Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique

Résumés des débats

Première lecture - 14 novembre 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article unique

(création d'un régime de consentement préalable à la prospection commerciale téléphonique)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 3

(interdiction de conditionner des ventes à un consentement au démarchage téléphonique)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 9

(sanction de l'abus de faiblesse commis par voie téléphonique)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 7

(prise en compte du droit d'opposition et encadrement des horaires et fréquences autorisées d'appel à des fins de démarchage téléphonique)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 8

(délai d'acceptation d'une offre commerciale transmise par téléphone)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 10 rectifié

(mise en place de filtre anti-spams SMS)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 11

(conditions d'inscription des lignes mobiles et fixes dans les annuaires)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 12

(échanges entre l'ARCEP, la DGGCRF et la CNIL - Droit de communication de la CNIL)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 13

(exception à l'obligation d'utilisation de numéros dédiés pour les sondages) p. 4960 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    p. 4960 (texte intégral du JO)

    • Intitulé de la proposition de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE