M. Philippe Dallier. Nous soutiendrons également la proposition du rapporteur général, Philippe Marini, dont nous saluons la qualité du travail, qui souhaite étendre la taxe exceptionnelle sur les bonus aux « responsables hiérarchiques » des traders, comme les directeurs des salles de marchés.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà !
M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !
M. Philippe Dallier. Là aussi, il nous semble qu’il s’agit d’une mesure de justice.
De plus, le concept de « trader » n’étant pas précisément défini, il est de notre responsabilité de déterminer exactement lesquels de ces professionnels des marchés financiers sont susceptibles d’être visés par la taxe au regard des risques qu’ils peuvent faire courir à leur entreprise et, comme on l’a vu, au système bancaire tout entier.
C’est la raison pour laquelle l’assiette porte sur la part variable des rémunérations, qui correspond à la prise de risques.
Enfin, le groupe UMP se félicite de la révision des prévisions économiques dans un sens plus positif.
Ces chiffres, qui sont meilleurs que ceux que nous attendions au dernier trimestre de 2009, nous encouragent à soutenir plus que jamais toute initiative visant à appuyer le retour de la croissance. Certes, cette dernière reste trop « molle », mais les chiffres sont meilleurs.
De notre point de vue, les mesures contenues dans ce collectif budgétaire vont dans le bon sens, celui d’un soutien à la croissance.
Compte tenu, en outre, de la tenue en janvier de la conférence sur les déficits, avec la mise en place de groupes de travail, ainsi que de la future remise à plat de l’ensemble des niches fiscales et sociales, nous ne pouvons qu’approuver la détermination du Gouvernement à conjuguer soutien de la croissance et maîtrise des dépenses.
C’est pourquoi le groupe UMP aborde la discussion de ce projet de loi de finances rectificative dans une optique constructive de soutien au Gouvernement, sous réserve des améliorations qui pourront encore être apportées au texte au cours de nos débats. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.- M. Nicolas About applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
M. Jean-Léonce Dupont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 22 juin dernier, le Président de la République annonçait au Parlement réuni en Congrès à Versailles qu’un grand emprunt serait levé pour préparer l’avenir.
Parmi les domaines importants qu’il s’agissait de financer étaient cités, pêle-mêle, l’aménagement du territoire, l’avenir de la ruralité, l’éducation, la formation professionnelle, la recherche, la santé.
Un grand emprunt était nécessaire, car le développement de ces secteurs demande des moyens importants. « Nous ne pourrions pas les satisfaire dans le strict cadre budgétaire annuel », ajoutait le Président de la République.
Dans les jours qui ont suivi cette annonce, divers montants plus faramineux les uns que les autres étaient évoqués, et ce avant même que les besoins aient été identifiés.
Cette proposition avait suscité la plus grande réserve au sein de notre groupe.
Alors que les comptes publics affichaient déjà un déficit abyssal, alors que la dette publique se creusait de façon inédite, il était question d’engager massivement de nouvelles dépenses publiques, et financées exclusivement, c’est leur originalité, par l’endettement, autrement dit par les générations futures !
Mme Nathalie Goulet. C’est la technique du sapeur Camember !
M. Jean-Léonce Dupont. Il a été question un temps de lever l’emprunt auprès des particuliers : les contribuables de demain auraient financé les intérêts des créanciers d’aujourd’hui.
Notre attachement à une gestion responsable de la dépense publique, à l’équité sociale et intergénérationnelle, notre lutte contre l’endettement qui limite chaque année un peu plus nos marges de manœuvre, tout militait contre cette proposition.
Puis, en août dernier, la commission chargée de réfléchir aux priorités stratégiques a débuté ses travaux. Il semble qu’elle ait identifié les domaines stratégiques et les besoins avant de fixer le montant de l’emprunt.
Elle a veillé à éviter les saupoudrages de fonds. Elle s’est efforcée de proposer des investissements rentables pour la collectivité, susceptibles de stimuler l’emploi et la croissance.
Le montant de l’emprunt a finalement été fixé à 35 milliards d’euros, soit un peu plus du tiers des 100 milliards d’euros un temps envisagés. Et, fort heureusement, l’hypothèse de l’emprunt populaire a rapidement été écartée, compte tenu de son coût exorbitant.
Le travail de la commission présidée par MM. Juppé et Rocard a donc permis de lever une partie de nos réticences.
À la lecture du texte qui nous est soumis, on constate finalement que le « grand emprunt national » consiste en fait, d’une part, à effectuer un transfert tout à fait opportun de la dette de court terme vers la dette de moyen et long terme, et, d’autre part, à investir massivement dans quatre domaines stratégiques.
Sincèrement, il eût été préférable de le dire tout de suite ! Car il s’agit bien d’investir 19 milliards d’euros dans l’enseignement supérieur, la formation et la recherche ; 6,5 milliards d’euros dans l’industrie et les PME ; 5 milliards d’euros dans le développement durable et 4,5 milliards d’euros dans le numérique.
Le dépôt obligatoire auprès du Trésor par les opérateurs gestionnaires des fonds d’un montant d’environ 30 milliards d’euros permettra de réduire d’autant le besoin d’endettement à court terme de l’État sur les marchés. Cette modalité va permettre d’optimiser l’action de l’Agence France Trésor et de restreindre les charges d’intérêt.
Les investissements d’avenir induisent bien une augmentation du déficit budgétaire de 35 milliards d’euros en 2010, mais leur incidence sur le déficit des administrations publiques, au sens du traité de Maastricht, sera plus réduite.
Au total, l’incidence sur les déficits publics au sens « maastrichtien » devrait être comprise entre 2,5 d’euros et 3 milliards d’euros en 2010 et les années suivantes.
On est loin des montants pharaoniques dont il fut un temps question, et nous nous en réjouissons. Le montant de l’emprunt, la gestion des fonds, le calendrier de décaissement semblent donc bien conçus.
Les priorités, également, ont été bien ciblées. Il est capital d’investir dans des domaines qui représentent un enjeu stratégique de moyen ou long terme et de concentrer l’investissement sur des domaines dans lesquels la France dispose d’avantages comparatifs.
Dans un rapport d’information sur la recherche et l’innovation en France, notre collègue Joseph Kergueris, rapporteur, a souligné l’importance d’intervenir là où nos retards sont rattrapables, et de ne pas nous perdre dans des courses d’ores et déjà perdues. Il faudra y veiller.
Nous approuvons tout particulièrement l’effort majeur décidé en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous en sommes convaincus, et je le martèle depuis des années, dans l’économie mondiale de la connaissance, l’innovation est le levier qui permettra de redresser notre croissance potentielle.
Notre attachement à la discipline budgétaire n’est pas synonyme de myopie. Oui, nous pensons qu’un effort considérable est nécessaire et urgent pour mieux contenir les dépenses de fonctionnement, mais aussi pour réduire les dépenses fiscales. Et, oui, nous sommes convaincus qu’investir de façon à la fois massive et intelligente dans la formation, la recherche et l’innovation est indispensable pour préparer l’avenir.
Qu’il s’agisse de la loi de programme pour la recherche, des travaux de notre collègue Christian Gaudin sur le crédit d’impôt recherche ou de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dont j’ai été le rapporteur, toutes ces occasions nous ont permis de dire notre conviction à ce sujet.
Cette conviction n’est pas idéologique, elle est fondée sur les conclusions concordantes des meilleurs observateurs économiques. Elle n’est pas béate. Nous ne pensons pas que l’emprunt suffira à nous sortir de l’impasse dans laquelle nous avançons chaque année un peu plus.
Il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle les dépenses publiques ne pèsent pas sur la croissance : c’est faux, une fois certains seuils passés. Des dépenses excessives imposent une taxation excessive. Cette taxation pèse sur la mobilisation du travail et du capital, et donc sur la croissance.
Il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle la hausse de la croissance permettra de financer notre système social à moyen terme : c’est faux. Comme disent les mathématiciens, c’est une condition nécessaire et non suffisante.
Nous ne pourrons pas faire l’économie de nouvelles réformes, notamment de notre système de retraites. Si nous n’avons pas le courage d’engager ces réformes, le rythme d’évolution de nos dépenses sociales accompagnera celui du PIB, et les gains de croissance seront annulés.
Il faut tordre le cou, enfin, à l’idée qu’investir pour l’avenir serait une opération sans risque, assurément gagnante : c’est faux. L’opération présente un risque considérable, et il nous appartient de prendre toutes les mesures pour nous assurer que les retombées économiques seront supérieures aux dépenses engagées.
Par exemple, il faut investir dans nos universités mais il faut aussi asseoir leur autonomie, promouvoir des financements flexibles et diversifiés, développer la sélection par projets, s’attaquer au cloisonnement des structures.
Une autonomie sans concurrence et sans mobilité des enseignants-chercheurs, une autonomie qui passe par la présidentialisation et la marginalisation des personnalités extérieures, une autonomie sans moyens suffisants ferait le terreau du localisme. Là où on espérait avancer, nous régresserions.
Pour la distribution des budgets additionnels, la création d’agences de moyens visant l’excellence scientifique ou l’excellence pédagogique est essentielle, et nous saluons les dispositions du texte qui vont dans ce sens.
Le saupoudrage et l’uniformité n’aboutiraient à rien. Ce sont les incitations, la contractualisation et l’évaluation qui amèneront les progrès à même de faire de nos universités des générateurs de croissance.
C’est la conjonction de ces efforts qui a porté ses fruits chez nos voisins. Financer ne suffira pas. Partout où l’État investira, il faudra mettre en œuvre un train de mesures concrètes sans lesquelles l’argent que nous allons dépenser pourrait bien être gaspillé.
Avec prudence donc, le groupe Union centriste dans sa grande majorité soutiendra cette initiative tournée vers l’avenir. (M. Nicolas About applaudit.) Indiscutablement, elle nous contraint à un effort supplémentaire pour réduire nos dépenses publiques.
À ce sujet, nous avons constaté que le débat portant sur l’opportunité d’inscrire la fameuse règle d’or dans la Constitution était à nouveau ouvert. Cette réflexion que nous portons depuis longtemps va dans le bon sens, tout comme les conclusions de la première conférence nationale sur les déficits publics.
Cependant, mes chers collègues, ce débat bienvenu ne doit pas nous faire oublier que nous disposons déjà d’un arsenal normatif important : il y a peu, nous avons élevé au niveau constitutionnel les orientations pluriannuelles et la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Il est précisé que les lois de programmation doivent s’inscrire dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.
Un autre arsenal, européen celui-là, est bafoué, année après année. Respectons les règles que nous nous sommes librement imposées avant d’envisager d’en créer de nouvelles.
Nous appelons à cette discipline mais aussi, je l’ai dit, à plus de transparence : monsieur le ministre, nous pensons qu’il eût été plus simple d’expliquer dès l’annonce de ce projet de quoi il était question.
Les parlementaires ne s’y trompent pas, les citoyens non plus. Nous comprenons la nécessité d’afficher le volontarisme du Gouvernement. Nous sommes convaincus que cela peut aller de pair avec un effort de sincérité. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou. (MM. Jean-Pierre Raffarin et Jean-Pierre Fourcade applaudissent.)
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les données et le contexte de ce PLFR peuvent être qualifiés d’extraordinaires. Extraordinaires, en effet, les 138 milliards de déficit de l’État, un déficit public représentant 7,9 % du PIB, une dette, 80 %, et une dépense publique absorbant 55 % de la richesse nationale. Extraordinaires, car qui, majorité ou opposition, aurait pu imaginer une telle situation au début de cette législature ? Extraordinaires, car certains s’interrogent aujourd’hui sur la survie même de l’euro.
La Commission européenne a engagé une procédure pour déficit excessif à l’encontre de vingt des États membres. Que nous soyons moins frappés que d’autres est une consolation bien modeste.
Monsieur le ministre, vous devez nous démontrer comment, et avec quelle croissance, nous pourrons résorber 5 points de déficit d’ici à 2013 pour parvenir aux 3 % de déficit compatibles avec les exigences de Maastricht, puis à un équilibre indispensable pour réduire la dette. Cette dette pénalise notre capacité d’investissement et, paradoxalement, rend nécessaire un emprunt qui l’augmente à son tour.
Pour ce qui est des PME, plutôt que d’emprunter pour les financer, il serait plus responsabilisant pour elles que l’État garantisse les prêts qu’elles sollicitent. Elles choisiraient en connaissance les investissements qui s’inscriraient le mieux dans leur stratégie de développement. De plus, les critères de Maastricht ne seraient pas concernés. Quelle articulation a-t-elle été prévue pour le FSI-PME ?
Il est difficile de trouver le meilleur niveau d’efficacité entre l’augmentation de la dette et le retour sur ces investissements d’avenir. Sont prévus 35 milliards d’euros pour l’économie de la connaissance et de la haute technologie dans des secteurs stratégiques, ce qui devrait entraîner 25 milliards d’euros d’investissements privés. Mais cet emprunt accentue de 12 % le déficit de 2009.
Cet emprunt est certainement indispensable. Comme le dit La Fontaine, « les vertus devraient être sœurs, ainsi que les vices sont frères ». Remédions donc aux vices de la dette et du déficit par les vertus d’excellence, de recherche, d’innovation, d’efficacité, maîtres mots du grand emprunt et du commissaire général à l’investissement, René Ricol.
En s’entourant des meilleurs et en s’adjoignant les conseils de personnalités étrangères, il veut s’assurer, entre autres, de la pertinence de nos projets à l’international, de l’exploitation des brevets et de la création d’emplois et de richesse que ceux-ci génèrent en France. Je rappelle, en effet, que, au-delà du quadruplement de leurs dépôts, nombre de brevets sont rachetés et exploités par des groupes étrangers.
L’accumulation, au fil des gouvernements, de faiblesses coupables est responsable de notre situation budgétaire actuelle, hors crise mondiale.
Nous avons été nombreux, président et rapporteur général de la commission des finances en tête, à exprimer depuis des années des inquiétudes devant l’incapacité à présenter des budgets où les dépenses se stabiliseraient en euros constants puis en euros courants.
Monsieur le ministre, vous avez justement déclaré que « quand on observe un écart aussi important entre les recettes et les dépenses alors même que les recettes publiques sont parmi les plus élevées du monde, c’est bien que le problème se situe du côté des dépenses. »
Pour ce qui est des dépenses, nous sommes toujours rattrapés par les faits. Nous maintenons, depuis la désastreuse mise en place des 35 heures, une compensation au niveau des entreprises qui coûte, à chaque budget, 15 milliards d’euros.
Bien sûr, c’est un sujet très délicat politiquement mais, est-ce si difficile d’expliquer que la compétitivité des entreprises, et donc l’emploi, sont en jeu ? Aujourd’hui, en Grèce, des mesures drastiques touchent notamment les agents publics. Or, seuls 10 000 d’entre eux défilaient à Athènes, preuve que les Grecs ont compris quel terrible effort était nécessaire pour redresser leurs finances.
En France, les dépenses publiques représentent, chacun le sait, 55 % du PIB. Cela handicape considérablement notre capacité à investir et donc notre compétitivité. Le Conseil d’analyse économique affirme que l’attractivité de la France a été surestimée, car le montant des investissements français à l’étranger est quatorze fois, et non deux fois, supérieur aux investissements étrangers en France en 2008. Il faut donc poursuivre la révision générale des politiques publiques.
Pour ce qui est des recettes, nous ne pourrons échapper à une augmentation des prélèvements nécessitant l’effort de tous. Le bouclier fiscal est un compromis pour ne pas supprimer l’impôt sur la fortune, que l’on sait très négatif pour l’investissement. Certes, il s’appuie sur un bon principe - ne pas payer plus d’un euro sur deux-, mais les augmentations d’impôts épargnent les plus gros revenus, et ce n’est pas juste.
Pourquoi n’acceptez-vous pas le fameux triptyque suppression de l’ISF, suppression du bouclier fiscal et création d’une cinquième tranche ?
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce serait la bonne solution !
M. Aymeri de Montesquiou. Merci, monsieur le rapporteur général.
Monsieur le ministre, combien de temps la France aura-t-elle la note maximale « AAA » des agences de notation, aux conclusions aléatoires ?
Si les réformes indispensables ne sont pas mises en place très vite, la France risque fort d’être déclassée comme le Royaume-Uni ou l’Espagne, car la ligne de partage est l’analyse de l’état des finances publiques.
Le philosophe Thalès de Milet affirmait avec raison : « La nécessité est la chose la plus forte, puisqu’il n’y a rien dont elle ne vienne à bout. » Je souhaite la même force à vos réformes, car elles sont vitales. Équilibre, compétitivité, justice sociale : dans tous ces domaines, nous pouvons mieux faire. Nous savons que la tâche sera très ardue, alors pour la mener à bien écoutez avec plus d’attention le Sénat et sa commission des finances, et vous aurez notre appui ! (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
(M. Jean-Léonce Dupont remplace M. Roger Romani au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont
vice-président
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici invités à procéder à la première révision budgétaire de l’année. Les données sont simples : les recettes augmentent de 3,3 milliards d’euros, tandis que les dépenses connaissent une hausse dix fois supérieure, à hauteur de 33,9 milliards d’euros. Ce collectif nous amène à battre le record du déficit budgétaire qui avait été établi en 2009, pour le porter à 149 milliards d’euros, soit une augmentation de 27 % par rapport au montant voté en loi de finances initiale. Ce chiffre est à comparer aux 270 milliards d’euros de recettes nettes de l’État.
Telle est, au milieu de la crise que nous traversons, la réalité de nos finances publiques.
Monsieur le ministre, nombre d’orateurs ont salué l’habileté dont vous avez fait preuve en mettant en place ce grand emprunt, objet du présent collectif budgétaire. Je ne reviendrai pas sur les subtilités de son mécanisme, mais je voudrais insister sur l’environnement perturbé dans lequel s’inscrit cette opération.
Premièrement, les prévisions des économistes viennent systématiquement contredire les estimations de vos services, monsieur le ministre. Aujourd’hui, il apparaît que le taux de croissance devrait finalement être deux fois supérieur à ce qui était annoncé et le rythme de la reprise beaucoup plus soutenu que prévu.
Deuxièmement, il arrive régulièrement que le pacte de stabilité européen ne soit pas respecté. En définitive, il devient habituel que la France ne tienne pas les engagements pris et que les échéances soient sans cesse reportées.
Troisièmement, l’effet qu’aura ce grand emprunt national sur la croissance est difficilement mesurable. Cela étant, M. le rapporteur général estime qu’il entraînera une augmentation de 0,3 % du PIB, soit l’épaisseur du trait…
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, vous avez su mener avec habileté le débat national suscité depuis un an par l’annonce de cet emprunt. Comme M. Chevènement, je m’étais prononcé, à Versailles, en faveur du lancement d’un grand emprunt, parce qu’il s’agissait alors, pour le Président de la République, de rassurer l’opinion publique sur la solidité du système bancaire.
Cependant, la situation ayant évolué extrêmement rapidement depuis lors, on peut se demander aujourd’hui en quoi une telle opération serait encore nécessaire. À l’occasion de la discussion budgétaire, j’avais proposé d’y renoncer : cette suggestion n’a pas été retenue, mais, alors qu’un certain nombre de mes collègues de la majorité souhaitaient que le montant du grand emprunt s’élève à 100 milliards d’euros, vous avez obtenu, monsieur le ministre, qu’il soit limité à 35 milliards d’euros, puis à 22 milliards d’euros, une partie des crédits n’étant pas consommables.
Avec une réelle habileté, vous avez su faire preuve de démagogie… (Rires sur les travées du groupe socialiste) ou plutôt, vous avez su vous opposer à la démagogie que pouvait représenter le lancement d’un grand emprunt national de 100 milliards d’euros. (Sourires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Bravo l’artiste !
M. Philippe Dominati. Finalement, vous avez su faire accepter à votre majorité un montant qui, comme l’a dit M. Chevènement, est relativement faible au regard de la situation actuelle des finances de l’État, marquée par un déficit de 150 milliards d’euros. Selon vos propres mots, monsieur le ministre, vous avez « minimisé l’exercice ». Je tiens donc à saluer votre habileté.
Cependant, je dois vous faire part de l’incompréhension, sinon de la colère, des acteurs de la sphère réelle de l’économie.
Se pose tout d’abord un problème de calendrier : au moment où la Grèce est en difficulté et l’euro attaqué, où tant d’instances mettent l’accent sur la nécessité de maîtriser les déficits publics, ce grand emprunt apparaît totalement inopportun ! Nous avons oublié les conclusions des rapports Camdessus, Attali et Pébereau, les recommandations de l’OCDE ou de la Cour des comptes qui, dans son dernier rapport, élaboré sous l’égide de M. Séguin, soulignait que les dépenses publiques avaient augmenté de 2,6 % en volume au cours de l’année 2009. Finalement, une nouvelle commission Camdessus devrait se pencher sur la question des déficits.
En réalité, la problématique des finances publiques est simple : il y a d’un côté les prélèvements obligatoires, de l’autre la dépense publique.
S’agissant des prélèvements obligatoires, heureusement, vous avez maintenu le bouclier fiscal. Toutefois, je constate que ce collectif budgétaire comporte une augmentation de 2 milliards d’euros des recettes, alors que la France reste championne du G20 en matière de prélèvements obligatoires. La tentation est forte de créer des impôts, par exemple sur les bonus des traders, mais je salue votre volonté de maintenir le bouclier fiscal et de ne pas alourdir les prélèvements, car cela constitue la seule politique qui vaille aux yeux d’une partie de votre majorité.
Reste le problème de la dépense publique. Nombre de mes collègues ont fait l’éloge de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Pour ma part, je peine encore à percevoir ses effets, monsieur le ministre. En effet, économiser 6 milliards d’euros n’est pas suffisant : au regard des 50 milliards d’euros que vous avez annoncés, l’écart est considérable ! On aimerait une action beaucoup plus énergique sur ce plan.
Par ailleurs, la crise actuelle a amené le retour de l’État dans la sphère industrielle, par exemple chez Renault, GDF-Suez ou dans l’audiovisuel. Si l’on peut s’en féliciter à certains égards, il est source de contraintes : sur le plan économique, nous savons très bien que l’État ne peut pas s’opposer à la mondialisation, parce que nous avons besoin d’exporter nos produits et d’être compétitifs.
Je voudrais en outre souligner que l’État externalise. Ainsi, 60 % des emplois publics affectés à la culture relèvent d’un certain nombre d’organismes d’État. Autre exemple, à propos du projet du Grand Paris, que nous étudions actuellement sous l’autorité de Jean-Pierre Fourcade, il est question d’une dotation en capital de 4 milliards d’euros, tandis que les investissements devraient atteindre 40 milliards d’euros, les dépenses de fonctionnement étant estimées entre 30 milliards et 40 milliards d’euros : nous ne trouvons pas trace de ce retour de l’État dans ce collectif budgétaire.
Pour conclure, monsieur le ministre, certains élus de la majorité pensent qu’une autre voie était possible en ce qui concerne les dépenses publiques. Beaucoup d’entre nous ont fait référence à l’Allemagne : je rappellerai que, à la suite des récentes élections, le gouvernement allemand a décidé, sous la pression des libéraux, de baisser les impôts,…
Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas encore fait !
M. Philippe Dominati. … afin de redonner de la compétitivité aux entreprises et du pouvoir d’achat aux consommateurs. C’est la seule mesure de relance qu’il ait prise ! Vous n’avez pas choisi cette solution, au risque de provoquer la colère des acteurs de la sphère réelle de l’économie.
Mme Lagarde, avant M. Fillon, avait prononcé le mot de faillite. Le Président de la République, s’exprimant en janvier sur TF1, a indiqué qu’il ne voulait pas conduire le pays à la ruine. Or l’exemple de certains autres pays européens nous montre que la ruine pourrait nous menacer si nous ne prenons pas rapidement les choses en main.
Vous avez annoncé la mise en œuvre dans quelques semaines d’un plan d’économies : nous l’attendons ! Il devra être aussi drastique que ceux qui ont été décidés dans un certain nombre d’autres pays de l’OCDE. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.