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Candidatures à une commission mixte paritaire
M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que la commission spéciale a fait connaître à M. le président du Sénat qu’elle avait procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.
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Engagement national pour l'environnement
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d’urgence
(Texte de la commission)
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 26.
Article 26
I. - Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat territorial
« Art. L. 229-25. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :
« 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
« 2° L'État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.
« L'État et les personnes mentionnées aux 1° et 2° joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
« Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les cinq ans.
« Il doit avoir été établi pour le 1er janvier 2011. La méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.
« Art. L. 229-26. - I. - Les régions, si elles ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionné à l'article L. 222-1, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012.
« II. - En tenant compte des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article L. 229-25, ce plan définit, dans les champs de compétences respectifs de chacune des collectivités publiques énumérées au I :
« 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer le réchauffement climatique et de s'y adapter ;
« 2° Le programme des actions à réaliser afin, notamment, d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire l'impact des activités en termes d'émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs issus de la réglementation communautaire relative à l'énergie et au climat ;
« 3° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
« III. - Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.
« IV. - Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie défini à l'article L. 222-1.
« Les départements intègrent ce plan dans le "rapport consolidé de développement durable" prévu par l'article L. 3311-2 du code général des collectivités territoriales.
« Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants l'intègrent dans le rapport prévu par l'article L. 2311-1-1 du même code.
« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de la présente section, et peut déterminer notamment des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25. »
II (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la mise à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements gratuitement d'une méthode d'établissement des bilans de gaz à effet de serre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.
M. Jacques Muller. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’heure où nous parlons d’énergie, il reste un grand absent dans le formidable processus de concertation sociale qu’a été le Grenelle, comme dans les deux projets de loi dits « Grenelle I » et « Grenelle II » : il s’agit, vous l’aurez compris, du nucléaire.
Nombreux sont les orateurs qui ont évoqué, devant la Haute Assemblée, une révolution écologique. Certes, mais celle-ci ne peut avoir lieu sans une révolution énergétique, qui elle-même implique un débat public, transparent et ouvert sur toutes les formes d’énergie, y compris le nucléaire.
Or le nucléaire est manifestement un sujet tabou, au moment même où certains tentent de le faire passer pour une source d’énergie « propre », non émissive en CO2, voire renouvelable. C’est pourtant inexact : la filière nucléaire émet elle aussi des gaz à effet de serre, et ce à plusieurs titres, notamment en termes d’énergie grise et d’émissions induites.
Premièrement, l’ensemble du cycle de vie des réacteurs, de la construction au démantèlement, n’est pas pris en compte.
Il est vrai que les technologies du démantèlement des centrales, après leur fermeture, n’ont pas été développées, ni en France ni dans le reste du monde : sur les cent dix centrales qui sont aujourd'hui arrêtées, l’une, à Tchernobyl, a été mise sous sarcophage, les autres sont restées sur place, ce qui fait d’elles, en quelque sorte, des mausolées du XXe siècle, interdits d’accès et placés sous haute surveillance, tels des déchets nucléaires stockés en surface.
Toutefois, l’énergie grise nécessaire au traitement définitif de ces sites – car il faudra bien commencer un jour, et pourquoi pas à Fessenheim, la plus vieille centrale PWR de France, qui connaît des incidents à répétition ? – est inconnue et, par conséquent, non prise en compte.
Deuxièmement, l’extraction, le transport et l’exploitation des combustibles dont le bilan d’émissions de gaz à effet de serre dépend fortement de la concentration en minerai d’uranium doivent aussi être pris en compte. Sur la base du minerai moyen actuel – 0,15 % d’uranium –, cela représente 56 grammes de CO2 par kilowattheure, selon l’étude récente publiée par l’Université technique d’Eindhoven.
Dans la mesure où l’on sera conduit inévitablement à exploiter des minerais d’uranium moins concentrés et inclus dans des matériaux durs, les émissions de gaz à effet de serre liées à l’extraction et à l’exploitation de ces nouveaux gisements iront croissantes. L’épuisement tendanciel de cette énergie fossile qu’est l’uranium conduit donc mécaniquement à une dégradation du bilan carbone du nucléaire.
Troisièmement, se pose la question, non réglée, de l’entreposage et du traitement des déchets radioactifs, qui demandent, et demanderont pour des millénaires, une dépense en énergie avec émissions de CO2.
Cela étant, le développement exceptionnel du nucléaire entraîne également des émissions de gaz à effet de serre mécaniquement, pour des raisons techniques. En effet, la production nucléaire n’est pas modulable et ne peut donc pas s’adapter à une demande d’électricité qui fluctue avec les saisons.
Forcing du lobby nucléaire oblige, le développement exceptionnel du chauffage électrique dans notre pays, qui est une aberration non seulement thermodynamique, mais aussi sociale – ce sont les familles modestes qui en paient la facture –, conduit à un déséquilibre structurel. Ainsi, en base, la France est en surcapacité électrique – tout le monde en parle –, mais en période de chauffage, le nucléaire est incapable de faire face. Ce sont les centrales classiques, notamment les centrales à charbon allemandes, fortes émettrices de CO2, qui répondent à la demande ; on le dit moins !
Toujours sur le plan technique, les réacteurs nucléaires ne permettent pas de récupérer la chaleur dégagée lors de la production d’électricité, et ce contrairement aux technologies dites de cogénération : le nucléaire gaspille, en quelque sorte, l’énergie produite.
Au final, une chaudière à gaz moderne, qui coproduit de la chaleur et de l’électricité, émet moins de gaz à effet de serre que le mix classique, techniquement nécessaire, de l’électricité nucléaire et de l’appoint en fioul et en charbon. Le meilleur bilan pour le climat résulte de la cogénération à partir de la biomasse.
Ces résultats, émanant du ministère de l’environnement allemand en 2007, conduisaient le ministre à conclure que si l’on veut vraiment enrayer les changements climatiques, on a besoin non pas d’électricité nucléaire supplémentaire, mais davantage de cogénération, et je me permets d’ajouter, de faire les choix d’investissement correspondants.
En conclusion, je tiens à rappeler les propos tenus par Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie : « D’après moi, l’empreinte carbone de l’énergie nucléaire n’est pas si avantageuse que cela. Au vu des problèmes que pose l’industrie nucléaire, je pense qu’il faut se tourner, d’abord et avant tout, vers les énergies renouvelables. »
Or le Gouvernement a exclu l’électricité, et donc le nucléaire, du périmètre de la taxe carbone, il a exclu le nucléaire du processus du Grenelle, ainsi que de la discussion parlementaire des lois Grenelle I et Grenelle II, mais il instaure une prime implicite à l’énergie nucléaire avec la modulation de 80 kilowattheures par mètre carré relative à la norme d’isolation des bâtiments.
Mes chers collègues, je ne pouvais aborder ce débat sur l’énergie sans évoquer la question taboue du nucléaire et de ses émissions de gaz à effet de serre, que celles-ci soient liées aux énergies grises ou induites. Est-ce une vérité qui dérange ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 381 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 495 rectifié est présenté par M. Tropeano, Mme Laborde et MM. Mézard, Vall et Milhau.
L'amendement n° 558 est présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 605 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après le mot :
personnes
supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 381.
Mme Évelyne Didier. Dans sa rédaction actuelle, l’article 26 impose l’établissement d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour ce qui concerne le secteur privé, aux seules entreprises de plus de cinq cents personnes exerçant leur activité dans les secteurs « les plus fortement émetteurs », notion qui n’est pas tout à fait définie.
Selon nous, cette mesure manque d’ambition et pourrait avoir des effets pervers. L’établissement de la liste des secteurs fortement émetteurs ne manquera pas d’être la cible des groupes de pression. En outre, la détermination par voie réglementaire d’une liste d’entreprises fortement émettrices nous semble un processus opaque, pour une décision somme toute importante.
Nous estimons que toute entreprise de plus de cinq cents personnes a les moyens de faire réaliser son bilan carbone. L’établissement de ce dernier doit avant tout servir de prise de conscience à même d’entraîner l’adoption de comportements plus sobres en carbone.
C'est pourquoi nous préconisons une solution claire et facile dans son application, selon laquelle toutes les entreprises de plus de cinq cents personnes auraient à réaliser ce bilan carbone.
M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano, pour défendre l'amendement n° 495 rectifié.
M. Robert Tropeano. Cet amendement vise à appliquer à l'ensemble des personnes morales de droit privé l'obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre.
Restreindre l’établissement d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux seules industries fortement émettrices serait contreproductif. En effet, un tel bilan permet aux dirigeants des entreprises de comprendre les émissions dont elles dépendent et pas seulement celles dont elles sont directement responsables.
Les dirigeants d'entreprises exerçant des activités non intensives en énergie ont des difficultés à comprendre que leurs activités dépendent aussi fortement de l'énergie – au travers des achats de produits et services dont ils ont besoin ou de la consommation d'énergie nécessaire pour accéder à leur produit – et qu’ils seront pénalisés.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 558.
M. Roland Courteau. L’article 26 oblige les entreprises de plus de cinq cents salariés à établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Qui plus est, ne seront concernées que les entreprises « exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur », et dont la liste sera fixée par décret.
Autrement dit, la portée de cette disposition est doublement réduite. Tout d’abord, un seul secteur « fortement émetteur » est concerné, et j’espère que nous pourrons avoir de plus amples informations sur les entreprises qui seront soumises à cette obligation. Ensuite, seules les très grandes entreprises, c'est-à-dire celles de plus de cinq cents salariés, sont visées.
Nous estimons que, pour atteindre les objectifs de lutte contre le changement climatique et respecter les engagements internationaux de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réalisation d’un bilan de ces émissions doit être rendue obligatoire pour toutes les entreprises de plus de cinq cents salariés et non pas uniquement pour celles exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur.
On pourrait même aller plus loin pour rendre cette disposition plus utile et plus efficace, en l’imposant à toutes les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, par exemple.
Nous avions déposé en commission des amendements en ce sens qui n’ont pas été adoptés. Pourtant, le champ d’application de cette disposition telle qu’elle est proposée nous paraît beaucoup trop restreint et la condamne à une certaine inefficacité.
Ce n’est pas en prenant des petites mesures que nous parviendrons à modifier les comportements des entreprises et à réduire de manière importante les émissions de gaz à effet de serre : il nous faut des mesures plus volontaristes ! Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 605.
M. Jacques Muller. En ne s’intéressant qu’aux entreprises fortement émettrices, on oublie l’essentiel : les activités économiques qui se développent aujourd'hui sont des activités de service et ces dernières ont besoin des autres entreprises. Nous sommes dans un système économique où tout se tient, où les filières sont intégrées.
Si nous voulons passer d’une économie fortement carbonée à une économie décarbonée, nous nous devons d’avoir une approche globale et ne pas réserver l’obligation du bilan aux seuls secteurs fortement émetteurs.
C’est non seulement un enjeu climatique, mais aussi un enjeu économique, puisque nous devons anticiper l’augmentation future du prix du carbone.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le texte du projet de loi limite l’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de cinq cents personnes qui exercent leur activité dans un secteur fortement émetteur et dont la liste est fixée par voie réglementaire. Nous ne pouvons préjuger du contenu de la liste, monsieur Muller !
Étendre cette obligation à toutes les entreprises, à l’aveugle, si je puis dire, quel que soit le secteur d’activité, alourdirait inutilement la charge administrative qui pèse sur celles-ci. Je rappelle que ce sont les entreprises qui créent les richesses ! Dans un souci pratique d’efficacité, mieux vaut se concentrer sur les secteurs d’activité les plus polluants.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 381, 495 rectifié, 558 et 605.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 559, présenté par MM. Le Menn, Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir et Berthou, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne morale mentionnée au 1° est une société-mère d'un groupe, elle doit, lors de l'établissement du bilan, prendre en compte les émissions effectuées par toutes ses filiales, qu'elles soient situées ou non sur le territoire national.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Il s’agit d’élargir le champ d’application du texte proposé pour l’article L. 229–25 du code de l’environnement.
Nous proposons que les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes, exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur et possédant des filiales soient soumises à l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre incluant leurs filiales présentes ou non sur le territoire français, ce afin de ne pas déplacer un problème qui a une incidence sur le réchauffement de la planète tout entière.
Il serait inefficace que le législateur encadre les activités productrices de gaz à effet de serre et oblige les groupes de plus de cinq cents salariés à publier le bilan de leurs efforts visant à réduire leurs émissions sans imposer la même obligation aux filiales des groupes concernés.
En conséquence, il nous paraît nécessaire de compléter cet alinéa, afin que cette disposition ne se répercute pas négativement sur des pays où les salaires sont inférieurs et où l’environnement ne cesse de se dégrader.
Il ne faudrait pas que le texte qui nous est soumis devienne une incitation indirecte à la délocalisation des activités les plus nocives, ce qui serait en totale contradiction avec les ambitions du Grenelle, mais également avec ce que nous attendons du prochain sommet de Copenhague.
Cet amendement tend donc tout simplement à prendre une réelle précaution en faisant en sorte que le texte s’applique également aux filiales des groupes visés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Madame Herviaux, cet amendement n’est pas conforme à la logique de l’article 26, qui veut que les bilans des émissions de gaz à effet de serre soient établis au niveau de chaque personne morale et non pas par entreprise. Ainsi, chacune des filiales d’un groupe sera tenue d’établir son bilan.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Herviaux, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Odette Herviaux. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 126 rectifié bis, présenté par MM. Richert, Alduy et Cléach, Mme B. Dupont, MM. Beaumont, del Picchia et Leclerc, Mme Bout, MM. Béteille, Leleux, B. Fournier et Dériot, Mme Panis, MM. Lefèvre, Revet, Jarlier, Ferrand et Fouché, Mme G. Gautier, M. Milon, Mmes Troendle, Desmarescaux et Papon, MM. Gilles, Garrec, Le Grand, Haenel, Demuynck et Bécot, Mme Henneron, MM. Guerry et Etienne, Mme Rozier, MM. Grignon et Legendre, Mmes Sittler et Keller et MM. Braye, Duvernois, Trillard et Vial, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222–1.
« Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'État et les personnes mentionnées au 2° peuvent confier les bilans de gaz à effet de serre aux organismes agréés identifiés aux articles L. 221–3 et L. 222–1.
La parole est à M. Philippe Richert.
M. Philippe Richert. Cet amendement est un peu le fils de l’amendement précédent. En l’occurrence, il s’agit de l’établissement des bilans des émissions de gaz à effet de serre au niveau territorial.
Chacun sait que ce type de bilan ne consiste pas uniquement en une mesure simple du CO2 émis : il résulte de l’application de modèles mathématiques et de données détenues en grande partie par les AASQUA, dont il a été question tout à l’heure.
Il me semble important de donner à l'État et aux personnes mentionnées au 2° du texte proposé pour l’article L. 229–25 la possibilité de confier à ces associations la réalisation de tels bilans, dans un souci à la fois d’économie des deniers publics, d’efficacité des mesures et de cohérence au sein d’un même territoire, afin d’éviter le recours à des méthodologies différentes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne le premier alinéa de l’amendement, dans le texte proposé pour l’article L. 229-26 du code de l’environnement, le projet de loi prévoit déjà que le décret d’application en Conseil d’État « peut déterminer notamment des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l’article L. 229-25. »
Il va de soi que les méthodes qui seront ainsi fixées par décret seront cohérentes avec celles qui sont utilisées pour les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Il ne m’apparaît donc pas utile de le préciser expressément.
Pour ce qui est du second alinéa de l’amendement, comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen de l’amendement n° 124 à l’article 23, la commission n’a pas jugé que la réalisation de bilans de gaz à effet de serre serait conforme aux missions des organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l’air.
Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Richert, l’amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Richert. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Malgré les explications de M. le rapporteur, je ne comprends pas les raisons pour lesquelles on rejette une telle disposition : indiscutablement, elle conférerait plus de cohérence au dispositif et elle nous donnerait les moyens de réaliser demain des économies.
Accessoirement, par ce rejet, vous porteriez un coup aux associations concernées. Depuis au moins dix ans, pour la plupart d’entre elles – et parfois plusieurs dizaines d’années pour quelques-unes –, celles-ci ont fait la preuve non seulement de leur efficacité scientifique en ce qui concerne la mesure des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi de leur citoyenneté : elles ont été des lieux de débat et de participation de la population et de tous les partenaires ; elles ont su rassembler toutes les personnes mobilisées sur la question.
Je ne vois donc vraiment pas pourquoi le Gouvernement et la commission ne souhaitent pas donner à l’État le soin de confier à ces organismes et associations la réalisation de tels bilans : ils peuvent être des leviers importants dans la mise en œuvre de ces politiques.
Certes, lors de l’élaboration de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, la LAURE, on parlait déjà des gaz à effet de serre, mais cette préoccupation était moins évidente qu’elle ne l’est maintenant. Entre-temps, le réchauffement climatique s’est imposé comme un problème d’une grande ampleur. Peut-on reprocher au législateur de ne pas avoir clairement mentionné, il y a dix ans, parmi les compétences de ces organismes, la mesure des émissions de gaz à effet de serre ?
Mais nous sommes en train de réécrire la loi ! Si, à l’occasion de cette réécriture, nous ne procédons pas à une redéfinition des compétences des AASQA et à des ajustements aux nouvelles exigences, je ne comprends plus ! Il est dommage d’invoquer ce qui n’a pas été fait voilà dix ans : les préoccupations étaient différentes ! Aujourd’hui, nous avons besoin de cette cohérence !
Je souhaite vivement que l’on donne à ces experts – car c’est bien ce qu’ils sont – la possibilité de réaliser les bilans des émissions de gaz à effet de serre. Sur ce sujet, nous devrions pouvoir dépasser les clivages politiques, car c’est un point important : il s’agit de l’efficacité énergétique !
M. Daniel Raoul. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 678 rectifié quater, présenté par Mmes Gourault, Férat, N. Goulet et Payet, MM. Amoudry, Béteille, Deneux, Détraigne, Jarlier, Vanlerenberghe, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, supprimer les mots :
communes ou
II. – À la fin du même alinéa, après les mots :
plan climat-énergie territorial
insérer les mots :
ou un agenda 21 local au sens du cadre de référence national
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Ma présentation vaudra aussi pour l’amendement n° 677 rectifié quater, monsieur le président.
L’amendement n° 678 rectifié quater vise à répondre à deux objectifs.
Tout d’abord, dans un souci de cohérence, il s’agit d’éviter l'empilement de dispositifs à l'échelle d'un même territoire. L'achèvement de la couverture totale du territoire par l'intercommunalité à fiscalité propre peut être envisagé aux environs du 31 décembre 2011, et au plus tard en 2014. Le fait d’obliger les communes de plus de 50 000 habitants à réaliser un PCET avant 2012, ainsi que la communauté à laquelle elles adhèrent déjà ou auront adhéré avant cette date, aurait pour conséquence un empilement de mesures et serait source de confusion.
Ensuite, dans un souci de rationalisation de la dépense publique, il s'agit de permettre aux collectivités de plus de 50 000 habitants de choisir si elles souhaitent mettre en place un agenda 21 ou un plan climat. L’amendement tend aussi à dispenser de l'obligation de mettre en place un plan climat les collectivités disposant d'un agenda 21 dès lors que celui-ci comporte un volet important dédié à la lutte contre le changement climatique.
L'agenda 21 bénéficie, depuis 2006, d'un cadre de référence, d'un dispositif de reconnaissance national et, depuis peu, d'un référentiel d'évaluation. Ce référentiel, calé sur le cadre de référence, a été construit en partenariat avec des collectivités volontaires. Il est actuellement en cours d'expérimentation.
Rappelons enfin que les agendas 21 locaux avaient été plébiscités lors des tables rondes du Grenelle de l’environnement. L'ensemble des associations d'élus, réunies dans un comité opérationnel chargé d'identifier les meilleurs moyens de multiplier les expériences exemplaires conduites dans des collectivités, ont identifié l'agenda 21 local comme le meilleur outil existant.
Le présent amendement est cohérent avec l'article 44 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, adopté en première lecture, qui prévoit les dispositions suivantes : « L'État favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et, au-delà des objectifs fixés par l'article 7, celle des plans climat énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les “Agendas 21” locaux. Il pourra utiliser les “Agendas 21” locaux comme outil de contractualisation avec les collectivités territoriales. »
Il est également cohérent avec les objectifs prévus dans la stratégie nationale de développement durable qui fixe des objectifs ambitieux aux collectivités en matière d'agendas 21 locaux.