Rappel au règlement
PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT n° 2010-788 (dossier législatif)
Article 23 (Section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement - Instauration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie)
Articles additionnels après l'article 23
Article 25 (art. 14, 23-1 et 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Elaboration d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables)
Article 26 (Section 4 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement - Bilans des émissions de gaz à effet de serre et plans climat-énergie territoriaux)
Article 27 (art. 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Articles additionnels après l'article 27
Articles additionnels avant l'article 30
Article 30 (art. L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - Dispositions relatives aux réseaux de chaleur)
Article 33 (art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Extension aux départements et aux régions du bénéfice de l'obligation d'achat d'électricité)
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