M. Bernard Saugey. Oui !
M. Daniel Raoul. Afin de pouvoir statuer sur les demandes de permis de construire que vous allez prévoir dans votre décret, madame la secrétaire d’État, il faut bien sûr définir des zones dans lesquelles le développement de l’énergie photovoltaïque est possible, en déterminant soit des zones où il est autorisé, soit, ce qui revient au même, des zones où il est interdit car, dans ce cas, il sera permis ailleurs.
Je me félicite de l’amendement que nous avons déposé avec Serge Larcher et je suis persuadé que notre collègue Roland Courteau, éminent œnologue de l’Aude, va s’y rallier ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Il s’agit d’une question particulièrement importante. Nous sommes bien sûr tous préoccupés par le développement anarchique de l’énergie photovoltaïque.
Mme la secrétaire d’État a évoqué un permis de construire, mais comment allons-nous statuer sur les demandes ? Un permis est en général accordé par référence à des zones répertoriées, constructibles ou non. Honnêtement, je ne vois pas sur quoi nous allons nous appuyer pour examiner de telles demandes. Je souhaiterais donc avoir davantage de précisions avant de me prononcer sur cet amendement.
La véritable solution est peut-être ailleurs : si le revenu agricole était suffisamment intéressant, les agriculteurs n’en arriveraient pas à ce genre d’expédients !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je souhaite simplement apporter une précision : aucun permis de construire ne peut être accordé pour un terrain situé en zone agricole ou classé en espace naturel.
Mme Évelyne Didier. D’accord !
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote.
M. Philippe Richert. J’avoue que, sur ce sujet, je suis dubitatif. Nous souhaitons tous développer le solaire photovoltaïque, car nous ne sommes pas des fanatiques du nucléaire et nous savons que les autres sources d’énergie utilisées pour produire de l’électricité – le charbon, l’éolien – posent souvent des problèmes. Le photovoltaïque est une bonne solution.
Certaines comparaisons récentes ont montré que l’équipement photovoltaïque de la France, où certaines régions sont pourtant particulièrement dynamiques, ne représente que le dixième de ce que l’on observe dans certaines régions allemandes.
Nous devons nous interroger : souhaitons-nous nous engager dans une dynamique permettant de rivaliser avec les autres pays ou préférons-nous, une fois pour toutes, rester très en retrait ?
Se pose alors la question de l’organisation de la présence du solaire sur notre territoire, avec la mise en place des cellules photovoltaïques. En Allemagne, ces installations couvrent déjà des dizaines d’hectares, soit l’équivalent d’une petite centrale de production.
Je souhaiterais que nous allions plus loin dans ce débat sur la mise en place de centrales qui seront parfois susceptibles de concurrencer la production agricole traditionnelle. Comme je ne vois pas jusqu’où nous pourrons aller, j’ai du mal à me prononcer sur l’amendement qui nous est proposé.
Quoi qu’il en soit, ne mettons pas trop d’entraves au développement de l’énergie solaire et des cellules photovoltaïques.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Je me permets d’intervenir de nouveau pour notre groupe, après Daniel Raoul, car cette question est essentielle.
Mme Didier a évoqué le revenu agricole. Aujourd'hui, la déprise agricole est forte, tout comme la détresse des agriculteurs. Bien souvent, les agriculteurs acceptent, après la visite de promoteurs, de vendre des parcelles de terrain au profit de fermes photovoltaïques pour se refaire. Cette situation n’est pas acceptable. Aujourd'hui, nous devons clairement affirmer que les terres agricoles sont sanctuarisées. Nous ne pouvons pas nous permettre de voir disparaître l’équivalent d’un département agricole tous les dix ans !
On me rétorquera que la suppression de la taxe professionnelle – les yeux cesseront de briller devant les milliers d’euros que peut rapporter cette taxe ! – peut freiner cette évolution. Pour l’instant, raisonnons sur l’existant.
Par ailleurs, si nous avions défini des schémas territoriaux pour l’éolien, nous ne serions pas confrontés au désastre actuel, avec ces éoliennes qui ont fleuri presque partout.
Forts de cette expérience récente, nous devrions prendre nos responsabilités et affirmer, comme le fait très bien notre collègue Serge Larcher dans son amendement, qu’il faut mettre en place des schémas photovoltaïques afin que nos territoires ne soient pas défigurés. Les touristes préfèrent photographier des champs de lavande, des tournesols, des vergers, plutôt que des fermes photovoltaïques !
J’ai bien entendu les propos de Mme la secrétaire d’État, et cet amendement va dans son sens. Il nous semble indispensable de fixer dans cette loi-cadre, dont on nous vante tant les mérites, la sanctuarisation des terres agricoles. Organisons un grand débat citoyen avec les élus et l’ensemble des corps intermédiaires pour déterminer les endroits où pourront être développées les fermes photovoltaïques. C’est le sens de cet amendement, sur lequel je me permets d’insister car il me semble que nous pouvons tous être d’accord sur cette question. (M. Rachel Mazuir applaudit.)
M. Daniel Raoul. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Je ne suis pas sûr d’être en accord avec mes collègues, mais tant pis !
Les parcs naturels régionaux ont engagé, depuis de nombreuses années déjà, une réflexion très approfondie sur le sujet. En tant que référent de la nouvelle charte du parc du Haut-Languedoc, je peux vous assurer que des réflexions importantes ont été menées et que les élus ont élaboré tous ensemble un schéma territorial de l’éolien et du photovoltaïque.
Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : si l’on veut de l’énergie durable, il faut développer le photovoltaïque et l’éolien une bonne fois pour toutes ! Nous aurons toujours une bonne raison de ne rien faire, car on ne peut éviter – on le voit bien – les conflits d’intérêts.
Cela dit, on ne peut en même temps constater la surproduction agricole et vouloir la sanctuarisation des terres agricoles, alors qu’il existe peut-être d’autres moyens de valoriser les sols, notamment les plus pauvres. Pourquoi, par exemple, ne pas développer les fermes photovoltaïques sur les terrains en déprise agricole ?
Il faut aborder ce débat sans dogmatisme, en sachant que l’objectif est bien de développer l’énergie durable, la filière éolienne et la ressource photovoltaïque. Affirmons-le avec force, sinon, on le voit bien avec l’éolien, nos populations auront toujours de bonnes raisons pour dire que c’est sur le territoire du voisin qu’il faut le faire.
J’ai lu des textes dans lesquels certains affirment que leur région compte un grand nombre d’installations. En fait, il ne faut pas se laisser prendre par ces grandes déclarations : nous sommes loin du compte ! Notre retard est énorme par rapport à nos voisins européens, notamment l’Allemagne. Je le répète, il faut aller de l’avant en élaborant des schémas territoriaux pour l’éolien et le photovoltaïque dans nos régions.
Si je réagis ainsi, c’est parce que je suis déçu par les freins mis au développement de l’éolien. Or installer des pales à cent vingt mètres de hauteur, ce n’est pas plus laid que certaines autres constructions que l’on peut voir ici ou là. Cela peut même faire partie de la beauté des paysages.
Quant à la distinction entre l’adret et l’ubac, il faut tout simplement que les panneaux photovoltaïques soient installés sur le versant le plus productif par rapport aux rayons du soleil.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Soyons clairs : nous sommes favorables aux énergies renouvelables en général et à l’énergie photovoltaïque en particulier, d’autant qu’il nous faut absolument atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés pour 2020.
Cela étant, le développement du photovoltaïque doit avoir lieu d’une façon maîtrisée. En effet, que l’on ne me dise pas qu’une ferme photovoltaïque de cent ou cent cinquante hectares, c’est neutre pour l’environnement et nos paysages. Si nous n’encadrons pas le développement de l’énergie photovoltaïque – la proposition de création d’une zone de développement va dans ce sens –, les oppositions risquent de se multiplier, comme cela s’est produit pour l’éolien, ce qui pourrait paralyser, voire tuer cette énergie.
La meilleure façon de la protéger, c’est de légiférer et de faire en sorte qu’elle soit maîtrisée. Dans ce domaine, nous ne voulons pas que l’on fasse n’importe quoi, n’importe où et n’importe comment. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous suggérons d’adopter l’amendement n° 672.
M. Daniel Raoul. Très bien !
(M. Roland du Luart remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Je veux faire deux réflexions.
La première a trait à l’énergie. Dans ce domaine, n’invoquons pas l’exemple allemand. Voilà en effet un pays qui, pour faire plaisir à son opinion publique, a décidé de renoncer au nucléaire, tout en allant acheter ailleurs de l’électricité produite à partir de cette source d’énergie !
Plusieurs sénateurs de l’UMP. Effectivement !
M. François Fortassin. En termes d’hypocrisie, on ne fait pas mieux !
M. Jacques Blanc. Vous avez raison !
M. François Fortassin. Ma deuxième réflexion concerne l’éolien, pour lequel la prudence s’impose.
Lorsqu’il fait très chaud ou très froid, c’est-à-dire quand on a généralement besoin d’énergie, il y a de hautes pressions durant lesquelles il n’y a pas de vent. À l’inverse, quand les vents sont très violents, il faut arrêter les éoliennes !
Ces équipements ne conviennent donc qu’à certaines zones, en particulier en bord de mer, voire off shore. Ailleurs, s’il n’y avait pas eu de carotte, les municipalités en auraient beaucoup moins implantés.
M. André Dulait. C’est tout à fait vrai !
M. François Fortassin. Je rejoins mon collègue Didier Guillaume : soyons raisonnables à propos de l’énergie photovoltaïque. Personnellement, je milite fortement pour son développement, mais, si l’on peut équiper certaines zones, n’aboutissons pas à des catastrophes écologiques par la multiplication des fermes photovoltaïques, qui seront vraisemblablement implantées en Provence plutôt qu’en Bretagne. (Exclamations amusées.)
M. Didier Guillaume. C’est une attaque caractérisée !
M. Jean-Pierre Raffarin. En Bretagne, il fait beau plusieurs fois par jour !
M. François Fortassin. Vous connaissez cette plaisanterie, mes chers collègues : la Bretagne compte à peu près six mois de mauvais temps et les six mois restants, il pleut. (Protestations sur plusieurs travées.)
M. Gérard Le Cam. Ce n’est pas vrai ! Venez voir !
M. François Fortassin. Il faut impérativement limiter les espaces consacrés au photovoltaïque, y compris dans les communes, sinon on risque fortement d’abimer des paysages. Je le répète, nous devons être prudents. Reste qu’il faut quand même étudier avec attention cette source d’énergie renouvelable.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc. Ce débat est tout à fait passionnant, mais il faut nous y engager en prenant un peu de recul.
Je rappelle une exigence : il faut respecter les engagements pris en matière d’énergies renouvelables. Certes, chaque énergie renouvelable peut poser un problème à un moment. Cependant, gardons à l’esprit que les installations éoliennes ou photovoltaïques peuvent disparaître de notre paysage au bout d’un délai d’amortissement de trente ans. Les éventuelles blessures causées au paysage ne sont donc pas indélébiles, puisque le phénomène est réversible. D’ailleurs, peut-être faudrait-il préciser dans la loi que, en cas de non-renouvellement des autorisations, le paysage devra être remis en l’état.
Lorsque j’étais président de la région Languedoc-Roussillon, j’ai eu le privilège, à la demande des écologistes et avec leur soutien, de lancer les premières grandes fermes éoliennes. D’autres initiatives locales ont suivi et un centre de production s’est créé à Béziers.
Aujourd’hui, c’est le photovoltaïque qui apparaît comme un élément tout à fait positif des énergies renouvelables. À cet égard, M. Courteau a parlé de fermes de cent cinquante hectares. Or la plupart d’entre elles n’occupent qu’entre cinq et quinze hectares.
M. Roland Courteau. Voire plus !
M. Bruno Sido, rapporteur. C’est déjà énorme !
M. Jacques Blanc. Il faut en effet maîtriser ce développement, mais les élus locaux sont capables de le faire. Reste que le manque de mutualisation des ressources pose un vrai problème. Il faudra donc avoir le courage de l’aborder. Lorsque nous examinerons la réforme de la taxe professionnelle, peut-être sera-t-il bon de préciser que les ressources fiscales doivent être partagées.
À l’instar de Paul Raoult, j’estime qu’il faut se garder de bloquer toute initiative. Évitons de brider le développement des énergies renouvelables. Faisons plutôt confiance aux communautés de communes, qui auront les schémas pour les éoliennes dans leur champ de compétence, pour mettre en place des garde-fous.
L’hydraulique, par exemple, a apporté beaucoup à notre pays.
M. Roland Courteau. On est d’accord !
M. Jacques Blanc. En tout cas, ce secteur montre bien qu’il est possible de réguler la production en cas de besoins supplémentaires.
Le Sénat, dans sa sagesse, ne doit pas enfermer le développement de cette énergie dans des textes. Je le répète, faisons confiance à la capacité des territoires et ne bloquons pas toute initiative dans un domaine où, pour lutter contre le réchauffement climatique, il faut développer les énergies renouvelables.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. Nous discutons depuis quelques minutes des énergies renouvelables en général alors que le sujet est présentement celui de l’énergie photovoltaïque.
Que l’on soit pour ou contre une sortie programmée du nucléaire, nous sommes tous favorables au développement des énergies renouvelables et plus particulièrement du photovoltaïque, qui est très intéressant en termes de rendement.
M. Roland Courteau. Tout à fait !
M. Jacques Muller. Pour ma part, je considère que la place de ces panneaux se situe sur les bâtiments, qu’ils soient industriels, agricoles ou qu’ils appartiennent à des particuliers. De ce point de vue, il existe encore un champ de développement extraordinaire. Je ferai d’ailleurs quelques propositions techniques pour favoriser le développement du photovoltaïque sur les habitations privées tout simplement dans un souci de production décentralisée de l’énergie.
Cela étant, la question qui nous est posée à l’instant est celle de l’usage des terres agricoles. Nous avons eu un débat un peu difficile à propos des agrocarburants, je n’y reviens pas, mais la problématique est finalement la même, celle de la compétition entre l’usage des terres pour nourrir les hommes ou leur usage pour faire autre chose. J’ai envie de dire que si la bombe climatique est un enjeu planétaire, la production de nourriture est elle aussi un enjeu planétaire.
J’ai entendu que nous serions déjà en surproduction. Mais je crois que la question ne se pose pas aujourd’hui de cette manière. La France a effectivement développé une capacité de produire des céréales pour nourrir une partie du monde, mais nous sommes extrêmement déficitaires en protéines. Ni la France ni l’Europe n’appliquent le bon vieux principe de la souveraineté alimentaire.
J’ai envie de dire, pour conclure, que les terres valorisables en agriculture doivent être sanctuarisées. De ce point de vue, l’amendement présenté par M. Serge Larcher me convient, car il pose une première précaution par rapport à l’enjeu qui est de nourrir la planète.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à nous entendre débattre de ces amendements, il n’y aurait en France que des terres agricoles !
Je rappelle qu’une grande partie de la population vit dans des agglomérations urbaines et que le photovoltaïque va se développer aussi bien sur les terres agricoles – que certains veulent sanctuariser – qu’en milieu urbain, sur les bâtiments publics et les logements. Et il faut le faire !
Plusieurs d’entre nous ont réalisé des quartiers nouveaux et se sont lancés dans le photovoltaïque pour les écoles, les crèches, les bâtiments sportifs, etc. Il faut continuer. Le photovoltaïque doit se partager entre les terres agricoles et l’ensemble des équipements urbains.
En définitive, monsieur le ministre d’État, la solution du problème est entre vos mains, à savoir le maintien du surprix en matière de courant produit par les cellules photovoltaïques. Tant qu’il y aura un surprix, la tendance sera à la multiplication et peut-être à quelques agressions contre les paysages. Dans la mesure où c’est le Gouvernement qui détient la clé du système, il est possible de réguler.
Par conséquent, il me semblerait quelque peu contradictoire d’affirmer des objectifs en matière d’énergie renouvelable, quelle que soit leur structure, notamment dans le Grenelle I, et ensuite, pour chaque cas particulier, de prévoir des garanties, des règles et d’enfermer toutes les initiatives dans un ensemble de précautions qui nous conduira de manière à peu près certaine à ne pas atteindre ces objectifs.
Deux éléments me paraissent importants. D’une part, il convient d’informer les élus locaux sur le développement des énergies renouvelables à l’intérieur du pays, en milieu urbain et en milieu rural, afin qu’ils connaissent la situation par rapport aux objectifs. D’autre part, la maîtrise du surprix est, à mon avis, l’élément qui permettra de bien doser le développement du photovoltaïque.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre l’amendement n° 672. Je rejoins notre collègue Raoult, gardons-nous d’un excès de précautions et préservons l’innovation ! On nous accuse souvent de trop réglementer : pour une fois, essayons de créer une dynamique !
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Alduy. Visiblement, tout le monde est d’accord sur l’objectif, à savoir développer le photovoltaïque, mais nous hésitons sur la voie à suivre, avec l’envie de tout encadrer alors qu’il faut au contraire, au démarrage, privilégier l’incitation.
Je voudrais tout de même rappeler qu’il existe des plans locaux d’urbanisme pour sanctuariser l’agriculture. À l’échelon local, nous avons ainsi sanctuarisé un certain nombre de vignes patrimoine, ainsi que des secteurs d’agriculture maraîchère et d’arboriculture particulièrement riches et nécessaires pour l’avenir de notre territoire.
Mais, dans d’autres secteurs agricoles, la sanctuarisation signifie en fait la mise en friche, qui génère une incapacité à gérer le territoire.
Par ailleurs, en matière de paysage, croyez-vous que cent hectares de serres soient plus beaux que cent hectares de panneaux photovoltaïques ? Mon département compte des centaines et des centaines de serres. Tous les dix ou vingt ans, on les démolit. Ce sera pareil pour le photovoltaïque et, s’il le faut, on replantera de la vigne, des oliviers ou autre chose.
Nous sommes donc dans un secteur où il convient, à mon avis, de se méfier des cadres, qui ne sont que des freins.
Dans mon territoire, nous sommes par exemple en train de créer un parc dans lequel seront traitées à la fois les questions d’énergies renouvelables – photovoltaïque, éolien –, de paysage et d’agriculture – restructuration du vignoble et du patrimoine agricole.
Il faut donc, au contraire, renvoyer au débat local – je pense notamment aux collectivités locales, mais aussi aux chambres d’agriculture – le soin de s’adapter au terrain et de trouver des solutions intelligentes pour les territoires concernés. À vouloir sans cesse encadrer, nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs nationaux et mondiaux nécessaires. (M. Jacques Blanc applaudit.)
M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
Un sénateur socialiste. Il faudra dire la même chose pour la réforme des collectivités territoriales !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit d’un débat particulièrement intéressant. Dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, nous devons avoir une vision globale. Nous aurons les directives territoriales d’aménagement et de développement durables, la trame verte, la trame bleue…
Nous avons beaucoup débattu, au titre Ier, des schémas de cohérence territoriale, auxquels je suis personnellement très attaché.
Ces schémas de cohérence territoriale sont de véritables déclinaisons de l’occupation de l’espace. Notre collègue Jacques Muller parlait de préserver l’espace agricole, Jean-Paul Alduy l’a évoqué : nous devons intégrer les problématiques nationales du Grenelle de l’environnement et les décliner au niveau de nos départements dans les schémas de cohérence territoriale.
Si vous voulez définir des zones attribuées à l’énergie éolienne ou au photovoltaïque, vous devez vous inscrire dans une réflexion globale qui peut se décliner dans les plans locaux d’urbanisme.
Il faut donner aux élus la possibilité d’organiser l’occupation des territoires. Plusieurs orateurs, notamment M. Philippe Richert, ont fait référence à l’Allemagne. Nous sommes dans le cadre du Grenelle de l’environnement et il faut savoir que les émissions de CO2 sont trois fois plus importantes en Allemagne qu’en France, pour une population et un territoire comparables.
Sans faire de provocation, il faut reconnaître que le nucléaire nous permet d’avoir un environnement plus acceptable que dans de nombreux autres pays de l’Union européenne.
En ce qui concerne le photovoltaïque, j’ai bien entendu les arguments en faveur de mesures d’encadrement.
Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous puissiez vous engager à réunir députés et sénateurs avant le vote de la loi afin d’approfondir la réflexion et de trouver une position commune sur la mise en œuvre du photovoltaïque. Nous sommes tous d’accord sur le développement des énergies nouvelles, mais je ne suis pas certain que les fermes photovoltaïques permettront de résoudre les problèmes.
En 1950, notre pays comptait 11 millions d’hectares de forêts ou de landes ; aujourd’hui, nous avoisinons les 17 millions d’hectares. C’est dire que la déprise agricole favorise la friche ! Pourquoi ne pas prévoir, sur certains de ces espaces, des zones de développement du photovoltaïque ? Une telle décision mérite toutefois une réflexion plus approfondie.
C'est la raison pour laquelle, sous réserve de l’engagement du Gouvernement de réunir un groupe de travail, je suggère à nos collègues de bien vouloir retirer leur amendement.
M. Jacques Blanc. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d’État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Avant de répondre, je tiens à réparer une injustice : la Bretagne est au sixième rang des régions de la métropole en puissance raccordée pour le photovoltaïque. (M. Daniel Raoul s’exclame et applaudit.)
Le Gouvernement est déterminé à développer le photovoltaïque : pour preuve, nous avons le tarif de photovoltaïque intégré au bâti le plus intéressant du monde !
M. Jean-Pierre Fourcade. Eh oui !
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous voulons équiper d’abord les toits, puis les friches, afin de préserver les terres agricoles.
Il serait donc tout à fait judicieux de réunir très rapidement un groupe de travail entre le Sénat et l’Assemblée nationale, c’est-à-dire avant la fin de la navette parlementaire, pour trouver les meilleures modalités permettant de tenir les objectifs que nous nous sommes fixés.
M. le président. Monsieur Serge Larcher, l'amendement n° 672 est-il maintenu ?
M. Serge Larcher. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 524, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un comité régional de concertation sur le climat, l'air et l'énergie est co-présidé par le président du Conseil régional et le préfet de région. Il associe, notamment, les collectivités territoriales, les services de l'État, et l'ensemble des acteurs régionaux de l'énergie. Il s'assure de la bonne mise en œuvre du schéma climat, air et énergie et du schéma de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux. Un décret fixe les modalités de création et de fonctionnement des Comités régionaux de concertation sur le climat, l'air et l'énergie.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 554, présenté par MM. Raoul, Courteau, Bérit-Débat, Besson et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un comité régional de concertation sur le climat, l'air et l'énergie co-présidé par le président du Conseil régional et le préfet de région. Il associe, notamment, les collectivités territoriales dont, en priorité, les départements concernés, les services de l'État, et l'ensemble des acteurs régionaux de l'énergie. Il s'assure de la bonne mise en œuvre du schéma climat, air et énergie et du schéma de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux.
Un décret fixe les modalités de création et de fonctionnement des Comités régionaux de concertation sur le climat, l'air et l'énergie.
La parole est à M. Jacques Berthou.
M. Jacques Berthou. Cet amendement, qui est analogue à celui qu’a déposé notre collègue Poniatowski, a pour objet de créer un comité régional de concertation associant les collectivités territoriales, en particulier les départements, sur les questions énergétiques. Il s’agit ainsi d’élargir la concertation à l’ensemble des acteurs du secteur de l’électricité concernés, notamment sur les projets de développement d’ouvrages électriques.
La création d’un tel comité de concertation associant en amont les élus et l’ensemble des acteurs intéressés – producteurs et distributeurs d’électricité, monde agricole, associations environnementales… – permettra de valoriser des politiques de maîtrise de la demande énergétique et de développement des énergies renouvelables.
Ce comité permettrait de dresser un état des lieux, mais aussi de faire de la prospective et d’imaginer des projets répondant aux besoins d’une région à moyen et long termes. Cette instance de concertation permettrait de répartir, sur un territoire donné, l’ensemble des énergies renouvelables.
Pour en revenir brièvement au débat que nous avons eu sur le photovoltaïque, je rappelle qu’au début du XIXe siècle 10 % du territoire français était boisé ; nous en sommes aujourd’hui à 27 %.
Notre pays possède donc des bois qui n’ont aucune valeur en tant que bois d’œuvre et qui pourraient être exploités par la filière énergétique. Après concertation, les zones ainsi dégagées pourraient être destinées au photovoltaïque, ce qui permettrait d’éviter l’utilisation de terres cultivables.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous présentons cet amendement visant à une plus grande concertation avec les élus des territoires concernés.