M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, il faudrait tout de même savoir si l’on veut véritablement améliorer la situation de manière significative ! Vous nous dites que ce n’est pas possible, qu’il faut attendre… Mais qui pensez-vous abuser ?
Pour notre part, nous faisons une proposition ayant le même objet que ce texte, tant dans sa version initiale que dans celle de la commission, mais qui nous paraît, contrairement aux apparences, beaucoup plus simple. Son adoption permettrait de pondérer véritablement la représentation des communes en fonction de leur taille, selon un coefficient inversement proportionnel à leur population réelle. Comme je l’expliquais, c’est l’inverse de la méthode utilisée pour le calcul de la DGF ou du potentiel fiscal intercommunal agrégé.
Il me semble que cela permettrait, sans gêner personne, de lisser la représentation des communes, y compris les communes moyennes, et non pas seulement les petites, en fonction de la population.
On m’objectera, je le sais bien, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais il faut sortir de ce carcan ! Soit on essaie d’élaborer une règle claire et relativement équilibrée, soit on continue de faire semblant ! Je ne sais pas si vous l’avez remarqué, mes chers collègues, mais les Français et les maires commencent à en avoir assez, que l’on fasse semblant !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maryse Carrère, rapporteur. Je comprends l’intention de M. Collombat, puisque nous voulons, nous aussi, améliorer la représentation des petites communes au sein des conseils communautaires. Cependant, je suis au regret, mon cher collègue, de devoir vous redire que l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’accroître considérablement les écarts de représentation entre les communes, au-delà encore de ceux que nous constatons aujourd’hui. Concernant la moyenne de nombre d’habitants par siège, ce dispositif se heurterait de plein fouet à la jurisprudence constitutionnelle.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez vous-même répondu aux questions que vous avez posées, mais je vais tout de même vous apporter la réponse du Gouvernement…
Vous préconisez d’appliquer aux différentes communes d’un EPCI à fiscalité propre un coefficient décroissant à mesure que la population de la commune est élevée, ce qui permettrait d’augmenter virtuellement la population des communes, notamment celle des moins peuplées d’entre elles. Cela ne garantit pas, évidemment, une répartition proportionnelle des sièges entre les communes.
M. Pierre-Yves Collombat. Non, bien sûr !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Par ailleurs, aux termes de votre proposition, le coefficient serait le même pour tous les EPCI à fiscalité propre ; la proportion de représentation entre les communes au sein de chaque EPCI ne serait pas prise en compte.
Au fond, cette méthode – n’y voyez pas une critique – tend à la surreprésentation des communes les moins peuplées au détriment des autres, alors que l’on cherche à rééquilibrer les choses pour l’ensemble des communes. Dans la première distribution des sièges, à la proportionnelle, on donne tout de même automatiquement un siège aux communes les moins peuplées : mathématiquement, elles sont donc surreprésentées par rapport à leur population. Le problème que nous cherchons tous, depuis longtemps, à résoudre est celui de la représentation des communes de taille intermédiaire. Tel est le vrai sujet, et il me semble que vous n’y répondez pas.
Par ailleurs, comme l’a rappelé Mme la rapporteur, un tel dispositif ne serait pas accepté par le Conseil constitutionnel au vu de sa jurisprudence. Or, aux termes de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil s’imposent aux pouvoirs publics, Gouvernement et Parlement compris.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, tout cela me fait penser à la célèbre formule du père Queuille, selon laquelle il faut faire en sorte que l’impôt rende plus sans imposer plus les contribuables ! Vous voulez rééquilibrer la répartition des sièges en faveur des petites communes, mais sans rien changer : c’est contradictoire !
Tant que l’on en restera, en matière de représentation des communes, à l’application d’une règle essentiellement démographique, on n’en sortira pas ! On compliquera le système, on l’obscurcira, mais on n’en sortira pas ! C’est un problème de principe : les intercommunalités sont-elles des outils rassemblant des communes, où chacune de celles-ci doit avoir une place suffisante, ou bien sont-elles les antichambres de nouvelles collectivités territoriales dont on ne veut pas dire le nom ? Ce qui est visé en réalité, c’est la suppression des communes, leur disparition à l’intérieur des intercommunalités ! On commence à s’en apercevoir, sous les apparences : les maires continuent à inaugurer les chrysanthèmes, mais ils n’ont plus de pouvoir. S’il n’en était pas ainsi, s’il n’y avait pas ce malaise, nous ne serions pas là aujourd’hui !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. C’est un débat de fond très important qu’engage notre collègue Pierre-Yves Collombat.
Nous sommes, je crois, nombreux à estimer l’intercommunalité doit rester l’intercommunalité, c’est-à-dire une confédération de communes souveraines dans l’exercice de leurs compétences, mettant simplement en commun des moyens, avec des élus qui sont ceux des communes, et non pas des élus intercommunaux. De ce point de vue, je vous rejoins entièrement, monsieur Collombat.
L’efficacité de l’intercommunalité tient selon moi, pour l’essentiel, à l’état d’esprit que l’on réussit à mettre en œuvre dans la coopération entre les représentants des communes. Ce défi est d’ailleurs parfois difficile à relever, tant certaines de nos intercommunalités ont été constituées à partir d’un nombre sans doute excessif de communes, ce qui rend très compliquée la gouvernance. Les travaux effectués sous l’autorité de notre collègue Mathieu Darnaud nous ont du moins permis de progresser dans la conception des correctifs nécessaires pour améliorer le fonctionnement de ces grandes intercommunalités.
Dans tous les cas, mon cher collègue, les questions que vous soulevez ne peuvent pas être résolues par un texte de loi ordinaire : il est nécessaire, à mes yeux, de réviser la Constitution à cette fin.
Mme Françoise Gatel. Absolument !
M. Pierre-Yves Collombat. Faisons-le !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il s’agit de faire comprendre que, dans notre démocratie, on ne donne pas une place suffisante aux territoires au regard de la prise en compte du nombre d’habitants. En réalité, il y a plus de démocratie, et non pas moins, quand le territoire est pris en compte, à côté du critère démographique.
Pour ma part, je crois que le débat constitutionnel à venir sera utile sur ce point si le Sénat parvient, conformément à sa vocation constitutionnelle, à assurer la meilleure prise en compte des communes dans les intercommunalités, en desserrant quelque peu ce carcan qui a été construit non par le législateur, mais par le juge constitutionnel, s’appuyant sur une jurisprudence du Conseil d’État.
M. Pierre-Yves Collombat. Ce sont les mêmes !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Ces institutions très respectables doivent bien entendu être respectées. Pour autant, il est un moment où le constituant, au nom du peuple français, doit s’emparer de ce type de questions pour faire progresser la démocratie.
Cela étant, à ce stade, nous n’allons pas adopter un texte inconstitutionnel, d’autant que nous savons que la clé du problème est dans la révision de la Constitution, et non pas dans la modification de la loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote. (M. David Assouline s’exclame.)
Mme Cécile Cukierman. J’entends vos arguments, monsieur le président de la commission. Je voterai néanmoins l’amendement que j’ai signé avec mon collègue Pierre-Yves Collombat.
Une révision constitutionnelle est en cours, paraît-il ; peut-être aurons-nous un jour l’occasion d’en débattre dans cet hémicycle… Peut-être s’agit-il également de tirer les enseignements de la crise que connaît notre pays actuellement, en affirmant dans la Constitution le principe d’une égalité à la fois démographique et territoriale. En effet, la colère qui monte aujourd’hui et qui s’exprime depuis le mois de décembre l’exige. Plus largement, nous constatons chez nos collègues élus locaux et maires un sentiment d’abandon et de déclassement lié avant toute autre chose à une absence d’égalité territoriale. Ce sentiment, nous devrons le prendre en compte.
On nous objecte que notre amendement serait anticonstitutionnel, mais permettez-moi de vous rappeler, mes chers collègues, que nous avons déjà adopté des amendements ou des articles anticonstitutionnels. Ainsi, une proposition de loi a été adoptée mardi dernier dans cet hémicycle pour modifier certains articles de la loi ÉLAN ayant été jugés anticonstitutionnels. Quand on veut, on peut ! Il est également utile de rappeler aujourd’hui que c’est bien le Parlement, constitué des représentants du peuple français, qu’ils soient élus au suffrage direct ou au suffrage indirect, qui fait la loi, et non pas un conseil, une cour ou autre autorité, quel que soit le respect qu’on leur doit.
Enfin, j’indique à ceux de nos collègues qui semblent impatients que ce débat s’achève pour qu’ils puissent entamer l’examen du texte suivant qu’il s’agit ici d’une proposition de loi importante, qui concerne l’avenir de nos territoires. Ce débat mérite qu’on y consacre le temps nécessaire : je ne me sens responsable de ce qui se passera demain quant à une contribution de Google aux recettes de notre pays. Que l’on ne nous fasse pas de chantage sur ce point, ou alors autant tuer la démocratie, cela ira plus vite !
Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le présent article ne s’applique que s’il n’a pas pour effet d’augmenter le nombre des conseillers communautaires dans les intercommunalités dont le conseil communautaire est déjà composé de plus de 100 membres.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann. Du fait de la création d’intercommunalités démesurément étendues, les conseils communautaires comportent parfois un nombre considérable de membres. Or, au-delà de 100 membres, il n’y a bien souvent pas de débat possible, les pouvoirs étant concentrés dans les mains de quelques élus qui tirent les ficelles.
Au moment où l’opinion publique se plaint déjà du nombre excessif d’élus à tous les niveaux, il ne serait pas raisonnable de transformer les conseils communautaires en armées mexicaines. Dans certains cas, l’efficacité est inversement proportionnelle au nombre de délégués.
Le problème actuel provient de la fusion autoritaire des intercommunalités, qui a créé des structures démesurément étendues. La solution réside dans la réduction de la taille des intercommunalités plutôt que dans la multiplication d’assemblées communautaires aux effectifs pléthoriques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maryse Carrère, rapporteur. La rédaction de cet amendement pose des problèmes légistiques : on ne sait pas quelle règle s’appliquerait dans le cas mentionné. Par ailleurs, la mise en œuvre des dispositions du texte de la commission ne conduirait qu’à une hausse limitée du nombre de conseillers communautaires, et ce seulement dans certains EPCI à fiscalité propre. Nous avons d’ailleurs prévu que la réforme s’opérerait à enveloppe indemnitaire constante. Lorsqu’un EPCI compte plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de communes membres, il est inévitable que son conseil communautaire soit étoffé si l’on veut que l’ensemble des communes y soit représentées.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis (nouveau)
Le 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le e est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – lorsque la répartition effectuée en application des III et IV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune au moins s’écarte de plus de 40 % de la proportion de sa population dans la population globale, et à condition, d’une part, que la répartition effectuée par l’accord réduise la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la population de chaque commune, d’autre part, qu’aucune commune ne se voie attribuer une part de sièges s’écartant de plus de 30 % de cette même proportion, sans préjudice des c et d du présent 2°. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il n’existe aucune répartition possible qui respecte l’ensemble des modalités définies aux a à e, ou lorsqu’il n’est possible de respecter l’ensemble de ces modalités qu’en répartissant un nombre de sièges inférieur à celui qui résulterait de l’application des III et IV, il peut être dérogé au a du présent 2°, sans que le nombre total de sièges répartis entre les communes puisse excéder de plus de 45 % celui qui serait attribué en application des III et IV et dans la limite de dix sièges supplémentaires par rapport à l’effectif maximal résultant du a du présent 2°. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.
L’amendement n° 16 est présenté par M. Collombat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann, pour présenter l’amendement n° 3.
Mme Claudine Kauffmann. Le présent amendement procède de la même logique que l’amendement de suppression de l’article 1er ; il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 16.
M. Pierre-Yves Collombat. Nous avions déposé cet amendement par cohérence avec notre proposition de réécriture de l’article 1er : dans l’hypothèse où, miraculeusement, cette proposition aurait été adoptée, l’article 1er bis n’aurait plus eu d’objet. Puisqu’elle a été rejetée, je retire le présent amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 16 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 ?
Mme Maryse Carrère, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il s’agit d’un amendement de suppression partielle : le Gouvernement est opposé à la première partie de cet article, mais non à la seconde, qui concerne l’accord local.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maryse Carrère, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission. Nous estimons que la nouvelle dérogation au « tunnel » des plus ou moins 20 % introduite en commission est conforme à la jurisprudence constitutionnelle. Elle est même inspirée, comme vous l’avez vous-même indiqué, madame la ministre, par les es considérants de la décision du Conseil constitutionnel Commune d’Éguilles et autre relative à la métropole Aix-Marseille-Provence. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la première occurrence des références :
III et IV
par les références :
III à V
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. L’amendement n° 20 est retiré.
L’amendement n° 4, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le présent article ne s’applique que s’il n’a pas pour effet d’augmenter le nombre des conseillers communautaires dans les intercommunalités dont le conseil communautaire est déjà composé de plus de 100 membres.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann. L’argumentation est la même que pour l’amendement n° 2.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maryse Carrère, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II – Par dérogation au premier alinéa du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, en prévision du renouvellement général des conseils municipaux organisé au titre de l’année 2020, les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération peuvent procéder aux opérations prévues aux I, IV et VI du même article jusqu’au 30 septembre 2019.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Par cet amendement, nous entendons reculer la date butoir pour les négociations entre collectivités territoriales concernant l’accord local. Le préfet serait tenu de prendre l’arrêté de composition du conseil communautaire avant le 31 octobre 2019, et non plus le 31 août.
Mme Nathalie Goulet. Excellent !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maryse Carrère, rapporteur. La commission se félicite du dépôt de cet amendement, qui témoigne de la volonté du Gouvernement de faire aboutir la navette parlementaire en temps utile pour que les assouplissements que nous proposons puissent s’appliquer dès les élections municipales de 2020.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens à saluer, madame la ministre, l’excellence de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je voterai évidemment cet amendement des deux mains ! Cela dit, il faudra aussi faire preuve de pédagogie auprès des conseils municipaux lors des élections afin de favoriser la conclusion d’accords locaux. Ce n’est pas tout d’adopter un tel texte : encore faut-il promouvoir les accords locaux. J’espère donc que les préfectures, sur l’incitation du ministère, communiqueront suffisamment sur la capacité des élus à conclure ces accords, d’autant que l’on comptera beaucoup de nouveaux élus en 2020, dans la mesure où nombre des sortants vont jeter l’éponge et ne se représenteront pas. Il sera extrêmement important de promouvoir les accords locaux, qui peuvent permettre de résoudre certains problèmes avant même qu’ils ne se posent.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’ai indiqué que l’arrêté du préfet devrait être pris avant le 31 octobre. L’échéance pour les négociations est reportée, quant à elle, du 31 août au 30 septembre.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 2
La sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-40-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-40-2. – Les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être informés des affaires de l’établissement qui font l’objet d’une délibération.
« Le cas échéant, la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2121-12 leur est communiquée, de même que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1. Cette communication peut avoir lieu par voie électronique. »
Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann. Le présent amendement procède de la même logique que l’amendement de suppression de l’article 1er.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maryse Carrère, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Artano, Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211–40. – La conférence des maires est une instance de coordination entre la communauté urbaine, la communauté d’agglomération, ou la communauté de commune et les communes membres, au sein de laquelle il est débattu de tous sujets d’intérêt intercommunal ou relatifs à l’harmonisation de l’action entre les communes et l’intercommunalité.
« Cette instance est présidée de droit par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et comprend les maires des communes membres.
« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la demande de l’organe délibérant de l’établissement ou du tiers des maires des communes membres, sur un ordre du jour déterminé.
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux sont déjà composés de l’intégralité des maires sont dispensés de cette mesure.
« Les membres de cette instance ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique. »
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Pour rédiger cet amendement, nous nous sommes inspirés de l’excellent rapport d’information sur la revitalisation de l’échelon communal publié par la mission sénatoriale de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale et, plus précisément, de ses préconisations visant à mieux associer les élus des communes au fonctionnement de l’intercommunalité.
Nous proposons tout simplement de rendre obligatoire la création, dans chaque EPCI à fiscalité propre, d’une instance de dialogue réunissant tous les maires des communes membres, afin de garantir la bonne coordination des actions entre les communes et l’intercommunalité et de leur permettre de débattre de projets préalablement à leur examen par le conseil communautaire.
La conférence des maires permettra aux plus petites communes de mieux faire entendre leur voix. Elle permettra également une meilleure coordination entre l’intercommunalité et les communes. Enfin, elle favorisera le consensus ; nous en avons bien besoin !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maryse Carrère, rapporteur. De nombreuses communautés de communes ou communautés d’agglomération, ainsi que des communautés urbaines, ont déjà pris l’initiative de créer une conférence des maires, qui joue un rôle important pour associer ces derniers à l’action intercommunale.
Nous avons toujours considéré qu’il était préférable de s’en remettre à l’initiative locale. Cependant, un sérieux problème se pose depuis l’adoption de la loi NOTRe et la refonte de la carte intercommunale qui s’est ensuivie : un grand nombre de compétences communales ont été transférées et beaucoup de maires se plaignent de ne plus être entendus au sein de leurs EPCI.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement, d’autant que la rectification demandée en commission a été apportée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je formulerai quelques remarques.
Tout d’abord, il existe des conférences de maires dans de nombreuses intercommunalités. Spontanément, les présidents d’intercommunalités, dans leur règlement intérieur, ont institué de telles instances, qui réunissent tous les maires présents, quand bien même elles ne s’appellent pas toujours des conférences des maires.
Ensuite, lorsque je me déplace dans les territoires, j’entends dire souvent qu’il y a beaucoup trop de réunions, etc.
Mme Nathalie Goulet. Ah oui !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je fais donc remarquer que l’adoption de cet amendement imposera un organisme supplémentaire !
Évidemment, je comprends ce qui motive cette démarche. Osons le dire clairement : parfois, des problèmes de gouvernance se posent. Il arrive que l’exécutif, voire la présidence d’une intercommunalité, ne prenne pas le soin d’instaurer ces conférences des maires ou de faire de la négociation – de telles situations existent.
C’est pourquoi le Gouvernement est plutôt bienveillant à l’égard de la philosophie qui sous-tend cet amendement, mais il craint qu’une telle disposition n’instaure une lourdeur supplémentaire. Quid de la liberté locale, en effet ? Je me fais l’avocat du diable, si je puis dire, et souhaite insister sur le pour et le contre, car j’entends souvent dire qu’il ne faut pas que la loi impose trop de règles.
Le Sénat décidera ce qu’il veut, mais il ne faudra pas ensuite reprocher au Gouvernement d’imposer des contraintes supplémentaires ou d’alourdir la réglementation !