Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés

Résumés des débats

Première lecture - 21, 22 et 23 mars 2006

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • François GOULARD, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche :
    transposition de deux directives européennes. Nombreuses controverses et positions parfois irrationnelles sur les organismes génétiquement modifiés, OGM. Utilisation des OGM à des fins scientifique et thérapeutique depuis de nombreuses années. Réalité économique de millions d'hectares dans le monde plantés d'OGM. Perspectives de progrès pour l'humanité. Exemple de la culture de plantes adaptées à la pénurie d'eau ou contribuant à limiter la teneur en phosphate du lisier. Mise en oeuvre du principe de précaution inscrit dans la Charte de l'environnement. Garanties de la santé humaine, de l'environnement et de la biodiversité. Transparence. Economie du texte. Hommage au travail de la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)
  • Christian PONCELET, président de séance :
    remercie le ministre des compliments adressés au Sénat, en particulier à la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    rappelle l'adoption, à l'unanimité des groupes politiques du Sénat, du rapport de M. Jean-Marc Pastor à la suite de la mission d'information mise en place en 2002. Se réjouit de la transposition des deux directives de 1998 et 2001, acceptées en leur temps par la France. Prise de conscience progressive d'une technologie innovante. Réponse appropriée du texte aux interrogations des Français sur la production de plantes génétiquement modifiées en milieu ouvert. Haut niveau de contrôle. Information et transparence. Organisation innovante de la coexistence de toutes les cultures. Position quasiment unanime de la commission sur la nécessité de relancer la recherche publique dans le domaine des biotechnologies. Destruction d'un essai de culture sur deux, érodant ainsi l'avance de la France en matière de sélection variétale et d'obtention végétale. Salue l'initiative du Premier ministre de traiter le dossier crucial de l'innovation. Remercie le ministre de son choix d'organiser un débat au Parlement. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    transposition de directives européennes. Référence importante aux plantes génétiquement modifiées, PGM. Secteur controversé dans l'opinion publique. Détournement des objectifs initiaux des PGM au profit de l'"agrobusiness" et au détriment des cultures vivrières. Incertitude quant aux risques sanitaires de la mise en champ massive. Certificat d'obtention végétale. Contrôle inadmissible des marchés des semences OGM par une poignée d'oligopoles. Transposition contrainte par Bruxelles et l'OMC. Economie du texte. Amendements du groupe CRC. Faible responsabilisation des semenciers comparée à celle des agriculteurs. Mise en oeuvre non satisfaisante du principe de précaution. Transparence entachée des informations confidentielles non transmissibles. Nécessité d'un grand débat public national, par-delà le rôle dévolu aux commissions locales d'information et de suivi et aux élus locaux. Non-prise en compte de l'irréversibilité des risques provoqués par les OGM sur la biodiversité. Absence de garantie du libre choix du consommateur. Nécessité de faire avancer les recherches dans un cadre sécurisé et non pollué par des intérêts financiers ou géostratégiques. Le groupe CRC s'opposera au texte tout en étant ouvert aux progrès de l'humanité. (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    audition par le groupe UC-UDF de représentants de la filière semences, de l'agriculture biologique, des consommateurs et des associations de protection de l'environnement. Amendements tendant à préciser le contenu de l'information, la transparence et la coexistence des producteurs. Mise en pratique, à l'occasion de l'examen de ce texte, de son expérience de jumelage avec un membre de l'académie des sciences en vue de favoriser la relation entre la science et la société. Diabolisation des plantes génétiquement modifiées, PGM, au nom du principe de précaution. Interdiction de leur culture en Europe. Blocage des essais au détriment du développement et de la compétitivité de l'agriculture européenne. Accroissement de la dépendance agroalimentaire à l'égard du reste du monde. Situation paradoxale compte tenu de la diversité des sols et des climats en Europe. Intérêt démontré des biotechnologies en médecine. Intérêt réel en agriculture. En appelle à l'information et à la transparence pour éclairer le débat. Bien-fondé du texte. Encadrement et ajustement de l'utilisation raisonnée des OGM. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    rappel des propositions formulées à la quasi-unanimité de l'hémicycle à la suite de la mission de la commission des affaires économiques du Sénat en 2002-2003. Texte éloigné du consensus d'alors et d'une véritable loi fondatrice sur les biotechnologies. Absence d'audition des ministres concernés. Nécessité de sauver la recherche publique et de créer les conditions de l'indépendance des chercheurs. Enjeux thérapeutique, environnemental et économique des biotechnologies. Optimisation indispensable du débat face à l'antagonisme des Français, notamment à l'encontre des PGM. Information et transparence insuffisantes. Nécessité d'enclencher un processus citoyen responsable. Définition insuffisamment précise du Conseil des biotechnologies. Proposera la mise en place des commissions locales d'information et de suivi, CLIS. Position favorable du groupe socialiste sur la transposition de la directive relative à la recherche en milieu confiné. Filtre nécessaire d'une CLIS pour prolonger la recherche en milieu ouvert. Opposition du groupe socialiste à la troisième étape de mise en culture des PGM à vocation commerciale. Prise en compte du principe de précaution sans mise en oeuvre effective. Mesure non satisfaisante s'agissant de la coexistence entre les cultures OGM et les cultures non OGM. Attente d'une reprise en main politique sur les garanties indispensables. Le groupe socialiste émettra un vote négatif sur l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
  • Bernard BARRAUX :
    s'étonne des polémiques sur un sujet pourtant si prometteur a priori. Importance des surfaces emblavées en OGM dans le monde. S'interroge sur le droit de suspecter systématiquement toutes les formes de progrès. Arrachage sauvage des essais en plein champ avant la maturité des plants. Frein aux progrès escomptés de la recherche. Fuite des cerveaux. Nécessité de mieux informer les Français à l'avenir. Rôle de la presse de vulgarisation. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    débat passionné autour des OGM. Danger d'une banalisation des OGM. Nécessité de convaincre l'opinion publique du potentiel des innovations technologiques. Insuffisance des moyens alloués à la recherche publique, seule garante de la transparence. Nécessité absolue de la transparence et de la conservation du libre choix des Français. Opposé à la technologie dite "Terminator". Non satisfait des dispositions organisant le secret industriel, la participation et l'information du public. Ne votera pas ce texte en l'état. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    antagonismes autour des OGM. Faible marge de manoeuvre du Parlement. Indispensables information du public et transparence sanitaire. Nécessité de permettre le libre choix dans l'exercice des pratiques culturales. Proposera de conférer au conseil des biotechnologies la mission de vulgariser des données scientifiques relatives aux OGM. Souhait d'un aboutissement équilibré entre le progrès scientifique et la sécurité sanitaire et environnementale. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    regrette l'intitulé du texte. Absence de définition exacte du terme "OGM". Confusion dans les esprits au sujet de cette expression, à l'instar du mot "atomique". Avis favorable du groupe socialiste à la création du conseil des biotechnologies. Insuffisance des moyens alloués aux établissements publics de recherche, en particulier à l'INRA. Institution nécessaire de commissions locales d'information et de suivi pour l'acceptation sociétale des OGM. Risque de blocage des avancées thérapeutiques. Utilisation inappropriée des mots "dissémination volontaire". Inquiétude des exploitants riverains quant au périmètre des AOC. Condition de transparence non satisfaite, justifiant le refus du groupe socialiste du passage à la culture en plein champ. Inexistence d'une évaluation des risques par une structure indépendante, justifiant son refus de la troisième étape de mise en culture des PGM à des fins commerciales. Responsabilisation des seuls exploitants. Le groupe socialiste n'acceptera pas les dispositions prévues par ce texte. (texte intégral du JO)
  • Ambroise DUPONT :
    nécessité de dépassionner le débat. Données chiffrées sur la surface mondiale des cultures de plantes transgéniques. Caducité du débat opposant défenseurs et adversaires des OGM. Question essentielle de leur maîtrise. Légitimité du doute s'agissant du bien-fondé des OGM. Problème de la protection des AOC. Bien-fondé des règles d'information du public. Partisan d'un complément nécessaire à l'étiquetage des produits. Nombreuses questions sans réponse justifiant la circonspection. Nécessité de transparence sans porter atteinte au secret industriel. Développement indispensable de la recherche scientifique. Fait sienne l'idée d'un "Grenelle des biotechnologies". Nécessaire relance des investissements en France et en Europe. Opportunité de faire de la France un moteur dans le développement de la connaissance. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    certitude du risque de changement climatique. Solution du problème par la science et la technologie. Intérêt des OGM pour l'agriculture et la diminution des émissions de gaz carbonique. Nécessité de renforcer la recherche et de préparer des compétiteurs industriels européens. Souhait d'une volonté d'information et de transparence. Nécessité de la vulgarisation. Relai indispensable des efforts réalisés par la Cité des sciences et les fondations. Souhaite la poursuite de l'action menée par la France, en associant les secteurs public et privé. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    nouveau défi pour l'agriculture. Obligation de passer le cap des biotechnologies avec succès. Retard de la France. Regrette les arrachages de plants. Propositions du groupe UC-UDF visant à améliorer la transparence et l'information, et à garantir la coexistence des cultures. Suggèrera la reprise des distances d'isolement prévues lors des périodes d'essai et la création de zones protégées. Son expérience des difficultés d'organisation économique de la diversité des cultures dans le Lot-et-Garonne. Amendement visant à garantir l'efficacité de la séparation des filières à tous les stades de la chaîne de production. Proposera la participation des obtenteurs et producteurs de semences au financement du fonds d'indemnisation et une optimisation de l'évaluation du préjudice économique. Relai indispensable par le secteur des assurances après la disparition du fonds. Souhait d'amélioration du texte et de décisions acceptées par les agriculteurs et les consommateurs. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    critique d'un texte promouvant des cultures à risque en plein champ au seul bénéfice économique de certaines entreprises. Refus des OGM par 74 % des Français, ainsi que par les agriculteurs et les élus. Acquittement de faucheurs volontaires par les tribunaux. Dissémination inévitable des pollens. Impossibilité de conserver une agriculture traditionnelle. Absence de transparence de l'information. Nécessité d'une mise en oeuvre effective du principe de précaution. Souhait d'un moratoire pour la culture d'OGM en plein champ et pour leur commercialisation. Favorable à un référendum sur la question. (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    partisan d'une approche dynamique mais respectueuse d'éléments de précaution. Nécessité de rassurer et d'informer les consommateurs. Importance de la fiabilité de la recherche, de la garantie pour chaque agriculteur du choix de son mode de production et de la concertation entre les agriculteurs et les producteurs de semences. Nécessité de périmètres de protection contre les contaminations par les semences d'OGM. Difficultés des firmes semencières françaises. Destruction de leurs programmes de recherche en plein champ. Mise en péril du potentiel d'expertise de la France en matière de recherche sur les biotechnologies végétales. Restauration indispensable de la confiance dans la volonté de recherche de la France sous peine d'aggravation de sa dépendance vis-à-vis des Etats-Unis. Coexistence difficile de notions divergentes. Importance des enjeux. Amélioration souhaitable du texte dans l'intérêt général. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    regrette l'absence d'un débat approfondi sur le texte lui-même et sur le type d'agriculture qu'il encourage. Réponse éloignée des exigences des directives en matière de transparence, de santé et d'environnement. S'interroge sur la raison d'être du texte lui-même et sur celle des OGM en agriculture. Crédulité inattendue du ministre. Demande le retrait du texte : absence de réponse aux problèmes posés par la cohabitation des cultures ; mention inexistante du principe de précaution ; consécration dangereuse du droit des firmes face aux besoins des peuples. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    réponse aux intervenants. Réfute les procès d'intention. Stricte application du principe de précaution et du principe de transparence. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

  • Jean DESESSARD :
    sa motion n° 208 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Non-respect du principe de précaution inscrit dans la Constitution. Controverses scientifiques semant le doute sur les effets des OGM pour la santé et l'environnement. Propose un moratoire de cinq ans sur toute opération de dissémination volontaire, sur les essais en plein champ et sur la commercialisation d'OGM. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 208 de M. Jean Desessard tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose à la motion n° 208 de M. Jean Desessard tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de la motion n° 208 de M. Jean Desessard tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Amendements tendant à conforter la recherche en milieu confiné, à laquelle les sénateurs socialistes sont favorables. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Évelyne DIDIER :
    sa motion n° 66 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Nécessité d'un débat public sur les OGM en y associant les Français, hostiles à 70 % aux OGM. Absence de réponse aux questions de fond : transparence ; mainmise des grands groupes mondiaux sur la production alimentaire ; responsabilisation des seuls agriculteurs pour les préjudices économiques. Le groupe CRC demande le retrait du texte et un moratoire sur la production et la mise en circulation à but commercial des OGM. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 66 de Mme Évelyne Didier tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose à la motion n° 66 de Mme Évelyne Didier tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    intervient sur la motion n° 66 de Mme Évelyne Didier tendant à opposer la question préalable. Négligence dans l'information des Français. Redoute des difficultés d'application sur le terrain, quel que soit le vote sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    réponse aux affirmations de M. Paul Raoult. Réalité du débat démocratique. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Jean DESESSARD :
    sa motion n° 209 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Indigence du rapport de la commission. Absence d'audition du ministre de la recherche. Insuffisance des tests proposés dans le texte pour mesurer les effets à long terme de la dissémination des OGM. Acharnement incompréhensible à imposer les OGM en dépit de l'opposition de la population. S'opposera à ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 209 de M. Jean Desessard tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose à la motion n° 209 de M. Jean Desessard tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant le titre Ier

  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 109  : interdiction des importations de denrées agricoles génétiquement modifiées ; et n° 110  : promotion du principe de licences gratuites ou bon marché pour les petits agriculteurs des pays en développement et introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    sur les amendements de M. Gérard Le Cam, s'oppose au n° 109 (interdiction des importations de denrées agricoles génétiquement modifiées) et demande le retrait du n° 110 (promotion du principe de licences gratuites ou bon marché pour les petits agriculteurs des pays en développement et introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur) après avoir demandé l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    sur les amendements de M. Gérard Le Cam, s'oppose au n° 109 (interdiction des importations de denrées agricoles génétiquement modifiées) et demande le retrait du n° 110 (promotion du principe de licences gratuites ou bon marché pour les petits agriculteurs des pays en développement et introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur) qu'il estime satisfait, étant favorable à la promotion des certificats d'obtention végétale. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    favorable à l'introduction dans la loi de l'amendement n° 110 de M. Gérard Le Cam (promotion du principe de licences gratuites ou bon marché pour les petits agriculteurs des pays en développement et introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur). Réelle portée politique en direction des petits agriculteurs et des grands semenciers. (texte intégral du JO)

Intitulé du titre Ier

(dispositions modifiant le titre III du livre V du code de l'environnement)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 1 : nouvel intitulé du titre Ier - Dispositions générales relatives aux organismes génétiquement modifiés et à leur utilisation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 1 de la commission (nouvel intitulé du titre Ier - Dispositions générales relatives aux organismes génétiquement modifiés et à leur utilisation). (texte intégral du JO)

Chapitre Ier

(modifications du chapitre Ier relatif aux dispositions générales)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 2 : nouvel intitulé du chapitre 1er - Dispositions générales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 2 de la commission (nouvel intitulé du chapitre 1er - Dispositions générales). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er

  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 145 : instauration d'un moratoire de cinq ans pour l'autorisation de dissémination volontaire ou de mise sur le marché d'OGM ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 145 de M. Jean Desessard (instauration d'un moratoire de cinq ans pour l'autorisation de dissémination volontaire ou de mise sur le marché d'OGM). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 145 de M. Jean Desessard (instauration d'un moratoire de cinq ans pour l'autorisation de dissémination volontaire ou de mise sur le marché d'OGM). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 531-1 du code de l'environnement - Définition des organismes génétiquement modifiés)
  • Jean-Marc PASTOR :
    ses amendements n° 73  : droit d'information du public sur les effets potentiels de la dissémination d'OGM pour la santé publique ou l'environnement ; retiré ; n° 75  : mise en conformité de la définition des OGM et des techniques de modification génétique avec les définitions données par la directive 2001/18/CE ; rejeté ; et n° 74  : élargissement du champ des opérations soumises à la réglementation spécifique aux OGM disséminés ; adopté après rectification suggérée par la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 146  : droit à l'information du public sur les effets potentiels de la dissémination d'OGM pour la santé publique ou l'environnement ; retiré ; et n° 147  : mise en conformité de la définition des OGM et des techniques de modification génétique avec les définitions données par la directive 2001/18/CE ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    intervient sur les amendements identiques n° 73 de M. Jean-Marc Pastor et n° 146 de M. Jean Desessard (droit à l'information du public sur les effets potentiels de la dissémination d'OGM pour la santé publique ou l'environnement). Confusion dans l'approche de leurs auteurs. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 75 de M. Jean-Marc Pastor et n° 147 de M. Jean Desessard (mise en conformité de la définition des OGM et des techniques de modification génétique avec les définitions données par la directive 2001/18/CE). Son amendement n° 3 : élargissement du champ des opérations soumises à la réglementation spécifique aux OGM disséminés ; adopté. Accepte l'amendement n° 74 de M. Jean-Marc Pastor identique à son amendement n° 3 précité après sa rectification. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    intervient sur les amendements identiques n° 73 de M. Jean-Marc Pastor et n° 146 de M. Jean Desessard (droit à l'information du public sur les effets potentiels de la dissémination d'OGM pour la santé publique ou l'environnement). Confusion dans l'approche de leurs auteurs. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 75 de M. Jean-Marc Pastor et n° 147 de M. Jean Desessard (mise en conformité de la définition des OGM et des techniques de modification génétique avec les définitions données par la directive 2001/18/CE). Accepte les amendements identiques n° 3 de la commission et n° 74 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement du champ des opérations soumises à la réglementation spécifique aux OGM disséminés). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 531-2 du code de l'environnement - Exclusion des techniques « naturelles » du champ de la réglementation spécifique aux OGM)
  • Jean-Marc PASTOR :
    son amendement n° 76 : mise en conformité du projet de loi avec les prescriptions de la directive 2001/18/CE concernant les types de techniques qui n'entraînent pas de modification génétique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 148 : mise en conformité du projet de loi avec les prescriptions de la directive 2001/18/CE concernant les types de techniques qui n'entraînent pas de modification génétique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 4 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 76 de M. Jean-Marc Pastor et n° 148 de M. Jean Desessard (mise en conformité du projet de loi avec les prescriptions de la directive 2001/18/CE concernant les types de techniques qui n'entraînent pas de modification génétique). Demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Gérard César (suppression de l'avis de la commission de génie génétique sur la liste des techniques considérées par le législateur européen comme ne relevant pas de la réglementation spécifique aux OGM). (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR :
    son amendement n° 50 : suppression de l'avis de la commission de génie génétique sur la liste des techniques considérées par le législateur européen comme ne relevant pas de la réglementation spécifique aux OGM ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements identiques n° 76 de M. Jean-Marc Pastor et n° 148 de M. Jean Desessard (mise en conformité du projet de loi avec les prescriptions de la directive 2001/18/CE concernant les types de techniques qui n'entraînent pas de modification génétique). Accepte l'amendement n° 4 de la commission (précision). Demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Gérard César (suppression de l'avis de la commission de génie génétique sur la liste des techniques considérées par le législateur européen comme ne relevant pas de la réglementation spécifique aux OGM). (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 5 : dénomination du Haut conseil des biotechnologies, précision de ses missions et publicité de son rapport annuel ; adopté après rectification suggérée par M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 77 (dénomination du Haut conseil des biotechnologies, précision de ses missions et publicité de son rapport annuel) ; adopté après modification suggérée par le rapporteur et par M. Michel Charasse ; et n° 78 (dotation du Conseil des biotechnologies en moyens, notamment d'expertise, publication de ses conclusions et obligation locale d'information) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 149  : extension des compétences du Conseil des biotechnologies à la surveillance et à l'analyse des conséquences sociales, économiques, sanitaires et environnementales liées à la dissémination volontaire ; et n° 151  : définition de l'environnement comme étant un ensemble d'écosystèmes agricoles ou naturels ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR :
    ses amendements n° 51  : précision des missions des deux sections composant le Conseil des biotechnologies ; et n° 64  : rapport annuel sur les résultats des études d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement des OGM autorisés ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 111 : évaluation du rapport entre les risques et les bénéfices des OGM ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    ses amendements n° 68  : information du public par le Conseil des biotechnologies sur les risques liés à l'utilisation des OGM dans la limite des dispositions relatives au secret industriel ou commercial ; et n° 69  : transmission au Parlement et mise à la disposition du public du rapport annuel du Conseil des biotechnologies ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 77 de M. Jean-Marc Pastor identique, après rectification, à son amendement n° 5 précité. S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 149 (extension des compétences du Conseil des biotechnologies à la surveillance et à l'analyse des conséquences sociales, économiques, sanitaires et environnementales liées à la dissémination volontaire) et n° 151 (définition de l'environnement comme étant un ensemble d'écosystèmes agricoles ou naturels), ainsi qu'à l'amendement n° 111 de M. Gérard Le Cam (évaluation du rapport entre les risques et les bénéfices des OGM). Demande le retrait des amendements de M. Gérard César n° 51 (précision des missions des deux sections composant le Conseil des biotechnologies) et n° 64 (rapport annuel sur les résultats des études d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement des OGM autorisés) qu'il estime satisfaits. Demande le retrait des amendements de Mme Françoise Férat n° 68 (information du public par le Conseil des biotechnologies sur les risques liés à l'utilisation des OGM dans la limite des dispositions relatives au secret industriel ou commercial) qu'il estime satisfait et n° 69 (transmission au Parlement et mise à la disposition du public du rapport annuel du Conseil des biotechnologies). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    accepte les amendements identiques n° 5 de la commission et n° 77 de M. Jean-Marc Pastor (dénomination du Haut conseil des biotechnologies, précision de ses missions et publicité de son rapport annuel). S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 149 (extension des compétences du Conseil des biotechnologies à la surveillance et à l'analyse des conséquences sociales, économiques, sanitaires et environnementales liées à la dissémination volontaire) et n° 151 (définition de l'environnement comme étant un ensemble d'écosystèmes agricoles ou naturels), n° 111 de M. Gérard Le Cam (évaluation du rapport entre les risques et les bénéfices des OGM) et n° 78 de M. Jean-Marc Pastor (dotation du Conseil des biotechnologies en moyens, notamment d'expertise, publication de ses conclusions et obligation locale d'information). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    suggère une rectification aux amendements identiques n° 5 de la commission et n° 77 de M. Jean-Marc Pastor (dénomination du Haut conseil des biotechnologies, précision de ses missions et publicité de son rapport annuel). (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    intervient sur les amendements identiques n° 5 de la commission et n° 77 de M. Jean-Marc Pastor (dénomination du Haut conseil des biotechnologies, précision de ses missions et publicité de son rapport annuel). Rôle majeur des élus en matière d'information. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 150 : garantie du fonctionnement pluraliste et indépendant du Haut conseil, placé sous la présidence conjointe des ministres de l'agriculture, de la santé et de l'environnement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    ses amendements n° 6  : nomination des membres du Haut conseil par décret pris sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, après avis des ministres chargés de l'environnement, de la défense et de la santé ; n° 7  : sélection des personnalités de la section scientifique du Haut conseil sur le critère d'excellence scientifique ; et n° 9  : présence, dans la section économique et sociale du Haut conseil, de parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; adoptés ; et n° 8  : application des modalités de déclaration de conflits d'intérêts et de rémunération des vacations pour les membres de la section scientifique du Haut conseil ; adopté après modification suggérée par M. Philippe Richert, président de séance, et par M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 112  : sélection des personnalités scientifiques du Haut conseil sur le critère d'indépendance ; n° 113  : précision de la composition de la section économique et sociale du Haut conseil ; et n° 114  : règle de la majorité qualifiée pour les décisions au sein du Haut conseil et publication des explications de vote ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    sur l'amendement n° 9 de la commission (présence, dans la section économique et sociale du Haut conseil, de parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques), soutient le sous-amendement n° 80 de M. Jean-Marc Pastor ; retiré. Soutient l'amendement du même auteur n° 79 (composition plurale des deux sections du Haut conseil) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 150 de M. Jean Desessard (garantie du fonctionnement pluraliste et indépendant du Haut conseil, placé sous la présidence conjointe des ministres de l'agriculture, de la santé et de l'environnement). Sur les amendements de M. Gérard Le Cam, demande le retrait du n° 112 (sélection des personnalités scientifiques du Haut conseil sur le critère d'indépendance), qu'il estime satisfait, et s'oppose aux n° 113 (précision de la composition de la section économique et sociale du Haut conseil) et n° 114 (règle de la majorité qualifiée pour les décisions au sein du Haut conseil et publication des explications de vote). Sur son amendement n° 9 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 80 de M. Jean-Marc Pastor et s'oppose à l'amendement du même auteur n° 79 (composition plurale des deux sections du Haut conseil). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    précisions sur la composition du Haut conseil des biotechnologies. Création de deux sous-sections au sein de la section scientifique. Accepte les amendements de la commission n° 6 (nomination des membres du Haut conseil par décret pris sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, après avis des ministres chargés de l'environnement, de la défense et de la santé), n° 7 (sélection des personnalités de la section scientifique du Haut conseil sur le critère d'excellence scientifique), n° 8 (application des modalités de déclaration de conflits d'intérêts et de rémunération des vacations pour les membres de la section scientifique du Haut conseil) et n° 9 (présence, dans la section économique et sociale du Haut conseil, de parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). S'oppose aux amendements n° 150 de M. Jean Desessard (garantie du fonctionnement pluraliste et indépendant du Haut conseil, placé sous la présidence conjointe des ministres de l'agriculture, de la santé et de l'environnement), de M. Gérard Le Cam n° 112 (sélection des personnalités scientifiques du Haut conseil sur le critère d'indépendance), n° 113 (précision de la composition de la section économique et sociale du Haut conseil) et n° 114 (règle de la majorité qualifiée pour les décisions au sein du Haut conseil et publication des explications de vote), n° 79 de M. Jean-Marc Pastor (composition plurale des deux sections du Haut conseil), ainsi qu'au sous-amendement du même auteur n° 80 sur l'amendement précité n° 9 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, président de séance :
    au nom du Sénat, remercie le ministre des précisions apportées sur l'organisation du Haut conseil des biotechnologies. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    ses observations sur les amendements de la commission n° 6 (nomination des membres du Haut conseil par décret pris sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, après avis des ministres chargés de l'environnement, de la défense et de la santé) et n° 8 (application des modalités de déclaration de conflits d'intérêts et de rémunération des vacations pour les membres de la section scientifique du Haut conseil) et le sous-amendement n° 80 de M. Jean-Marc Pastor sur l'amendement n° 9 de la commission (présence, dans la section économique et sociale du Haut conseil, de parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). Nécessité d'astreindre tous les membres du Haut conseil au secret professionnel. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    sollicite l'avis du Gouvernement sur les modifications suggérées par M. Michel Charasse aux amendements précités de la commission n° 6 et n° 8. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    en réponse à la remarque de M. Michel Charasse, suggère de sous-amender l'amendement n° 8 de la commission précité. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, président de séance :
    en réponse à la remarque de M. Michel Charasse, suggère à la commission de rectifier son amendement n° 8 (application des modalités de déclaration de conflits d'intérêts et de rémunération des vacations pour les membres de la section scientifique du Haut conseil) et d'ajouter un nouvel amendement. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    accepte de modifier son amendement n° 8 précité. Son amendement n° 222 : astreinte des membres du Haut conseil au secret professionnel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    accepte les amendements de la commission précité n° 8 après sa rectification et n° 222 (astreinte des membres du Haut conseil au secret professionnel). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    intervient sur l'amendement n° 8 de la commission (application des modalités de déclaration de conflits d'intérêts et de rémunération des vacations pour les membres de la section scientifique du Haut conseil). (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 10 : définition des missions respectives des deux sections du Haut conseil ; adopté après modification par les sous-amendements identiques n° 212 de M. Michel Charasse et n° 218 de M. Gérard César (suppression des dispositions prévoyant la saisine de la section économique et sociale sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM) qu'il accepte. Optimisation pertinente du fonctionnement du Haut conseil. Accepte l'amendement n° 115 de M. Gérard Le Cam (renvoi à un décret en Conseil d'État des modalités de fonctionnement du conseil des biotechnologies). Demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Gérard César (précision des missions confiées à la section socio-économique du conseil des biotechnologies) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 10 de la commission (définition des missions respectives des deux sections du Haut conseil), son sous-amendement n° 212  : suppression des dispositions prévoyant la saisine de la section économique et sociale sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM ; adopté. Souci d'éviter la tutelle de cette section sur la section scientifique. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR :
    sur l'amendement n° 10 de la commission (définition des missions respectives des deux sections du Haut conseil), son sous-amendement n° 218  : suppression des dispositions prévoyant la saisine de la section économique et sociale sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM ; adopté. Problème de la confidentialité. Son amendement n° 53 : précision des missions confiées à la section socio-économique du conseil des biotechnologies ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 10 de la commission (définition des missions respectives des deux sections du Haut conseil) et, sur celui-ci, les sous-amendements identiques n° 212 de M. Michel Charasse et n° 218 de M. Gérard César (suppression des dispositions prévoyant la saisine de la section économique et sociale sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM), qu'il estime parfaitement fondés. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 115 de M. Gérard Le Cam (renvoi à un décret en Conseil d'État des modalités de fonctionnement du conseil des biotechnologies). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur les sous-amendements identiques n° 212 de M. Michel Charasse et n° 218 de M. Gérard César (suppression des dispositions prévoyant la saisine de la section économique et sociale sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM) sur l'amendement n° 10 de la commission (définition des missions respectives des deux sections du Haut conseil). Priorité regrettable à la section scientifique. Nécessité de trouver un lieu d'échange avec la société civile par la mise en place des CLIS. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 115 : renvoi à un décret en Conseil d'État des modalités de fonctionnement du conseil des biotechnologies ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    à titre personnel, ne votera pas l'article 3. Dispositions non satisfaisantes au regard de la crédibilité du Haut conseil, de ses moyens d'expertise et de la publicité des informations. Mise en place indispensable des CLIS. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 81 de M. Jean-Marc Pastor (organisation et financement par l'Etat de la recherche scientifique fondamentale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 152 : organisation et financement par l'Etat de la recherche scientifique fondamentale et encadrement réglementaire des partenariats public-privé ; rejeté. S'interroge sur les explications du ministre et du rapporteur pour justifier le rejet de son amendement n° 152 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 81 de M. Jean-Marc Pastor (organisation et financement par l'Etat de la recherche scientifique fondamentale), puis demande son retrait. S'oppose à l'amendement n° 152 de M. Jean Desessard (organisation et financement par l'Etat de la recherche scientifique fondamentale et encadrement réglementaire des partenariats public-privé). Rôle de Génoplantes dans la recherche en sciences du vivant. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Jean-Marc Pastor (organisation et financement par l'Etat de la recherche scientifique fondamentale) satisfait par le code de la recherche. S'oppose à l'amendement n° 152 de M. Jean Desessard (organisation et financement par l'Etat de la recherche scientifique fondamentale et encadrement réglementaire des partenariats public-privé) en contradiction avec l'esprit du pacte pour la recherche approuvé par la Haute assemblée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    regrette l'avis défavorable rendu sur son amendement n° 81  : organisation et financement par l'Etat de la recherche scientifique fondamentale. Nécessité de rassurer les scientifiques et la société par un dispositif qui identifie les responsabilités des organismes publics. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 83 (respect impératif des règles du bien-être animal lors des expérimentations en laboratoire) ; et n° 82 (création d'une commission locale d'information et de suivi, CLIS, pour chaque site expérimental) ; rejetés. Souci d'informer les exploitations riveraines. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 153 : interdiction de la transgénèse sur les animaux à finalité commerciale et respect impératif des règles du bien-être animal lors des expérimentations en laboratoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 83 de M. Jean-Marc Pastor (respect impératif des règles du bien-être animal lors des expérimentations en laboratoire) et n° 153 de M. Jean Desessard (interdiction de la transgénèse sur les animaux à finalité commerciale et respect impératif des règles du bien-être animal lors des expérimentations en laboratoire). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 83 de M. Jean-Marc Pastor (respect impératif des règles du bien-être animal lors des expérimentations en laboratoire) et n° 153 de M. Jean Desessard (interdiction de la transgénèse sur les animaux à finalité commerciale et respect impératif des règles du bien-être animal lors des expérimentations en laboratoire). (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi, CLIS, pour chaque site expérimental). Absence de culture scientifique nécessaire. Risque de réapparition des ambiguïtés et des craintes. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi, CLIS, pour chaque site expérimental). Solution inadéquate. Implication de la communauté nationale au travers de l'expression d'une opinion scientifique. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur son amendement n° 82  : création d'une commission locale d'information et de suivi, CLIS, pour chaque site expérimental. Démobilisation des scientifiques. Incompréhension et inquiétude des Français. Refus regrettable du Gouvernement de l'ouverture proposée par le groupe socialiste. Règlement urgent du problème de communication. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 82 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi, CLIS, pour chaque site expérimental). Incidents dans son département du Puy-de-Dôme provoqués par de nombreuses expérimentations. Solitude du maire. Solution actuelle non satisfaisante. Nécessité d'accepter le principe de la création d'une commission locale, une fois prise la décision d'expérimentation et une fois le maire informé. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    moment crucial du débat. Difficulté de mise en oeuvre de l'amendement n° 82 de M. Jean-Marc Pastor précité en dépit de sa pertinence. Nécessité de sortir de la situation actuelle après les conflits avec les faucheurs volontaires et la cacophonie de la commission de génie biomoléculaire. Confiant dans la section économique et sociale du Haut conseil et dans le comité de biovigilance pour établir le dialogue avec la société civile et informer le maire. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    partage les intentions exprimées par les auteurs de l'amendement n° 82 précité. Suggère néanmoins de ne pas l'adopter. Proposera un dispositif organisant l'intervention du Haut conseil dans le débat local. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    le groupe socialiste ne retire pas son amendement n° 82 précité mais restera attentif à la proposition du ministre. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    s'abstient sur l'amendement n° 82 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi, CLIS, pour chaque site expérimental). Opposition de 74 % des Français aux OGM pour des raisons de choix de société et non pas par manque de pédagogie. (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre II

(modifications du chapitre II relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés)
  • Jean BIZET, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    son amendement n° 11 : nouvel intitulé - utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche :
    accepte l'amendement n° 11 de la commission (nouvel intitulé - utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 532-1 du code de l'environnement - Classement des utilisations confinées en classes de confinement)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 154 de M. Jean Desessard (établissement du classement par les ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement et précision sur les modalités de classement des utilisations confinées d'OGM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 12 : précision des modalités de classement des utilisations confinées d'OGM ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    son amendement n° 84 : renforcement du rôle du Haut conseil des biotechnologies ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 116 : renforcement du rôle du Haut conseil des biotechnologies ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 154 de M. Jean Desessard (établissement du classement par les ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement et précision sur les modalités de classement des utilisations confinées d'OGM) ainsi qu'aux amendements identiques n° 84 de M. Jean-Marc Pastor et n° 116 de M. Gérard Le Cam (renforcement du rôle du Haut conseil des biotechnologies). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 154 de M. Jean Desessard (établissement du classement par les ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement et précision sur les modalités de classement des utilisations confinées d'OGM) ainsi qu'aux amendements identiques n° 84 de M. Jean-Marc Pastor et n° 116 de M. Gérard Le Cam (renforcement du rôle du Haut conseil des biotechnologies). Accepte l'amendement n° 12 de la commission (précision des modalités de classement des utilisations confinées d'OGM). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (précision des modalités de classement des utilisations confinées d'OGM). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    accepte une révision du rôle du Haut conseil des biotechnologies dans le sens souhaité par une majorité des membres de la Haute assemblée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    remerciements au ministre pour son esprit d'ouverture concernant le rôle du Haut conseil des biotechnologies. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    salue l'esprit d'ouverture du ministre au sujet du rôle du Haut conseil des biotechnologies. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    salue l'esprit d'ouverture du Gouvernement qui accepte de réviser le rôle du Haut conseil des biotechnologies. (texte intégral du JO)

Article 5

(art. L. 532-2 du code de l'environnement - Modalités de confinement des utilisations d'OGM)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    ses amendements n° 13  : clarification ; et n° 14  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 117  : avis conforme du Haut conseil des biotechnologies ; devenu sans objet ; et n° 118  : suppression de l'exclusion du transport d'OGM de l'obligation de confinement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    soutient l'amendement n° 102 de M. Jean-Marc Pastor (harmonisation des règles de transport et d'utilisation confinée des OGM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 156 (motivation de la décision de l'autorité administrative de ne pas suivre l'avis du conseil des biotechnologies) ; et n° 155 (suppression de l'exemption accordée aux activités couvertes par le secret de la défense nationale) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 117 (avis conforme du Haut conseil des biotechnologies) et n° 118 (suppression de l'exclusion du transport d'OGM de l'obligation de confinement) ainsi qu'au n° 102 de M. Jean-Marc Pastor (harmonisation des règles de transport et d'utilisation confinée des OGM) et aux amendements de M. Jean Desessard n° 156 (motivation de la décision de l'autorité administrative de ne pas suivre l'avis du conseil des biotechnologies) et n° 155 (suppression de l'exemption accordée aux activités couvertes par le secret de la défense nationale). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 13 de la commission (clarification). S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 117 (avis conforme du Haut conseil des biotechnologies) et n° 118 (suppression de l'exclusion du transport d'OGM de l'obligation de confinement) ainsi qu'au n° 102 de M. Jean-Marc Pastor (harmonisation des règles de transport et d'utilisation confinée des OGM) et aux amendements de M. Jean Desessard n° 156 (motivation de la décision de l'autorité administrative de ne pas suivre l'avis du conseil des biotechnologies) et n° 155 (suppression de l'exemption accordée aux activités couvertes par le secret de la défense nationale). Accepte l'amendement n° 14 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 6

(art. L. 532-2-1 du code de l'environnement - Renvoi des utilisations confinées d'OGM à des fins de production industrielle aux dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 7

(art. L. 532-3 du code de l'environnement - Régime d'agrément ou de déclaration pour les utilisations confinées)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 85 (octroi de l'agrément par le ministre après avis du Conseil des biotechnologies) ; adopté ; et n° 104 (limitation de la procédure de déclaration aux seules utilisations déjà agréées et ne présentant aucun risque) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 119 : obligation de l'agrément y compris pour les OGM présentant de faibles risques ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 16 : régime déclaratif en cas de faible risque ou d'installations déjà agréées pour une utilisation confinée d'OGM ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 157 de M. Jean Desessard (limitation de la procédure de déclaration aux seules utilisations ne présentant aucun risque) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    sur les amendements de M. Jean-Marc Pastor, accepte le n° 85 (octroi de l'agrément par le ministre après avis du Conseil des biotechnologies) et s'oppose au n° 104 (limitation de la procédure de déclaration aux seules utilisations déjà agréées et ne présentant aucun risque). S'oppose aux amendements n° 119 de M. Gérard Le Cam (obligation de l'agrément y compris pour les OGM présentant de faibles risques) et n° 157 de M. Jean Desessard (limitation de la procédure de déclaration aux seules utilisations ne présentant aucun risque). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 16 de la commission (régime déclaratif en cas de faible risque ou d'installations déjà agréées pour une utilisation confinée d'OGM) et s'oppose aux amendements n° 119 de M. Gérard Le Cam (obligation de l'agrément y compris pour les OGM présentant de faibles risques) et n° 157 de M. Jean Desessard (limitation de la procédure de déclaration aux seules utilisations ne présentant aucun risque). Sur les amendements de M. Jean-Marc Pastor, accepte le n° 85 (octroi de l'agrément par le ministre après avis du Conseil des biotechnologies) et s'oppose au n° 104 (limitation de la procédure de déclaration aux seules utilisations déjà agréées et ne présentant aucun risque). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (régime déclaratif en cas de faible risque ou d'installations déjà agréées pour une utilisation confinée d'OGM). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 105 (fixation des prescriptions techniques après avis conforme du Conseil des biotechnologies) ; rejeté ; et n° 86 (établissement d'un plan de prévention des risques en cas de défaillance des mesures de confinement) ; retiré au profit de l'amendement n° 159 de M. Jean Desessard (établissement d'un plan d'urgence en cas de défaillance des mesures de confinement, préalable à l'agrément). Sur l'amendement n° 17 de la commission (révision régulière de l'évaluation des risques et des modalités de confinement) qu'il accepte, soutient le sous-amendement n° 103 de M. Jean-Marc Pastor ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 105 (fixation des prescriptions techniques après avis conforme du Conseil des biotechnologies) et n° 86 (établissement d'un plan de prévention des risques en cas de défaillance des mesures de confinement). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 105 (fixation des prescriptions techniques après avis conforme du Conseil des biotechnologies) et n° 86 (établissement d'un plan de prévention des risques en cas de défaillance des mesures de confinement). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 120  : évaluation des OGM en matière de risques environnementaux et sanitaires et évaluation de l'intérêt de la recherche préalablement à l'agrément ; rejeté ; n° 121  : coordination ; et n° 122  : précision ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 120 (évaluation des OGM en matière de risques environnementaux et sanitaires et évaluation de l'intérêt de la recherche préalablement à l'agrément), n° 121 (coordination) et n° 122 (précision). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 120 (évaluation des OGM en matière de risques environnementaux et sanitaires et évaluation de l'intérêt de la recherche préalablement à l'agrément), n° 121 (coordination) et n° 122 (précision). (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 17 : révision régulière de l'évaluation des risques et des modalités de confinement ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 103 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    Sur l'amendement n° 17 de la commission (révision régulière de l'évaluation des risques et des modalités de confinement) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 103 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 17 de la commission (révision régulière de l'évaluation des risques et des modalités de confinement). (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 158 (évaluation des risques préalables à toute utilisation confinée) ; et n° 159 (établissement d'un plan d'urgence en cas de défaillance des mesures de confinement, préalable à l'agrément) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 158 (évaluation des risques préalables à toute utilisation confinée) et n° 159 (établissement d'un plan d'urgence en cas de défaillance des mesures de confinement, préalable à l'agrément). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 158 (évaluation des risques préalables à toute utilisation confinée) et n° 159 (établissement d'un plan d'urgence en cas de défaillance des mesures de confinement, préalable à l'agrément). (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    Ses amendements n° 18 et 19  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    Accepte les amendements n° 18 et 19 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    votera l'amendement n° 19 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 8

(art. L. 532-4 du code de l'environnement - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM)
  • Daniel SOULAGE :
    soutient les amendements de Mme Françoise Férat n° 70 (mise à la disposition du public d'un dossier d'information par l'exploitant) ; et n° 71 (publicité de toute information y compris celle risquant de porter préjudice aux intérêts de l'exploitant) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 161 (mise à la disposition du public d'un dossier d'information par l'exploitant) ; rejeté ; et n° 162 (publicité de toute information y compris celle pouvant porter préjudice aux intérêts de l'exploitant) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 70 de Mme Françoise Férat et n° 161 de M. Jean Desessard (mise à la disposition du public d'un dossier d'information par l'exploitant). Son amendement n° 20 : fixation par décret des informations contenues dans le dossier ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements identiques n° 70 de Mme Françoise Férat et n° 161 de M. Jean Desessard (mise à la disposition du public d'un dossier d'information par l'exploitant). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 123 : diffusion de l'ensemble des informations existantes et inopposabilité de la notion d'information couverte par le secret professionnel et commercial ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 123 de M. Gérard Le Cam (diffusion de l'ensemble des informations existantes et inopposabilité de la notion d'information couverte par le secret professionnel et commercial) et demande le retrait des amendements identiques n° 71 de Mme Françoise Férat et n° 162 de M. Jean Desessard (publicité de toute information y compris celle pouvant porter préjudice aux intérêts de l'exploitant). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 20 de la commission (fixation par décret des informations contenues dans le dossier). S'oppose aux amendements n° 123 de M. Gérard Le Cam (diffusion de l'ensemble des informations existantes et inopposabilité de la notion d'information couverte par le secret professionnel et commercial) et n° 162 de M. Jean Desessard (publicité de toute information y compris celle pouvant porter préjudice aux intérêts de l'exploitant). Souhait d'accès du grand public à toutes les informations utiles. (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (fixation par décret des informations contenues dans le dossier). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    soutient l'amendement n° 88 de M. Jean-Marc Pastor (mise à disposition du public par l'exploitant d'un dossier d'information quel que soit le risque que présente l'utilisation d'OGM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 164 de M. Jean Desessard (mise à disposition du public par l'exploitant d'un dossier d'information quel que soit le risque que présente l'utilisation d'OGM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    s'oppose aux amendements identiques n° 88 de M. Jean-Marc Pastor et n° 164 de M. Jean Desessard (mise à disposition du public par l'exploitant d'un dossier d'information quel que soit le risque que présente l'utilisation d'OGM). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche :
    s'oppose aux amendements identiques n° 88 de M. Jean-Marc Pastor et n° 164 de M. Jean Desessard (mise à disposition du public par l'exploitant d'un dossier d'information quel que soit le risque que présente l'utilisation d'OGM). (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    soutient l'amendement n° 72 de Mme Françoise Férat (liste des informations ne pouvant rester confidentielles) ; adopté (p. 2484). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    soutient l'amendement n° 87 de M. Jean-Marc Pastor (liste des informations ne pouvant rester confidentielles) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 163 de M. Jean Desessard (liste des informations ne pouvant rester confidentielles) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements analogues n° 72 de Mme Françoise Férat, n° 87 de M. Jean-Marc Pastor et n° 163 de M. Jean Desessard (liste des informations ne pouvant rester confidentielles). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements analogues n° 72 de Mme Françoise Férat, n° 87 de M. Jean-Marc Pastor et n° 163 de M. Jean Desessard (liste des informations ne pouvant rester confidentielles). (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    intervient sur l'amendement n° 72 de Mme Françoise Férat (liste des informations ne pouvant rester confidentielles). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    intervient sur l'amendement n° 72 de Mme Françoise Férat (liste des informations ne pouvant rester confidentielles). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 72 de Mme Françoise Férat (liste des informations ne pouvant rester confidentielles). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur son amendement n° 87  : liste des informations ne pouvant rester confidentielles. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 72 de Mme Françoise Férat (liste des informations ne pouvant rester confidentielles). (texte intégral du JO)

Article 9

(art. L. 532-5 du code de l'environnement - Pouvoirs administratifs en cas de danger connu après une déclaration ou la délivrance d'un agrément d'utilisation confinée d'OGM)
  • Paul RAOULT :
    soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 90 (révision régulière de l'évaluation des risques) ; retiré ; et n° 89 (sollicitation de l'avis du Haut conseil des biotechnologies, y compris en situation d'urgence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 165 de M. Jean Desessard (révision régulière de l'évaluation des risques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 165 de M. Jean Desessard identique à l'amendement n° 90 de M. Jean-Marc Pastor (révision régulière de l'évaluation des risques) dont il demande le retrait et qu'il estime satisfait par les dispositions adoptées à l'article 7. S'oppose à l'amendement n° 89 de M. Jean-Marc Pastor (sollicitation de l'avis du Haut conseil des biotechnologies, y compris en situation d'urgence). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements identiques n° 90 de M. Jean-Marc Pastor et n° 165 de M. Jean Desessard (révision régulière de l'évaluation des risques) ainsi qu'à l'amendement n° 89 de M. Jean-Marc Pastor (sollicitation de l'avis du Haut conseil des biotechnologies, y compris en situation d'urgence). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 89 de M. Jean-Marc Pastor (sollicitation de l'avis du Haut conseil des biotechnologies, y compris en situation d'urgence). (texte intégral du JO)

Article 10

(art.L. 532-6 du code de l'environnement - Frais d'instruction des demandes d'agrément d'utilisation confinée)

Intitulé du chapitre III

(modifications du chapitre III relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés)

Article additionnel avant l'article 11

  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 91 de M. Jean-Marc Pastor (processus progressif de développement des OGM préalable à la mise sur le marché) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Jean-Marc Pastor (processus progressif de développement des OGM préalable à la mise sur le marché). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Jean-Marc Pastor (processus progressif de développement des OGM préalable à la mise sur le marché). (texte intégral du JO)

Article 11

(art. L. 533-2 du code de l'environnement - Définition de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 124 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 166 de M. Jean Desessard (introduction d'exigences de sécurité dans la définition de la dissémination volontaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR :
    son amendement n° 52 : précision de la définition des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 124 de M. Gérard Le Cam (suppression) et n° 166 de M. Jean Desessard (introduction d'exigences de sécurité dans la définition de la dissémination volontaire) et accepte l'amendement n° 52 de M. Gérard César (précision de la définition des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés) sous réserve d'une rectification. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 124 de M. Gérard Le Cam (suppression) et n° 166 de M. Jean Desessard (introduction d'exigences de sécurité dans la définition de la dissémination volontaire) et accepte l'amendement n° 52 de M. Gérard César (précision de la définition des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés) sous réserve d'une rectification. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11

  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 167 de M. Jean Desessard (encadrement de la dissémination par le respect du principe de précaution, du principe de libre administration des collectivités territoriales et des principes de pluralisme, de transparence et d'indépendance de l'expertise scientifique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 167 de M. Jean Desessard (encadrement de la dissémination par le respect du principe de précaution, du principe de libre administration des collectivités territoriales et des principes de pluralisme, de transparence et d'indépendance de l'expertise scientifique). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 167 de M. Jean Desessard (encadrement de la dissémination par le respect du principe de précaution, du principe de libre administration des collectivités territoriales et des principes de pluralisme, de transparence et d'indépendance de l'expertise scientifique). (texte intégral du JO)

Article 12

(art. L. 533-3 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM)
  • François MARC :
    non-prise en considération du principe constitutionnel de précaution. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 168 (précision des règles relatives aux autorisations de dissémination volontaire) ; rejeté ; et n° 169 (consultation du Haut conseil des biotechnologies avant toute autorisation de dissémination d'OGM) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 125  : limitation de l'octroi des autorisations de dissémination volontaire d'OGM aux seuls projets de recherche émanant d'instituts de recherche publics ou élaborés dans le cadre de partenariats public-privé ; rejeté ; n° 126  : dissémination soumise à la consultation du public et à l'évaluation préalable des risques par le Conseil des biotechnologies ; n° 128  : autorisation de dissémination en plein champ dans les seuls cas d'absolue nécessité scientifique ; n° 127  : consultation du Haut conseil des biotechnologies avant toute autorisation de dissémination d'OGM ; et n° 129  : respect du principe de parcimonie ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 23 : autorisation de dissémination soumise à l'avis préalable du Haut conseil des biotechnologies ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 60 de M. Gérard César et s'oppose aux sous-amendemens identiques n° 213 de M. Michel Charasse et n° 220 de M. Gérard César. Son amendement n° 24 : procédure simplifiée d'autorisation de dissémination ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 107 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 23 de la commission (autorisation de dissémination soumise à l'avis préalable du Haut conseil des biotechnologies), son sous-amendement n° 213  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    sur l'amendement n° 23 de la commission (autorisation de dissémination soumise à l'avis préalable du Haut conseil des biotechnologies), soutient les sous-amendements de M. Gérard César n° 220 et n° 60 ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 106 de M. Jean-Marc Pastor (autorisation de dissémination d'OGM soumise au double avis du Haut conseil des biotechnologies et de la commission locale d'information et de suivi) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    soutient les amendements de M. Gérard César n° 61 (mise en place d'une consultation nationale) ; devenu sans objet ; et n° 54 (procédure simplifiée d'autorisation de dissémination) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    soutient l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (consultation obligatoire du Haut conseil des biotechnologies avant toute autorisation de dissémination volontaire d'OGM) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 168 de M. Jean Desessard (précision des règles relatives aux autorisations de dissémination volontaire), n° 106 de M. Jean-Marc Pastor (autorisation de dissémination d'OGM soumise au double avis du Haut conseil des biotechnologies et de la commission locale d'information et de suivi) et de M. Gérard Le Cam n° 124 (suppression), n° 125 (limitation de l'octroi des autorisations de dissémination volontaire d'OGM aux seuls projets de recherche émanant d'instituts de recherche publics ou élaborés dans le cadre de partenariats public-privé), n° 128 (autorisation de dissémination en plein champ dans les seuls cas d'absolue nécessité scientifique) et n° 129 (respect du principe de parcimonie). S'oppose aux amendements identiques n° 169 de M. Jean Desessard, n° 127 de M. Gérard Le Cam et n° 206 de M. Michel Mercier (consultation obligatoire du Haut conseil des biotechnologies avant toute autorisation de dissémination volontaire d'OGM). Demande le retrait des amendements de M. Gérard César n° 61 (mise en place d'une consultation nationale) et n° 54 (procédure simplifiée d'autorisation de dissémination) qu'il estime satisfait par son amendement précité n° 23. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 168 de M. Jean Desessard (précision des règles relatives aux autorisations de dissémination volontaire), n° 106 de M. Jean-Marc Pastor (autorisation de dissémination d'OGM soumise au double avis du Haut conseil des biotechnologies et de la commission locale d'information et de suivi) et de M. Gérard Le Cam n° 124 (suppression), n° 125 (limitation de l'octroi des autorisations de dissémination volontaire d'OGM aux seuls projets de recherche émanant d'instituts de recherche publics ou élaborés dans le cadre de partenariats public-privé), n° 128 (autorisation de dissémination en plein champ dans les seuls cas d'absolue nécessité scientifique) et n° 129 (respect du principe de parcimonie). S'oppose aux amendements identiques n° 169 de M. Jean Desessard, n° 127 de M. Gérard Le Cam et n° 206 de M. Michel Mercier (consultation obligatoire du Haut conseil des biotechnologies avant toute autorisation de dissémination volontaire d'OGM). Sur les amendements de M. Gérard César accepte le n° 61 (mise en place d'une consultation nationale) et demande le retrait du n° 54 (procédure simplifiée d'autorisation de dissémination) qu'il estime satisfait par l'amendement n° 24 de la commission (procédure simplifiée d'autorisation de dissémination) qu'il accepte. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 107 de M. Jean-Marc Pastor. Accepte l'amendement n° 23 de la commission (autorisation de dissémination soumise à l'avis préalable du Haut conseil des biotechnologies) et, sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 60 de M. Gérard César et n° 220 de M. Gérard César, identique au sous-amendement n° 213 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    portée de la consultation nationale prévue par l'amendement précité n° 23 de la commission. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    consultation du public par voie électronique. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    consultation nationale organisée par voie électronique. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (autorisation de dissémination soumise à l'avis préalable du Haut conseil des biotechnologies). Intérêt des commissions locales d'information et de suivi. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    votera contre l'amendement n° 23 de la commission (autorisation de dissémination soumise à l'avis préalable du Haut conseil des biotechnologies). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    Situation des communes ne disposant pas d'un accès à internet. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    inaccessibilité des informations relatives aux essais de dissémination d'OGM pour un grand nombre de communes. (texte intégral du JO)

Article 13

(art. L. 533-4 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la mise sur le marché d'OGM)
  • Jean-Marc PASTOR :
    conclusions du rapport de la mission d'information sénatoriale sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés remis en 2003. Inadaptation de l'internet comme vecteur de diffusion de l'information. Souhait d'association des populations locales aux trois étapes des procédures d'essai. Le groupe socialiste ne participera pas à la discussion et au vote des articles 13 à 17 et de l'article 26. Insatisfaction en matière de recherche publique fondamentale et de véritable participation locale. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    texte équilibré. Majorité de communes du département de la Lozère connectée à internet. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    transposition indispensable de la directive 2001/18/CE. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    insatisfaction sur les conditions de passage à la commercialisation des OGM. Avec les radicaux de gauche siégeant au sein du groupe du RDSE, ne prendra pas part au vote. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 170 (réécriture de l'article mettant en place une véritable information du public et améliorant la prise en compte des risques) ; n° 171 (consultation du Conseil des biotechnologies et du public préalablement à toute autorisation de mise sur le marché) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 131 : consultation du Conseil des biotechnologies et du public préalablement à toute autorisation de mise sur le marché ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    soutient l'amendement n° 203 de M. Michel Mercier (consultation du Conseil des biotechnologies et du public préalablement à toute autorisation de mise sur le marché) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    ses amendements n° 25  : définition communautaire de l'évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés ; n° 26  : précision ; n° 27  : consultation du Haut Conseil des biotechnologies avant d'autoriser la mise sur le marché d'un OGM ; et n° 28  : prescriptions systématiquement applicables aux autorisations de mise sur le marché ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 170 de M. Jean Desessard (réécriture de l'article mettant en place une véritable information du public et améliorant la prise en compte des risques), aux amendements identiques n° 131 de M. Gérard Le Cam, n° 171 de M. Jean Desessard et n° 203 de M. Michel Mercier (consultation du Conseil des biotechnologies et du public préalablement à toute autorisation de mise sur le marché) ainsi qu'à l'amendement n° 130 de M. Gérard Le Cam (analyse des bénéfices attendus préalablement à toute autorisation de mise sur le marché). Sur son amendement n° 27 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 221 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    sur l'amendement n° 27 de la commission (consultation du Haut Conseil des biotechnologies avant d'autoriser la mise sur le marché d'un OGM), soutient le sous-amendement n° 221 de M. Gérard César ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 130 : analyse des bénéfices attendus préalablement à toute autorisation de mise sur le marché ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 170 de M. Jean Desessard (réécriture de l'article mettant en place une véritable information du public et améliorant la prise en compte des risques), aux amendements identiques n° 131 de M. Gérard Le Cam, n° 171 de M. Jean Desessard et n° 203 de M. Michel Mercier (consultation du Conseil des biotechnologies et du public préalablement à toute autorisation de mise sur le marché) ainsi qu'à l'amendement n° 130 de M. Gérard Le Cam (analyse des bénéfices attendus préalablement à toute autorisation de mise sur le marché). Accepte les amendements de la commission n° 25 (définition communautaire de l'évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés), n° 26 (précision), n° 27 (consultation du Haut Conseil des biotechnologies avant d'autoriser la mise sur le marché d'un OGM) et n° 28 (prescriptions systématiquement applicables aux autorisations de mise sur le marché). Sur l'amendement n° 27 précité, s'oppose au sous-amendement n° 221 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)

Article 14

(art. L. 533-5 du code de l'environnement - Confidentialité des informations communiquées lors des demandes d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 172 de M. Jean Desessard (réécriture de l'article précisant les informations à fournir et celles ne pouvant être considérées comme confidentielles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 132  : exclusion de toute clause de confidentialité ; et n° 133  : exclusion de la confidentialité des informations relatives à la sécurité sanitaire ou environnementale ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 29 : substitution d'un principe de transparence des informations à l'actuel principe du secret ; adopté. S'oppose aux amendements n° 172 de M. Jean Desessard (réécriture de l'article précisant les informations à fournir et celles ne pouvant être considérées comme confidentielles), n° 205 de M. Michel Mercier (liste détaillée des informations à fournir préalablement à une demande d'autorisation) et de M. Gérard Le Cam n° 132 (exclusion de toute clause de confidentialité) et n° 133 (exclusion de la confidentialité des informations relatives à la sécurité sanitaire ou environnementale). (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    soutient l'amendement n° 55 de M. Gérard César (protection des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes réalisant des expérimentations d'OGM) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    soutient l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier (liste détaillée des informations à fournir préalablement à une demande d'autorisation) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 55 de M. Gérard César (protection des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes réalisant des expérimentations d'OGM) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 172 de M. Jean Desessard (réécriture de l'article précisant les informations à fournir et celles ne pouvant être considérées comme confidentielles), de M. Gérard Le Cam n° 132 (exclusion de toute clause de confidentialité) et n° 133 (exclusion de la confidentialité des informations relatives à la sécurité sanitaire ou environnementale), n° 55 de M. Gérard César (protection des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes réalisant des expérimentations d'OGM) et n° 205 de M. Michel Mercier (liste détaillée des informations à fournir préalablement à une demande d'autorisation). Accepte l'amendement n° 29 de la commission (substitution d'un principe de transparence des informations à l'actuel principe du secret). (texte intégral du JO)

Article 15

(art. L. 533-6 du code de l'environnement - Autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen)
  • Jean BIZET, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche :
    accepte l'amendement n° 30 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 16

(art. L. 533-8 à L. 533-12 [nouveaux] du code de l'environnement - Conditions de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 143 (relèvement de la taxe assortie aux demandes d'autorisation de dissémination volontaire) et n° 134 (établissement des rapports de surveillance par l'autorité administrative) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 143 (relèvement de la taxe assortie aux demandes d'autorisation de dissémination volontaire) et n° 134 (établissement des rapports de surveillance par l'autorité administrative) ainsi qu'au n° 173 de M. Jean Desessard (rôle de l'autorité administrative dans la surveillance des OGM et publicité des résultats). Son amendement n° 31 : communication des rapports de surveillance au Haut conseil des biotechnologies ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 143 (relèvement de la taxe assortie aux demandes d'autorisation de dissémination volontaire) et n° 134 (établissement des rapports de surveillance par l'autorité administrative) ainsi qu'au n° 173 de M. Jean Desessard (rôle de l'autorité administrative dans la surveillance des OGM et publicité des résultats). Accepte l'amendement n° 31 de la commission (communication des rapports de surveillance au Haut conseil des biotechnologies). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 173  : rôle de l'autorité administrative dans la surveillance des OGM et publicité des résultats ; n° 174  : information immédiate de l'autorité administrative en cas de modification des conditions de dissémination ; rejetés. Son amendement n° 175  : information immédiate de l'autorité administrative sur les mesures destinées à protéger la santé publique et l'environnement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur les articles 13 à 17. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    ses amendements n° 32  : information immédiate de l'autorité administrative en cas de modification des conditions de dissémination ; et n° 33  : information immédiate de l'autorité administrative sur les mesures destinées à protéger la santé publique et l'environnement ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 135 de M. Gérard Le Cam (obligation d'action de l'autorité administrative en cas d'information nouvelle sur les risques pour la santé et l'environnement) ainsi qu'aux amendements de M. Jean Desessard n° 174, analogue à son amendement n° 32 précité, et n° 175, analogue à son amendement n° 33 précité. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    accepte les amendements de la commission n° 32 (information immédiate de l'autorité administrative en cas de modification des conditions de dissémination) et n° 33 (information immédiate de l'autorité administrative sur les mesures destinées à protéger la santé publique et l'environnement). S'oppose à l'amendement n° 135 de M. Gérard Le Cam (obligation d'action de l'autorité administrative en cas d'information nouvelle sur les risques pour la santé et l'environnement) ainsi qu'aux amendements de M. Jean Desessard n° 174, analogue à l'amendement n° 32 précité et n° 175, analogue à l'amendement n° 33 précité. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 33 de la commission (information immédiate de l'autorité administrative sur les mesures destinées à protéger la santé publique et l'environnement). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 135 de M. Gérard Le Cam (obligation d'action de l'autorité administrative en cas d'information nouvelle sur les risques pour la santé et l'environnement) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21

  • René BEAUMONT :
    son amendement n° 62 : interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 176 : interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    son amendement n° 198 : possibilité pour l'autorité administrative d'interdire totalement la mise en culture d'OGM dans des zones protégées ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 198 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour l'autorité administrative d'interdire totalement la mise en culture d'OGM dans des zones protégées) ainsi qu'à l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation). Demande le retrait de l'amendement n° 62 de M. René Beaumont, identique à l'amendement n° 176 précité. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    défavorable aux amendements identiques n° 62 de M. René Beaumont et n° 176 de M. Jean Desessard (interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation) ainsi qu'au n° 198 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour l'autorité administrative d'interdire totalement la mise en culture d'OGM dans des zones protégées). (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    intervient sur l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation). Défense des AOC. Refus d'un rejet obscurantiste des OGM. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    favorable à l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation). Problème posé par la mise en culture immédiate d'OGM. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation). Problème posé par la mise en culture immédiate d'OGM. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    défavorable à l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    défavorable à l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation). (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    intervient au nom de M. Gérard Delfau, favorable à l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16

  • Daniel SOULAGE :
    son amendement n° 201 : création de zones de protection avec interdiction d'implantation de cultures d'OGM ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Daniel Soulage (création de zones de protection avec interdiction d'implantation de cultures d'OGM). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Daniel Soulage (création de zones de protection avec interdiction d'implantation de cultures d'OGM). (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    intervient sur l'amendement n° 201 de M. Daniel Soulage (création de zones de protection avec interdiction d'implantation de cultures d'OGM). (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    le groupe UMP votera contre l'amendement n° 201 de M. Daniel Soulage (création de zones de protection avec interdiction d'implantation de cultures d'OGM). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    défavorable à l'amendement n° 201 de M. Daniel Soulage (création de zones de protection avec interdiction d'implantation de cultures d'OGM). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 201 de M. Daniel Soulage (création de zones de protection avec interdiction d'implantation de cultures d'OGM). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable à l'amendement n° 201 de M. Daniel Soulage (création de zones de protection avec interdiction d'implantation de cultures d'OGM). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 201 de M. Daniel Soulage (création de zones de protection avec interdiction d'implantation de cultures d'OGM). (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre IV

(modifications du chapitre V)

Article 17

(art. L. 535-1 à L. 535-7 du code de l'environnement - Coordination juridique)

Intitulé du chapitre V

(modifications du chapitre VI relatif aux dispositions pénales)

Article 18

(art. L. 536-1, L. 536-2 et L. 536-5 du code de l'environnement - Sanctions pénales)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 37 : cohérence ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 93 de M. Jean-Marc Pastor (précision). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 37 de la commission (cohérence) et s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Jean-Marc Pastor (précision). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    soutient l'amendement n° 93 de M. Jean-Marc Pastor (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Intitulé du titre II

(autres modifications)

Intitulé du chapitre Ier

(autres modifications du code de l'environnement)

Article 19

(art. L. 515-13 du code de l'environnement - Utilisation confinée d'OGM dans les installations classées)

Division additionnelle après l'article 19

Article 20

(art. L. 251-1 et L. 251-2 du code rural - Déclaration des cultures OGM et information du Haut conseil des biotechnologies)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 137  : régime de déclaration applicable aux cultures d'OGM ; devenu sans objet ; et n° 136  : sanction en cas de non-respect des prescriptions relatives à la traçabilité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 179 : régime de déclaration applicable aux cultures d'OGM ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    soutient l'amendement n° 204 de M. Michel Mercier (régime de déclaration applicable aux cultures d'OGM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 94 de M. François Marc (régime de déclaration applicable aux cultures d'OGM) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 41 : information des exploitants de parcelles voisines aux parcelles de mises en culture d'OGM ; adopté. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 137 de M. Gérard Le Cam, n° 179 de M. Jean Desessard, n° 204 de M. Michel Mercier et n° 94 de M. François Marc (régime de déclaration applicable aux cultures d'OGM) ainsi qu'au n° 136 de M. Gérard Le Cam (sanction en cas de non-respect des prescriptions relatives à la traçabilité). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 41 de la commission (information des exploitants de parcelles voisines aux parcelles de mises en culture d'OGM). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 137 de M. Gérard Le Cam, n° 179 de M. Jean Desessard, n° 204 de M. Michel Mercier et n° 94 de M. François Marc (régime de déclaration applicable aux cultures d'OGM) ainsi qu'au n° 136 de M. Gérard Le Cam (sanction en cas de non-respect des prescriptions relatives à la traçabilité). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur l'amendement n° 41 de la commission (information des exploitants de parcelles voisines aux parcelles de mises en culture d'OGM). Transparence insuffisante. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    défavorable à l'amendement n° 41 de la commission (information des exploitants de parcelles voisines aux parcelles de mises en culture d'OGM). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20

  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 42 : création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM ; adopté après modification par le sous-amendement n° 215 de M. Michel Charasse pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 95 de M. François Marc, n° 180 de M. Jean Desessard et n° 207 de M. Michel Mercier (création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM) ainsi qu'au n° 181 de M. Jean Desessard (caractère public du registre d'information sur les cultures d'OGM). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 42 de la commission (création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM), son sous-amendement n° 215 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 95 de M. François Marc (création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 180  : création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM ; et n° 181  : caractère public du registre d'information sur les cultures d'OGM ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    soutient l'amendement n° 207 de M. Michel Mercier (création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 42 de la commission (création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 215 de M. Michel Charasse. S'oppose également aux amendements portant sur le même objet n° 95 de M. François Marc, n° 180 de M. Jean Desessard et n° 207 de M. Michel Mercier (création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM) ainsi qu'au n° 181 de M. Jean Desessard (caractère public du registre d'information sur les cultures d'OGM). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    sur l'amendement n° 42 de la commission (création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM), favorable au sous-amendement n° 215 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)

Article 21

(art. L. 663-8 à L. 663-17 [nouveaux] du code rural - Coexistence entre cultures OGM et non-OGM)
  • Daniel RAOUL :
    mauvaise définition des responsabilités et des risques. Favorable à l'amendement n° 97 de M. François Marc (extension à toute la chaîne de production des précautions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM). (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 43 : clarification ; adopté. A titre personnel, s'oppose aux amendements identiques n° 97 de M. François Marc, n° 141 de M. Gérard Le Cam, n° 195 de M. Jean Desessard et n° 200 de M. Daniel Soulage (extension à toutes les chaînes de production des précautions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 43 de la commission (clarification). S'oppose aux amendements identiques n° 97 de M. François Marc, n° 141 de M. Gérard Le Cam, n° 195 de M. Jean Desessard et n° 200 de M. Daniel Soulage (extension à toutes les chaînes de production des précautions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    soutient l'amendement n° 97 de M. François Marc (extension à toute la chaîne de production des précautions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 141 : extension à toute la chaîne de production des précautions destinées à éviter la présence accidentelle d'OGM ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 195 : extension à toute la chaîne de production des précautions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    son amendement n° 200 : extension à toutes les chaînes de production des précautions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 96 de M. François Marc (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 96 de M. François Marc (rédaction) et s'oppose aux amendements de M. Jean Dessessard n° 185 (traçabilité des animaux nourris aux OGM) ; et n° 182 (consultation du Haut conseil des biotechnologies pour définir les conditions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 96 de M. François Marc (rédaction) et s'oppose aux amendements de M. Jean Dessessard n° 185 (traçabilité des animaux nourris aux OGM) et n° 182 (consultation du Haut conseil des biotechnologies pour définir les conditions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 185  : traçabilité des animaux nourris aux OGM ; et n° 182  : consultation du Haut conseil des biotechnologies pour définir les conditions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    intervient sur l'amendement n° 185 de M. Jean Desessard (traçabilité des animaux nourris aux OGM). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 183  : missions des agents chargés de contrôler l'application des mesures de coexistence ; n° 190  : dispositif de contrôle des prescriptions ; n° 184  : instauration d'un régime de la faute présumée ; et n° 191  : suppression de la condition d'annualité de l'indemnisation ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 183 (missions des agents chargés de contrôler l'application des mesures de coexistence), n° 190 (dispositif de contrôle des prescriptions), n° 184 (instauration d'un régime de la faute présumée) et n° 191 (suppression de la condition d'annualité de l'indemnisation), aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 140 (responsabilité des titulaires d'autorisations de mise sur le marché d'OGM) et n° 138 (abaissement du seuil d'étiquetage des OGM) ainsi qu'à l'amendement n° 92 de M. Jean-Marc Pastor (instauration d'un régime de la faute présumée). Demande le retrait de l'amendement n° 199 de M. Daniel Soulage (détermination du préjudice économique) et accepte l'amendement n° 57 de M. Gérard César (précision). Son amendement n° 44 : impossibilité de déroger par contrat aux obligations d'étiquetage relatives aux OGM ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 183 (missions des agents chargés de contrôler l'application des mesures de coexistence), n° 190 (dispositif de contrôle des prescriptions), n° 184 (instauration d'un régime de la faute présumée) et n° 191 (suppression de la condition d'annualité de l'indemnisation), aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 140 (responsabilité des titulaires d'autorisations de mise sur le marché d'OGM) et n° 138 (abaissement du seuil d'étiquetage des OGM) ainsi qu'aux amendements n° 92 de M. Jean-Marc Pastor (instauration d'un régime de la faute présumée) et n° 199 de M. Daniel Soulage (détermination du préjudice économique). Accepte les amendements n° 44 de la commission (impossibilité de déroger par contrat aux obligations d'étiquetage relatives aux OGM) et n° 57 de M. Gérard César (précision). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    son amendement n° 92 : instauration d'un régime de la faute présumée ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 140  : responsabilité des titulaires d'autorisations de mise sur le marché d'OGM ; et n° 138  : abaissement du seuil d'étiquetage des OGM ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    son amendement n° 199 : détermination du préjudice économique ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 57 de M. Gérard César (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 98 de M. François Marc (système d'indemnisation assuré par un mécanisme assurantiel et le versement d'une taxe) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 186 : système d'indemnisation garanti par un mécanisme assurantiel et le versement d'une taxe ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 98 de M. François Marc et n° 186 de M. Jean Desessard (système d'indemnisation garanti par un mécanisme assurantiel et le versement d'une taxe). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements identiques n° 98 de M. François Marc et n° 186 de M. Jean Desessard (système d'indemnisation garanti par un mécanisme assurantiel et le versement d'une taxe). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 139  : couverture financière de la responsabilité des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'OGM ; et n° 142  : contribution au fonds national d'indemnisation des titulaires d'autorisation de mise sur le marché d'OGM ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 210 du Gouvernement (rédaction). S'oppose aux amendements identiques n° 100 de M. François Marc et n° 187 de M. Jean Desessard (cohérence), aux amendements portant sur le même objet n° 99 de M. François Marc et n° 142 de M. Gérard Le Cam (contribution au fonds national d'indemnisation des titulaires d'autorisation de mise sur le marché d'OGM), ainsi qu'aux amendements n° 194 de M. Jean Desessard (mode de financement du fond national d'indemnisation) et n° 139 de M. Gérard Le Cam (couverture financière de la responsabilité des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'OGM). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    son amendement n° 210 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 100 de M. François Marc et n° 187 de M. Jean Desessard (cohérence), aux amendements portant sur le même objet n° 99 de M. François Marc et n° 142 de M. Gérard Le Cam (contribution au fonds national d'indemnisation des titulaires d'autorisation de mise sur le marché d'OGM), ainsi qu'aux amendements n° 194 de M. Jean Desessard (mode de financement du fond national d'indemnisation) et n° 139 de M. Gérard Le Cam (couverture financière de la responsabilité des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'OGM). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 194  : mode de financement du fond national d'indemnisation ; et n° 187  : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient les amendements de M. François Marc n° 99 (contribution au fonds national d'indemnisation des titulaires d'autorisation de mise sur le marché d'OGM) ; et n° 100 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 192 : suppression de la limitation du montant de la taxe ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 59 de M. Gérard César (abaissement du montant maximal de la taxe) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 192 de M. Jean Desessard (suppression de la limitation du montant de la taxe) et accepte l'amendement n° 59 de M. Gérard César (abaissement du montant maximal de la taxe). Son amendement n° 216 : recouvrement de la taxe par l'office national interprofessionnel des grandes cultures ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 192 de M. Jean Desessard (suppression de la limitation du montant de la taxe) et accepte l'amendement n° 59 de M. Gérard César (abaissement du montant maximal de la taxe) ainsi que l'amendement n° 216 de la commission (recouvrement de la taxe par l'office national interprofessionnel des grandes cultures). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 192 de M. Jean Desessard (suppression de la limitation du montant de la taxe). Interrogation sur une modulation de la taxe en fonction de l'OGM mis en culture. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    Modulation de la taxe en fonction de l'espèce cultivée. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 193 : suppression de la possibilité pour le fonds d'indemnisation d'être abondé par des contributions versées par des organismes professionnels et interprofessionnels ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 108 : alimentation du fonds d'indemnisation par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 45 : abondement du fonds d'indemnisation par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés ; adopté après modification par le sous-amendement n° 202 de M. Daniel Soulage qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 193 de M. Jean Desessard (suppression de la possibilité pour le fonds d'indemnisation d'être abondé par des contributions versées par des organismes professionnels et interprofessionnels) et demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Jean-Marc Pastor (alimentation du fonds d'indemnisation par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés). (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    sur l'amendement n° 45 de la commission (abondement du fonds d'indemnisation par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés), son sous-amendement n° 202 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Jean Desessard (suppression de la possibilité pour le fonds d'indemnisation d'être abondé par des contributions versées par des organismes professionnels et interprofessionnels). Demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Jean-Marc Pastor (alimentation du fonds d'indemnisation par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés). Accepte l'amendement n° 45 de la commission (abondement du fonds d'indemnisation par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 202 de M. Daniel Soulage. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 189  : suppression de la possibilité de mettre en cause la responsabilité d'un exploitant agricole pour la contamination de ses champs par ceux d'un voisin ; et n° 188  : harmonisation ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 189 (suppression de la possibilité de mettre en cause la responsabilité d'un exploitant agricole pour la contamination de ses champs par ceux d'un voisin) et n° 188 (harmonisation). Ses amendements n° 46  : rédaction ; n° 47  : information du comité national de l'assurance en agriculture des conditions de mise en oeuvre des dispositions de cet article ; et n° 48  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 189 (suppression de la possibilité de mettre en cause la responsabilité d'un exploitant agricole pour la contamination de ses champs par ceux d'un voisin) et n° 188 (harmonisation). Accepte les amendements de la commission n° 46 (rédaction), n° 47 (information du comité national de l'assurance en agriculture des conditions de mise en oeuvre des dispositions de cet article) et n° 48 (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    défavorable à l'amendement n° 189 de M. Jean Desessard (suppression de la possibilité de mettre en cause la responsabilité d'un exploitant agricole pour la contamination de ses champs par ceux d'un voisin). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21

  • Jean-Paul AMOUDRY :
    son amendement n° 197 (interdiction de la mise en culture d'OGM dans les zones spéciales de conservation définies dans le cadre de la procédure Natura 2000) ; retiré puis repris par M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Paul Amoudry n° 197 (interdiction de la mise en culture d'OGM dans les zones spéciales de conservation définies dans le cadre de la procédure Natura 2000). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Paul Amoudry n° 197 (interdiction de la mise en culture d'OGM dans les zones spéciales de conservation définies dans le cadre de la procédure Natura 2000). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    reprend l'amendement de M. Jean-Paul Amoudry n° 197  : interdiction de la mise en culture d'OGM dans les zones spéciales de conservation définies dans le cadre de la procédure Natura 2000 ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 25

  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    son amendement n° 67 : impossibilité pour les semences et plants végétaux non reproductibles de bénéficier du certificat d'obtention végétale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 67 de M. Dominique Mortemousque (impossibilité pour les semences et plants végétaux non reproductibles de bénéficier du certificat d'obtention végétale). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 67 de M. Dominique Mortemousque (impossibilité pour les semences et plants végétaux non reproductibles de bénéficier du certificat d'obtention végétale). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable à l'amendement n° 67 de M. Dominique Mortemousque (impossibilité pour les semences et plants végétaux non reproductibles de bénéficier du certificat d'obtention végétale). (texte intégral du JO)

Article 25

(interdiction des marqueurs antibiotiques pour les essais d'OGM)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 196 : date d'interdiction de dissémination d'OGM contenant des gènes de résistance aux antibiotiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 144 : date d'interdiction de la dissémination d'OGM contenant des gènes de résistance aux antibiotiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 196 de M. Jean Desessard et n° 144 de M. Gérard Le Cam (date d'interdiction de la dissémination d'OGM contenant des gènes de résistance aux antibiotiques). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 196 de M. Jean Desessard et n° 144 de M. Gérard Le Cam (date d'interdiction de la dissémination d'OGM contenant des gènes de résistance aux antibiotiques). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 67 de M. Dominique Mortemousque (impossibilité pour les semences et plants végétaux non reproductibles de bénéficier du certificat d'obtention végétale). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    en réponse à M. Daniel Raoul, précisions sur le sens de ses propos. (texte intégral du JO)

Article 27

(clôture du fonds d'indemnisation)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 49 : clôture du fonds d'indemnisation après examen des produits d'assurance s'y substituant ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 49 de la commission (clôture du fonds d'indemnisation après examen des produits d'assurance s'y substituant). (texte intégral du JO)

Demande de seconde délibération

  • François GOULARD, ministre délégué :
    En application de l'article 43, alinéa 4 du règlement, demande une seconde délibération sur l'article 3 ; seconde délibération ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    Accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Seconde délibération

Article 3

(art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    son amendement n° A-1 : rôle du Haut conseil de biotechnologies ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (rôle du Haut conseil de biotechnologies). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    votera l'amendement n° A-1 du Gouvernement (rôle du Haut conseil de biotechnologies). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    s'abstient sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement (rôle du Haut conseil de biotechnologies). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Gérard LE CAM :
    rejet des amendements tendant à introduire des précautions. Absence de réponse aux préoccupations du monde agricole. Alignement sur les pays les plus productivistes. Souhait d'instaurer un débat national. Nécessité de donner la priorité aux OGM utiles à la société. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    texte permettant de disposer d'un cadre pour l'expérimentation et la culture des OGM. Information du public et modalités de contrôle. Coexistence de toutes les cultures. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    complexité du débat sur les OGM. Texte garantissant un bon usage du principe de précaution. Les membres du groupe RDSE voteront en fonction de leurs convictions. A titre personnel, votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    favorable à l'expérimentation d'OGM en milieu confiné. Texte ne répondant pas aux conditions de passage à des expérimentations en plein champ et à la mise en culture. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    absence de débat national sur l'expérimentation en plein champ et la commercialisation des OGM. Conséquences néfastes pour la santé et l'environnement. Absence de coexistence possible avec les autres cultures. Les sénateurs Verts ne voteront pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    avancées relatives à l'information du public et au mode de financement du fonds d'indemnisation. Mesures préventives insuffisantes, notamment en matière de protection des cultures traditionnelles. Le groupe de l'UC-UDF s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    qualité du débat. Craintes de la société. Texte équilibré. Encouragement donné aux chercheurs. Création du Haut conseil des biotechnologies. Intérêt des innovations permises par les OGM. Souhait d'un texte réellement fondateur en matière de biotechnologies. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, ministre délégué :
    qualité du débat. Remerciements. (texte intégral du JO)