet d'un consensus très net.
Mme la présidente. L'amendement n° 142, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots :
due par
insérer les mots :
tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français et
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Je considère que j'ai déjà défendu cet amendement en présentant les amendements nos 139 et 140 rectifié, madame la présidente. Il s'agit toujours de la contribution des semenciers au fonds national d'indemnisation.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 100 est présenté par MM. Marc, Pastor, Raoul et les membres du groupe Socialiste.
L'amendement n° 187 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
génétiquement modifiée
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 100.
M. Daniel Raoul. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 98.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 187.
M. Jean Desessard. Il s'agit également d'un amendement de cohérence avec l'amendement 186.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 194.
Elle est, en revanche, favorable à l'amendement n° 210, qui est un amendement de simplification.
En présentant l'amendement n° 99, auquel la commission est défavorable, notre collègue Daniel Raoul a fait référence au rapport de mai 2003. Je précise donc qu'il faut établir un distinguo entre participation financière annuelle des semenciers, d'une part, et participation à un fonds de roulement, d'autre part ; cette dernière solution correspond au dispositif retenu par le présent projet de loi. Les semenciers ne seront pas, en revanche, appelés à une participation annuelle. Nous respectons donc les recommandations du rapport.
Sur l'amendement n° 142, l'avis de la commission est défavorable. Il en est de même pour les amendements identiques nos 100 et 187.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 194, 99, 142, 100 et 187, qui ont tous, peu ou prou, le même objet. Nous avons déjà explicité nos divergences à ce sujet.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 100 et 187.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 192, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après les mots :
chargé du budget
supprimer la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Il importe de ne pas limiter d'emblée le montant de la taxe par hectare de culture OGM. En effet, il est impossible d'évaluer a priori le coût de l'indemnisation de tous les dommages causés par de telles cultures, qu'il s'agisse du coût commercial, dû à une contamination durant plusieurs années consécutives, ou du coût sanitaire et environnemental.
Mme la présidente. L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux et Martin, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.663-12 du code rural, remplacer le montant :
100 €
par le montant :
50 €
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Fixer le plafond du montant de la taxe destinée à alimenter le fonds d'indemnisation à 100 euros paraît hors de proportion avec la réalité. En effet, l'expérience des pays étrangers qui disposent d'un tel fonds montre que l'indemnisation réelle est beaucoup plus faible.
Un montant maximal de 50 euros devrait permettre de couvrir largement les engagements d'indemnisation.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 192, car elle estime qu'il convient de maintenir un plafond.
Au demeurant le plafond de 100 euros lui paraît très élevé. C'est pourquoi elle est favorable à l'amendement n° 59, considérant qu'un montant de 50 euros est déjà rédhibitoire. J'insiste d'ailleurs sur le fait qu'il s'agit d'un plafond : cela ne signifie évidemment pas que la taxe sera de 50 euros à l'hectare.
La profession et les responsables du ministère trouveront un accord. La notion de distorsion de concurrence avec les autres pays de l'Union européenne planera certainement sur ces discussions.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. M. Desessard nous propose de supprimer une borne et, comme chacun sait, quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites ! (Sourires.) Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 192.
En revanche, l'amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Mortemousque, reçoit un avis favorable du Gouvernement. Il est tout à fait légitime de baisser ce plafond. Nous avions eu en effet la main relativement lourde. Comme vous l'avez très justement dit, monsieur le sénateur, l'expérience de l'étranger nous montre que le montant réel qui permet de couvrir les indemnisations nécessaires est sensiblement plus faible.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 192.
M. Daniel Raoul. Ce qui me chiffonne le plus - à moins que je ne sache pas lire ou décrypter vos intentions, monsieur le ministre -, c'est que l'on crée une taxe dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Cet arrêté tiendra-t-il compte des différences de risques selon les cultures ? On ne peut pas instituer la même taxe pour le maïs, le colza, les crucifères, etc. Ce serait complètement injuste !
M. le ministre pourrait-il nous préciser si cette taxe sera forfaitaire à l'hectare, quel que soit l'organisme génétiquement modifié mis en culture ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. Naturellement, il conviendra de déterminer par arrêté un montant par hectare adapté à la réalité des préjudices constatés. Ceux-ci seront en réalité très faibles, comme l'a dit très justement M. Mortemousque.
Pour les raisons que vous avez vous-même indiquées, monsieur Raoul, ce montant dépendra de l'espèce cultivée : en effet, nous le savons, les risques de dissémination varient d'une espèce à l'autre.
J'ajoute que le nombre d'espèces qui bénéficient en France d'une autorisation de mise sur le marché est aujourd'hui extrêmement limité. Le nombre d'espèces cultivées l'est encore plus. Nous ne disposons pas, pour l'instant, du recul suffisant pour indiquer des montants.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je ne comprends pas ! Je demande que la loi ne fixe pas le plafond du montant de la taxe parce que, selon moi, cette question relevait du règlement. Or M. le ministre répond à M. Raoul que l'on tiendra compte dans des arrêtés des différences entre les espèces cultivées, mais il accepte quand même l'amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Mortemousque. C'est à n'y rien comprendre !
M. Dominique Mortemousque. C'est pour vous rassurer !
M. Jean Desessard. L'amendement n° 59 rectifié tend bien à baisser le plafond !
Mme Évelyne Didier. C'est un problème de coexistence entre les cultures ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 216, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après le mot :
recouvrée
insérer les mots :
par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
et remplacer les mots :
de contributions indirectes
par les mots :
d'impôts directs
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit de confier à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, l'ONIGC, plutôt qu'aux services des douanes, le recouvrement de la taxe à l'hectare sur les cultures OGM.
Dans le projet de loi, la perception de la taxe prévue à l'article L. 662-12 du code rural était à la charge des services en mesure de percevoir des contributions indirectes. Cela désignait de fait une perception par la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère des finances. Par mesure réglementaire, le montant perçu était ensuite transféré au fonds d'indemnisation, géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
La nouvelle rédaction proposée permet de simplifier le dispositif, la perception et toutes les prérogatives qui s'y attachent incombant à l'ONIGC, par ailleurs gestionnaire du fonds.
En conclusion, il s'agit d'un amendement de cohérence et de simplification.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Le rapporteur a parfaitement raison et le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 216.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 193, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je rappelle les termes de l'alinéa que nous proposons de supprimer : « Le fonds peut également être abondé par des contributions versées par des organismes professionnels et interprofessionnels. »
Cette disposition véritablement scandaleuse annonce une mutualisation des coûts pour mieux favoriser une privatisation des profits. La filière OGM doit être seule responsable des dommages qu'elle ne manquera pas de causer.
Cet amendement est donc cohérent avec celui qui vise à supprimer le plafond de la taxe par hectare de culture OGM. On ne saurait admettre que des agriculteurs opposés aux OGM paient, via leurs organismes interprofessionnels, pour les dommages causés par les OGM.
Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural :
« Le fonds est également abondé par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés, notamment les industries semencières. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Je peux suivre une partie du raisonnement qui vient d'être tenu.
Je propose donc que ce fonds soit également financé par les organismes « concernés », et « notamment » par les industries semencières. Je sais bien que, dans notre assemblée, certains sont allergiques à l'adverbe « notamment », mais, une fois n'est pas coutume, il me semble que cette rédaction est plus précise.
Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural :
« Le fonds est également abondé par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement clarifie la rédaction ambiguë du texte initial du projet de loi et vise à prévoir la contribution des interprofessions, en particulier de celle des semences, au fonds d'indemnisation créé par cet article.
D'après les informations dont je dispose, l'interprofession des semences s'est engagée à contribuer à ce fonds à hauteur d'au moins 350 000 euros. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous le confirmer.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 202 rectifié bis, présenté par MM. Soulage, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 45 pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 663-12 du code rural par les mots :
par l'obtention, la production ou la vente de semences, plantes ou plants génétiquement modifiés.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Il s'agit d'associer clairement au financement du fonds les producteurs d'OGM, semences, plantes ou plants.
Mme la présidente. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Leroy, Mortemousque, Martin, Pointereau et Doublet et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, remplacer les mots :
peut également être
par les mots :
est également
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Je le retire, madame la présidente, car il est satisfait par l'amendement n° 45 de la commission.
M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 193. Satisfait par l'amendement n° 45 de la commission, il n'a plus lieu d'être.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 108 rectifié.
M. Daniel Raoul. Pourquoi ?
M. Jean Bizet, rapporteur. La commission partage l'esprit de l'amendement. Toutefois, le sous-amendement n° 202 rectifié bis, auquel la commission est favorable, parvient au même résultat dans une rédaction qui paraît plus pertinente. Je demande donc aux auteurs de l'amendement n° 108 rectifié de le retirer au profit du sous-amendement n° 202 rectifié bis.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 193.
Il n'est pas fondamentalement défavorable à l'amendement n° 108 rectifié, mais il se trouve que l'amendement n° 45 et le sous-amendement n° 202 rectifié bis, acceptés par le Gouvernement, répondent de manière plus satisfaisante sur le plan rédactionnel à la préoccupation exprimée. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 108 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 108 rectifié.
M. Daniel Raoul. Je suis prêt à retirer cet amendement sous réserve que j'obtienne de M. le ministre l'assurance que les organismes que nous considérions comme « concernés » correspondent bien à ceux qui sont énumérés dans l'amendement n° 202 rectifié bis de notre collègue M. Soulage. (M. le ministre délégué acquiesce.)
Je retire donc l'amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 202 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 189, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-14 du code rural.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. L'article L. 663-14 du code rural, qui est trop vague, permettrait de mettre en cause la responsabilité des exploitants agricoles voisins qui cultivent des champs sans OGM et qui seraient contaminés par leurs voisins producteurs d'OGM.
Comment les contaminés pourraient-ils être responsables de la contamination ? Ce n'est pas à leur filière de prendre des précautions à la place des producteurs d'OGM. Il ne faudrait pas transformer les victimes en coupables !
Pourrais-je avoir des explications sur cet article ?
Mme la présidente. L'amendement n° 188, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
1° Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-14 du code rural, remplacer les mots :
du préjudice mentionné au II
par les mots :
de son préjudice économique
2° Compléter le même texte par les mots :
sous réserve du II de l'article L. 663-10
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Il s'agit d'un amendement d'harmonisation.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 189, car il n'y a pas lieu de supprimer l'article L. 663-14, utile pour éviter des vides juridiques en matière d'indemnisation des exploitants qui seraient responsables du préjudice qu'ils subissent eux-mêmes. Cela peut arriver !
M. Jean Desessard. Pourriez-vous donner un exemple ?
M. Jean Bizet, rapporteur. De prime abord, aucun exemple concret ne me vient à l'esprit. Mais il est clair que, si l'on supprime l'article L. 663-14, il risque d'y avoir un vide juridique.
M. Jean Desessard. Je n'arrive pas à comprendre cet article ! Peut-être le Gouvernement pourra-t-il me répondre...
M. Jean Bizet, rapporteur. Je ne sais pas si le ministre aura un exemple concret à vous donner, mais il est toujours dangereux de laisser un vide juridique, ce que permet d'éviter l'article L. 663-14.
Quant à l'amendement n° 188, en l'état actuel du texte, il paraît redondant. Nos collègues l'ayant, semble-t-il, intellectuellement lié à l'amendement n° 184, portant sur l'article L. 663-10, la commission émet logiquement un avis défavorable, comme elle l'a fait sur l'amendement n° 184, qui, je le rappelle, prévoyait de restreindre le préjudice indemnisé au seul préjudice économique.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 189. L'article L. 663-14 est un article de précaution assez classique dans les textes concernant la responsabilité. Il est en effet destiné à viser des cas où il n'y aurait pas lieu de mettre en cause la responsabilité sans faute d'un agriculteur au bénéfice d'un agriculteur qui, lui, aurait eu un comportement fautif.
Il m'est difficile de reprendre le processus mental de ceux qui commettent des fautes pour créer artificiellement des préjudices et se faire indemniser, mais on peut, par exemple, imaginer le cas d'un agriculteur qui fait systématiquement passer ses engins sur les bords d'une parcelle voisine plantée en OGM et qui, ce faisant, facilite la dissémination vers son propre champ.
Cet exemple n'est peut-être pas le plus représentatif, mais il montre tout de même pourquoi il faut éviter qu'un comportement fautif puisse donner lieu à indemnisation.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je voudrais simplement expliquer à notre collègue Jean Desessard que, au sein d'un GAEC, différentes pratiques culturales peuvent coexister. Il peut alors y avoir une faute au regard des bonnes pratiques concernant, par exemple, la distance entre une culture OGM et une culture non-OGM. Il serait anormal que l'exploitant soit, suite à la faute qu'il a lui-même commise, indemnisé pour ses cultures traditionnelles !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, l'agriculteur biologique ...
M. Jean Desessard. ... qui va saluer un autre agriculteur dans un champ planté d'OGM et qui contamine ensuite ses propres champs ne sera pas indemnisé parce que l'on considère qu'il n'aurait pas dû aller dire bonjour à son voisin ! (Rires.) Si c'est cela, la coexistence...
Je maintiens que cet article L. 663-14 n'est pas bon parce qu'il permet de faire porter à une victime la charge d'une dissémination. Or, on le sait, les disséminations peuvent se produire de manière extrêmement subtile.
Mme la présidente. L'amendement n° 46, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-16 du code rural, supprimer le mot :
due
II. Au second alinéa du même texte, supprimer les mots :
d'assurance
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 663-16 dans le code rural, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. 663-16-1. - Le ministre de l'agriculture informe le Comité national de l'assurance en agriculture visé à l'article L. 361-19 des conditions de mise en oeuvre du présent chapitre et le consulte sur la base d'un rapport annuel établi par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Je pourrais qualifier cet amendement de « prospectif ».
L'article que nous proposons d'insérer doit permettre aux compagnies d'assurance de bénéficier des informations qui leur seront nécessaires pour préparer les produits d'assurance qui se substitueront au fonds d'indemnisation à l'issue des cinq ans de vie prévue pour ce dernier.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-17 du code rural, remplacer les mots :
des articles L. 663-10 à L. 663-16
par les mots :
du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 663-8
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le premier amendement présenté à l'article 21, qui regroupait tous ces nouveaux articles dans un nouveau chapitre du code rural.
La rectification exclut de cette modification l'article L. 663-8, afin de lever une ambiguïté sur le niveau de la norme réglementaire d'application de cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article additionnel après l'article 21
Mme la présidente. L'amendement n° 197 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Soulage, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'intérieur des périmètres définis en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement et délimités par arrêté ministériel, au titre de la procédure Natura 2000, la mise en culture de toute variété génétiquement modifiée est interdite.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Les zones spéciales de conservation définies par l'article L. 414-1 du code de l'environnement permettent, dans le cadre de la procédure Natura 2000, de protéger les habitats et espèces de faune ou de flore nécessitant une protection particulière.
La mise en culture d'organismes OGM sur ces sites protégés délimités par voie d'arrêté ministériel et supportant de nombreuses contraintes et limitations des activités humaines afin de garantir la biodiversité aurait des effets négatifs et serait de nature à porter atteinte tant aux efforts entrepris pour assurer la protection de ces espaces qu'à la conservation des équilibres naturels, qui est au coeur même de la démarche Natura 2000.
Aussi apparaît-il nécessaire d'exclure toute culture d'organismes OGM sur l'intégralité du périmètre de ces territoires, afin de mettre la présente loi en cohérence avec la procédure Natura 2000.
Je n'ignore pas que, ce matin, nous avons eu de longs débats sur la question de l'interdiction d'organismes OGM dans des zones prédéfinies. Nous avons bien compris qu'il était difficile, voire impossible, de prévoir une telle interdiction au regard du droit européen.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je pressens donc la réponse que vous allez m'adresser. Toutefois, demeure une question de fond sur laquelle j'aimerais avoir votre sentiment.
En effet, si nous ne mettons pas en place la mesure que je propose, je me demande comment nous pourrons concilier la conservation des milieux naturels dans leur état de pureté originelle avec la pratique des OGM.
M. Daniel Raoul. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Je comprends vos interrogations, mon cher collègue, mais je puis vous assurer que les plantes génétiquement modifiées dont la culture a été autorisée ont été reconnues comme étant sans risque pour la santé et l'environnement. Si ce n'était pas le cas, elles n'auraient pas obtenu, précisément, une autorisation de mise sur le marché. Tel est le postulat de base.
En outre, la biodiversité n'est pas plus mise en cause dans le cadre d'une culture de plantes génétiquement modifiées que dans celui d'une culture de plein champ de n'importe quelle autre plante.
Par ailleurs, ainsi que vous l'avez pressenti, mon cher collègue, cet amendement serait contraire à la directive 2001/18/CE et vous êtes trop imprégné de valeurs européennes pour aller à l'encontre d'une directive.
Je vous renvoie à la discussion que nous avons eue ce matin sur l'article 16, au cours de laquelle a été notamment évoqué l'avis émis par la Cour de justice des Communautés européennes sur la position de l'Autriche en la matière.
Le professeur Monod, prix Nobel, disait que la vie n'est que l'addition des réussites. N'ayez aucune crainte, mon cher collègue, dans les zones protégées de Natura 2000, la biodiversité ne sera pas menacée par l'hypothétique présence de plantes génétiquement modifiées.
Dans ces conditions, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Dans une zone Natura 2000, l'environnement est, je le rappelle, spécialement protégé. L'introduction de cultures d'OGM dûment autorisées, dont les caractéristiques et les effets ont donc été analysés, ne constitue pas, comme M. le rapporteur l'a indiqué, une menace pour la biodiversité et pour l'environnement.
Monsieur le sénateur, toute introduction d'une espèce non endémique dans un nouveau milieu peut menacer la biodiversité, et ce beaucoup plus gravement que s'il s'agit d'une espèce génétiquement modifiée. En effet, comme je l'ai déjà précisé, l'espèce génétiquement modifiée est généralement beaucoup plus fragile qu'une espèce qui ne l'est pas.
Ainsi, l'introduction, dans une zone Natura 2000, d'espèces venant d'autres biotopes peut constituer une menace pour la biodiversité, car elles peuvent être en concurrence, parfois fatale, avec des espèces endémiques.
Cet argument à lui seul devrait suffire à vous convaincre de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
Je comprends votre souci, mais, selon toutes les opinions scientifiques recueillies, votre crainte n'est pas aujourd'hui fondée.
Mme la présidente. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 197 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry. À la lumière des informations qui m'ont été apportées par M. le rapporteur et M. le ministre, je vais retirer mon amendement.
Vivant au milieu d'espaces Natura 2000, je sais combien ceux-ci sont parfois considérés comme des sanctuaires et sont l'objet de protections sans bornes. Il est nécessaire que l'on dise précisément au Parlement, avec un éclairage scientifique, pourquoi l'on pourra planter des organismes génétiquement modifiés dans des espaces Natura 2000 et pourquoi l'on ne pourra pas, par exemple, corriger le cours d'un petit ruisseau. Tout cela devra être transmis à l'opinion publique.
Je suis très heureux que nous ayons ouvert ce débat, qui est loin d'être clos.
Mme la présidente. L'amendement n° 197 rectifié bis est retiré.
M. Daniel Raoul. Je le reprends, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 197 rectifié ter, présenté par M. Daniel Raoul.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Daniel Raoul. Chacun l'aura compris, il ne s'agit pour moi que de m'exprimer sur la question soulevée à travers cet amendement.
Tant cet amendement que les amendements défendus ce matin par notre collègue René Beaumont prouvent, monsieur le ministre, la nécessité d'un travail d'explication sur le terrain, pour que nos concitoyens puissent véritablement « s'approprier » cette technologie nouvelle. Car, le plus souvent, on parle des OGM sans savoir exactement de quoi il est question.
Avant la mise en culture, il faut donc faire oeuvre pédagogique pour démontrer l'innocuité des sites expérimentaux sur leur environnement. Tant que ce travail n'aura pas été mené, qu'il s'agisse des zones AOC ou Natura 2000, nous nous exposerons à de telles réactions.
Il faut, je le répète, procéder à une évaluation de la deuxième phase avant de passer à la troisième.
Cela étant dit, je retire évidemment cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 197 rectifié ter est retiré.
Article 22
Au titre VII du livre VI sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 671-14 - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter une mesure prise en application des dispositions de l'article L. 663-9.
« Art. L. 671-15 - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 agissant en application de l'article L. 663-9. » - (Adopté.)
CHAPITRE III
MODIFICATIONS D'AUTRES CODES
Article 23
À l'article L. 214-3 du code de la consommation, après la référence à l'article L. 214-1 est insérée une référence à l'article L. 214-1-1. - (Adopté.)
Article 24
I. - Il est inséré, après le titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, un nouveau titre V ainsi intitulé :
« TITRE V
« PRODUITS COMPOSÉS EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
II. - Dans ce nouveau titre V est inséré un article L. 5151-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5151-1. - L'article L. 125-3 du code de l'environnement et les dispositions des chapitres I, III, V, VI et VII du titre III du livre V de ce code s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1. » - (Adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article additionnel avant l'article 25
Mme la présidente. L'amendement n° 67 rectifié ter, présenté par MM. Mortemousque, Pointereau, Revet, Grignon, César et de Richemont, Mme Gousseau, MM. Poniatowski, Cornu et Vial, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable aux semences et plants végétaux dont les caractéristiques rendent la reproduction impossible.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. La France oeuvre, depuis plus de trente ans, à la mise en place d'un système original et équilibré de protection des droits des inventeurs et des utilisateurs de semences végétales.
À travers le certificat d'obtention végétale, le COV, il est ainsi possible d'assurer la protection juridique de chaque variété végétale nouvelle et la rémunération de ses auteurs aux fins de financement de la recherche, tout en autorisant l'usage de ces ressources pour la création d'autres variétés et l'utilisation par les exploitants agricoles d'une partie du produit de leur récolte pour ensemencer les suivantes.
Un projet de loi, dont Jean Bizet est le rapporteur, a d'ailleurs été récemment examiné en première lecture par le Sénat, afin d'actualiser le dispositif français des COV et de l'harmoniser avec le système communautaire.
Or ce système spécifique de protection, fondamentalement différent de la brevetabilité du vivant retenue par des pays anglo-saxons, risque de se trouver vidé de sa substance si des entreprises de génie génétique mettent au point, et commercialisent sur le territoire national, des semences végétales non reproductibles, dites aussi « Terminator ».
Dans un tel cas, en effet, les agriculteurs ne pourraient plus techniquement produire leurs semences de ferme et devraient systématiquement acheter chaque année de nouvelles semences auprès des reproducteurs. Or cette obligation entraînerait des inconvénients notables pour le monde agricole, dont le renchérissement des facteurs de production et l'impossibilité de s'engager sur l'homogénéité des productions dans le temps. Privant les agriculteurs de leur liberté de choix et ouvrant une rente de situation aux entreprises semencières - et l'on peut imaginer que la plupart d'entre elles seraient extracommunautaires -, elle romprait ainsi l'équilibre trouvé entre ces acteurs à travers le système du COV.
C'est afin de prévenir un tel risque que le présent amendement vise à soustraire les semences stériles à l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux obtentions végétales. Ainsi, les semenciers les commercialisant ne pourront pas bénéficier de la protection des droits liée au système du COV. Tout opérateur sera dès lors libre de mettre au point le même type de semence, mais en faisant en sorte que celle-ci soit reproductible, de façon à la faire protéger par un COV.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Notre commission a montré tout récemment encore son attachement au certificat d'obtention végétale. Cet instrument, d'inspiration très « franco-française », et qui n'est plus vraiment de création récente, présente un réel intérêt dans un environnement de protection intellectuelle.
S'agissant de la compatibilité de cet amendement avec les dispositions que nous venons d'adopter dans le cadre du projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Aux termes de la loi du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, tout obtenteur peut utiliser librement une variété protégée par un COV pour en créer une nouvelle. Cette loi a écarté tout risque de voir cette liberté remise en cause par l'introduction d'un gène stérilisant breveté. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je reconnais que c'est un sujet délicat, un sujet mouvant. Je reconnais aussi que la législation en vigueur dans d'autres pays que le nôtre peut être source d'inquiétudes. Mais, sur notre territoire, ces risques ne me paraissent pas avérés en raison de la législation qui a été récemment adoptée.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Franchement, j'ai du mal à comprendre, monsieur le ministre. Vous dites qu'il n'y a pas de problème, mais que cela n'a pas été précisé dans la loi de 2004. Dès lors, pourquoi ne pas le préciser aujourd'hui ? Pourquoi ne pas adopter l'amendement de M. Mortemousque ? Vous dites que c'est un sujet délicat. Cela signifie qu'est possible une évolution à rebours de ce que prévoit l'amendement. Alors, autant le voter !
M. Jean Desessard. Certes, mais vous dites qu'elle ne précise rien à ce sujet !
Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Il existe deux types de signes de propriété intellectuelle.
Il y a, d'un côté, les brevets, qui ont une connotation plutôt américaine, notre collègue Raoul le sait bien. Dans un premier temps, voilà une dizaine d'années, lorsque les plantes génétiquement modifiées sont arrivées sur le marché, il s'agissait plutôt de brevets « chapeaux ». Progressivement, les Américains ont été conduits à considérer que des brevets de ce type pouvaient nuire à leurs intérêts et ont opté pour des brevets qui encadrent le couple gène-fonction-application, système bien plus sain. (M. Daniel Raoul s'exclame.)
D'un autre côté, il y a le COV, de création plus récente, d'inspiration européenne et plus particulièrement française. C'est par son biais que j'ai pu obtenir ce qu'on appelle l'« exception du sélectionneur », et je rends hommage à notre collègue Raoul, qui a été très honnête sur ce sujet. Ce système permet à une entreprise semencière d'utiliser le COV comme une variable d'amélioration pour une autre variété sans qu'elle ait à verser des royalties à l'entreprise propriétaire de ce COV.
Les COV diffèrent en cela totalement des brevets. Il est vrai que, en France, nous avons un faible pour les COV parce que, étant beaucoup plus ouverts, ils permettent d'améliorer la sélection variétale.
Il faut aussi évoquer, chapeautant tout cela, le traité Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, le traité ADPIC, conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, qui valide l'ensemble de ces signes de propriété.
Je comprends le souci de notre collègue Mortemousque, mais, en l'occurrence, nous ne disposons que de faibles marges de manoeuvre. Le semencier, s'il le souhaite, grâce aux hybridations, peut disposer de variétés qui ne sont pas reproductibles d'une année sur l'autre. Cela n'a rien à voir avec les COV ou les brevets.
Votre amendement, mon cher collègue, fournit l'occasion d'aborder ce sujet. Je ne saurais trop conseiller aux entreprises qui s'intéressent à ce sujet, notamment aux entreprises européennes et, plus particulièrement, françaises - je pense, par exemple, à la coopérative Limagrain - de s'investir franchement dans les recherches sur ces produits à propriété intellectuelle, tout simplement parce que c'est une réalité. Il ne s'agit pas de s'approprier le vivant, loin de là. Il s'agit simplement, pour les entreprises qui investissent dans la recherche, de faire en sorte qu'elles puissent percevoir les royalties y afférentes. Pas de brevet ou pas de COV, pas de recherche ! Et pas de recherche, pas de progrès !
Je souhaite donc que notre collègue Mortemousque retire son amendement. À défaut, la commission s'alignera sur la position du Gouvernement.
Mme la présidente. Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 67 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Dominique Mortemousque. Non, je le retire, madame la présidente.
Je comprends la position du ministre et celle du rapporteur. Je conçois d'ailleurs difficilement qu'elle puisse être autre. Il n'en demeure pas moins que je considère que la prudence s'impose. L'histoire agricole française a été marquée par le mutualisme et la solidarité. Je dis cela notamment à l'adresse de notre collègue Desessard, qui connaît moins l'agriculture. Moi, c'est mon métier ! J'y ai passé ma vie !
M. Jean Desessard. Je possède un cheval ! (Sourires.)
M. Dominique Mortemousque. Renseignez-vous, et vous constaterez que l'agriculture française, si on la compare à celle de bien d'autres pays, avait su mettre en place un certain nombre de mécanismes. Aujourd'hui, les paysans français ne sont pas anti-européens, ils sont ouverts à une série de nouveaux mécanismes. La loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a inscrit un certain nombre de repères, a permis à l'agriculture de s'ouvrir davantage sur l'étranger, d'être plus puissante, pour reprendre les termes employés ce matin, mais elle a aussi donné toute sa place à une agriculture « de proximité », en quelque sorte, l'agriculture que pratiquent ceux qui veulent vendre leurs produits à la ferme, à l'agriculture biologique et à la qualité. Je connais cela par coeur parce que, dans mon département, cela représente quelque chose de très important.
La loi d'orientation agricole a ouvert ces différentes voies, et en prévoyant les moyens correspondants : elle a ainsi permis aux petits exploitants de bénéficier d'une couverture sociale.
Il reste que, aujourd'hui, certaines questions telles que celle des semences suscitent des inquiétudes.
Je salue au passage les travaux de notre collègue Jean Bizet. Parmi nous, personne ne peut prétendre avoir consacré autant de temps que lui au sujet que nous avons évoqué durant ces trois jours. Personne ne peut mettre en doute sa sincérité et son honnêteté, parce qu'il a été à l'écoute de tout le monde. Il a reçu toutes les confédérations, quelles qu'elles soient, pour les écouter et pour tenter de séparer le bon grain de l'ivraie, comme on dit.
Mais je veux l'inviter à être prudent sur cette question des semences. Le vote qui a eu lieu dans notre assemblée il y a quelques jours a interpellé un certain nombre d'agriculteurs, qui se demandent s'ils vont pouvoir continuer à travailler dans des conditions économiquement acceptables.
À juste titre, Alain Vasselle fait souvent remarquer que le monde agricole, notamment les céréaliers, a subi d'importantes pertes de revenus. Les agriculteurs s'inquiètent à l'idée qu'ils puissent avoir à supporter des coûts supplémentaires pour ensemencer leurs terres. Notre rôle est de faire ne sorte qu'ils soient rassurés.
J'ai donc déposé un amendement d'appel, mais c'est le coeur fendu que je le retire. Je sais toutefois que nous reviendrons sur ce sujet. J'espère que des garanties seront apportées aux agriculteurs et qu'ils pourront rester performants, non seulement en France, mais aussi en Europe, et qu'ils pourront le devenir dans d'autres régions du monde.
Mme la présidente. L'amendement n° 67 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. Monsieur Mortemousque, j'ai parfaitement reçu votre message. La vigilance à laquelle vous appelez est parfaitement justifiée. Nous savons que ce secteur peut évoluer rapidement. Notre législation, récente, est protectrice. Il n'empêche qu'elle sera peut-être appelée à changer. Il convient en effet que nous soyons les uns et les autres très attentifs. Attendons et veillons.
Article 25
Les dispositions du IV de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au IV de l'article L. 533-3 du même code prennent fin à cette date.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 196, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
au 1er janvier 2009
par les mots :
à la date de la publication de la présente loi
II. Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
le 1er janvier 2009
par les mots :
la date de la publication de la présente loi
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement tend à ce que les dispositions visées au paragraphe iv de l'article L. 533-3 du code de l'environnement - introduit à l'article 12 du projet de loi - soient appliquées dès l'entrée en vigueur du présent projet de loi, sans attendre le 1er janvier 2009.
Vous aurez bien compris qu'il ne s'agit pas pour nous de hâter l'arrivée des OGM, mais au contraire d'écarter les plus nocifs d'entre eux. Si je suis opposé à tous les OGM, je n'en considère pas moins que certains sont plus nocifs que d'autres.
Le dernier alinéa de l'article 12 du présent projet reprend les dispositions du point 2 de l'article 4 de la directive, lequel dispose qu'il ne doit plus être délivré d'autorisation pour les produits composés d'OGM disséminés, à toute autre fin que la mise sur le marché, comportant des marqueurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour les traitements médicaux ou vétérinaires s'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables pour la santé publique ou pour l'environnement. Cette disposition apporte la garantie que seront retirés les OGM nocifs pour l'environnement et la santé. Sa date d'effet prévue était le 1er janvier 2009. Puisqu'ils sont très nocifs pour la santé et l'environnement,...
M. Jean Desessard. ...mon amendement vise à les interdire dès à présent.
Mme la présidente. L'amendement n° 144, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer l'année :
2009
par l'année :
2007
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement est proche de celui de M. Desessard. Il vise à interdire dès 2007 les OGM contenant des gènes résistant aux antibiotiques.
Je voudrais comprendre pourquoi le Gouvernement a fixé cette échéance à 2009, qui nous paraît incompréhensible. Nous avons désormais la preuve que ces OGM résistants aux antibiotiques sont dangereux et qu'ils comportent des risques sanitaires et environnementaux. C'est la raison pour laquelle leur interdiction doit être prononcée le plus rapidement possible.
Sans vouloir prêter de mauvaises intentions au Gouvernement, monsieur le ministre, il nous arrive parfois de nous demander si cette date n'a pas été choisie pour permettre aux semenciers d'écouler leurs stocks. (M. le ministre s'esclaffe.)
M. Jean Desessard. Bravo ! Bonne analyse !
M. Gérard Le Cam. Et même si telle n'était pas votre volonté, c'est de facto ce à quoi conduit le choix de cette date. Les semenciers qui ont des stocks auront tout leur temps pour commercialiser ces produits dangereux sans être inquiétés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 196 ainsi que sur l'amendement n° 144, même si ce dernier, moins radical, méritait peut-être de ma part un peu plus de complaisance.
Je rappelle que la date de 2009 est inscrite dans la directive.
En outre, je tiens à rassurer chacun de nos deux collègues. Premièrement, les semenciers n'ont pas de stocks particuliers à écouler. Deuxièmement, les risques auxquels M. Desessard comme M. Le Cam font allusion ne sont pas réels. Tant dans le rapport que j'avais rendu au nom de la commission des affaires économiques en 1998 que dans le rapport rédigé par notre collègue Jean-Marc Pastor, il était indiqué que l'utilisation de gènes marqueurs pouvait engendrer un risque potentiel de résistance. Ce niveau de résistance avait été établi à 10-17, c'est-à-dire un niveau tout de même très voisin de zéro.
J'ajoute que, voilà trois ou quatre ans, la commission du génie biomoléculaire, où je siégeais, refusait toute construction génétique faisant appel à des gènes marqueurs antibiotiques.
Bref, il n'y a pas de problème sanitaire majeur.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements pour plusieurs raisons.
Premièrement, la date figure dans la directive. Nous ne nous y conformerions donc pas en retenant une autre date.
Deuxièmement, nous ne parlons, en l'occurrence, que des expérimentations. Pour les espèces bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, l'interdiction de ces gènes marqueurs remonte au 1er janvier 2005. Ces gènes marqueurs ne peuvent donc plus être présents dans les espèces qui sont éventuellement consommées.
Troisièmement, la manière dont M. Desessard et M. Le Cam présentent les choses laisse penser qu'il existe un péril et qu'en absorbant des plantes comportant ces gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques, nous serions susceptibles de devenir nous-mêmes résistants aux antibiotiques. Il n'en est rien !
Vous introduisez, messieurs, de la confusion dans les esprits. (M. Jean Desessard s'exclame.) Je rappelle que ces gènes marqueurs sont utilisés dans le processus d'élaboration des OGM. Ce n'est pas un but en soi, ce n'est qu'un moyen technique.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 196.
M. Daniel Raoul. En vérité, madame la présidente, je souhaite surtout répondre à M. Mortemousque faute d'avoir pu le faire tout à l'heure puisqu'il a retiré son amendement.
Notre collègue a évoqué, à propos des organisations syndicales agricoles entendues par Jean Bizet, le travail qu'aurait réalisé celui-ci pour « séparer le bon grain de l'ivraie ». Cette expression me semble pour le moins inopportune.
Je ne sais pas si l'organisation au sein de laquelle vous vous êtes beaucoup impliqué, monsieur Mortemousque, relève du bon grain ou de l'ivraie.
Il me paraît inadmissible d'opérer des classifications de cette nature !
M. Josselin de Rohan. Vous avez mal écouté !
M. Daniel Raoul. Je suis désolé, mais M. Mortemousque a bien parlé de « séparer le bon grain de l'ivraie » à propos des organisations professionnelles agricoles !
M. Josselin de Rohan. Qui est-ce, l'ivraie ?
M. Daniel Raoul. Par ailleurs, je considère le COV, comme une protection contre la brevetabilité et non pas comme une première marche vers le brevet, et je voudrais que cela soit bien clair.
En tout cas, quand Jean Bizet parle du couple gène-fonction-application, moi, je préfère parler d'un triptyque ! Je ne voudrais pas qu'il y ait une distorsion dans nos positions : à mon sens, ce qui est brevetable, c'est l'application, ce n'est pas le couple gène-fonction. Cela étant, je le remercie des propos aimables qu'il a tenus à mon endroit concernant ma contribution à la mise en oeuvre du COV.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque. Cher collègue Raoul, croyez bien que je souhaitais seulement rendre hommage à Jean Bizet pour le travail qu'il a accompli. Peut-être n'accordons-nous pas, dans le Sud-Ouest, à certaines expressions le même sens qu'en Anjou... Je ne cherchais qu'à adresser un salut amical au rapporteur. Excusez-moi, mais vous avez l'esprit tordu ! (M. Jean Desessard s'exclame.) C'est le simple bon sens paysan qui m'a conduit à m'exprimer ainsi.
M. Jean Desessard. Moi, j'avais compris : le bon grain et le grain OGM ! (Rires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26
Les autorisations de mise sur le marché délivrées pour des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentant les caractéristiques énoncées au III de l'article L. 533-4 du code de l'environnement prennent fin à la date de la publication de la présente loi.
Les autres autorisations de mise sur le marché mentionnées aux articles L. 533-4 et L. 533-6 du code de l'environnement obtenues avant le 17 octobre 2002 prennent fin le 17 octobre 2006, sauf demande de renouvellement présentée dans le délai prévu à l'article 17 de la directive n° 2001-18 (CE) du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. - (Adopté.)
Article 27
Le fonds mentionné à l'article L. 663-14 du code rural est créé pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 663-17 du même code.
Mme la présidente. L'amendement n° 49, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Trois ans après la date visée à l'alinéa précédent, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation du fonds, l'opportunité d'étendre sa durée et les perspectives de développement des produits d'assurance permettant de satisfaire aux dispositions de l'article L. 663-11 du même code.
La clôture du fonds entraîne l'abrogation de l'article L. 663-12 du même code.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement a deux objets.
D'une part, il est prévu une clause de rendez-vous après trois ans afin de vérifier que les assureurs seront bien en mesure de fournir les produits d'assurance se substituant au fonds.
D'autre part, il est précisé que l'article L. 663-12 prévoyant le fonds et la taxe disparaîtra à la clôture du fonds, ce qui entraînera le basculement dans le système assuranciel classique.
Ces deux éléments sont liés : la clôture du fonds ne pourra intervenir que si l'examen à mi-parcours permet de penser que cette évolution est concrètement possible.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° 211 rectifié et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49.
M. François Goulard, ministre délégué. Je retire ce sous-amendement et j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 49.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 211 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Seconde délibération
M. François Goulard, ministre délégué. Nous avons eu avant-hier une discussion très intéressante sur l'organisation des débats locaux à propos des autorisations données aux expérimentations.
Des idées ont été émises, lesquelles n'ont pas recueilli d'emblée l'assentiment de la Haute Assemblée. Néanmoins, le problème posé, chacun en convenait, était tout à fait réel.
C'est la raison pour laquelle j'avais indiqué que le Gouvernement demanderait à la Haute Assemblée de bien vouloir délibérer de nouveau sur l'article 3, de sorte que nous puissions aborder encore une fois ce sujet.
Madame la présidente, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande donc qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 3.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
M. Jean Bizet, rapporteur. La commission y est favorable. Mais je souhaite une brève suspension de séance.
Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
La seconde délibération est ordonnée.
Mes chers collègues, à la demande de la commission, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Article 3
Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement sont remplacés par quatre articles L. 531-3, L. 531-4, L. 531-4-1 et L. 531-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 531-3. - Le Haut conseil des biotechnologies éclaire les choix du Gouvernement en matière de biotechnologies et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement qui le transmet au Parlement.
« Art. L. 531-4. - Le Haut conseil des biotechnologies comprend, outre son président, une section scientifique et une section économique et sociale. Ses membres sont nommés par décret pris sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, après avis des ministres chargés de l'environnement, de la défense et de la santé.
« La section scientifique est composée de personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique et technique et reconnues pour leur excellence dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques et aux sciences appliquées à l'environnement. Ces personnalités adressent à l'autorité administrative, à l'occasion de leur désignation, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence du Haut conseil des biotechnologies, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Elles perçoivent des vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'elles réalisent pour le haut conseil.
« La section économique et sociale est composée de membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, de représentants d'associations, de représentants d'organisations professionnelles et de personnalités scientifiques.
« Les membres du haut conseil sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Art. L. 531-4-1. - I. - La section scientifique est chargée d'évaluer les risques pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, aux procédés mis en oeuvre pour leur obtention, à l'utilisation de techniques de génie génétique et à la dissémination volontaire de ces organismes, sous réserve des compétences exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en application de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique. Elle propose les mesures de confinement nécessaires à la prévention des risques pour la santé publique ou pour l'environnement liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ou à la mise en oeuvre de procédés permettant leur obtention. Elle propose également les mesures destinées à prévenir ou à limiter les risques liés à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés.
« À ce titre, elle rend au ministre un avis, au cas par cas, sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ou de leur dissémination volontaire.
« Elle donne son avis à l'autorité administrative sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables ou d'effets non intentionnels, résultant de cette dissémination, sur les écosystèmes agricoles et naturels, suit les résultats des opérations de surveillance visées à l'article L. 251-1 du code rural et propose, le cas échéant, des mesures correctrices.
« II. - La section économique et sociale est chargée d'émettre des avis sur les conséquences économiques et sociales des différentes applications des biotechnologies, de suivre le développement des biotechnologies, tant au plan national qu'international, en fonction des réglementations adoptées, et de contribuer à la connaissance et au débat publics sur les biotechnologies.
« Art. L. 531-5. - Un décret en Conseil d'État précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies. »
Mme la présidente. L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer deux phrases ainsi rédigées :
À cette fin, il participe à l'information du public sur les biotechnologies, leur utilisation et leur impact sur la santé et l'environnement. À la demande du maire d'une commune concernée, il contribue au plan local à l'information et au débat relatif aux disséminations volontaires à des fins expérimentales.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. Cet amendement vise à compléter l'article L. 531- 3 du code de l'environnement.
L'intention première du Gouvernement est de conférer au Haut conseil de biotechnologies la responsabilité de participer à l'information du public dans toutes les matières qui sont de sa compétence. Il me paraît utile de le préciser dans le projet de loi.
Du fait de ses responsabilités, qui sont inscrites désormais dans la loi à l'issue de cette première lecture au Sénat, le Haut conseil a vocation, par nature, à donner des avis qui contribuent à éclairer tant le Gouvernement et les pouvoirs publics que l'opinion publique. Toutefois, au-delà de ces avis, il importe de lui donner une compétence d'information plus large du public.
Lorsque les maires éprouveront le besoin - ce cas sera sans doute assez fréquent - d'organiser un débat local au sujet d'un projet d'expérimentation d'organismes génétiquement modifiés sur le territoire de leur commune, le Haut conseil sera à leur disposition pour l'organiser et contribuer à l'information du public. Les formes de ce débat, la nature et l'ampleur des informations pourront varier et seront à déterminer avec les maires concernés.
Reconnaître dans la loi le principe de participation du Haut conseil à l'information du public, ainsi que de l'obligation qui lui est faite de contribuer au débat local nous paraît utile et rejoint les préoccupations exprimées ici même par le rapporteur et par un certain nombre d'orateurs.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est très favorable à cette disposition, qui s'inscrit dans le plein exercice du Haut conseil des biotechnologies. J'espère qu'elle permettra une meilleure acceptation sociétale de cette technologie, en décrispant l'opinion publique sur le sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Tout d'abord, je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir entendus.
Permettez-moi une petite remarque : il s'agit non pas d'une compétence, mais d'une mission nouvelle. Vous m'objecterez peut-être que je joue sur les mots, mais cette précision me paraît importante au regard de l'objectif visé, le Haut conseil devant être réellement impliqué dans une telle mission.
Votre amendement constitue une avancée, et je la reconnais comme telle, mais vous savez que cela ne correspond pas exactement à ce que nous demandions.
Vous avez fait un premier pas lors de cette première lecture, je ne désespère cependant pas d'obtenir des avancées supplémentaires au cours de la navette.
J'éprouve un peu d'inquiétude quant aux modalités pratiques - mais elles relèvent sans doute du domaine réglementaire - selon lesquelles seront instaurés les débats, l'information et la concertation sur le plan local. En effet, l'amendement indique : « à la demande du maire d'une commune concernée ». Mais à qui le maire adressera-t-il sa demande ? Comment la concertation sera-t-elle organisée ?
En l'absence d'une concertation locale, je le répète, on entretiendra le feu et le maire restera soumis aux pressions des lobbies des deux camps : celui des pro-OGM qui considèrent en leur âme et conscience que l'exploitation des OGM dans n'importe quelle condition ne présente aucun risque et celui des anti-OGM.
Le maire, et son conseil municipal, ne sera pas à même d'y répondre seul. C'est pourquoi l'apport des compétences des membres du Haut conseil est indispensable sur le plan local
Cela étant dit, cet amendement étant positif, je le voterai.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. Monsieur le sénateur, le décret d'organisation du Haut conseil définira ces modalités d'intervention, en application de cet amendement, s'il est adopté. Il me paraît de bon sens que le maire s'adresse au préfet, représentant de l'État, pour déterminer les modalités d'organisation du débat.
Par ailleurs, en tant qu'élu local, je vous rejoins sur la nécessité d'organiser des réunions d'information aussi complètes et objectives que possible dans toutes les matières suscitant une incompréhension, des réserves, voire une hostilité au sein de l'opinion publique, et de permettre un très large débat.
Telle est l'intention que le Gouvernement entend traduire dans cette disposition, qu'il souhaite vivement voir entrer en application rapidement.
Il importe, en effet, - et c'est un voeu que nous pouvons tous partager - que la question des OGM soit mieux perçue, non pas pour s'orienter dans un sens ou dans l'autre, mais pour améliorer l'information de nos concitoyens sur un sujet qui, indépendamment de nos opinions respectives, ne peut être tenu pour négligeable par aucun d'entre nous.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un début de débat quelque peu crispé, la discussion a pu se dérouler dans des conditions dignes de notre assemblée.
Nous ne sommes pas tous d'éminents scientifiques. Nous avons tenté, pour notre part, de porter les inquiétudes et les aspirations de la société, à travers ce débat, particulièrement sociétal, concernant les organismes génétiquement modifiés.
Nous avons tenté d'y introduire de l'encadrement, des précautions, de bien situer les responsabilités respectives de chacun et d'articuler le couple confidentialité-transparence. Si ce souci est allé jusqu'aux travées du centre de cet hémicycle, malheureusement, le groupe UMP s'est comporté un peu comme un OGM résistant à nos amendements. (M. Jean Desessard s'esclaffe.)
À quoi servira ce texte ? Il permettra certes de mettre notre législation en conformité avec les directives européennes, d'éviter l'amende de 168 000 euros, mais également de favoriser l'extension des cultures, de maïs en particulier.
Ce texte va-t-il améliorer le revenu des agriculteurs ? Non ! Va-t-il résorber le déficit protéinique de la France ? Non ! Va-t-il simplifier les démarches administratives qui pèsent sur le monde agricole ? Non ! Va-t-il répondre aux enjeux qui ont été posés par le congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, qui s'est tenu récemment à Metz, à savoir encourager les productions non alimentaires, les biocarburants, l'agrotourisme rural ? Certainement pas !
Alors, à quoi sert vraiment ce texte, sinon à imiter les pays les plus productivistes du monde - qui ne s'encombrent pas, il est vrai, de considérations philanthropiques, environnementales et humanitaires - mais également à asseoir définitivement le pouvoir de grandes multinationales et de grands pays sur la souveraineté alimentaire des pays, qui devrait rester une priorité pour tous ?
Qu'aurait-il fallu faire à propos des OGM et des PGM ? À notre avis, il fallait instaurer, dans tout le pays, un grand débat national d'information et de recueil du ressenti de nos concitoyens. Ce débat aurait eu l'intérêt de dédramatiser partiellement le sujet des OGM tout en posant les limites et les interrogations que nous impose, à ce jour, l'état des avancées scientifiques.
Il aurait également permis de donner des orientations précises de recherches prioritaires aux organismes scientifiques, tout particulièrement à la recherche publique, ainsi que des moyens importants, à la hauteur des enjeux.
Ces orientations, à notre avis, devraient donner la priorité aux OGM utiles à la société, à l'agriculture, à la santé, à l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre, à la dépollution des sols et aux biocarburants.
Oui, le grand livre des OGM est ouvert, n'en faisons pas une bible ni un grimoire, écrivons-le ensemble en ayant à l'esprit une idée qui pourrait nous être commune, à savoir l'avenir de nos enfants et celui de l'humanité ! (M. Jean Desessard applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons adopter dans quelques instants est le point d'aboutissement d'un riche débat qui a permis à chacun de faire valoir son analyse sur les OGM.
Nous ne pouvons ignorer que ce sujet interpelle, voire inquiète, nombre de nos concitoyens, et ce n'est que par plus de débat, plus de transparence et plus de recherche que nous pourrons avancer.
Puissent nos travaux contribuer à une plus grande écoute, à un plus grand échange entre les scientifiques et la société civile, à plus de sérénité pour appréhender les conséquences de ces technologies nouvelles que sont les OGM, afin d'en saisir les opportunités et d'en maîtriser les désavantages !
Cela est d'autant plus important que la question dépasse le seul domaine agricole. En effet, le débat sur les OGM s'intègre dans le débat plus large sur les biotechnologies et l'avenir de la recherche. Il revêt une forte dimension internationale, certains de nos voisins européens cultivant des OGM, telle l'Espagne, ainsi que d'autres pays dans le monde, comme les États-unis, le Brésil, la Chine. De plus, le sujet est à l'agenda de l'OMC.
Si l'on se place dans ces perspectives, le présent texte était attendu, en particulier parce qu'il transpose deux directives européennes, l'une datant de 1998, l'autre de 2001, que nous devions intégrer dans notre législation sous peine d'une lourde astreinte financière.
Le projet de loi va en outre plus loin, avec la création d'un Haut conseil des biotechnologies et la mise en place d'un fonds d'indemnisation.
Nous allons donc, grâce à ce texte, disposer du cadre global dont nous avions besoin. Ce texte traite, en effet, de l'expérimentation, tant en milieu ouvert qu'en milieu confiné, de la production et de la commercialisation des OGM, en complétant la législation ou la réglementation en vigueur tout en l'adaptant à l'évolution des connaissances.
Je retiendrai notamment les acquis essentiels que sont les dispositions suivantes : la plus grande obligation d'information du public et de consultation avant toute mise en culture expérimentale ou dissémination volontaire ; l'étiquetage des produits alimentaires à partir d'un seuil de 0,9 % d'OGM, ce qui laisse le choix au consommateur ; un meilleur suivi des OGM permettant d'améliorer les contrôles ; la mise en place de plans de surveillance ; l'autorisation de mise sur le marché pour une durée limitée à dix ans ; une évaluation approfondie des risques en termes de santé et d'environnement ; des textes réglementaires fixant, au cas par cas, les mesures de coexistence entre les différents types de production ; l'interdiction des gènes de résistance aux antibiotiques, qui présentent un risque pour la santé ; la déclaration des cultures d'OGM ; la réforme de notre système d'expertise par la création du Haut conseil des biotechnologies ; ce haut conseil est l'enceinte appropriée du débat sur les OGM et comporte deux sections, l'une scientifique et l'autre économique et sociale, laquelle sera le lieu d'expression de la société civile ; enfin, à titre de précaution, un système de garantie financière est destiné à compenser les conséquences économiques d'une présence fortuite d'OGM dans une autre production.
Ainsi, parce que le présent projet de loi garantit la coexistence de toutes les cultures, qu'elles soient biologiques, conventionnelles ou OGM, et parce qu'il repose sur les principes de dialogue, de transparence, d'information, de précaution et de contrôle, le groupe UMP y apportera son soutien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier notre rapporteur pour sa compétence et pour le travail considérable qu'il a réalisé sur ce projet de loi et, plus généralement, sur les OGM. Je voudrais également remercier M. le ministre de son écoute ainsi que des réponses précises qu'il a apportées à chaque auteur d'amendement.
Mes chers collègues, depuis de nombreuses années maintenant, le débat sur les OGM voit s'affronter des positions aussi opposées que passionnées.
Certains prétendent régler les problèmes de la faim dans le monde, en taisant du reste les profits escomptés ; d'autres se présentent comme les sauveurs de l'humanité et de la planète, en semblant ignorer le potentiel d'innovation des biotechnologies, notamment en matière pharmaceutique
Parallèlement, la politique publique dans ce domaine s'est heurtée aux limites de l'expertise scientifique inhérente à la complexité des phénomènes biologiques. Elle n'a pas pu jouer son rôle classique d'arbitre séparant le permis de l'interdit.
Ce contexte n'aide évidemment pas le citoyen à comprendre les enjeux. Chacun sent bien aujourd'hui que l'opinion publique en Europe, traumatisée par les crises de la vache folle, du poulet à la dioxine, etc. craint d'être exposée à des risques nouveaux et affiche une hostilité à l'égard des OGM.
Depuis 1999, date du moratoire européen, de nombreux rapports nous ont éclairés sur les enjeux scientifiques, environnementaux et économiques des OGM. Aujourd'hui, la question est non plus d'être pour ou contre les OGM, mais de prendre acte de leur existence, d'en prévenir les dérives afin que la science réponde dans les meilleures conditions aux commandes que lui passe la société.
Le projet de loi qui nous est soumis prévoit une approche au cas par cas. Seraient mis en culture les OGM dont l'innocuité pour la santé humaine et l'environnement aura été démontrée au terme d'une procédure d'autorisation rigoureuse.
Cette approche semble garantir le bon usage du principe de précaution. Mais, pour assumer le risque que font courir les OGM, certaines conditions nous paraissent indispensables : le soutien accru à la recherche publique ; la transparence totale et l'information des citoyens ; la préservation du libre choix des consommateurs ; la garantie de l'existence d'une filière non- OGM.
Une grande partie du groupe RDSE reconnaît avec moi que le texte apporte des réponses positives sur ces différents points, même si les conditions de mise en oeuvre des mesures de coexistence - à définir par un arrêté dont nous ne savons pas grand-chose - et la simple indemnisation a posteriori en cas de présence fortuite d'OGM ne nous satisfont pas totalement.
En revanche, certains de mes collègues estiment qu'il manque une mission forte dévolue à la recherche et un dispositif assurant une réelle transparence, une réelle participation de la société, pour accepter, à ce stade, la mise en culture d'OGM à vocation commerciale.
C'est pourquoi le vote de mon groupe sera divisé sur ce texte. Personnellement, je le voterai, en observant qu'il y a une certaine incohérence, d'une part, à demander beaucoup plus de recherche et, d'autre part, à arracher les champs d'expérience de celle-ci.
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. Jacques Pelletier. Il n'y a pas de progrès sans risque. Si nous ne voulons pas laisser le développement des OGM à la seule logique économique et commerciale, l'unique moyen est d'assumer ensemble ce risque avec rigueur et vigilance. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. J'ai apprécié l'ambiance qui a prévalu lors de nos débats, laquelle doit beaucoup à l'attitude de M. le ministre, bien sûr, mais aussi à la courtoisie - habituelle - de notre rapporteur Jean Bizet.
J'ai apprécié également, monsieur le ministre, l'avancée que vous venez de faire sur les missions du Haut conseil des biotechnologies, en particulier sa participation à la concertation locale. Vous parlez d'« information », mais vous connaissez notre position concernant la concertation : il faut démontrer l'innocuité de cette technologie nouvelle à l'égard de l'environnement et de la santé humaine, afin que se produise l'acceptation sociétale indispensable.
Nous étions favorables à la transposition de la directive 98/81/CE, en particulier s'agissant des articles 1er à 10, nous en avons fait la démonstration par notre participation constructive. Autrement dit, nous étions favorables à la recherche et à la production d'OGM en milieu confiné.
Cependant, nous avions posé quelques conditions au passage au stade suivant, qualifié de « deuxième phase » par mon collègue Jean-Marc Pastor, c'est-à-dire les essais expérimentaux en plein champ, et a fortiori la mise en culture.
Nous avions fait une proposition. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que la forme que prendrait cette information, ou concertation, serait définie par le décret d'application de l'article 3.
Nous verrons à ce moment-là comment le maire peut s'abstraire de la pression exercée par deux parties opposées. Je peux en effet imaginer à la fois des agriculteurs pro-OGM considérant l'avantage économique de ce type de cultures, mais aussi, et je pense à quelques personnes en particulier, des anti-OGM par principe !
À titre personnel, je considère que cette technologie nouvelle est prometteuse et que nous avons intérêt à la promouvoir, tout au moins dans le domaine des applications thérapeutiques et pour l'obtention de certains médicaments - je pense à la lipase gastrique, mais aussi à l'interféron, à l'interleukine, etc.
Mais il importe de faire une évaluation réelle de l'impact de chaque expérimentation sur l'environnement, y compris à long terme, avant toute mise en culture en plein champ, nous l'avons dit à maintes reprises.
L'évaluation des essais expérimentaux doit en outre être réalisée sur le terrain, les conditions pédoclimatiques variant complètement d'un lieu à un autre. Il faut étudier l'incidence de chaque essai sur son environnement, en fonction des vents dominants, de la nature du sol, etc. L'évaluation de ces essais pourrait également porter sur le couple gène-espèce. Il convient par ailleurs de rester très vigilant quant à la différence de dissémination qui caractérise le maïs des crucifères.
Enfin, mon collègue Jean-Marc Pastor et moi-même n'avons cessé de dire qu'il faut conforter une expertise indépendante dans le domaine de la génétique végétale et donner à nos établissements publics les moyens de l'exercer - je pense à l'INRA, bien entendu, mais aussi à d'autres organismes homologues.
L'ensemble de ces conditions n'étant pas remplies, nous ne pouvons pas accepter ce texte en l'état, en particulier, nous l'avons dit, les articles 11 à 17. En conséquence, nous voterons contre ce projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Tout d'abord, je voudrais remercier les présidents de séance, en particulier vous-même, madame la présidente, qui avez dirigé nos travaux cet après-midi. Je remercie également M. le ministre pour sa disponibilité explicative, ainsi que M. le rapporteur pour sa compétence, mais également pour sa courtoisie - il s'est même intéressé à ma santé (Sourires.) Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur, en ce qui concerne ma santé, je préfère m'adresser à mon médecin plutôt qu'à un vétérinaire (Nouveaux sourires), surtout lorsque ce dernier joue avec les OGM et différentes molécules...
M. Josselin de Rohan. C'est très souvent la même médecine !
M. Jean Desessard. Sur le fond, le caractère urgent de ce projet de loi, même si l'urgence n'a pas été déclarée, repose sur un faux prétexte. On nous a dit qu'il fallait absolument transposer en droit interne les directives européennes de 1998 et de 2001. Or les sanctions financières ne concernent que la directive européenne de 1998 !
M. Jean Desessard. Certes, monsieur le ministre. Nous avions donc le temps d'organiser un débat national avant de transposer la directive de 2001.
Quant à la directive de 1998, nous n'étions tenus que de transcrire les dispositions concernant les expérimentations en laboratoire ou en serre, c'est-à-dire en milieu confiné. Sur ce point, vous auriez pu obtenir un accord global, monsieur le ministre, c'est-à-dire une première loi sur l'expérimentation en milieu confiné.
Qu'est-ce qui motive, sous prétexte d'urgence, l'expérimentation en plein champ et l'autorisation la commercialisation ?
M. Josselin de Rohan. La directive !
M. Jean Desessard. Les semenciers, le lobby semencier !
M. Josselin de Rohan. Non, monsieur Desessard, la directive, et vous le savez bien !
M. Jean Desessard. Après l'examen d'un premier projet de loi concernant l'expérimentation en milieu confiné, texte qui nous aurait permis de transposer la directive européenne de 1998 et d'échapper aux sanctions financières, nous aurions pu avoir un débat national sur l'expérimentation en plein champ et sur la commercialisation des OGM.
Nous sommes opposés au présent projet de loi, au nom du principe de précaution. En effet, l'utilisation des OGM peut être très dangereuse pour la santé, et nous regrettons le manque de transparence de ce texte.
De plus, il n'est pas certain que la culture d'OGM soit meilleure pour l'environnement. Comme je l'ai démontré à travers divers exemples, les plantes dotées d'un gène pesticide peuvent polluer davantage les sols, et certaines plantes ayant un gène résistant à un herbicide nécessitent, à terme, l'utilisation de plus de pesticide. Il n'est donc même pas sûr que ce type de culture pollue moins que la culture traditionnelle.
Enfin, après avoir évoqué le manque de transparence, le non-respect du principe de précaution, le fait que ce type de culture ne respecte pas l'environnement, j'aborderai les risques de dissémination.
Ils ont été dénoncés sur toutes les travées du Sénat, et nous en avons tenu compte puisque nous avons créé un fonds d'indemnisation et fixé des surfaces. Des décrets viendront préciser ces dispositions.
Cependant, la culture d'OGM est cannibale. Nulle coexistence ne sera possible avec les autres cultures puisqu'elle s'imposera de façon impérialiste et prendra le pas sur elles. Nous serons alors obligés d'abandonner les cultures biologiques, labellisées, AOC, bref tout ce qui fait la qualité de l'agriculture française. L'agriculture de proximité sera cannibalisée par les cultures d'OGM.
Donc, je ne suis même pas sûr que, à terme, ce soit rentable financièrement et que ce soit une bonne affaire sur le plan économique.
On ne se soucie pas de la santé, ce n'est pas bon pour l'environnement, il n'y a pas de transparence et l'agriculture de qualité en France court un risque : c'est cher payé pour cette course idéologique au progrès technique, dans laquelle on veut toujours aller de l'avant et on croit que demain sera meilleur qu'aujourd'hui grâce à la technique. Nous ferions mieux de conserver nos acquis et de préserver un certain type d'agriculture, au lieu de rechercher une technicité qui peut s'avérer dangereuse, sans résoudre les problèmes, et dont on n'est pas sûr qu'elle soit rentable pour la collectivité, mais elle sera sans doute rentable pour les semenciers !
En tout état de cause, je voterai contre ce projet de loi, que nous combattrons de nouveau en deuxième lecture. Je pense que beaucoup de Français seront d'accord avec les sénatrices et le sénateur Verts pour refuser ce texte relatif aux OGM.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord insister sur la qualité de notre débat. Je salue le très important et excellent travail de notre rapporteur M. Bizet, qui a contribué à rendre ce débat constructif. Je remercie M. le ministre de son écoute et de ses explications.
Nous nous réjouissons que certains de nos amendements aient été pris en compte, en particulier ceux qui visaient à aller dans le sens d'une plus grande transparence et à accroître l'information du public, notamment grâce à une augmentation des pouvoirs du Conseil des biotechnologies.
Dans un domaine aussi sensible que celui du développement des organismes génétiquement modifiés - sujet, à l'heure actuelle, lourd d'interrogations-, il est indispensable que la population soit informée de manière optimale et la plus transparente possible sur les enjeux et les risques qui entourent ces cultures nouvelles.
Par ailleurs, nous sommes satisfaits de l'adoption de notre amendement visant à élargir la contribution au fonds d'indemnisation mis en place par l'article 21 aux organismes professionnels et interprofessionnels concernés par l'obtention de la production ou la vente de semences, plantes ou plants génétiquement modifiés. Il est naturel que ces organismes, concernés au premier chef par le développement des OGM et qui sont parties prenantes, abondent ce fonds d'indemnisation.
Cela étant dit, le groupe UC-UDF estime que ce projet de loi est trop modeste dans ses ambitions. Il met notamment en place des mesures préventives trop timorées, alors que l'innocuité des OGM n'est pas totalement prouvée.
Il aurait été nécessaire, à notre avis, d'aller plus avant dans la protection des cultures conventionnelle et biologique, et d'organiser de manière efficace et plus sûre une coexistence entre celles-ci et les cultures d'OGM.
Nous sommes en effet persuadés qu'il faut protéger certains types de cultures grâce à l'augmentation des distances d'isolement entre les cultures et, surtout - comme nous l'avons proposé -, grâce à la création de zones protégées au sein desquelles la production d'OGM serait interdite, à l'instar de ce qui se fait pour la protection des maïs semences.
Dans un contexte d'incertitude scientifique - fondé ou non - et de difficultés économiques, il est en effet important de ne pas précipiter le développement sans contrôle des cultures d'organismes génétiquement modifiés. Il est fondamental de veiller à ce que les nouvelles productions, que nous ne contestons pas car nous sommes favorables au progrès scientifique, ne mettent pas en danger les réalités économiques actuelles.
Je regrette qu'à quelques jours d'une conférence sur les OGM organisée par l'Autriche le Sénat n'ait pas dégagé une position forte et des exigences accrues en matière de coexistence des cultures. Espérons que le débat parlementaire à venir nous permettra de revenir sur ces questions primordiales et de trouver une entente.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe UC-UDF s'abstiendra sur ce texte (Mme Catherine Procaccia s'exclame), en souhaitant vivement que, grâce au dialogue, des améliorations interviennent afin que nous puissions adhérer à ce texte en deuxième lecture.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord, à l'issue de ce long débat, saluer la courtoisie du Gouvernement, et en particulier du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
M. Paul Raoult. C'est vrai !
M. Jean Bizet, rapporteur. En effet, ces deux directives auraient pu être transposées par la voie d'ordonnance ou selon la procédure d'urgence. Tel n'a pas été le cas.
Je salue également l'ensemble du Gouvernement, qui a eu le courage de transposer ces deux directives, alors que, chacun le sait, l'acceptation sociétale n'est pas encore totalement au rendez-vous. Il y a en effet beaucoup d'ignorance sur ce sujet. Or c'est de l'ignorance que naissent la peur et les fantasmes, et, au-delà, les refus.
Nous avons eu l'occasion d'avoir un grand débat démocratique au Parlement, qui n'a pas été tronqué, loin s'en faut, et qui a été totalement différent de celui que voulaient initier les faucheurs volontaires qui souhaitaient un débat sur le terrain, un vrai-faux débat. La démocratie y a gagné.
Parallèlement, je salue la courtoisie de l'ensemble des élus sur un sujet où il y a beaucoup de passion et un peu d'irrationnel.
Je regrette toutefois l'absence du groupe socialiste à un moment particulier, lorsque nous avons examiné les articles 13 à 17. Était-ce un instant d'égarement ou un choix de tactique politique ? J'avoue que je ne l'ai pas encore totalement compris. J'aurais souhaité que les sénateurs de ce groupe participent pleinement à l'examen de l'ensemble du texte. Globalement, chacun a tout de même fait preuve de courtoisie.
Ce projet de loi va être adopté dans quelques instants, et je m'en réjouis. En effet, il permettra à l'ensemble des consommateurs de notre pays d'effectuer un choix : celui de consommer ou de ne pas consommer, grâce au seuil d'étiquetage de 0,9 %. Le choix sera également donné aux agriculteurs, grâce à la coexistence des cultures.
À mon sens, il s'agit d'un projet de loi équilibré, et le fonds d'indemnisation interviendra en cas de présence fortuite sur des cultures conventionnelles ou autres. À ce propos, je rappelle que les 58 000 hectares d'OGM cultivés en Espagne n'ont donné lieu qu'à deux contentieux. Nous pouvons donc espérer que tout se déroulera bien.
Je salue également le fait que ce projet de loi conforte les chercheurs. Ils en ont grand besoin car, depuis une dizaine d'années, ils ont eu bien du mérite sur ce sujet. Je pense notamment - notre ami M. Charasse les a évoqués à plusieurs reprises - aux chercheurs du groupe Limagrain, coopérative et propriété d'agriculteurs. Je pense également aux chercheurs de l'entreprise Meristem Therapeutics, leader mondial en ce qui concerne la lipase gastrique et les succédanés du sang. Il fallait envoyer un message aux chercheurs, cette loi nous en a offert l'occasion.
Je souligne, à l'adresse de MM. Le Cam et Soulage et à celle de l'ensemble de mes collègues des autres groupes, que le principe de précaution a été au coeur de ce projet de loi. Je regrette simplement que ceux qui en ont fait un usage quelque peu incantatoire n'aient pas été aussi déterminés lorsqu'il a fallu voter ce principe il y a un an dans cette assemblée ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Desessard. Je l'ai voté, monsieur Bizet !
M. Jean Bizet, rapporteur. Je ne vous vise pas systématiquement, monsieur Desessard !
Enfin, je souligne la pertinence de la création du Haut conseil des biotechnologies, notamment de sa section socio-économique qui aura un rôle majeur : engager un dialogue avec l'ensemble de la société civile. Ce ne sera pas facile parce que sur ce sujet, comme sur beaucoup d'autres, notre société est quelque peu bloquée.
On ne le répétera jamais assez : la technologie qui préside à la mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés est certes innovante - elle existe tout de même depuis une vingtaine d'années -, mais elle fait appel, en termes de substrat, à du matériel naturel ! Les gènes sont dans la nature et ne sont pas des constructions ou des structures des molécules de synthèse. Ce sont, à travers l'unicité du code génétique de la matière vivante, des éléments que l'on trouve dans la nature, et, pour ma part, j'ai toujours considéré que les biotechnologies étaient simplement l'évolution de la sélection variétale, qui est un long cheminement.
Il y a cinquante ans, nos pères et nos grands-pères ont effectué un saut technologique de même ampleur - M. Soulage le sait bien - grâce à l'hybridation. Cette technique avait suscité les mêmes incompréhensions. Mais à cette époque, monsieur Desessard, vous n'existiez pas et le débat était peut-être un peu plus serein. (Oh sur les travées du groupe socialiste.)
M. Paul Raoult. C'est facile !
M. Daniel Raoul. Il est fatigué, le rapporteur !
M. Jean Bizet, rapporteur. Nous aurons le temps de démythifier la technologie des OGM !
Monsieur Desessard, les progrès ne menacent pas notre planète - loin de là -, ils sont plutôt l'une des clés de sa survie. J'aimerais que vous puissiez tout doucement adhérer à cette réalité.
Je le reconnais, ce projet de loi est loin de constituer un texte fondateur en matière de biotechnologies. Un tel texte viendra à son heure. Toutefois, je souhaite qu'il ne tarde pas trop, car les biotechnologies représentent véritablement un enjeu stratégique pour notre pays comme pour toute l'Union européenne. M. Mortemousque l'a d'ailleurs souligné, et j'ai deviné que cette conception transparaissait dans les propos de M. Soulage. (Sourires.)
Il faudra dépasser le cadre purement « agro-agricole », car les biotechnologies sont au coeur des sciences du vivant dans les domaines de la pharmacie, de la chimie verte et de l'industrie.
J'ai souhaité, au niveau de la délégation pour l'Union européenne, les mettre au coeur de la stratégie de Lisbonne. Nous avons en effet un atout considérable : nous possédons une expérience technique sur ce sujet. Cependant, je regrette que, depuis une dizaine d'années, nous n'ayons pas été aussi dynamiques que certains pays. Il faut dire que, entre-temps, le champ est devenu un espace social, dans lequel des associations se sont engagées. Reste que c'est aussi un lieu de conquête, de création d'emplois, dans lequel j'ai décidé de m'investir, parce que c'est précisément la voie de l'avenir.
Pour conclure, je tiens à tous vous remercier de ce débat, qui a été courtois et constructif. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 157 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 293 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 147 |
| Pour l'adoption | 166 |
| Contre | 127 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. Au terme de ces trois jours de discussion, j'éprouve un sentiment de grande satisfaction, car nos débats ont été à la hauteur du sujet. Pourtant, la tâche n'était pas simple.
Comme certains intervenants l'ont dit, le Gouvernement aurait pu choisir une méthode de transposition discrète, a minima : transposer d'abord l'une des directives, puis attendre pour l'autre. Il ne l'a pas fait. Il a choisi d'avoir un débat parlementaire très ouvert en présentant au Parlement un dispositif complet, qui permet de mettre en oeuvre le principe de précaution.
Mesdames, messieurs les sénateurs, chacun pour ce qui le concerne aurait pu décider de ne pas aller au fond d'un sujet difficile, qui divise souvent les Français et qui suscite de l'incompréhension. Je tiens à le souligner, aucun des groupes de la Haute Assemblée n'a opté pour cette attitude.
De beaux esprits pensent que les débats sont meilleurs quand ils se déroulent en dehors des enceintes parlementaires. Pour ma part, j'ai la totale conviction - nous venons d'en avoir la démonstration - que c'est au sein du Parlement que les échanges sont les plus éclairants, que les discussions sont les plus responsables et que les sujets les plus difficiles sont en définitive le mieux traité en vue d'aboutir, selon les convictions de chacune et de chacun, à ce qui doit être l'illustration de nos conceptions respectives de l'intérêt général dans la norme juridique.
C'est à l'honneur de l'institution parlementaire d'avoir des débats de cette qualité. C'est pourquoi je veux joindre mes remerciements à ceux qui ont été exprimés précédemment et dire à M. le rapporteur ainsi qu'aux membres de la commission des affaires économiques que le Gouvernement a beaucoup apprécié la pertinence, la précision, la qualité des travaux et des réflexions.
Je voudrais également adresser mes remerciements à toutes les personnes qui ont collaboré à ce travail très technique, parfois difficile, mais qui nous a permis d'être à la hauteur de nos responsabilités. Je ne doute pas que, à l'Assemblée nationale, les députés sauront de la même manière aborder ce grand sujet d'avenir.
Je me réjouis que le Sénat ait adopté ce texte, qui, tout en étant ouvert au progrès scientifique et aux perspectives d'avenir, mettra complètement en oeuvre le principe de précaution et rassurera nos concitoyens qui ont exprimé des inquiétudes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)