Interventions de M. Michel CHARASSE

Première partie :

Art. additionnels après l'art. 16 bis

Intervient sur l'amendement n° I-267 de Mme Catherine Morin-Desailly (institution d'une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public hertzien par les éditeurs de service de télévision numérique personnelle et de service de télévision en haute définition en faveur du compte d'affectation spéciale "cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale). Favorable à la création d'une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public des ondes mais réservé quant à son affectation. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 17 bis

Sa décision conjointe avec Pierre Bérégovoy d'exclure les oeuvres d'art de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune en 1988. Complexité de l'évaluation. Proposition d'une majoration forfaitaire de 5 % de la déclaration des personnes ou de la valeur d'assurance. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 17 bis

Intervient sur l'amendement n° I-20 de M. Philippe Dominati (exclusion de l'assiette de l'ISF de l'habitation utilisée comme résidence principale). Observe que l'essentiel du rendement de l'ISF vient de l'immobilier et que la vraie fortune échappe à l'impôt. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 19

Intervient sur l'amendement n° I-241 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des rémunérations versées au personnel des CFA). Propose de réaliser un bilan de toutes les professions soumises à la taxe sur les salaires afin de déterminer celles qui pourraient entrer dans le droit commun de la TVA. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20

Intervient sur les amendements n° I-201 de M. Michel Mercier (extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA) et n° I-240 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20 ter

Art. 23 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)

Souhaite la discussion de l'amendement n° I-137 de M. Marc Massion (indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % de la croissance du PIB) avant le vote de l'amendement n° I-95 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-137 de M. Marc Massion (indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % de la croissance du PIB). Réalisme des élus locaux. Contexte de la création du "pacte Juppé". Souhaite qu'il soit mis un frein aux dépenses supportées par les collectivités locales. Favorable aux amendements n° I-95 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales) et n° I-137 de M. Marc Massion (indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % de la croissance du PIB). Demande que la prochaine conférence sur les finances publiques traite en priorité des dépenses des collectivités. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 29

Son amendement n° I-164 : prise en charge par l'Etat des dépenses concernant les étrangers dont la situation est en cours d'examen en vue d'une régularisation ; retiré. Cas d'une commune située dans l'arrondissement de Riom. (texte intégral du JO)
Injustice de faire payer une commune de 200 habitants. (texte intégral du JO)
Accepte de retirer son amendement contre l'engagement du ministre à en discuter avec les ministères concernés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-166 : majoration au profit de la DGF de la taxe foncière et de la taxe d'habitation acquittée par les contribuables les plus aisés des communes ne respectant pas le pourcentage de 20 % de logements sociaux ; retiré. Caractère d'appel de son amendement. Son expérience de trésorier de l'Association des maires de France. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° I-296 de M. Philippe Adnot (récupération sur succession, legs et donations des bénéficiaires des allocations versées par les conseils généraux au titre de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie), son sous-amendement n° I-317  : fixation du seuil minimum pour la récupération à 75000 euros et application du dispositif aux demandes nouvelles déposées à partir du 1er juillet 2006 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 41 (Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale)

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles)

Intervient sur l'amendement n° I-320 du Gouvernement (indexation de la compensation sur la progression de la DGF). Interrogation sur la méthode de calcul retenue par celui-ci. (texte intégral du JO)

Première partie :

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements)

Son amendement n° I-51 : réforme de la dotation "élu local" ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° I-51 précité et n° I-248 de M. Roger Besse. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-304 du Gouvernement (création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 27

Son amendement n° I-158 : transfert du produit de l'ISF aux départements ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Règles d'éligibilité, d'affectation et de reversement, relatives au Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA)

Son amendement n° I-159 : application du dispositif aux opérations engagées avant le 1er janvier 2006 ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 28

Art. 29 (Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)

Son amendement n° I-52 : majoration du montant de la dotation "élu local" ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 29

Défavorable à l'amendement n° I-234 de M. Serge Vinçon (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficie le ministère de la défense au titre des terrains militaires). (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Action extérieure de l'Etat :

Art. 52 et état B (Crédits du budget général)

Intervient sur l'amendement n° II-208 du Gouvernement (financement du dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France). Interrogation sur la provenance des crédits. (texte intégral du JO)
Affectation du produit de la surtaxe sur les visas au ministère des affaires étrangères. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-233 du Gouvernement (majoration des crédits de développement des services administratifs offerts aux Français de l'étranger par l'intermédiaire de leurs représentants élus à l'AFE). Demande de publication des indemnités des représentants des Français de l'étranger au Journal officiel. (texte intégral du JO)

  Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux :

Poursuite de l'effort d'accroissement de l'aide au développement. Rôle moteur de la France dans la promotion de l'aide ; exemple de la contribution au FED. Devoir de solidarité des pays développés. Ambition des "objectifs du Millénaire". Progrès du nouveau cadre budgétaire. Améliorations à apporter : reconfiguration des périmètres de la mission ; restructuration des ONG afin d'éviter leur multiplication ; rôle de coordonnateur de l'ambassadeur. Consécration de l'AFD. Augmentation de la contribution à l'aide multilatérale : vérification de la conformité des actions engagées aux objectifs fixés. Amélioration de la lisibilité des annulations de dettes. La commission des finances propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)

Art. 52 et état B (Crédits du budget général)

Son amendement n° II-85 : regroupement de l'ensemble des crédits affectés à l'aide publique au développement dans une même mission ; retiré. Risque de dilution de l'action publique. Ouverture indispensable d'un programme "Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement" dans la mission "Aide publique au développement". (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° II-204 du Gouvernement (augmentation des crédits du programme "Aide économique et financière au développement"). A titre personnel, souligne que l'autorisation d'engagement n'est pas accompagnée de crédits de paiement. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-52 : suppression des crédits consacrés au portail Internet "Idées de France" ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° II-205 du Gouvernement (transfert de crédits au nouveau programme audiovisuel extérieur), que la commisson n'a pas examiné, son sous-amendement à titre personnel n° II-248 ; adopté. (texte intégral du JO)
Examen d'un éventuel transfert des crédits à l'occasion de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 74

Son amendement n° II-86 : reconfiguration du périmètre de la mission "Aide publique au développement" pour 2007 ; adopté. (texte intégral du JO)
A titre personnel, son amendement n° II-249 : non-imputation du financement de certaines autorisations d'engagement sur les crédits de l'aide bilatérale ; adopté. (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle)

Interrogation sur la date effective de passage à la fiscalité additionnelle pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération à taxe professionnelle unique. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-365 : évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement égale au taux d'évolution des bases de l'établissement écrêté pour les communes et groupements de communes sièges d'établissements exceptionnels faisant l'objet d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Votera contre l'amendement n° II-361 de M. Marc Massion (absence de prise en charge du ticket modérateur par les collectivités territoriales ayant des bases de taxe professionnelle qui régressent). (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement, soutenu par M. Marc Massion n° II-367  : mise à la charge des chambres de commerce et d'industrie, qui perçoivent l'IATP, d'un ticket modérateur. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)

Intervient sur l'amendement n° II-224 de Mme Nicole Bricq (réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF). Sujet relevant de la compétence du Comité des finances locales. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° II-279 de M. Yves Détraigne (obligation de compensation pour tout projet ou proposition de loi entraînant des augmentations de charges ou des pertes de recettes pour les collectivités locales), tout en en comprenant les intentions. Amendement d'ordre constitutionnel. Proposition de vote d'une loi organique disposant que les charges et les recettes des collectivités locales ne relèvent que de la loi. (texte intégral du JO)

Art. 57 ter (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

Intervient sur l'amendement du Gouvernement n° II-421 (complément de la liste des chapitres nécessitant une majoration du plafond des reports de crédits). Nécessité pour le ministère de la défense de respecter les règles imposées à tous les autres ministères. Propose un contrôle sur les raisons ayant conduit à reporter l'opération. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 58

Défavorable à l'amendement n° II-328 de M. Alain Lambert (retour au plafonnement de l'ISF tel qu'il a été défini par l'article 26 de la loi de finances pour 1989). S'interroge sur les bénéfices que peuvent en retirer les collectivités locales. (texte intégral du JO)

Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu)

Intervient sur les amendements identiques n° II-261 de M. Michel Mercier et n° II-380 de M. Marc Massion (exclusion des impôts locaux du dispositif du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)

Art. 59 (Refonte du barème de l'impôt sur le revenu)

Art. 60 (Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts)

Art. additionnel après l'art. 60 ter

Art. additionnels avant l'art. 61

Art. 61 (Plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu)

Art. 64 (Prorogation de la période d'application des réductions d'impôts accordées au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, FCPI, et aménagement du dispositif des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, SUIR)

Art. 65 (Incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres)

Art. additionnels après l'art. 67 bis

Intervient sur l'amendement n° II-369 de M. Gérard Miquel (généralisation du principe de la responsabilité du producteur de déchets en matière de collecte, de traitement et d'élimination des déchets). Proposera de le reprendre dans la discussion du collectif budgétaire en y intégrant les importateurs. (texte intégral du JO)

Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres)

Mise au point sur les propos de Mme Alima Boumediene-Thiery à l'occasion de son intervention sur l'article. Souci d'éviter toute méprise sur leur portée. (texte intégral du JO)
Votera les amendements de suppression n° II-8 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° II-166 de M. Thierry Foucaud et n° II-375 de M. Marc Massion. Inopérance de l'amendement n° II-303 de la commission (nouvelle rédaction de l'article tendant à abaisser la contribution à 25 euros par mètre carré, à ne taxer que la résidence mobile terrestre principale, et à affecter le produit de cette taxe à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage) quels que soient ses mérites. Population difficile à saisir. Stocks d'impayés. Surcharge de travail pour les services fiscaux. Sur l'amendement n° II-303 de la commission, son sous-amendement n° II-440  ; retiré. Réexamen de la question en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 67 septies

Favorable à l'amendement n° II-405 de M. Bruno Sido (possibilité, pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes, de ne pas lever eux-mêmes la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance et de laisser ce soin à leurs membres). Incompatibilités de certaines situations avec les prescriptions de la loi Chevènement. Liberté locale. (texte intégral du JO)

Art. 67 octies (Transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux)

Sur l'amendement n° II-273 de M. Michel Mercier (transmission aux collectivités territoriales d'une notification annuelle des bases d'imposition de la taxe professionnelle et d'une simulation des effets d'une modification du taux d'imposition sur leurs finances), son sous-amendement n° II-433  : communication aux collectivités locales de la liste nominative des bénéficaires des remboursements au titre du "bouclier fiscal" au regard des impôts locaux ; retiré. (texte intégral du JO)
Intérêt pour la commune de connaître le nombre des contribuables ayant bénéficé du "bouclier fiscal" au titre des impôts locaux et le montant des remboursements correspondants prélevés sur la DGF. (texte intégral du JO)

Art. 69 (Aménagement du régime fiscal des groupes d'entreprises)

Art. 72 (Harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure)

Intervient sur les amendements de la commission n° II-308 (augmentation de deux à trois ans de la période qui précède la décision juridictionnelle de non-conformité d'une règle de droit fiscal à une norme juridique supérieure et qui ouvre droit à restitution des paiements indus) et n° II-309 (extension du dispositif aux arrêts du tribunal des conflits). Nécessité de rendre publiques le plus rapidement possible les décisions juridictionnelles. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 72

Ses amendements n° II-394  : agrément par l'Etat des tarifs des sociétés concessionnaires de l'exploitation des autoroutes ; n° II-395  : impossibilité pour les propriétaires des concessions d'autoroutes de réaliser des travaux courants, d'entretien ou neufs ; et n° II-396  : instauration d'une commission nationale de contrôle de l'application du cahier des charges et des obligations des sociétés autoroutières ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 73 bis

Son amendement n° II-110 : inopposabilité du secret de l'instruction aux rapporteurs spéciaux des commissions des finances du Parlement chargés des crédits de la mission "justice" lorsqu'ils effectuent le contrôle de l'utilisation des frais de justice ; retiré. Affranchissement insupportable d'une profession des contraintes budgétaires découlant de la loi organique. (texte intégral du JO)

Art. 51 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)