PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025
n° 2025-199 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 832 (Annulation automatique des prestations prises en charge par l'assurance maladie au bénéfice d'un professionnel de santé frauduleux)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 363 rectifié bis, n° 364 rectifié bis et n° 365 rectifié bis (Réduction de l'assiette de la contribution sociale de solidarité pour les distributeurs en gros de médicaments)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 505 rectifié (Suppression de l'exonération de TVA visant les importations de prothèses dentaires par les dentistes ou prothésistes dentaires)
Article 9 bis (nouveau) (Réforme de la contribution sur les boissons à sucres ajoutés)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 306 (Révision annuelle des droits d'accises sur les produits du tabac - Règle en vigueur jusqu'au 1er janvier 2023 - Rétablissement)
Article 9 quater (nouveau) (Taxe sur les publicités sur les prothèses auditives au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie)
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