Proposition de loi relative à l'aide active à mourir

Résumés des débats

Première lecture - 25 janvier 2011

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l’article 1er

Article 1er

(droit à une mort rapide et sans douleur)

Article 2

(contrôle de la réalité de la situation médicale du patient demandant une mort rapide et sans douleur)

Article 3

(droit de rédiger des directives anticipées relative à la fin de vie)

Article 4

(mises en œuvre des directives anticipées relatives à la fin de vie)

Article 5

(institution d'une commission nationale de contrôle des pratiques relatives aux demandes d'assistance médicalisée pour mourir)

Article 6

(modalités d'exercice du droit, pour les professionnels de santé, de refuser d'apporter leur concours à la mise en œuvre d'une assistance médicalisée pour mourir)

Article 7

(formation des praticiens de santé aux conditions de réalisation d'une assistance médicalisée pour mourir)