Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique

Résumés des débats

Première lecture - 15 juillet 2013

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(obligation de dignité, de probité et d'intégrité dans l'exercice des fonctions)

Article 2

(définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention) . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 2 bis

    (art. 4 quater [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Rôle des bureaux des assemblées parlementaires dans la prévention et le traitement des conflits d'intérêts)

    Articles additionnels après l'article 2 bis

    Article 3

    (déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement) . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 4

    (contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)

    Article 5

    (assistance de l'administration fiscale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 6

    (contrôle de la variation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

    Article 8

    (vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement)

    Article 9

    (pouvoir d'injonction de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en cas de conflit d'intérêts d'un membre du Gouvernement)

    Article 10

    (périmètre des autres responsables publics soumis à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 11

    (publicité des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des autres responsables publics)

    Articles additionnels après l'article 11

    Division additionnelle avant l'article 11 bis A

    Article 11 bis A

    (art. L.52-8-1 [nouveau] du code électoral - Interdiction de l'utilisation des dotations versées aux membres du Parlement pour l'exercice de leur mandat à des fins électorales)

    Article 11 bis

    (art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Modalités de répartition du financement public des partis politiques)

    Article 11 ter

    (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Encadrement des dons et cotisations des personnes physiques aux partis ou groupements politiques)

    Articles additionnels après l'article 11 ter

    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 11 quater (nouveau)

    (art. 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Encadrement des dons et cotisations des personnes physiques aux partis ou groupements politiques)

    Article additionnel après l'article 11 quater

    Article 12

    (composition et organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique) . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 13

    (missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

    Articles additionnels après l'article 13

    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)

    Article 14

    (communication par la Haute autorité des cas de manquements aux obligations)

    Articles additionnels après l'article 16

    Article 17 (supprimé)

    (dispositif de protection des personnes signalant un conflit d'intérêts contre toute sanction ou discrimination à leur égard)

    Articles additionnels après l'article 17

    Article 18

    (sanctions pénales applicables aux infractions aux règles relatives aux déclarations de situation patrimoniale et aux déclarations d'intérêts)

    Article 19

    (art. 131-26-1 [nouveau], 324-7 et 432-17 du code pénal, art. L. 117 du code électoral, art. 1741, 1774 et 1837 du code général des impôts, art. L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce - Instauration d'une peine d'inéligibilité de dix ans pour les membres du Gouvernement et les élus condamnés à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille)

    Article additionnel après l'article 19 bis

    Article 20

    (art. 432-13 du code pénal - Modification du champ d'application et alourdissement des peines encourues pour le délit de « pantouflage »)

    Article additionnel après l'article 22 ter

    Article 23

    (entrée en vigueur de la loi)