PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES.
première lecture
[n° 2003-699 (4, 5 et 6 février 2003)]
Discussion générale:
Art. 17 (Information des populations - art. L. 125-2 du code de l'environnement)
Inondations meurtrières de l'Aude de novembre 1999. Commission d'enquête du Sénat. Relance urgente d'une politique de prévention des crues. Actions souhaitées : institution de servitudes de stockage temporaire des crues ; information par le maire sur la nature des risques ; mention du risque lors des transactions ; création d'un centre national d'étude sur les inondations ; schéma directeur de prévision des crues pour chaque bassin ; élargissement du champ d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. (texte intégral du JO)Art. 18 (Schéma directeur de prévision des crues - art. L. 563-3 nouveau du code de l'environnement)
Sur l'amendement n° 15 de la commission (réécriture de l'article), son sous-amendement n° 88 ; rejeté. Son amendement n° 87 : fourniture systématique par les services de l'Etat aux collectivités territoriales des données recueillies et des prévisions ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 19 (Repères de crues - art. L. 563-4 nouveau du code de l'environnement)
Son amendement n° 89 : gratuité de l'assistance des services de l'Etat en matière de repères de crues ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 20 (Instauration de servitudes - art. L. 211-12 nouveau du code de l'environnement)
Son amendement n° 91 : règles de financement des travaux d'aménagement et de restauration des ouvrages déjà existants ; adopté, modifié par le sous-amendement n° 212 de la commission. (texte intégral du JO)Art. 26 (Champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs - art. L 561-3 du code de l'environnement)
Son amendement n° 94 : précision sur la constitution du risque par des crues torrentielles ou à montée rapide ; adopté. (texte intégral du JO)