PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PROTECTION PÉNALE DES FORCES DE SÉCURITÉ ET L'USAGE DES ARMES À FEU (dossier législatif)
Questions cribles thématiques sur l'industrie pharmaceutique
PROJET DE LOI OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE MÊME SEXE n° 2013-404 (dossier législatif)
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