Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Résumés des débats

Première lecture - 15 et 16 février 2010

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État :
    son intervention. Réponse aux orateurs. Demande la réserve sur l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude ETIENNE, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication :
    la commission de la culture, saisie pour avis, est favorable à ce projet de loi, sous réserve des amendements qu'elle déposera. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
    la commission de l'économie est favorable à ce projet de loi de finances rectificative. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    la commission des finances propose de voter ce collectif sous réserve de l'adoption de quelques compléments et adaptations. Intervient sur la notion de "débudgétisation". Favorable à la demande de réserve du Gouvernement sur l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    le groupe CRC-SPG ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative pour 2010. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative pour 2010. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Jean-Léonce DUPONT :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL :
    votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2010. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    les membres socialistes de la commission de l'économie sont défavorables à ce projet de loi de finances rectificative pour 2010. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Bernard VERA :
    soutient la motion n° 116 de M. Thierry Foucaud tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur la motion n° 116 de M. Thierry Foucaud tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 116 de M. Thierry Foucaud tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur la motion n° 116 de M. Thierry Foucaud tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    le groupe UMP votera contre la motion n° 116 de M. Thierry Foucaud tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    le groupe CRC-SPG votera sa motion n° 116 tendant à poser la question préalable et soutenue par M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er A

  • Thierry FOUCAUD :
    ses amendements n° 102  : suppression du bouclier fiscal ; n° 104  : suppression de la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    ses amendements n° 76  : suppression du bouclier fiscal ; n° 78  : exclusion des impositions portant sur les revenus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites dites "chapeau" du calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal ; n° 83  : suppression de la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 102 (suppression du bouclier fiscal), n° 104 (suppression de la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail), de Mme Nicole Bricq n° 76 (suppression du bouclier fiscal), n° 78 (exclusion des impositions portant sur les revenus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites dites "chapeau" du calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal), n° 83 (suppression de la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail), n° 48 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité de louer à un descendant ou à un ascendant dans le cadre de l'investissement locatif intermédiaire) et n° 41 de M. Michel Thiollière (exonération totale des plus-values immobilières pour les actionnaires particuliers de sociétés cédant leurs droits sociaux dans le cadre de l'article 34 de la loi du 26 juillet 2005). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 102 (suppression du bouclier fiscal), n° 104 (suppression de la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail), de Mme Nicole Bricq n° 76 (suppression du bouclier fiscal), n° 78 (exclusion des impositions portant sur les revenus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites dites "chapeau" du calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal), n° 83 (suppression de la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail), n° 48 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité de louer à un descendant ou à un ascendant dans le cadre de l'investissement locatif intermédiaire) et n° 41 de M. Michel Thiollière (exonération totale des plus-values immobilières pour les actionnaires particuliers de sociétés cédant leurs droits sociaux dans le cadre de l'article 34 de la loi du 26 juillet 2005). (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    intervient sur l'amendement n° 102 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). Favorable à l'amendement n° 83 de Mme Nicole Bricq (suppression de la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    son amendement n° 48 : possibilité de louer à un descendant ou à un ascendant dans le cadre de l'investissement locatif intermédiaire ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    soutient l'amendement n° 41 de M. Michel Thiollière (exonération totale des plus-values immobilières pour les actionnaires particuliers de sociétés cédant leurs droits sociaux dans le cadre de l'article 34 de la loi du 26 juillet 2005) ; retiré; (texte intégral du JO)

Article 1er A (Nouveau)

(art. 220 terdecies du code général des impôts - Abaissement du seuil d'éligibilité des coûts de développement au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo)

Articles additionnels après l'article 1er A

  • Thierry FOUCAUD :
    ses amendements n° 103  : suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ; n° 105  : hausse de la taxation des éléments de rémunération les plus exorbitants du droit commun ; et n° 106  : abaissement du plafond des niches fiscales à 20 000 euros ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 103 (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires), n° 105 (hausse de la taxation des éléments de rémunération les plus exorbitants du droit commun), n° 106 (abaissement du plafond des niches fiscales à 20 000 euros) et n° 77 de Mme Nicole Bricq (abaissement à 15 000 euros du plafond des niches fiscales). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 103 (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires), n° 105 (hausse de la taxation des éléments de rémunération les plus exorbitants du droit commun), n° 106 (abaissement du plafond des niches fiscales à 20 000 euros) et n° 77 de Mme Nicole Bricq (abaissement à 15 000 euros du plafond des niches fiscales). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur l'amendement n° 103 de M. Thierry Foucaud (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires) ainsi que sur son amendement, soutenu par M. François Marc, n° 77  : abaissement à 15 000 euros du plafond des niches fiscales. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    soutient l'amendement n° 77 de Mme Nicole Bricq (abaissement à 15 000 euros du plafond des niches fiscales) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er B

  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 107 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 107 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)

Article 1er B (Nouveau)

(art. 885-0 V bis A du code général des impôts - Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° 2 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 94 de M. Thierry Foucaud ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 2 de la commission et n° 94 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    encadrement des rémunérations des gérants des sociétés "holding". (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er B

  • Michel CHARASSE :
    soutient l'amendement n° 60 de M. Yvon Collin (création d'une nouvelle taxation des transactions sur devises et affectation de son produit au Fonds de réserve pour les retraites) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 60 de M. Yvon Collin (création d'une nouvelle taxation des transactions sur devises et affectation de son produit au Fonds de réserve pour les retraites). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60 de M. Yvon Collin (création d'une nouvelle taxation des transactions sur devises et affectation de son produit au Fonds de réserve pour les retraites). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Nicole BRICQ :
    ses amendements n° 82  : abrogration de la disposition supprimant progressivement la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevé seules leurs enfants ; et n° 81  : modification du dispositif d'exonération des plus-values sur titres de participation ; rejetés. Soutient l'amendement n° 84 de M. Serge Lagauche (modification du mode de calcul du crédit d'impôt recherche en faveur des PME) ; rejeté. Intervient sur son amendement, soutenu par M. Claude Haut, n° 80  : suppression du dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 82 (abrogration de la disposition supprimant progressivement la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevé seules leurs enfants), n° 80 (suppression du dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale), n° 72 (instauration, pour la seule année 2010, d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit), n° 75 (modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé), n° 81 (modification du dispositif d'exonération des plus-values sur titres de participation) et n° 84 de M. Serge Lagauche (modification du mode de calcul du crédit d'impôt recherche en faveur des PME). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 82 (abrogration de la disposition supprimant progressivement la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevé seules leurs enfants), n° 80 (suppression du dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale), n° 72 (instauration, pour la seule année 2010, d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit), n° 75 (modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé), n° 81 (modification du dispositif d'exonération des plus-values sur titres de participation) et n° 84 de M. Serge Lagauche (modification du mode de calcul du crédit d'impôt recherche en faveur des PME). (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ :
    ; intervient sur l'amendement n° 82 de Mme Nicole Bricq (abrogration de la disposition supprimant progressivement la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevé seules leurs enfants). (texte intégral du JO)
  • Claude HAUT :
    soutient l'amendement n° 80 de Mme Nicole Bricq (suppression du dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 80 de Mme Nicole Bricq (suppression du dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 80 de Mme Nicole Bricq (suppression du dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale). (texte intégral du JO)
  • Michel SERGENT :
    soutient l'amendement n° 72 de Mme Nicole Bricq (instauration, pour la seule année 2010, d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    soutient l'amendement n° 75 de Mme Nicole Bricq (modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er (priorité)

(faire contribuer les banques au fonds de garantie des dépôts tout en modifiant leur pratique en matière de bonus)

Articles additionnels avant l'article 1er

  • François MARC :
    soutient l'amendement n° 79 de Mme Nicole Bricq (suppression des exonérations de droit de succession incluses dans le bouclier fiscal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 79 de Mme Nicole Bricq (suppression des exonérations de droit de succession incluses dans le bouclier fiscal), son sous-amendement n° 122  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 93 de M. Christian Cambon (application dès 2009 de la compensation aux communes de l'exonération de taxe sur le foncier bâti pour les logements sociaux de type PLS), de Mme Nicole Bricq n° 71 (rapport sur la mise en place d'une taxe assurantielle sur les activités des banques) et n° 79 (suppression des exonérations de droit de succession incluses dans le bouclier fiscal), ainsi que sur le sous-amendement n° 122 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 79 précité. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 93 de M. Christian Cambon (application dès 2009 de la compensation aux communes de l'exonération de taxe sur le foncier bâti pour les logements sociaux de type PLS), de Mme Nicole Bricq n° 71 (rapport sur la mise en place d'une taxe assurantielle sur les activités des banques) et n° 79 (suppression des exonérations de droit de succession incluses dans le bouclier fiscal), ainsi que sur le sous-amendement n° 122 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 79 précité. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 71 : rapport sur la mise en place d'une taxe assurantielle sur les activités des banques ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 71 de Mme Nicole Bricq (rapport sur la mise en place d'une taxe assurantielle sur les activités des banques). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    soutient l'amendement n° 93 de M. Christian Cambon (application dès 2009 de la compensation aux communes de l'exonération de taxe sur le foncier bâti pour les logements sociaux de type PLS) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° 98 : à la demande de l'État, possibilité pour OSEO d'employer les ressources de taxes spécifiques pour émettre des prêts sans intérêts ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 98 de M. Thierry Foucaud (à la demande de l'État, possibilité pour OSEO d'employer les ressources de taxes spécifiques pour émettre des prêts sans intérêts). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 98 de M. Thierry Foucaud (à la demande de l'État, possibilité pour OSEO d'employer les ressources de taxes spécifiques pour émettre des prêts sans intérêts). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 123 et 4 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    ses amendements n° 123  ; adopté ; et n° 4  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° 5 : rectification ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 38 de M. François Patriat (possibilité pour les régions de disposer du pouvoir de modulation sur le supercarburant 95-E10) et n° 66 de M. Philippe Dominati (précision). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 de la commission (rectification), n° 66 de M. Philippe Dominati (précision), et n° 38 de M. François Patriat (possibilité pour les régions de disposer du pouvoir de modulation sur le supercarburant 95-E10). (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ :
    soutient l'amendement n° 38 de M. François Patriat (possibilité pour les régions de disposer du pouvoir de modulation sur le supercarburant 95-E10) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 66 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 3

  • Michèle ANDRÉ :
    soutient l'amendement n° 37 de M. François Patriat (prorogation de la période d'expérimentation des schémas régionaux de développement économique) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 37 de M. François Patriat (prorogation de la période d'expérimentation des schémas régionaux de développement économique), n° 40 de Mme Christiane Demontès (relèvement du crédit d'impôt relatif aux travaux préconisés dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques), de la commission de la culture saisie pour avis n° 33 (exclusion des radios associatives de type A du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques), n° 118 de Mme Catherine Morin-Desailly (exclusion de l'ensemble des services de communication audiovisuelle du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques), ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 36 (exclusion des radios associatives, locales, régionales et thématiques du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques) et n° 35 (exonération de la taxe forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les stations radioélectriques destinées à résorber des zones blanches). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 37 de M. François Patriat (prorogation de la période d'expérimentation des schémas régionaux de développement économique), n° 40 de Mme Christiane Demontès (relèvement du crédit d'impôt relatif aux travaux préconisés dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques), de la commission de la culture saisie pour avis n° 33 (exclusion des radios associatives de type A du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques), ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 36 (exclusion des radios associatives, locales, régionales et thématiques du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques) et n° 35 (exonération de la taxe forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les stations radioélectriques destinées à résorber des zones blanches). (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    soutient l'amendement n° 40 de Mme Christiane Demontès (relèvement du crédit d'impôt relatif aux travaux préconisés dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude ETIENNE, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 33 : exclusion des radios associatives de type A du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    son amendement n° 118 : exclusion de l'ensemble des services de communication audiovisuelle du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 36 : exclusion des radios associatives, locales, régionales et thématiques du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    soutient l'amendement n° 35 de Mme Nicole Bricq (exonération de la taxe forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les stations radioélectriques destinées à résorber des zones blanches) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4

(modalités d'attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d'avenir et information du Parlement sur ces investissements)
  • Bernard VERA :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Marie-Agnès LABARRE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    ses amendements n° 6 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 62 de M. Michel Charasse ; n° 8, 9, 10, 11, 12, 14, 17, 18 et 19 ; adoptés ; n° 13 et 15 ; retirés ; et n° 16 ; adopté après modificaiton par le sous-amendement n° 64 de M. Michel Charasse. Position de la commission sur les amendements n° 28 et 29 de la commission de la culture saisie pour avis, n° 46 et 45 de la commission de l'économie saisie pour avis, sur les amendements n° 56 et 57 de M. Philippe Adnot, n° 99 et 100 de M. Thierry Foucaud, n° 63 de M. Michel Charasse, ainsi que sur le sous-amendement de ce dernier portant sur l'amendement n° 19 précité. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 6 de la commission, son sous-amendement n° 62  ; adopté. Son amendement n° 63 ; adopté. Sur l'amendement n° 16 de la commission, son sous-amendement n° 64  ; adopté. Sur l'amendement n° 19 de la commission, son sous-amendement n° 65 de M. Michel Charasse ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 17, 18, 19, 13, 15 et 16 de la commission, n° 28 et 29 de la commission de la culture saisie pour avis, n° 46 et 45 de la commission de l'économie saisie pour avis, n° 56 et 57 de M. Philippe Adnot, n° 99 et 100 de M. Thierry Foucaud, n° 63 de M. Michel Charasse, et sur les sous-amendements de M. Michel Charasse n° 62 portant sur l'amendement n° 6 précité, n° 64 portant sur l'amendement n° 16 précité, et n° 65 portant sur l'amendement n° 19 précité. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 99 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    ses amendements n° 56 et 57 ; retirés. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    intervient sur l'amendement n° 11 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    retrait de l'amendement n° 13 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude ETIENNE, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 28  ; retiré ; et n° 29  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avi :
    ses amendements n° 46  ; retiré ; et n° 45  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 63 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    intervient sur les amendements identiques n° 19 de la commission, n° 29 de la commission de la culture saisie pour avis, et n° 45 de la commission de l'économie saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 100 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 4

  • Michèle ANDRÉ :
    son amendement n° 88 : extension du bénéfice du taux réduit de TVA aux établissements accueillant des mineurs handicapés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 88 de Mme Michèle André (extension du bénéfice du taux réduit de TVA aux établissements accueillant des mineurs handicapés). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 88 de Mme Michèle André (extension du bénéfice du taux réduit de TVA aux établissements accueillant des mineurs handicapés). (texte intégral du JO)

Article 4 bis

(art. L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 et L. 332-6 du code de la recherche - Changement de dénomination du Commissariat à l'énergie atomique)

Article additionnel après l'article 4 bis

  • Jean-Paul ALDUY :
    son amendement n° 34 : précision relative au calcul de la compensation de la taxe professionnelle 2010 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Jean-Paul Alduy (précision relative au calcul de la compensation de la taxe professionnelle 2010). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de M. Jean-Paul Alduy (précision relative au calcul de la compensation de la taxe professionnelle 2010). (texte intégral du JO)

Article 5 et état A

(equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

Article 6 et état B

(budget général : ouvertures et annulations de crédits)

Article 8

(art. L. 725-24, L. 741-5, L. 741-16, L. 741-16-1 [nouveau], L. 751-10 et L. 751-18 du code rural - Exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° 101 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 101 de M. Thierry Foucaud, n° 124 du Gouvernement, et n° 43 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 101 de M. Thierry Foucaud et n° 43 de M. Gérard César. Son amendement n° 124 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY :
    soutient l'amendement n° 43 de M. Gérard César ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8

  • Jean-Claude ETIENNE, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 31  : éligibilité de toutes les formes de rémunérations d'auteurs pour le calcul du crédit d'impôt ; et n° 32  : élargissement à toutes les chaînes de la disposition relative au renforcement du mécénat en faveur des sociétés nationales de programme ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° 31 (éligibilité de toutes les formes de rémunérations d'auteurs pour le calcul du crédit d'impôt) et n° 32 (élargissement à toutes les chaînes de la disposition relative au renforcement du mécénat en faveur des sociétés nationales de programme), ainsi que sur l'amendement n° 91 de M. Jean Arthuis (prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche des avances d'OSEO aux entreprises). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° 31 (éligibilité de toutes les formes de rémunérations d'auteurs pour le calcul du crédit d'impôt) et n° 32 (élargissement à toutes les chaînes de la disposition relative au renforcement du mécénat en faveur des sociétés nationales de programme), ainsi que sur l'amendement n° 91 de M. Jean Arthuis (prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche des avances d'OSEO aux entreprises). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    son amendement n° 91 : prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche des avances d'OSEO aux entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    favorable à l'amendement n° 91 de M. Jean Arthuis (prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche des avances d'OSEO aux entreprises). (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    favorable à l'amendement n° 91 de M. Jean Arthuis (prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche des avances d'OSEO aux entreprises). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur l'amendement n° 91 de M. Jean Arthuis (prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche des avances d'OSEO aux entreprises). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

  • Philippe ADNOT :
    son amendement n° 55 : prorogation des dispositifs liés au grand emprunt ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    ses amendements n° 23  : clarifications relatives au crédit d'impôt "développement durable" ; n° 24  : simplification de la TVA immobilière ; n° 25  : option pour la taxation de la TVA des entreprises réalisant des opérations bancaires ou financières ; n° 26  : simplification du régime des entrepôts fiscaux ; adoptés ; et n° 27  : instauration d'une taxe sur la publicité en ligne ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 55 de M. Philippe Adnot (prorogation des dispositifs liés au grand emprunt) et n° 110 de M. Jack Ralite, identique à l'amendement n° 27 précité. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 de M. Philippe Adnot (prorogation des dispositifs liés au grand emprunt), sur les amendements de la commission n° 23 (clarifications relatives au crédit d'impôt "développement durable"), n° 24 (simplification de la TVA immobilière), n° 25 (option pour la taxation de la TVA des entreprises réalisant des opérations bancaires ou financières) et n° 26 (simplification du régime des entrepôts fiscaux), ainsi que sur les amendements identiques n° 27 de la commission et n° 110 de M. Jack Ralite (instauration d'une taxe sur la publicité en ligne). (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    son amendement n° 110 : instauration d'une taxe sur la publicité en ligne ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    intervient sur les amendements identiques n° 27 de la commission et n° 110 de M. Jack Ralite (instauration d'une taxe sur la publicité en ligne). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    intervient sur les amendements identiques n° 27 de la commission et n° 110 de M. Jack Ralite (instauration d'une taxe sur la publicité en ligne). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    le groupe socialiste votera les amendements identiques n° 27 de la commission et n° 110 de M. Jack Ralite (instauration d'une taxe sur la publicité en ligne). (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    favorable à l'amendement n° 27 de la commission (instauration d'une taxe sur la publicité en ligne). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur les amendements identiques n° 27 de la commission et n° 110 de M. Jack Ralite (instauration d'une taxe sur la publicité en ligne). (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    soutient l'amendement n° 61 de M. Michel Charasse (création d'une commission d'évaluation des compensations versées par l'État aux collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 61 de M. Michel Charasse (création d'une commission d'évaluation des compensations versées par l'État aux collectivités territoriales) et n° 87 de M. Thierry Repentin (rapport au Parlement sur les résultats de la loi de modernisation de l'économie du 23 juillet 2008). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 61 de M. Michel Charasse (création d'une commission d'évaluation des compensations versées par l'État aux collectivités territoriales) et n° 87 de M. Thierry Repentin (rapport au Parlement sur les résultats de la loi de modernisation de l'économie du 23 juillet 2008). (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    favorable à l'amendement n° 61 de M. Michel Charasse (création d'une commission d'évaluation des compensations versées par l'État aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    intervient sur l'amendement n° 61 de M. Michel Charasse (création d'une commission d'évaluation des compensations versées par l'État aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 87 de M. Thierry Repentin (rapport au Parlement sur les résultats de la loi de modernisation de l'économie du 23 juillet 2008) ; rejeté. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE