Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT (jeudi 24 janvier 2019)

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER UNE PLUS JUSTE REPRÉSENTATION DES PETITES COMMUNES AU SEIN DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 1er (art. L. 5211-6-1 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - Répartition des sièges de droit commun au sein des conseils communautaires et métropolitains)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article 1er bis (nouveau) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Accord local de répartition des sièges)

• Intervention 13

Article 2 (art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Information des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales)

• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18

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