M. Jean-Pierre Chevènement. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
M. Alain Milon, rapporteur. Il n’est pas inutile, à ce stade, de revenir sur la genèse du présent projet de loi.
Il a fallu des mois de travail et de négociations entre les services du ministère et les organisations représentatives des acteurs de la santé pour élaborer un texte qui, au moment de sa présentation par le Gouvernement, était, dans son ensemble, accepté par tout le monde.
Comptant 33 articles, pour la plupart bien construits, lors de sa présentation à l’Assemblée nationale,…
M. François Autain. En urgence !
M. Alain Milon, rapporteur. … il a été modifié par des amendements importants, qui ont valu à leurs auteurs une notoriété immédiate mais dangereuse et ont été adoptés par l’Assemblée nationale après que le Gouvernement eut émis un avis de sagesse plutôt défavorable.
Je pense, pour ma part, que ces amendements sont à l’origine de tout : ils ont aiguisé l’intérêt des acteurs de l’hôpital et de la médecine libérale, qui, après examen approfondi, les ont rejetés avant de rejeter le texte en bloc. Alertée par leurs soins, l’opinion s’est à son tour intéressée au projet de loi.
Quand elle s’en est saisie, la commission des affaires sociales du Sénat, jugeant quelque peu boiteuse la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, a immédiatement proposé la suppression du dispositif introduit par l’amendement Préel et la renégociation, dans des termes parfois difficiles à trouver, de celui de l’amendement Bur.
Nous avions émis un avis défavorable sur la proposition formulée par M. Lardeux lors de la première réunion de la commission des affaires sociales. Les vents étaient alors contraires à notre collègue, aujourd’hui ils ont tourné : tant mieux pour lui ! Nous allons souffler dans leur sens en donnant un avis favorable à l’amendement n° 70, dont l’adoption rendra sans objet tous les autres amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 70.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir répondu à mon interpellation. Toutefois, je dois constater que, hormis les cas d’urgence, vous n’apportez pas de réponse aux patients.
M. Jean-Pierre Godefroy. Vous dites qu’ils auront la faculté de se déplacer. Cela signifie qu’ils auront le choix entre acquitter un dépassement d’honoraires ou payer des frais de déplacement ! Ils seront les dindons de la farce !
Je comprends bien, madame la ministre, que votre tâche est difficile, car vous vous heurtez à un lobby – n’ayons pas peur du mot ! –, ce qui n’est d’ailleurs pas propre au secteur de la santé. Il ne s’agit pas pour moi de dénigrer les médecins, mais il y a tout de même de cela. En tout cas, faute de réponse apportée aux patients, rien ne se passera, et nous en resterons au constat de carence établi pour ces zones géographiques où très peu de médecins pratiquent les tarifs opposables.
Nous sommes tous des élus locaux et, tout en comprenant les difficultés des médecins, nous devons prendre en compte celles de la population.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je tiens à apporter un complément d’information.
Sur l’identification des professionnels prodiguant des soins aux tarifs opposables, je rappelle que j’ai beaucoup insisté pour développer le système d’information des caisses primaires d’assurance maladie, qui peuvent indiquer très précisément aux assurés sociaux où de tels soins sont disponibles.
En ce qui concerne les déplacements, il est toujours possible d’organiser, sur prescription médicale, un déplacement en véhicule sanitaire qui sera pris en charge par la sécurité sociale. (M. François Autain s’exclame.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Voilà qui fera du bien à l’assurance maladie !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’y a donc aucun problème d’accès aux soins à tarifs opposables. Nous devons être pragmatiques : le dispositif que vous proposez désertifierait un peu plus les zones rurales s’il était appliqué ; celui que je présente est destiné non pas à faire des économies, mais à assurer la qualité des soins, en conciliant le respect du maillage territorial et l’accès aux soins.
M. François Autain. Ah non ! Vous n’y arrivez pas !
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Madame la ministre, je ne suis pas du tout d’accord avec vous ! Vous dites que vous faites le maximum, alors que vous ne faites rien, absolument rien ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Tous les éléments quelque peu positifs que pouvait comporter ce texte à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale ont été systématiquement affaiblis ou supprimés. Prenons l’exemple de la médecine ambulatoire, ou celui de la médecine générale de soins primaires : le rapporteur a supprimé le caractère obligatoire des contrats de solidarité, système difficilement applicable, certes, mais qui ouvrait au moins à terme – peut-être dans cinq ans – la perspective d’une contrainte. Ce dispositif ne sert plus à rien ! Un amendement avait été adopté par l’Assemblée nationale, qui permettait de préserver le minimum. Or, vous vous opposez à son maintien au motif qu’il serait contre-productif. Avec un tel raisonnement, on ne fait rien !
En outre, vous dites faire confiance à la négociation conventionnelle. Mais, madame la ministre, celle qui porte sur le secteur optionnel dure depuis cinq ans et n’a toujours pas débouché ! Il s’agissait, à l’origine, de limiter les dépassements d’honoraires, mais, pendant que la négociation n’avance pas, ils se multiplient ! Comment pouvez-vous continuer à faire confiance à la négociation, dont l’expérience montre qu’elle est complètement enlisée ? Vous ne faites rien ! On ne peut tout de même pas se satisfaire de simples paroles ! Certes, les médecins méritent d’être protégés, car ils prennent des risques, mais il faut aussi penser aux patients et savoir parfois arbitrer en leur faveur, quitte à provoquer quelque irritation dans les milieux médicaux. Il y a d’autres catégories sociales que vous n’hésitez pas à mécontenter : ainsi, vous avez su régler la question des retraites à la RATP ou à la SNCF en imposant vos vues. Maintenant, tout le monde cotise pendant quarante ans. Le Président de la République se targue d’avoir obtenu satisfaction au terme d’un dur conflit !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et les bonifications ?
M. François Autain. Ce qui manque donc, c’est la volonté ! On ne veut pas lutter efficacement contre les dépassements d’honoraires : on s’en satisfait, ce qui est proprement scandaleux, puisque les victimes de cette situation, ce sont les patients, en particulier les plus démunis d’entre eux ! En effet, dans notre pays, si on est en bonne santé et riche, il n’y a pas de problème, et si l’on est riche et malade, on a du moins les moyens de se payer une mutuelle ! Je dénonce votre immobilisme, madame la ministre ! Ce ne sont pas des paroles qui vont changer la réalité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je m’agace d’entendre sans cesse parler des lobbies médicaux. Je connais peu de professions qui demandent autant d’années d’études sans offrir aucun profil de carrière. Je suis pour l’accès aux soins, pour le maillage du territoire, mais je souhaite également que l’on assure aux médecins un profil de carrière. Je trouve anormal qu’après vingt, trente ou quarante années d’exercice, la rémunération d’un médecin soit la même que celle d’un débutant. Si on entend lutter contre les dépassements d’honoraires, il faut aussi engager une réflexion approfondie sur la carrière des médecins.
M. Guy Fischer. Je suis d’accord !
M. François Autain. Moi aussi !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On réclame la formation médicale continue, mais quels sont les professionnels qui, à ce niveau de rémunération, comptent autant d’années de formation ? Franchement, il faut vraiment aimer ce métier, beaucoup aimer son semblable pour s’engager dans cette voie !
M. Guy Fischer. Ne nous faites pas pleurer !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Travailler dans les grandes entreprises publiques ou dans la haute fonction publique est certainement beaucoup plus rémunérateur !
Quand les médecins défilent dans la rue, c’est parce qu’ils veulent une juste rémunération, dans un système mieux conçu et plus équitable. Cessez de parler de lobbies ! Parce que nous sommes dans un système de remboursements,…
M. Guy Fischer. C’est le cas depuis plusieurs décennies !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. … peut-être ne réévalue-t-on pas correctement les actes médicaux,…
M. Guy Fischer. Nous sommes d’accord !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. … ce qui oblige les médecins à passer par d’autres voies pour faire face à leurs charges. Ainsi, aucun obstétricien n’est en mesure de payer son assurance en exerçant dans le secteur 1, tant les primes sont élevées ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Il n’y en a plus un seul dans ce secteur : ils ne pratiquent plus qu’à l’hôpital ou dans le secteur 2, où les dépassements d’honoraires leur permettent de financer leur assurance.
M. François Autain. Les assurances sont tout de même prises en charge par la sécurité sociale !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas du tout !
M. Guy Fischer. En partie au moins !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non ! En tant qu’auteur de la proposition de loi relative à la responsabilité médicale, je puis vous dire que l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, se retourne contre les médecins au-delà de 3 millions d’euros d’indemnisation, montant aujourd'hui dépassé dans la plupart des décisions de justice. Il y a donc des risques, risques que les obstétriciens ne veulent plus prendre ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Mes chers collègues, je répète qu’au-delà de 3 millions d’euros d’indemnisation, vous n’êtes pas couvert par l’assurance : ce sont les médecins qui paient s’ils sont condamnés, voire leurs enfants après eux ! Il faut arrêter de parler de lobbies ! On ne peut pas éprouver de la haine contre les médecins si l’on veut régler les problèmes de santé en France ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc. Ce débat fondamental permet de faire le partage de manière très claire entre ceux qui – avec vous, madame la ministre – défendent les médecins et leur profession dans ce qu’elle a de plus noble et ceux qui sont encore enfermés dans une idéologie dépassée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Marques d’impatience sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. N’importe quoi !
M. Jacques Blanc. On ne fera pas de médecine sans médecins !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On essaie…
M. Jacques Blanc. Or pousser les médecins à quitter les secteurs isolés, en les montrant du doigt…
M. Guy Fischer. Mais non !
M. Jacques Blanc. … alors qu’en général ils ne pratiquent pas les dépassements d’honoraires, est une démarche extrêmement dangereuse à un moment où, au contraire, il faut les inciter à s’implanter dans ces zones.
M. Jean Desessard. Et alors ? Que proposez-vous ?
M. Jacques Blanc. C’est penser aux patients que d’affirmer que l’on a besoin de ces médecins ! Pour savoir ce que signifie exercer la médecine et être à la disposition des malades dans un département comme la Lozère, je souscris totalement aux propos de Mme la ministre, et je remercie le président de la commission et le rapporteur de nous avoir permis de sortir de l’impasse dans laquelle, il faut bien le dire, certains députés nous avaient enfermés…
M. Jean Desessard. Des députés de droite !
M. Jacques Blanc. C’est le rôle du Sénat que d’apporter du bon sens, dans une démarche extrêmement positive. Le Sénat démontre une fois encore son utilité dans ce débat,…
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Jacques Blanc. … en se mettant au service tant des patients que des médecins. On ne peut pas opposer l’intérêt des uns à celui des autres : les médecins sont là pour soigner les patients ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Ce type de débat n’est pas acceptable : il n’y a pas ici d’ennemis des médecins !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Qui parle sans cesse de lobbies ?
M. Yves Daudigny. Tous, un jour ou l’autre, nous sommes amenés à les fréquenter, à apprécier leur compétence et leur dévouement. Cela étant, en tant que parlementaires, nous devons chercher à mettre en place un système de santé équilibré, accordant aux médecins leur juste place et prenant en considération les intérêts des patients.
À cet instant, je tiens à dire mon opposition totale à la suppression du VII de l’article 1er.
M. le rapporteur a rappelé tout à l’heure l’adoption, à l’Assemblée nationale, de l’amendement Bur. Il nous avait semblé, lors du débat en commission, que le dispositif proposé par le Sénat était empreint de sagesse et d’équilibre. Or, aujourd'hui, il nous est demandé de le supprimer.
Permettez à un sénateur qui, sans appartenir lui-même à une profession médicale, compte de nombreux amis médecins, de s’étonner qu’un établissement de santé puisse conclure un contrat qui ne lierait pas les praticiens qui exercent en son sein. Permettez-lui également de s’étonner qu’un praticien ayant fait le choix de travailler dans un établissement ne s’estime pas lié par les contrats que celui-ci aura signés.
Peut-être la rédaction du VII peut-elle être améliorée, mais je m’oppose, en tout état de cause, à sa suppression.
M. François Autain. Vous avez raison !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. Yves Daudigny a excellemment exprimé ma position.
Force est de constater que ce débat portant sur un véritable sujet de société a dérapé de façon malheureuse. Il a en tout cas révélé une sorte d’antinomie entre l’objectif visé, à savoir la pérennisation, quel que soit le mode d’exercice, d’une dispensation des soins assurant l’égalité de tous face à la maladie, et le respect par chacun des professionnels de la santé de son engagement de participer à une mission de santé publique.
Je suis profondément choqué que des anathèmes aient été lancés et que soit apparue, dans un débat politique, une tentation de défendre de manière corporatiste une profession que je connais bien pour l’avoir exercée pendant plus de vingt ans, y compris dans des quartiers difficiles.
Il n’y a pas, dans cette assemblée, un camp des défenseurs des malades et un camp des défenseurs des professionnels de santé. Il est de la responsabilité de Mme la ministre de veiller à ce que ce projet de loi puisse évoluer dans le bon sens : si une sortie par le haut paraît difficile, du moins faut-il garantir que tous nos concitoyens soient placés sur un pied d’égalité au regard de la distribution des soins.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Sans m’enflammer à la manière, que je trouve d’ailleurs déplacée, de M. Jacques Blanc, je tiens à dire que la position qu’a présentée tout à l’heure Yves Daudigny, à laquelle nous avons réfléchi ensemble, me paraît mesurée.
À mon sens, aucune des autres propositions qui nous sont soumises au travers des différents amendements n’est véritablement acceptable, que ce soit pour les médecins ou pour les malades.
Supprimer purement et simplement le VII créerait un vide, dont on ne sait pas comment il sera comblé, et la proposition de la commission, qui nous semblait, il faut le reconnaître, tout de même meilleure que celle de l’Assemblée nationale, n’est pas suffisante.
Le problème est donc de déterminer si, à ce moment de la discussion, nous sommes capables, raisonnablement, sans lancer des anathèmes ni chercher à savoir qui est pour ou contre les médecins, de trouver, en tant que législateur, au-delà de nos conditions respectives, professionnelles ou politiques, une solution dans le prolongement des propos tenus à l’instant par Yves Daudigny.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 153 :
| Nombre de votants | 333 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 162 |
| Pour l’adoption | 179 |
| Contre | 144 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 658 et 840, 541, 608 rectifié, 661 et 841 rectifié, 383, 298, 273, 384, 299, 377, 592 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 300, présenté par MM. Le Menn, Michel et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles L. 6161-6 à L. 6161-10 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6161-6. - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif assurent, outre les missions visées au I de l'article L. 6112-1, la mission d'éducation thérapeutique des patients.
« Art. L. 6161-7. - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif exercent l'ensemble de leurs missions en respectant, pour tous les patients, les garanties suivantes :
« 1° L'égal accès à des soins de qualité ;
« 2° L'accueil et la prise en charge vingt quatre-heures sur vingt-quatre ou son orientation vers un autre établissement ou une autre institution, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé ;
« 3° Une prise en charge globale et coordonnée, en lien avec les autres professionnels de santé et les autres établissements et services de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
« 4° La transparence de leur gestion par la certification et la publication de leurs comptes annuels.
« Dans le cadre de l'exercice de leurs missions de service public, les établissements de santé privés d'intérêt collectif garantissent aux patients leur prise en charge aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 6161-8. - Les établissements de santé privés à but non lucratif visés à l'article L. 6161-5 déclarent à l'agence régionale de santé leur qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif. Cette déclaration comprend l'engagement pris par l'établissement de respecter les garanties prévues à l'article L. 6161-7. Cette qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif et l'engagement de respecter les garanties prévues à l'article L. 6161-7 sont inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1.
« Art. L. 6161-9. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 6143-4 et l'article L. 6145-1 sont applicables aux établissements de santé privés d'intérêt collectif. Ces établissements doivent, pour la transparence de leur gestion, certifier et publier leurs comptes annuels.
« Ils bénéficient pour leur équipement des avantages prévus pour les établissements publics de santé.
« Ils peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens.
« Ils peuvent faire appel à des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral. Un contrat est conclu entre ces professionnels de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif, qui fixe les conditions et modalités de leur intervention et assure le respect des garanties mentionnées à l'article L. 6161-7.
« Ils peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8 et L. 1243-13 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans.
« Art. L. 6161-10. - Les dispositions des articles L. 6143-2 et L. 6143-2-1 sont applicables aux établissements de santé privés d'intérêt collectif. Le projet d'établissement est approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de six mois. »
II. - En conséquence, rédiger comme suit le XV de cet article :
XV. - L'article L. 6161-3-1 du même code est abrogé.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise à assurer le bon fonctionnement des établissements de santé privés d’intérêt collectif, les ESPIC, ses modalités n’étant pas précisées dans le projet de loi.
Il convient de reprendre un certain nombre de dispositions jusqu’alors applicables aux établissements de santé privés participant au service public d’hospitalisation, telles que l’élaboration d’un projet d’établissement et d’un projet social, l’établissement d’un état prévisionnel des dépenses et des recettes, la possibilité de faire appel à des praticiens hospitaliers ou de recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans. Nous prévoyons également l’obligation de certification des comptes.
Cet amendement tend en outre à permettre aux ESPIC de faire appel à des praticiens exerçant à titre libéral, ce dispositif étant d’ores et déjà expérimenté dans certaines régions avec les tutelles.
M. le président. L'amendement n° 160, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles L. 6161-6 et L. 6161-7 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6161-6. - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens.
« Ils peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1242-13 du code du travail, recruter des praticiens, ainsi que des auxiliaires médicaux, par contrat à durée déterminée pour une période au plus égale à cinq ans.
« Art. L. 6161-7. - Les dispositions de l'article L. 6143-2 sont applicables aux établissements de santé privés d'intérêt collectif. »
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Monsieur le président, avec votre permission, je présenterai également les amendements nos 161, 162 et 163, qui procèdent du même esprit.
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Adrien Gouteyron. Les établissements de santé privés d'intérêt collectif doivent pouvoir bénéficier, à l’instar des établissements de santé privés participant au service public d’hospitalisation, du concours de praticiens hospitaliers et de la faculté de recruter, par dérogation à certaines dispositions du code du travail, des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, ainsi que des auxiliaires médicaux, par contrats à durée déterminée d'une durée maximale de cinq ans.
L'amendement n° 160 vise donc à étendre le champ d’une disposition concernant les médecins qui figure déjà au dernier alinéa de l'article L. 6161-7 du code de la santé publique.
L’amendement n° 161 a pour objet de permettre aux établissements de santé privés d’intérêt collectif, qui sont les partenaires historiques des établissements publics de santé, de poursuivre leur coopération avec ces derniers, sous la forme d’accords d’association privilégiée, dans le cadre des orientations arrêtées dans le projet régional de santé.
L'amendement n° 162 tend à permettre aux établissements de santé privés d’intérêt collectif de recruter des médecins, des sages-femmes, des odontologistes et des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral.
Enfin, l'amendement n° 163, par cohérence avec les précédents, vise à supprimer deux articles du code de la santé publique.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 301 est présenté par MM. Le Menn, Michel et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 593 rectifié ter est présenté par MM. Barbier, Alfonsi, Charasse et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles L. 6161-6 et L. 6161-7 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6161-6. - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens.
« Ils peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-13 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une durée au plus égale à quatre ans.
« Art. L. 6161-7. - Les dispositions de l'article L. 6143-2 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 6161-5. »
II. - En conséquence, dans le XV de cet article, supprimer les références :
L. 6161-6, L. 6161-7,
La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l'amendement n° 301.