PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIF AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES
première lecture
[n° 2009-879 (13, 14, 18, 19 et 20 mai 2009)]
Article 1er (texte modifié par la commission) (art. L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6112-1 à L. 6112-3, L. 6112-3-1 (nouveau), L. 6122-7, L. 6161-4, L. 6162-1 du code de la santé publique, art. L. 162-20 du code de la sécurité sociale, art. L. 6311-2, L. 6112-5, L. 6323-1, L. 6323-2, L. 6111-3, L. 6161-3-1, L. 6161-5 à L. 6161-10 du code de la santé publique - Missions des établissements de santé et missions de service public)
Soutient l'amendement n° 639 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 592 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Proteste contre le dépôt tardif d'amendements du Gouvernement, en contradiction avec l'esprit de la réforme institutionnelle. (texte intégral du JO)Article 5 (texte modifié par la commission) (art. L. 6143-1, L. 6143-5, L. 6143-6 et L. 6143-6-1 du code de la santé publique - Conseil de surveillance des établissements publics de santé)
Défavorable à l'amendement n° 1177 du Gouvernement. Ses amendements n° 609 ; retiré ; et n° 612 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (texte modifié par la commission) (art. 3, 9-2 [nouveau], 50-1, 65-2 [nouveau], 89 et 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles - Nomination et gestion des personnels de direction)
Soutient l'amendement n° 601 de M. Gilbert Barbier ; retiré. (texte intégral du JO)Article 12 (texte modifié par la commission) (art. L. 6132-1 à L. 6132-8, L. 6132-9 à L. 6132-15 [nouveaux] du code de la santé publique - Communauté hospitalière de territoire)
Son amendement n° 642 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 13 (Texte modifié par la commission) (art. L. 6133-1 à L. 6133-6, L. 6133-7 à L. 6133-9 [nouveaux] du code de la santé publique, art. L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 6122-15, L. 6122-16, L. 6131-1 à L. 6131-5 du code de la santé publique, art. 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Groupements de coopération sanitaire - Coordination par l'agence régionale de santé de l'évolution du système hospitalier)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)
Son amendement n° 598 : création d'une clause de non-concurrence pour les praticiens démissionnant d'un établissement public de santé ; retiré. (texte intégral du JO)Favorable aux amendements n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier), n° 318 de M. Jacky Le Menn (protection du service public hospitalier contre la concurrence des praticiens démissionnaires) et n° 401 de M. François Autain (restriction temporaire au principe de liberté d'installation des médecins en vue de protéger les établissements publics de santé). (texte intégral du JO)
Article 26 (texte modifié par la commission) (art. L. 1431-1 à L. 1431-4 [nouveau], L. 1432-1 à L. 1432-11 [nouveaux], L. 1433-1 à L. 1433-3 [nouveaux], L. 1434-1 à L. 1434-15 [nouveaux], L. 1435-1 à L. 1435-7 [nouveaux] du code de la santé publique) - Agences régionales de santé)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)