M. le président. L'amendement n° II-385, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé :
« Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant, hors application de ces déductions ou réductions ».
II - Les dispositions du I s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2007.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Comme le précisait tout à l'heure M. le ministre, il faut parfois faire simple pour rendre les choses plus faciles. C'est ce à quoi vise cet amendement.
Nous considérons en effet que, si chaque dispositif introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu.
Il est donc proposé un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble de ces dispositifs.
Cette réduction maximale serait de 40 %, en dehors de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déduction des cotisations sociales. Les divers plafonds applicables à chaque réduction ou déduction le resteraient bien évidemment.
Cette solution, proposée par le groupe socialiste lors des précédents débats budgétaires, serait beaucoup plus claire et juste que le dispositif, en grande partie symbolique, proposé par le Gouvernement.
L'amendement que nous présentons tire donc la conséquence du peu d'efficacité prévisible du plafonnement proposé par le Gouvernement. En effet, il existe de grandes chances - si l'on peut dire - pour que cette prévision se réalise puisque ce plafonnement est proposé parallèlement à de multiples nouvelles niches fiscales, introduites non seulement par le présent projet de loi de finances, mais également par de nombreux textes récemment adoptés ou en cours de discussion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est tout à fait intéressant, mais il faut choisir son approche : soit on plafonne en valeur absolue - à hauteur de 8 000 euros, par exemple -, soit on plafonne en valeur relative, par rapport au revenu imposable. C'est cette dernière solution que proposent ici nos collègues.
A la vérité, chers collègues du groupe socialiste, cela fait de nombreuses années que vous nous suggérez, par voie d'amendement, de plafonner les niches fiscales.
Pour autant, vous n'avez pas proposé le bouclier fiscal, non plus que le plafonnement de l'ensemble des impôts prélevés sur le revenu.
M. Michel Charasse. Ce n'est pas la même chose !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le contexte étant différent, on voit aujourd'hui un certain équilibre s'opérer.
Monsieur le ministre, je ne vous cache pas que, à titre personnel, je trouverais le « jardin à la française » mieux dessiné si toutes les niches étaient plafonnées, y compris celles dont bénéficie l'outre-mer.
M. Michel Charasse. Ah !
M. Philippe Marini, rapporteur général. S'il faut mettre les points sur les « i », je les mets volontiers !
Or il faut bien reconnaître que le dispositif est loin d'être parfaitement symétrique.
M. Michel Charasse. Vous n'avez pas intérêt à entreprendre un voyage en outre-mer ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission. Sont-ce là des menaces, monsieur Charasse ? (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a d'autres destinations, heureusement ! (Nouveaux sourires.)
Quoi qu'il en soit, cet amendement n'est pas compatible avec le dispositif présenté par le Gouvernement, qui a choisi un plafonnement en valeur absolue. Dès lors, la commission ne peut qu'émettre un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
J'attire l'attention du groupe socialiste sur le fait que la mesure qu'il propose favoriserait énormément les revenus très élevés puisque le plafonnement est exprimé en pourcentage du revenu : plus vous êtes riche plus vous êtes défiscalisé.
Soit vous avez rédigé trop vite cet amendement, soit vous pensez vraiment ce que vous avez écrit, et je vous invite alors à en parler à Laurent Fabius. Comme il est aujourd'hui très à gauche, le jour de la synthèse, vous n'allez pas rigoler ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. L'amendement n° II-386, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 7 500 euros, ni de porter au-delà de ce montant la somme de l'impôt réduit et de l'impôt restitué. »
II - Ces dispositions s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2007.
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent. Dans le même esprit que l'amendement qu'a défendu mon ami François Marc, nous proposons un plafonnement global de la réduction d'impôt procurée par l'ensemble de ces dispositifs.
La réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs serait ainsi de 7 500 euros. On a parlé de 8 000 euros : pourquoi pas ?
Seraient exclus du calcul de ce total les effets de l'application du quotient familial. En revanche, les divers plafonds applicables à chaque réduction ou crédit d'impôt resteraient applicables.
L'intérêt d'une telle mesure résiderait dans sa capacité à limiter fortement les effets d'aubaine liés à la multiplicité des niches fiscales existantes. Il reviendrait à chaque contribuable d'arbitrer entre différents dispositifs d'incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d'allocation de ses revenus. Cela va tout à fait dans le sens de ce que vient de dire M. le rapporteur général.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'avoue que j'ai de la peine à comprendre la cohérence de ces deux amendements.
Dans un cas, vous dites 40 % du revenu - comme le relevait M. le ministre, c'est par définition une limite très haute pour les revenus les plus élevés - et, dans un autre cas, vous dites 7 500 euros quand le Gouvernement en propose 8 000.
En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas, on l'aura compris, « emballés » par ce dispositif de plafonnement des niches fiscales. Monsieur le ministre, si nous y souscrivons, c'est parce que c'est, nous semble-t-il, un pas dans la bonne direction. Mais c'est vraiment une demi-mesure, voire un quart de mesure, puisque l'outre-mer en est désormais exonéré.
Cela étant, nous avons fait le pari de suivre le Gouvernement dans ce projet de loi de finances et en ce qui concerne les orientations pour l'avenir de la fiscalité du revenu. Nous faisons quelques pas dans le sens d'une atténuation de ces régimes privilégiés, qui sont en outre d'une complexité effrayante. Cela est sans doute insuffisant, mais le mouvement est au moins amorcé.
Mes chers collègues, que l'on ne s'étonne pas de voir la commission, en ce qui concerne le dispositif de plafonnement des niches fiscales, s'aligner sur la position du Gouvernement tout en essayant de l'adapter sur quelques points très limités. Mais nous ne voulons pas entrer dans une discussion globale sur ce sujet, car cela ne nous semble pas réaliste.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'observe que cet amendement est en parfaite contradiction avec les dispositions soutenues par M. Dauge sur la loi Malraux : là, tout le monde « y passe », si je puis dire, y compris l'outre-mer, d'ailleurs. C'est même en cela que je trouve ce dispositif très sympathique...
MM. Yves Dauge et Michel Charasse. Ah !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais il est un peu contradictoire avec les autres amendements que vous venez de défendre, mes chers collègues.
MM. Yves Dauge et Michel Charasse. Ils ont été repoussés !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr, c'est un amendement de repli ! (Sourires.)
Je dois d'ailleurs avouer, monsieur le ministre, qu'il me paraît tout à fait fâcheux pour la lisibilité de votre réforme que l'outre-mer ait été placé en dehors de ce dispositif. C'est dire si je suis impatient de voir aboutir les travaux d'évaluation que nous allons enfin pouvoir réaliser pour porter une appréciation sur le coût de la défiscalisation. Certains rapports laissent à penser qu'un emploi créé outre-mer coûterait à peu près 250 000 euros.
Mais quelle contradiction entre les discours appelant à l'équilibre des finances publiques et une telle résignation concernant la défiscalisation outre-mer !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je conçois, monsieur le président Arthuis, que vous posiez ce genre de question. Ne prenez pas ombrage de ce que je vais vous dire, mais il est probablement plus facile d'être dans votre position et de poser la question que dans la mienne et d'avoir à y répondre. Comme je n'ai pas l'habitude de mâcher mes mots, je vous dis les choses telles que je les ressens.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certainement !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Moi aussi, au départ, je pensais qu'il fallait éviter toute exception. Et puis j'ai écouté les parlementaires d'outre-mer et j'ai compris un certain nombre de choses ; on ne peut pas balayer leurs objections d'un revers de la main !
Si j'ai retenu l'idée d'intégrer cette réflexion dans le rendez-vous d'évaluation de la loi Girardin, dans six mois, cela ne veut pas dire que ce rendez-vous n'aura pas lieu : il aura bien lieu, mais probablement sous l'éclairage d'une étude exhaustive.
Pour que les économies ou les gains de productivité que nous voulons réaliser soient compris, il faut qu'ils soient documentés et que chacun, notamment ceux qui en seraient les principales « victimes », en perçoivent le sens. Tel est l'objet du rendez-vous qui est fixé au mois de juin. C'est exactement dans cet esprit que nous avons travaillé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-386.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 61
I. - Après le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est créé un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
« Art. 200-00 A. - 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 8 000 € ou 13 000 € pour les foyers dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou qui comptent à charge au moins un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
« Ces plafonds sont majorés de 1 000 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. Le montant de 1 000 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents.
« 2. Pour l'application du 1, les avantages suivants sont pris en compte :
« a) L'avantage en impôt procuré par la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31, pratiquée au titre de l'année d'imposition ;
« b) L'avantage en impôt procuré par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis, pratiquée au titre de l'année d'imposition ;
« c) L'avantage en impôt procuré par le montant du déficit net foncier, défini à l'article 28 et diminué des dépenses mentionnées au b ter et au d du 1° du I de l'article 31 et de 10 700 €, des logements pour lesquels les dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 sont applicables ;
« d) Les réductions et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 ter, 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 200, 200 quater A, 200 sexies, 200 octies, 200 decies, 238 bis, 238 bis-0 AB, aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt mentionnés à la section II du chapitre IV du présent titre, du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
« 3. L'avantage en impôt procuré par les dispositifs mentionnés aux a à c du 2 est égal au produit du montant total des déductions et déficits concernés par le taux moyen défini au 4.
« 4. Le taux moyen mentionné au 3 est égal au rapport existant entre :
« a) Au numérateur, le montant de l'impôt dû majoré des réductions et crédits d'impôt imputés avant application des dispositions du 1 et du prélèvement prévu à l'article 125 A ;
« b) Au dénominateur, la somme algébrique des revenus catégoriels nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème défini à l'article 197 :
« - diminuée du montant des déficits reportables sur le revenu global dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 156, de la fraction de contribution sociale généralisée mentionnée au II de l'article 154 quinquies, des sommes visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156 et de celles admises en déduction en application du I de l'article 163 quatervicies ;
« - majorée des revenus taxés à un taux proportionnel et de ceux passibles du prélèvement mentionné à l'article 125 A.
« Lorsque le taux déterminé selon les règles prévues aux alinéas précédents est négatif, l'avantage mentionné au 3 est égal à zéro.
« 5. L'excédent éventuel résultant de la différence entre le montant d'avantage obtenu en application des 2 et 3 et le montant maximum d'avantage défini au 1 est ajouté au montant de l'impôt dû ou vient en diminution de la restitution d'impôt.
« En cas de remise en cause ultérieure de l'un des avantages concernés par le plafonnement défini au 1, le montant de la reprise est égal au produit du montant de l'avantage remis en cause par le rapport existant entre le montant du plafond mentionné au 1 et celui des avantages obtenus en application des 2 et 3.
« Art. 200-0 A. - Supprimé »
I bis. - Les conditions dans lesquelles les investissements visés aux articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts pourront être pris en compte dans le plafonnement prévu à l'article 200-00 A du même code, seront fixées après la transmission par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat du rapport d'évaluation prévu à l'article 38 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer. Ce rapport sera établi par une commission d'évaluation composée, dans des conditions définies par décret, notamment de parlementaires.
II. - Les articles 163 septdecies et 163 octodecies A du code général des impôts deviennent respectivement les articles 199 unvicies et 199 duovicies du même code et sont ainsi modifiés :
A. - Dans l'article 199 unvicies :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient, au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE, d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 40 % du montant des sommes effectivement versées, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et dans la limite annuelle de 18 000 €. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. » ;
2° Dans le deuxième alinéa, le mot : « déduction » est remplacé par les mots : « réduction d'impôt » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global » sont remplacés par les mots : « la réduction d'impôt obtenue dans les conditions mentionnées au premier alinéa est ajoutée à l'impôt dû au titre » ;
B. - Dans l'article 199 duovicies :
1° Dans le I :
a) Dans le premier alinéa :
- après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « domiciliées en France au sens de l'article 4 B » ;
- les mots : « déduire de leur revenu net global une somme égale au montant de leur souscription » sont remplacés par les mots : « bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 40 % du montant de leur souscription », et sont ajoutés les mots : «, retenu dans la limite d'un plafond annuel de 30 000 € » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « La déduction est opérée, dans la limite annuelle de 30 000 €, sur le revenu net global » sont remplacés par les mots : « La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt », et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la réduction d'impôt excède le plafond mentionné au 1 de l'article 200-00 A, la fraction de la réduction d'impôt excédant ce plafond s'impute, dans la limite dudit plafond, sur l'impôt dû au titre des trois années suivantes. » ;
c) Dans le troisième alinéa, le mot : « déduction » est remplacé par les mots : « réduction d'impôt », et, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la réduction d'impôt excède le plafond mentionné au 1 de l'article 200-00 A, la fraction de la réduction d'impôt excédant ce plafond s'impute, dans la limite dudit plafond, sur l'impôt dû au titre des trois années suivantes. » ;
d) Dans le quatrième alinéa :
- dans la première phrase, les mots : « Le montant des sommes déduites » sont remplacés par les mots : « La réduction d'impôt obtenue », et les mots : « ajouté au revenu net global » sont remplacés par les mots : « ajoutée à l'impôt sur le revenu » ;
- dans la deuxième phrase, le mot : « déduction » est remplacé par les mots : « réduction d'impôt », et le mot : « opérée » est remplacé par le mot : « obtenue » ;
e) Dans le cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. » ;
2° Dans le II :
a) Dans le quatrième alinéa, le mot : « déduction » est remplacé par les mots : « réduction d'impôt » ;
b) Dans le cinquième alinéa, la référence : « 163 septdecies, » est supprimée, et le mot et la référence : « et 199 terdecies A » sont remplacés par les références : «, 199 terdecies A et 199 unvicies » ;
c) Dans le dernier alinéa, le mot : « déduction » est remplacé par les mots : « réduction d'impôt » ; le mot : « effectuée » est remplacé par le mot : « obtenue », et les mots : « des sommes déduites est ajouté au revenu net global » sont remplacés par les mots : « de la réduction d'impôt est ajouté à l'impôt sur le revenu dû au titre » ;
3° Dans le deuxième alinéa du II bis, le mot : « déduction » est remplacé par les mots : « réduction d'impôt ».
III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Dans l'article 163 quinquies D, la référence : « 163 septdecies » est remplacée par la référence : « 199 unvicies » ;
B. - Dans le 4 du I de l'article 150-0 A, les mots : « du montant repris en application de l'article 163 octodecies A » sont remplacés par les mots : « des sommes ayant ouvert droit à une réduction d'impôt lorsque celle-ci a été reprise conformément au quatrième alinéa du I de l'article 199 duovicies » ;
C. - Dans l'article 150-0 D :
1° Dans le deuxième alinéa du 12, la référence : « 163 octodecies A » est remplacée par la référence : « 199 duovicies » ;
2° Le b du 13 est ainsi rédigé :
« b) Des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies ; »
3° Le c du 13 est ainsi rédigé :
« c) Des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt en application de l'article 199 duovicies ; »
D. - Supprimé ;
E. - Dans l'article 199 terdecies-0 A :
1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils ouvrent droit à la réduction d'impôt au titre de l'année même où ils sont effectués et, lorsque la réduction d'impôt excède le plafond mentionné au 1 de l'article 200-00 A, dans la limite dudit plafond, au titre de l'année suivante à raison de l'excédent. » ;
2° Dans le premier alinéa du III, les mots : « aux articles 163 septdecies et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ; les mots : « à la réduction d'impôt prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « aux réductions d'impôt prévues aux articles », et, après la référence : « 199 undecies A », est insérée la référence : « et 199 duovicies » ;
3° Dans le quatrième alinéa du IV, les mots : « l'application de la déduction prévue à l'article 163 octodecies A » sont remplacés par les mots : « la réduction d'impôt prévue à l'article 199 duovicies », et les mots : « déduction ou de l'option » sont remplacés par les mots : « réduction d'impôt ou de l'option précitée » ;
F. - Dans l'article 238 bis HE, les mots : « de l'impôt sur le revenu ou » sont supprimés, et les mots : « aux articles 163 septdecies et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
G. - Dans l'article 238 bis HH, la référence : « 163 septdecies » est remplacée par la référence : « 199 unvicies » ;
H. - Dans l'article 238 bis HK, la référence : « 163 septdecies » est remplacée par la référence : « 199 unvicies » ;
I. - Dans l'article 238 bis HL, les mots : « des articles 163 septdecies ou » sont remplacés par les mots : « de l'article » ; les mots : « au revenu net global ou » sont supprimés ; les mots : « de l'année ou » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « ou la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies l'année au cours de laquelle elle a été opérée » ;
J. - Le 1° du IV de l'article 1417 est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Dans le c, la référence : « à l'article 81 A » est remplacée par la référence : « aux articles 81 A et 81 B » ;
3° Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies. »
IV. - A. - Les dispositions des I et III s'appliquent aux avantages procurés :
1° Par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu, au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2006 ;
2° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts des logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2006 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier. Il y a lieu également de tenir compte des avantages procurés par les locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2006 et que le contribuable transforme en logement ainsi que par les logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs ;
3° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du même code, au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er janvier 2006 ;
4° Supprimé
B. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux avantages procurés par la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts des logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2006 et le 1er juillet 2006 lorsque la demande de permis de construire de ces logements a été déposée avant le 1er novembre 2005 et que leur achèvement est intervenu avant le 1er juillet 2007.
Il en est de même pour la déduction au titre de l'amortissement des logements que le contribuable fait construire lorsque la demande de permis de construire de ces logements a été déposée avant le 1er novembre 2005 et que leur achèvement est intervenu avant le 1er juillet 2007.
C. - Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions en numéraire au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE du code général des impôts et aux pertes en capital résultant de souscriptions en numéraire au capital de sociétés mentionnées à l'article 199 duovicies du même code, effectuées à compter du 1er janvier 2006. Les dispositions des articles 163 septdecies et 163 octodecies A du même code continuent de s'appliquer aux souscriptions en numéraire effectuées avant cette date.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud. Sur les cent quatre-vingt-quatre niches fiscales, dix-sept vont êtres soumises au plafonnement, pour récupérer 60 millions d'euros auprès de quelque 7 000 contribuables. Or ce sont 40 milliards d'euros qui pourraient revenir à l'État si toutes ces niches fiscales n'existaient pas. Au demeurant, l'essentiel de ces avantages est accaparé par les revenus les plus élevés.
Cette mesure est donc dérisoire. Elle est minime et essentiellement de nature publicitaire : les deux chiffres que je viens de citer suffisent à le démontrer.
Nous appelons de nos voeux un vrai ménage de ces niches fiscales qui ne profitent qu'à une minorité.
La méthode de calcul ici retenue, celle du taux moyen, a encore tendance à avantager les revenus élevés. Ainsi que mes amis l'ont dit cet après-midi, dans vos milieux, l'impôt sur le revenu est perçu comme une charge, c'est-à-dire de manière strictement négative, alors qu'il participe au développement des investissements publics et au fonctionnement des services publics pour l'ensemble de la population et de la nation.
À la différence de nombreux autres pays, ces dépenses publiques contribuent directement à la vie économique et à l'attractivité de nos territoires.
Un choix de société transparaît derrière la question du financement de l'impôt et de son utilisation.
En choisissant de privilégier les niches fiscales les plus scandaleuses - corrections apportées au traitement des revenus de capitaux mobiliers, par exemple - et l'impôt proportionnel, vous favorisez en fait une partie de la population au détriment de la très grande majorité des contribuables.
Dans nombre de départements, les plus riches - ceux qui disposent, par exemple, d'un revenu fiscal de référence supérieur à 78 000 euros - sont aussi ceux qui disposent du plus important volume de revenus non salariaux et qui savent jouer des différentes niches fiscales existantes.
Or votre orientation est de faire disparaître la progressivité du paysage fiscal. Vous avez ainsi fait le choix de favoriser la réduction de l'impôt en abandonnant les missions de l'État qui servent équitablement l'ensemble de la population.
Les 10 % de ménages les plus aisés ont ainsi bénéficié, je le rappelle, de 69 % des baisses d'impôts depuis 2002, et les mesures que vous prenez risquent d'accentuer le phénomène jusqu'à la caricature.
Les niches fiscales ont été multipliées en 2004 alors que le Conseil des impôts signalait en 2003 que ces dispositifs dérogatoires étaient coûteux et peu efficaces.
Avec cet article, nous constatons un manque de volonté de s'attaquer réellement à ces dérogations, le plus souvent coûteuses, injustes et inefficaces. Le rapport remis par le Conseil des impôts en 2003 préconisait des mesures plus adéquates.
En conclusion, je dirai que, en ne réduisant pas de façon substantielle le nombre des niches fiscales et leur effet négatif sur le budget, vous allez à l'encontre de la justice fiscale et sociale. À mon sens, c'est immoral.
C'est pourquoi nous proposerons de supprimer cet article 61.
M. le président. Je vous rappelle que, pour la clarté de nos débats, nous avons décidé d'examiner séparément les amendements de suppression de cet article, nos II-163 et II-329, afin d'éviter la mise en discussion automatique de l'ensemble des trente-trois amendements.
Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-163 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° II-329 est présenté par M. Lambert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-163.
M. Thierry Foucaud. J'ai déjà défendu cet amendement lors de mon intervention sur l'article.
M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l'amendement n° II-329.
M. Alain Lambert. On pourrait s'étonner de me voir déposer un amendement identique à celui du groupe CRC. Pourtant, je ne vous avais pas caché, monsieur le ministre, que, s'il existait un article qui me déplaisait dans ce projet de loi de finances, c'était bien celui-ci.
Je n'adhère en aucune manière à cette idée selon laquelle, lorsqu'on prend une mesure susceptible toucher des contribuables d'une certaine partie du barème, il faut obligatoirement, comme par un effet de miroir, prévoir une mesure pour les foyers qui relèvent d'une autre partie du barème. C'est l'idée qui consiste à considérer que, si l'on prend une mesure pour faire en sorte que notre fiscalité ne soit pas confiscatoire, il faut à tout prix l' « équilibrer » par une autre mesure allant plutôt dans le sens inverse.
Moi, je ne veux pas m'excuser de voter une fiscalité qui ne soit pas confiscatoire ! Je réfute donc la logique à laquelle semble obéir cet article 61, et c'est la première raison du dépôt de cet amendement.
Finalement, dans nos assemblées, sinon par démagogie, au moins par faiblesse, quelquefois par égarement, on ne fait guère écho à la parole de ceux qui n'ont pas honte de ce qu'ils gagnent parce qu'ils travaillent beaucoup, parce qu'ils prennent des risques. Mais s'il n'en reste qu'un, j'essaierai de demeurer celui-là !
Monsieur le ministre, cet article, j'en suis convaincu, vous le regretterez. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, il y a dix ans, dans cet hémicycle, nous avons commis une faute à propos du plafonnement du plafonnement de l'ISF. Eh bien, ce soir, avec cet article, c'est la même mécanique infernale qui se met en branle. Vous la porterez comme une croix pendant dix ans. Et comme vous êtes jeune et que vous avez de l'avenir, je vous plains par avance du chemin de croix qui vous attend !
En vérité, ce dispositif est pervers. Soit il fallait tout mettre dans le périmètre, soit il ne fallait définir aucun périmètre. Dès lors que vous décidez d'y placer seulement certains dispositifs, vous allez subir sans cesse des pressions pour en inclure d'autres, et je ne serai pas le dernier à le faire dans la suite du débat... Vous avez été convaincu, avez-vous dit il y a un instant au président de la commission des finances, que les souhaits de nos collègues d'outre-mer étaient légitimes. Mais je suis sûr que les demandes que je vous présenterai tout à l'heure ne le seront pas moins !
En conséquence, soit vous commencez à accepter des exceptions, et alors vous êtes perdu, soit vous n'en acceptez pas et votre dispositif peut avoir une logique, même si j'ai dit tout à l'heure qu'elle m'échappait.
Car c'est une logique incompréhensible ! Je ne parviens pas à comprendre, en effet, comment l'Etat peut, d'une main, offrir un avantage fiscal à un contribuable pour le convaincre de réaliser une opération qui, sinon, ne serait pas dans son intérêt et, de l'autre, plafonner cet avantage, au risque de compromettre l'équilibre économique qui avait été recherché à l'origine.
Cette démarche me paraît tout à fait illogique au regard de la position du Gouvernement, mais on peut en dire autant de tous les gouvernements qui l'ont précédé et de ceux qui suivront.
Vous ne cessez de proposer, dans chaque texte, des mesures fiscales d'incitation. L'encre de la présente loi de finances ne sera pas sèche que d'autres dispositions fiscales seront proposées et adoptées !
Tout cela n'a strictement aucun sens, et c'est la deuxième raison qui m'a conduit à déposer cet amendement.
Enfin, cet article est totalement contre-productif, car il tend, au fond, à ouvrir un droit à déduction : tous les avantages fiscaux qui n'ont pas encore été inventés jusqu'à présent deviendront légitimes. On aura beau jeu de vous dire : « Monsieur le ministre, puisque vous aurez prévu un plafonnement, pourquoi ne pas accepter cette mesure d'incitation fiscale ? »
Par exemple, l'excellente mesure que j'ai proposée visant à reconstruire la génétique équine dans notre beau pays - les Irlandais nous ayant confisqué tous nos étalons - sera désormais légitime ! Vous m'avez demandé de retirer mon amendement et je l'ai fait, par faiblesse, mais la prochaine fois je ne le retirerai pas !
Je me résume donc : d'abord, en autorisant des exceptions, vous videz la disposition du peu de logique qu'elle avait ; ensuite, il n'est pas bon pour son image qu'un État retire d'une main ce qu'il a donné de l'autre ; enfin, en ouvrant un droit à déduction à tous les contribuables, vous légitimez par avance le dépôt d'innombrables amendements. Et alors, monsieur le président, il faudra que le Sénat siège vingt-quatre heures sur vingt-quatre, trois cent soixante-cinq jours par an !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. En vérité, je suis extrêmement proche de la position qu'Alain Lambert vient de défendre (Ah ! sur les travées du groupe socialiste), même si je n'en tire pas, dans l'immédiat, les mêmes conséquences...
N'étant pas certain que nos rapports écrits soient toujours lus comme ils le mériteraient,...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hélas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ...je souhaite vous rappeler, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui est dit en préambule du rapport que j'ai eu le plaisir de vous livrer sur la seconde partie du présent projet de loi de finances.
« Le nouveau régime des niches tel qu'il résulte des votes de l'Assemblée nationale, n'est pas, aux yeux de votre rapporteur général, véritablement satisfaisant.
« Il s'agit d'une demi-mesure, qui n'a de sens que si elle constitue bien une étape dans la suppression totale des niches.
« Si tel n'était pas le cas, il s'agirait d'une contre-mesure. Toute solution intermédiaire, non seulement constituerait un facteur d'instabilité, mais encore serait contre-productive, en ce qu'elle serait en fait une incitation à la multiplication des niches. » C'est exactement ce que disait notre collègue voilà un instant !
« Votre rapporteur général est persuadé que le système prévu par le Gouvernement va susciter de multiples vagues de revendications et que l'on aura la plupart des inconvénients de la suppression des niches sans en avoir, dans l'immédiat, les avantages en matière de simplicité et de lisibilité.
« L'existence de plusieurs catégories de niches et la possibilité que certaines d'entre elles soient soumises à un plafonnement en pourcentage des revenus imposables, voire qu'elles soient complètement soustraites au plafond, soulèvent de vrais problèmes d'égalité devant l'impôt. » Je rappelle que ce texte a été rédigé avant le vote qui est intervenu à l'Assemblée nationale concernant l'outre-mer.
« Les débats auxquels a donné lieu la répartition des niches actuelles entre celles soumises au plafond et celles bénéficiant d'un régime spécial témoignent de la complexité de la définition des lignes de partage, chaque bénéficiaire ayant naturellement tendance à réclamer le statut de "clause de la niche la plus favorisée" ».
M. Michel Charasse. Oh, comme c'est beau !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous allons entendre certaines interventions en ce sens tout à l'heure, mais d'autres demandes pourraient également venir au « guichet » en s'appuyant sur d'aussi bons arguments !
« L'autre risque est celui d'une prolifération des niches que Parlement et Gouvernement auront tendance à encourager dès lors qu'elle leur paraîtrait sans danger pour les finances publiques du fait des plafonnements des avantages fiscaux.
« On aurait là une version interne des "aides de minimis" au sens de l'Union européenne... » On crée des régimes incitatifs partout pour, au fond, donner une satisfaction immédiate et quasiment verbale.
M. Michel Charasse. On ne vérifie jamais ce qu'on « incite », d'ailleurs !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est bien vrai !
« L'idéal serait sans doute de pouvoir faire de notre passé fiscal table rase... » La rupture, c'est le rêve ! (Sourires.) « ...et de nous orienter délibérément vers un système fiscal combinant une assiette large et des taux faibles.
« La complexité, avec ses cousins que sont l'arbitraire et l'instabilité, qui sapent la légitimité de l'impôt, est le risque majeur de cette réforme dès lors qu'elle n'est pas un simple stade transitoire dans la suppression totale des dispositifs autres que ceux directement liés au calcul de l'impôt et tenant compte de la situation de famille des contribuables. »
M. Jean-Jacques Jégou. C'est beau comme l'antique !
M. Alain Lambert. C'est à graver dans le marbre !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Autrement dit, monsieur le ministre, si nous vous suivons, c'est parce que nous avons le sentiment, peut-être l'illusion - ne nous l'ôtez pas ! -, que c'est un premier pas vers la suppression des niches. S'il s'agissait, au contraire, de pérenniser un régime aussi complexe et tortueux, il nous faudrait alors suivre notre collègue Alain Lambert.
Mais, dans l'immédiat, nous vous faisons crédit parce que nous connaissons votre volonté. Nous ne souhaitons pas tomber dans la caricature et, surtout, nous ne sous-estimons pas la difficulté de la tâche. Comme le disait Michel Charasse un jour, « dans chaque niche, il y a un chien »...
M. Michel Charasse. Et il mord ! (Rires.)
M. Gérard Longuet. Surtout si c'est un rottweiler ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. ...et vous avez eu fort à faire pour tâcher de les dompter ! Ce n'est pas simple ! Alors, croyez bien que nous ne vous jetons pas la pierre. Nous sommes conscients que vous faites de votre mieux et nous nous efforçons d'accompagner vos efforts.
C'est en signe de confiance à l'égard du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que je demande le retrait, ou le rejet, de ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Il n'est certainement pas simple d'être ministre du budget dans de telles circonstances, compte tenu de toutes les contraintes que doit assumer un gouvernement.
Cependant, monsieur le ministre, si j'en juge par le nombre de suppliques, d'interventions, de courriers que nous recevons depuis quelques semaines, émanant notamment des officines de montage d'opérations défiscalisées, ...
M. Michel Charasse. Moi, elles ne m'impressionnent pas !
M. Jean Arthuis, président de la commission. ... cette multiplication de niches a ouvert la porte à une industrie dont la valeur ajoutée est médiocre, souvent insignifiante, voire contre-productive, qui ne traduit probablement qu'un gâchis d'argent et d'énergie.
Si l'État veut aider l'outre-mer, il doit s'en donner les moyens et inscrire les crédits budgétaires nécessaires, plutôt que de s'en remettre à ces démarches illusoires, coûteuses, en multipliant les optimisations fiscales, qui sont, dans la plupart des cas, une offense à l'équité et aux principes fondamentaux de la République.
Alain Lambert nous met mal à l'aise parce que ce qu'il a dit est bien ce qu'il faut dire : il n'y a pas de réforme possible si l'on ne va pas jusqu'au bout de cette démarche.
J'ai bien noté qu'une évaluation serait réalisée, mais il faut que, à échéance rapprochée, tout cela disparaisse parce que le système ne tient plus et devient totalement incompréhensible.
Je ferai un effort contre moi-même pour ne pas voter cet amendement tendant à supprimer l'article 61 : c'est vraiment, je l'avoue, en vertu de la solidarité au sein de la majorité que je ne le voterai pas.
J'attends beaucoup de la mission d'évaluation et j'espère que nous aurons la sagesse d'en tirer les conséquences qui s'imposent dans les meilleurs délais.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce n'est pas M. Arthuis que M. Lambert met le plus mal à l'aise, c'est moi, et il le sait. Sinon, il n'aurait peut-être pas présenté les choses de cette manière.
Je dois dire que je suis très gêné par la tournure prise par le débat en ce début de soirée.
Je le suis, en premier lieu, pour des raisons personnelles. Vous êtes tous les trois, messieurs Lambert, Arthuis et Marini, mes aînés, et vous savez l'estime que je vous porte.
Deux d'entre vous ont été ministres avant moi. Vous, monsieur Arthuis, vous vous souvenez sans doute que, lorsque vous étiez ministre des finances, bien que parlementaire débutant, je ne manquais pas une occasion d'être à vos côtés pour défendre des projets au moins aussi difficiles que ceux que j'ai l'honneur de vous présenter. Vous, monsieur Lambert, vous avez été ministre du budget à une époque où, n'étant plus parlementaire, je n'ai pas eu à jouer le rôle que vous jouez aujourd'hui.
Enfin, monsieur Marini, je tiens à vous dire que j'ai été très sensible aux derniers mots que vous avez prononcés.
Lorsque nous sommes aux affaires publiques, nous ne cherchons pas à ne présenter que l'« imprésentable ». Même si cette réforme ne suscite pas un enthousiasme systématique, je l'ai bien compris, elle est attendue par beaucoup dans ce pays, et nous sommes en train de la porter sur les fonts baptismaux.
Bien sûr, on peut dire que c'est un premier pas timide, un début de premier pas, mais ce n'est pas si mal si l'on considère d'où nous sommes partis. C'est même, selon moi, sur nombre de sujets, un très grand pas. Il introduit un précédent qui fera sans doute date.
Évidemment, nous pouvons passer la soirée à discuter à l'infini de la suppression de toutes les niches. Après tout, pourquoi pas ?
M. Michel Charasse. La nuit du 4 août des niches !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà !
D'ailleurs, monsieur Arthuis, vous nous y invitez.
M'étant penché sur cette question, comme vous avez dû le faire vous-même en d'autres circonstances, je considère que certaines niches ne sont pas inutiles. Ainsi, celle des aides à domicile, que j'ai évoquée tout à l'heure, a donné des résultats formidables. Mais il est bien d'autres avantages fiscaux que je n'ai jamais songé à inclure dans le plafonnement. Que doit-on faire, par exemple, des dons aux oeuvres, des réductions d'impôt au titre de la prestation compensatoire ? Faut-il plafonner le dispositif du crédit d'impôt formation ?
Il ne s'agit pas d'avoir honte de quoi que ce soit. Il s'agit de se poser une seule question, celle de la légitimité, non pas de chaque niche - dont on peut discuter à l'infini, je le répète - mais du cumul des niches. Le problème est de savoir si, à un certain stade d'accumulation d'incitations, on peut échapper totalement à l'impôt. Notre objectif est de faire en sorte que les incitations n'aillent pas jusqu'à la défiscalisation totale. Telle est, en tout cas, ma conception du rapport du citoyen à l'impôt.
M. Lambert dit que nous ouvrons la porte à toutes les déductions imaginables. Or j'observe que, depuis que nous avons engagé ce processus de plafonnement, les demandes ont plutôt tendance à diminuer. Il semble donc que le fait d'encadrer montre qu'on ne peut pas demander n'importe quoi.
Enfin, quant à l'outre-mer, je l'ai dit, il n'est pas médiocre d'assumer sa spécificité. D'ailleurs, la Constitution a été révisée en ce sens. Certes, on peut considérer que ce n'est pas une bonne chose, mais le fait est là. L'idée de renvoyer à l'évaluation la loi Girardin ne me paraît pas aberrante. Il s'agit non pas de remettre cette loi en cause, mais simplement d'y travailler, afin de mettre en évidence les éléments qui pourraient paraître choquants, voire très choquants, et d'en discuter.
D'ailleurs, si les parlementaires d'outre-mer ont donné leur accord de principe sur cette idée, c'est bien parce qu'ils estiment qu'elle permettra d'avancer, et M. Loueckhote, ici présent, avec qui je me suis entretenu à ce sujet, peut en témoigner.
M. Michel Charasse. L'évaluation est presque plus cruelle que la suppression !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans ce cas, il appartiendra aux décideurs publics d'en tirer les conséquences, mais il importe de ne pas travailler dans une ambiance de « nuit du 4 août », pour reprendre votre formule humoristique, monsieur Charasse !
Cela étant, si vous souhaitez voter les amendements visant à supprimer l'article 61, votez-les ! Il arrive un moment où chacun doit prendre ses responsabilités.
Pour ma part, je demande solennellement au Sénat de ne pas les adopter, car le faire reviendrait à affaiblir considérablement la cohérence de la réforme fiscale que je vous soumets.
A mes yeux, cela a un sens que d'engager un processus de mise en question du cumul des avantages fiscaux et d'en prévoir le plafonnement, tout en définissant, évidemment, un certain nombre de critères. Oui, il y a des niches qui sont sorties du dispositif. Oui, il faudra sans doute qu'elles y rentrent. En tout cas cela vaut la peine qu'on y travaille !
J'appelle toutefois votre attention sur le fait que nous avons une année pour cela : 2006 doit justement nous permettre d'affiner les choses. Si je n'avais pas proposé ce cadre, comment aurait-on pu imaginer progresser ?
Tel est l'esprit dans lequel je vous ai soumis ce dispositif, et il me semblerait de bonne gouvernance que vous l'adoptiez, quitte, ensuite, à utiliser l'année prochaine pour continuer d'y travailler.
Cela dit, monsieur le rapporteur général, je tiens à vous remercier une nouvelle fois des propos que vous avez tenus et auxquels j'ai été très sensible.
M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.
M. Alain Lambert. Monsieur le président, je vais expliquer les raisons pour lesquelles je n'ai pas l'intention de retirer cet amendement.
Je ne fais pas partie de ceux qui croient à la suppression des niches. Je suis trop vieux pour avoir cette illusion, et c'est un peu ce qui me sépare du rapporteur général : il est encore dans cette espérance, alors que je ne crois pas que je puisse voir cette suppression de mon vivant.
En conséquence, si je suis contre l'instauration de ce plafonnement, ce n'est pas parce que je suis déçu qu'il ne vise pas la totalité desdites niches : je suis contre parce que sa conception même aboutira à des effets secondaires néfastes. Il ne s'agit pas d'avoir de bonnes ou de mauvaises manières à l'endroit du Gouvernement, il s'agit simplement de se tourner vers tous ceux qui connaissent la législation fiscale et de reconnaître que certains mécanismes conduisent à des aberrations.
Voilà dix ans, avec les mêmes arguments, on nous a « vendu » l'idée qu'il fallait modifier le plafonnement du plafonnement ; eh bien, dix ans après, il ne s'est toujours pas trouvé de majorité qui ait le courage de modifier ce vote ! Ce soir, on s'apprête à faire la même chose ; moi, je n'en serai pas !
Voilà pourquoi, monsieur le président, je maintiens mon amendement.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, la question des niches n'est pas nouvelle, et il me paraît bien osé de nous annoncer que des études vont être menées en 2006...
L'article 61 du projet de loi de finances montre la complète contradiction entre le discours et les actes. J'en veux pour preuve la réponse qui nous a été faite. On évoque la performance, l'efficacité, la bonne gestion, mais, quand il s'agit de passer aux actes et d'évaluer les politiques publiques, monsieur le ministre, vous opposez un refus.
La question des niches fiscales est traitée de la même façon. Sont pourtant en jeu, je le rappelle, plus de deux cents avantages permettant de réduire le montant de l'impôt et dont le coût est énorme pour le budget de l'État puisqu'il s'élève, je l'indiquais tout à l'heure, à plus de 34 milliards d'euros.
Nombreux sont les économistes et les fiscalistes qui s'interrogent sur la pertinence de ces dispositifs, dont le Conseil des impôts lui-même a recommandé de réduire le nombre.
Pour notre part, nous sommes bien sûr pour leur disparition totale, mais, encore une fois, on nous refuse toute évaluation. Je réitère donc la demande formulée par mon groupe quant à une telle évaluation. Cela est nécessaire si l'on veut supprimer les mesures coûteuses et inefficaces. Voilà, monsieur le ministre, qui serait sans aucun doute de bonne gestion, pour reprendre votre langage.
Face au lobbying intense que mènent les bénéficiaires des niches - sur cet aspect, je rejoins le rapporteur général -, le ministre admet que le plafonnement n'entame que très peu les avantages. Mais on sent bien que cette concession est plus un coup de publicité qu'autre chose : il suffit de se reporter aux chiffres qui ont été rendus publics pour s'en convaincre.
C'est pourquoi je me permets de répéter que l'article 61 est superflu.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-163 et II-329.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du Gouvernement, l'autre, de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 55 :
| Nombre de votants | 232 |
| Nombre de suffrages exprimés | 232 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 117 |
| Pour l'adoption | 24 |
| Contre | 208 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Nous en venons à l'examen de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune et qui sont appelés en priorité.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° II-11 rectifié bis est présenté par Mmes B. Dupont, Rozier et Sittler, MM. Amoudry, P. Blanc et Lardeux, Mme Keller et M. J. Blanc.
L'amendement n° II-116 est présenté par M. Gouteyron.
L'amendement n° II-202 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Türk et Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots :
à c
par les mots :
et b
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-256 rectifié est présenté par MM. Dauge et Bel, Mme Blandin, MM. Bockel et Bodin, Mmes Y. Boyer et Campion, M. Courteau, Mme Hurel, MM. Journet, Krattinger, Lagauche, Le Pensec, Michel, Picheral, Raoult, Ries, Siffre, Signé et Sueur, Mme Tasca, MM. Trémel, Vidal et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-332 rectifié est présenté par MM. Richert et Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° II-340 est présenté par MM. Braye et Jarlier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 200-00 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, au 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 200-00 A du code général des impôts, remplacer les mots :
à c
par les mots :
et b
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant de la limitation du plafonnement de l'avantage fiscal en faveur des immeubles situés en secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Dauge, pour défendre l'amendement n° II-256 rectifié.
M. Yves Dauge. Cet amendement vise tout simplement à exclure la loi Malraux du dispositif de plafonnement.
En effet, contrairement à d'autres mécanismes d'incitation fiscale, celui qui est lié à la loi Malraux s'applique dans le cadre de plans de sauvegarde qui supposent une série de contraintes très lourdes, au même titre d'ailleurs que celles qui valent pour les monuments historiques. Je voudrais d'ailleurs insister sur ce point : à mes yeux, il n'y a pas de différence de nature entre les prescriptions des plans de sauvegarde et celles qui concernent les monuments historiques. Pour ma part, je me refuse à invoquer l'exception faite en faveur de l'outre-mer pour appuyer ma demande, car le problème est évidemment complètement différent.
Les situations que je vise sont celles où des particuliers sont confrontés à une réglementation très stricte, qui prend en compte non seulement les aspects architecturaux, mais aussi les questions de trame urbaine, de structure des îlots, avec tout ce que cela implique en termes de contraintes pour la restauration et l'aménagement des quartiers : on estime que le surcoût de ces opérations varie entre 30 % et 40 %.
Certains parlent de niche, mais l'objet de cette aide fiscale est en l'occurrence d'équilibrer de telles opérations. Si nous recevions, comme c'était d'ailleurs prévu à l'origine, des subventions de l'État pour assurer cet équilibre, tout serait clair, mais elles ont été supprimées et c'est ce dispositif d'incitation fiscale qui a pris le relais. S'il disparaît ou si son attractivité est amoindrie, il ne sera plus possible d'obtenir l'équilibre en question et les opérations ne seront plus réalisées.
M. Lambert a formulé tout à l'heure une remarque très juste : l'équilibrage des opérations dépend aussi beaucoup de la situation du marché dans la ville considérée. Prenons l'exemple de Thiers, une ville du département de Michel Charasse qui est en secteur sauvegardé : avec les délais que le Sénat a introduits tout à l'heure et une mesure qui amoindrirait la performance du dispositif, c'en est fini pour elle ! L'outil « plan de sauvegarde » ne fonctionne plus !
Je pourrais aussi évoquer la haute ville de Laon, qui est dans une situation absolument critique, et des dizaines d'autres cas ! Compte tenu des décisions qu'on est en train de prendre, ces villes-là ne bénéficieront plus du dispositif de la loi Malraux.
Bien sûr, il n'est pas question de considérer cette loi comme immuable, monsieur le rapporteur général : rien n'empêche d'y réfléchir.
Le message que je veux avant tout faire passer ce soir, c'est que le sujet est grave, qu'il est emblématique, qu'il touche un point essentiel de l'urbanisme des villes historiques, recoupant des questions d'insalubrité, de pauvreté, de logements vides !
Je suis très favorable à une amélioration de la loi Malraux, y compris en ce qui concerne le délai - j'y avais moi-même réfléchi, mais j'aurais préféré une durée de vingt ans -, mais je considère que c'est la survie des centres historiques dans des dizaines de villes qui est en jeu. C'est cela le fond du problème !
Alors, je m'interroge : pourquoi ne pas avoir pris le temps de discuter avec les maires chargés de ces politiques et d'examiner avec eux ce qu'il est possible de faire ? Nous voilà maintenant enserrés dans un calendrier qui nous contraint à la précipitation.
J'ignore comment tout cela finira, mais je suis très inquiet pour l'avenir de cette très belle politique, je suis très soucieux pour les maires qui s'y sont engagés et qui doivent affronter de très grandes difficultés.
Je ne me plains pas de ce que les DOM soient « sortis » du dispositif : ce n'est pas du tout le genre d'argument que j'utiliserai. Je fais simplement remarquer que ce qui vaut pour les monuments historiques devrait valoir pour les secteurs sauvegardés, car il n'y a pas de différence de nature.
M. le président. La parole est à M. Denis Detcheverry, pour présenter l'amendement n° II-332 rectifié.
M. Denis Detcheverry, au nom de la commission des affaires culturelles. L'article 61 instaure le plafonnement global d'un certain nombre d'avantages fiscaux, parmi lesquels le dispositif intéressant les restaurations d'immeubles réalisées dans le cadre de la loi Malraux.
Or plafonner un tel dispositif risque de le vider de l'essentiel de sa portée pratique, alors qu'il joue un rôle extrêmement important dans la restauration des centres-villes historiques, sis en secteurs sauvegardés ou en ZPPAUP, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
L'Assemblée nationale avait, dans un premier temps, exclu le dispositif Malraux du système de plafonnement. Elle est toutefois revenue sur cette décision en adoptant, en seconde délibération, un amendement du Gouvernement dont l'application risque de soulever de nombreuses difficultés.
Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale réintègrent dans le plafonnement les dépenses engagées dans le cadre d'une restauration loi Malraux, à l'exception de certaines dépenses spécifiques visées aux alinéas b ter) et d) de l'article 31 du code général des impôts. Il s'agit principalement de travaux de démolitions imposées par l'autorité administrative, de travaux de reconstitutions de toiture ou de murs extérieurs, et de travaux de transformations en logement ou de réaffectations à l'habitation.
La liste des dépenses spécifiques paraît très limitée. Il risque, en outre, d'être extrêmement difficile de distinguer, en pratique, au sein d'une opération globale de restauration, les dépenses qui seront sujettes au plafonnement et celles qui ne le seront pas.
De telles difficultés d'application pourraient susciter un important contentieux et dissuader les investisseurs de s'engager dans des opérations qui, compte tenu des contraintes particulières auxquelles elles sont assujetties, présentent un surcoût significatif.
On court ainsi le risque, sans qu'aucune étude d'impact ait été menée, de vider de son contenu un pan important de notre politique en faveur du patrimoine.
En outre, les mesures transitoires visant à exclure du plafonnement les opérations autorisées avant le 1er janvier 2006, qui figuraient dans le dispositif initial ont disparu au cours de l'adoption de deux textes successifs par l'Assemblée nationale en première et en seconde délibération. Cette lacune résulte sans doute plutôt d'une omission involontaire que d'une décision délibérée. Elle apporte une preuve supplémentaire que le dispositif qui nous est soumis n'est pas adoptable en l'état.
Afin de pallier les inconvénients que je viens d'énumérer et de préserver un dispositif qui a permis d'importants investissements en travaux de rénovation, en secteurs sauvegardés ou en zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, la commission vous propose de supprimer le plafonnement des avantages du régime Malraux, comme l'avait fait l'Assemblée nationale en première délibération.
Une telle solution, qui a le mérite de la simplicité, est préférable à des dispositifs plus complexes, qui risquent de susciter une multiplication des contentieux.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° II-340.
M. Pierre Jarlier. Lors de l'examen au Sénat du projet de loi portant engagement national pour le logement, nombre de nos collègues ont réaffirmé à plusieurs reprises l'intérêt majeur pour les collectivités territoriales de disposer d'outils efficaces afin de lutter contre la vacance des logements et l'insalubrité, phénomènes qui, chacun le sait, sont très souvent le fait d'immeubles situés dans les centres anciens, dont l'état n'est plus adapté aux normes élémentaires de confort.
Or les opérations de rénovation des centres anciens, avec l'appui de procédures de secteurs sauvegardés ou de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, contribuent, au-delà de la mise en valeur de notre patrimoine architectural, à redynamiser les centres-villes, en assurant une mixité sociale dont nous connaissons l'enjeu pour la cohésion sociale de notre pays.
Mais les contraintes techniques et architecturales qui pèsent sur les opérations de restauration imposent, à chaque contribuable qui les réalise, un investissement plus important, ce qui pénalise très fortement l'équilibre financier de ces actions.
Le dispositif Malraux, qui s'applique à certains immeubles situés dans ces secteurs protégés, apporte un soutien financier particulier, sous forme d'une déduction fiscale aux propriétaires, afin de compenser les surcoûts résultant des nombreuses contraintes, que ces dernières concernent les démolitions, les aspects extérieurs, les transformations d'immeubles en logements ou le maintien des éléments architecturaux intérieurs et extérieurs intéressants.
Grâce à un tel accompagnement de l'État, de très nombreux centres anciens ont été ou sont en cours de restauration et connaissent aujourd'hui une redynamisation certaine. On peut en mesurer les effets économiques, sociaux et patrimoniaux très importants.
Or, dans sa rédaction initiale, l'article 61 prévoyait d'inclure le dispositif Malraux dans la liste des avantages fiscaux soumis au plafonnement.
L'Assemblée nationale a retenu pour principe de ne pas tenir compte du déficit provenant de certaines charges spécifiques engagées pour la restauration de ces immeubles dans le calcul du plafonnement.
Néanmoins, l'amendement adopté à l'Assemblée nationale complique le dispositif en vigueur et risque d'entraîner une multiplication des contentieux. C'est pourquoi, afin de pallier de tels inconvénients et de préserver des mesures incitatives qui ont fait leur preuve tant dans les secteurs sauvegardés que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, l'amendement n° II-340 tend à supprimer le plafonnement, afin de revenir à la législation existante.
Cela dit, la commission des finances propose une nouvelle rédaction de l'article 61. Je souhaiterais donc, avant de décider de la suite à donner à mon amendement, entendre les explications de M. le rapporteur général.
M. le président. L'amendement n° II-267 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A dans le code général des impôts.
II. - En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots :
à c
par les mots :
et b
III. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la limitation du plafonnement de l'avantage fiscal en faveur des immeubles situés en secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° II-297 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A. du code général des impôts :
« c) L'avantage en impôt procuré par le montant du déficit net foncier défini à l'article 28, obtenu en application du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156, diminué de 10 700 € et d'une part des dépenses effectuées pour la restauration des logements, égale aux deux tiers pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé et à la moitié pour les immeubles situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
II. - Rétablir le 4° du A du IV de cet article dans la rédaction suivante :
4° Par le montant du déficit net foncier des logements pour lesquels s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, au titre des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2006.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des règles de plafonnement des déductions applicables aux secteurs sauvegardés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous entrons à présent dans la seconde série des amendements relatifs au régime Malraux, régime dont je voudrais rappeler brièvement le contenu et le mécanisme.
Ainsi que chacun le sait, il s'agit actuellement d'imputer, sans limite de montant ni de délai, les déficits fonciers constatés sur le revenu global.
De ce point de vue, il s'agit d'un dispositif fiscalement très avantageux, puisque le droit commun des déficits fonciers limite l'imputation sur le revenu global à 10 700 euros par an.
Un contribuable bénéficiant du régime fiscal Malraux risque, par conséquent, d'être très rapidement frappé par le plafonnement des avantages tirés des niches. En effet, plus on impute de déficit foncier sur le revenu global, plus l'avantage fiscal est important.
Or, dans le cadre du dispositif Malraux, les dépenses de réhabilitation - et par conséquent les déficits fonciers - sont élevées, du fait des prescriptions architecturales.
Afin de conserver au régime fiscal Malraux son caractère incitatif, compte tenu du plafonnement, nos collègues de l'Assemblée nationale ont recherché une solution. Ils se sont efforcés, dans un premier temps, de sortir ce régime du plafonnement des niches. En seconde délibération, ils ont dû y renoncer.
Finalement, le compromis a été opéré entre nos collègues de l'Assemblée nationale et M. le ministre sur une solution intermédiaire, qui écarte du calcul de l'avantage en impôt les dépenses faites sur les façades et toitures, afin de réduire d'autant l'avantage fiscal calculé pour le plafonnement des niches.
Nous y avons longuement réfléchi, monsieur le ministre, dans le temps qui nous était imparti, naturellement. Je dirai même que, depuis que nous travaillons sur la seconde partie du présent projet de loi de finances, nous avons consacré une grande partie de nos possibilités de réflexion au régime Malraux. (Sourires.)
Le dispositif que la commission des finances vous propose, mes chers collègues, suit la même logique que celui qu'avait adopté l'Assemblée nationale, mais présente, me semble-t-il, trois avantages par rapport à ce dernier.
D'abord, notre dispositif est plus simple, puisqu'il ne vise plus une catégorie spécifique de dépenses, mais écarte du calcul de l'avantage une part forfaitaire des dépenses engagées pour la rénovation, part que nous proposons de fixer aux deux tiers dans les secteurs sauvegardés et à 50 % dans les zones de protection.
Ensuite, la mesure que nous proposons est plus intéressante pour les contribuables, puisque le total des dépenses écartées du calcul des avantages plafonnés est plus élevé. Il semble que les catégories visées par le texte de l'Assemblée nationale recouvraient environ 20 % à 25 % des dépenses totales, alors que nous prenons en compte soit 50 %, soit les deux tiers des dépenses. De ce point de vue, il s'agit bien d'un progrès.
Enfin, notre dispositif est plus complet, puisqu'il réintroduit les éléments précisant les dates d'entrée en vigueur du plafonnement.
Nombre de nos collègues se sont à juste titre mobilisés sur le sujet, en exprimant leur intérêt pour la préservation du patrimoine, notamment urbain. Pour ma part, je souhaite insister sur la nécessité de ne pas écarter le principe du plafonnement des niches fiscales, même au profit du régime Malraux, aussi important et aussi sympathique soit-il.
Le régime adapté que nous nous efforçons de vous proposer est, de mon point de vue, suffisamment intéressant pour ne pas nuire aux opérations en cours ou à venir. Par ailleurs, il devrait conduire à ne pas faire d'exceptions au plafonnement des niches fiscales, en faveur du régime Malraux.
Monsieur le ministre, comme tout compromis, celui que nous proposons est discutable. À notre niveau, nous devons également composer entre les principes et la réalité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pour faire progresser le débat que nous suggérons l'adoption de l'amendement n° II-297 rectifié.
M. le président. L'amendement n° II-297 rectifié est assorti de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° II-339 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° II-297 pour le c) du 2 de l'article 200-00 A. du code général des impôts, remplacer les mots :
et à la moitié pour les immeubles situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
par les mots :
ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, dans le second alinéa du II de l'amendement n° 297, après les mots :
secteurs sauvegardés
sont insérés les mots :
et de la déduction des deux tiers des dépenses de restauration pour les immeubles situés dans une zone de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. La commission des finances a opté pour une règle qui différencie les dépenses de restauration d'immeubles selon qu'elles sont entreprises dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Dans le premier cas, les dépenses pourront être déplafonnées pour les deux tiers de leur montant et, pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, cette possibilité sera limitée à 50 % des dépenses.
De nombreuses agglomérations ont engagé des opérations dans de tels périmètres, qui présentent un intérêt certain tant pour la réhabilitation de quartiers anciens très dégradés que pour le maintien en centre-ville de populations diverses. Ces opérations favorisent la mixité sociale et permettent aussi de lutter contre les marchands de sommeil, en évitant de laisser les coeurs de ville dériver entre deux types de population, l'une très riche et l'autre très pauvre.
C'est pourquoi il nous est apparu qu'une telle distinction pourrait s'avérer contre-productive et qu'il valait mieux aligner l'ensemble des zones sur le même dispositif.
M. le président. Le sous-amendement n° II-342, présenté par MM. Jarlier et Braye, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° II-297 pour le c) du 2 de l'article 200-00 A du code général des impôts, remplacer les mots :
et à la moitié pour les immeubles situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
par les mots :
et qui font l'objet des protections prévues au a) du III de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ou dont la modification est soumise au b) du même III ainsi que pour les immeubles, situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du même code, et à la moitié pour les immeubles, situés dans le périmètre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, qui ne font pas l'objet des dispositions des mêmes a) et b) du III de l'article L. 313-1 du même code
II. - Pour compenser les pertes de recette résultant du I ci-dessus, dans le second alinéa du II de l'amendement n° II-297, après les mots :
secteurs sauvegardés
insérer les mots :
et de la déduction de deux tiers des dépenses de restauration pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé qui font l'objet d'une protection particulière en application d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, qu'ils soient situés dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. L'amendement n° II-297 rectifié, présenté par la commission des finances, prévoit d'exclure du plafonnement des avantages fiscaux instauré par l'article 61 du présent projet de loi de finances, pour le régime fiscal Malraux, une partie des dépenses liées à la rénovation d'immeubles dans les secteurs sauvegardés ou les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Un tel amendement constitue, à l'évidence, un net progrès par rapport au dispositif retenu par l'Assemblée nationale à l'issue de la deuxième délibération du projet de loi de finances pour 2006. Il est de nature à sauvegarder le caractère attrayant du régime fiscal Malraux, dont le maintien est déterminant pour la rénovation des centres-villes présentant un intérêt architectural.
Toutefois, le dispositif prévoit que pourront être déplafonnées les deux tiers des dépenses pour les immeubles situés dans les secteurs sauvegardés mais seulement 50 % des dépenses pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Or la différence de traitement entre les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP ne paraît justifiée par aucun élément objectif.
En revanche, il semble pertinent de distinguer, quel que soit le type de protection instituée, les immeubles qui font l'objet d'une protection particulière et de prescriptions de travaux définies par l'autorité administrative de ceux qui ne font pas l'objet de telles sujétions.
En conséquence, le présent sous-amendement permet de « sortir » du plafonnement des avantages fiscaux les deux tiers des dépenses de rénovation exposées pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé qui font l'objet d'une protection particulière en application d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un PSMV, ainsi que pour les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, qu'ils soient situés dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAUP.
Enfin, il semble logique que le régime fiscal soit moins favorable lorsque les immeubles ne font pas l'objet d'une protection particulière. Aussi est-il proposé que seule la moitié des dépenses de rénovation de tels immeubles, lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé, soit « sortie » du plafonnement.
M. le président. Le sous-amendement n° II-323, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n°II-297 pour le c) du 2 de l'article 200-00 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avantage n'est pas pris en compte dans les zones de protection créées dans des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends au nom de la commission des finances, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° II-323 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Jean-Paul Alduy, sénateur-maire de Perpignan, connaît bien les problèmes des centres-villes présentant des difficultés sociales. Il souhaite donc exclure du plafonnement l'avantage résultant de l'incitation fiscale Malraux lorsque celle-ci concerne des logements situés dans des secteurs sauvegardés ou des ZPPAUP classés en zone urbaine sensible.
Ce sous-amendement est un signal. Le maintien du régime le plus favorable pour les centres-villes dégradés a pour but d'y réinstaurer de la mixité sociale.
Il m'a semblé, lorsque j'en ai discuté avec M. Alduy, que ce sous-amendement méritait d'être soutenu et même adopté. La commission des finances, je le précise, a d'ailleurs émis un avis favorable ; c'est la raison pour laquelle je l'ai repris.
Ce sous-amendement s'inscrit, monsieur le ministre dans le cadre d'une politique volontariste de cohésion sociale et tient compte de la réalité de certains quartiers ...
M. Michel Charasse. Au singulier !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ...de centre-ville, dont il faut organiser une véritable reconquête.
M. Michel Charasse. Cela ne concerne que la ville de Perpignan !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela concerne au moins un quartier, mon cher collègue, qui mérite qu'on lui porte de l'intérêt. Il est toutefois possible que ce sous-amendement concerne plusieurs quartiers. M. le ministre nous le confirmera sans doute.
M. Michel Charasse. Espérons que ce ne soient pas plusieurs millions...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit, je le concède, d'une petite encoche à nos principes.
M. le président. L'amendement n° II-324, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts par les mots :
sauf lorsque ces logements sont situés en zone urbaine sensible ou dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-338 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Compléter le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts par les dispositions suivantes :
, lorsque ces travaux sont effectués à l'initiative exclusive des propriétaires. Dans le cas où les travaux sont effectués à l'initiative d'une collectivité territoriale ou d'un organisme chargé par une collectivité territoriale de l'opération et répondant aux conditions fixées par le décret n° 95-386 du 11 avril 1995, les règles de plafonnement ne sont pas applicables à la condition que le propriétaire, en sus de l'engagement de louer des locaux nus à usage de résidence principale, s'engage à pratiquer des niveaux de loyers maîtrisés au sens de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
II. -Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant des modifications des possibilités de défiscalisation des travaux de restauration visés à l'article 200-00A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. La commission des finances du Sénat, alertée à juste titre sur les conséquences d'un plafonnement des possibilités de défiscalisation dite « Malraux » sur la mise en oeuvre de la politique de rénovation des centres-villes, a entrepris d'élargir le dispositif très restrictif adopté par l'Assemblée nationale. Le Groupe de l'Union centriste-UDF ne peut que se féliciter de l'infléchissement apporté par la commission.
Toutefois, force est de constater qu'un déplafonnement partiel des dépenses engagées par les bailleurs privés, même s'il est aligné à hauteur des deux tiers des dépenses, risque de ne pas être suffisamment incitatif dans le cas où ces investissements privés entrent dans le cadre d'opérations d'initiative publique de restauration telles qu'elles sont définies par la circulaire n°105 du 17 juin 1995.
En effet, les opérations réalisées sous ce régime juridique répondent à des normes très précises : elles doivent être engagées par des collectivités et leur réalisation doit faire l'objet d'un contrôle public. Cette condition est nécessaire à l'obtention d'une défiscalisation. En outre, le décret n° 95-386 du 11 avril 1995 fixe de manière très précise la liste des organismes habilités à conduire de telles opérations. Les investisseurs privés doivent respecter un cahier des charges afin que les travaux permettent la mise aux normes d'habitabilité, de sécurité et de confort.
Cette règle du jeu très claire a facilité le recours à ce dispositif pour entreprendre des rénovations dans des coeurs de ville très dégradés.
C'est la raison pour laquelle nous demandons que le plafonnement prévu à l'article 61 ne s'applique pas à ce type d'opérations, et uniquement à celui-ci. De nombreuses villes ayant mis en place de telles opérations, il nous semble en effet particulièrement dommageable de fragiliser un mécanisme utile et ayant fait ses preuves.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons, sur l'initiative de Valérie Létard, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission apprécierait que les auteurs des amendements identiques nos II-256 rectifié, II-332 rectifié et II-340 les retirent pour se rallier à l'amendement que j'ai présenté, au nom de la commission. Celui-ci me semble en effet aller dans le sens que vous souhaitez, mes chers collègues, même s'il ne vise pas à exclure totalement le dispositif Malraux du plafonnement des niches fiscales. Le compromis que vous propose la commission tient néanmoins largement compte de vos préoccupations.
La commission sollicite également le retrait de l'amendement n° II-267 rectifié.
Le sous-amendement n° II-342 est particulièrement intéressant, voire subtile, car il vise à établir une distinction, au sein des zones de protection, entre les immeubles banals et ceux qui font l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Ce sous-amendement constitue un réel apport à notre dispositif. La commission y est donc tout à fait favorable.
S'agissant du sous-amendement n° II-339 rectifié, je prie M. Jégou de bien vouloir de le retirer, l'amendement de la commission étant en fait plus généreux pour les secteurs sauvegardés. Nous tenons à la distinction entre secteurs sauvegardés et zones de protection, car le régime juridique et le niveau des contraintes sont tout à fait différents d'un mécanisme à l'autre.
L'amendement n° II-338 rectifié vise à appliquer un déplafonnement total pour les logements bénéficiant du régime fiscal Malraux lorsque ceux-ci font l'objet, pour leur location, d'une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH. Sur ce point, nous nous référerons à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Compte tenu de l'heure tardive, et parce que nous avons déjà eu une longue discussion sur ces amendements, je serai bref.
J'émets un avis favorable sur l'amendement n° II-297 rectifié, ainsi que sur les deux sous-amendements nos II-342 et II-323 rectifié, qui me semblent constituer une très bonne solution, « un très bon compromis », comme l'on dit au Gouvernement. Naturellement, s'agissant de l'amendement n° II-297 rectifié et du sous-amendement n° II-342, je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-297 rectifié bis et du sous-amendement n° II-342 rectifié.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'émets en revanche un avis défavorable sur les amendements identiques nos II-256 rectifié, II-332 rectifié et II-340, ainsi que sur les amendements nos II-267 rectifié et II-338 rectifié et sur le sous-amendement n° II-339 rectifié.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l'amendement n° II-297 rectifié bis, ainsi que des sous-amendements nos II-342 rectifié, II-323 rectifié et II-339 rectifié, à moins que M. Jarlier ne retire ce dernier.
M. le président. Monsieur Jarlier, le sous-amendement n° II-339 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier. Non, monsieur le président, je le retire, ainsi que les amendements nos II-267 rectifié et II-338 rectifié.
M. le président. Les amendements nos II-267 rectifié et II-338 rectifié, ainsi que le sous-amendement n° II-339 rectifié sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité de vote de l'amendement n° II-297 rectifié bis ainsi que des sous-amendements nos II-342 rectifié et II-323 rectifié, formulée par la commission ?
M. le président. En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit.
Je mets donc aux voix, par priorité, le sous-amendement n° II-342 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, par priorité, le sous-amendement n° II-323 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° II-297 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos II-256 rectifié, II-332 rectifié et II-340 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° II-260, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles 39 quinquies, et 40 sexies du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur quatre dépenses fiscales, regroupées au sein de deux articles du code général des impôts.
Les éléments fournis par l'évaluation des voies et moyens, s'agissant de ces dépenses fiscales, sont relativement simples : leur coût budgétaire est nul, ou non évalué, et le nombre de leurs bénéficiaires n'est pas connu ou est indéterminé.
Le rapport du défunt Conseil national des impôts sur la fiscalité dérogatoire avait d'ailleurs recommandé de procéder, de manière assez régulière, à l'évaluation de la pertinence de la dépense fiscale sous tous ses aspects.
Les dernières années ont en effet été marquées par une floraison ininterrompue de dépenses fiscales diverses qui constituent une véritable forêt d'exceptions derrière l'arbre du principe d'égalité devant l'impôt.
Cet amendement tend donc à une simplification de l'impôt.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° II-254, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles 163 octodecies A, 163 terdecies, 199 terdecies O-A et 199 decies H du code général des impôts sont abrogés.
II. - En conséquence, supprimer le E du III de cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement prévoit de procéder, compte tenu du fait que l'impôt sur le revenu va être globalement allégé de manière importante, à une remise en question de quelques niches fiscales.
Ainsi, nous proposons de supprimer six d'entre elles : la déductibilité des pertes en capital des créateurs d'entreprise, dont le coût est de 5 millions d'euros pour 2 600 personnes, soit une moyenne de 1 900 euros par contribuable ; la réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés, dont le coût est de 125 millions d'euros pour 90 000 contribuables ; la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de FCPI, dont le coût est de 95 millions d'euros pour 55 000 contribuables ; la réduction d'impôt pour investissement dans un groupement forestier, dont le coût est de 1 million d'euros pour un millier de contribuables ; la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité, dont le coût est de 10 millions d'euros pour 2 000 contribuables ; enfin, la réduction d'impôt pour investissement outre-mer - celle-ci est d'ailleurs, soit dit en passant, en phase d'extinction -, dont le coût fiscal est de 5 millions d'euros et reste concentré sur 300 contribuables.
Nous voici donc avec six dépenses fiscales liées aux investissements en capital des particuliers, d'un coût global en 2006 de 241 millions d'euros, réparti dans chaque cas dans un effectif inférieur à 100 000 foyers fiscaux, c'est-à-dire - faut-il le souligner encore ? -, moins de 0,3 % des contribuables.
L'ensemble de ces dispositions représente donc une dépense fiscale sans grand intérêt, sinon celui de permettre aux quelques investisseurs qui les utilisent de faire de l'optimisation.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un effort méritoire pour aller dans le sens de la suppression de toutes les niches fiscales, mais votre approche, monsieur Foucaud, me paraît encore trop partielle. Je ne peux donc vous suivre, car la rupture n'est pas suffisante ! La commission émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° II-201 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk et Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 200-00 A dans le code général des impôts, remplacer le montant :
8 000 €
par le montant :
12 000 €
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État du rehaussement de la part fixe du plafond de 8 000 € à 12 000 € pour le total des avantages fiscaux est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-197 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk et Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Ces plafonds sont augmentés, dans la limite de 12 000 euros, des souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation et fonds d'investissement de proximité
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-196 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk et Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (d) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence :
199 undecies B,
insérer les références :
199 terdecies-0 A, paragraphes VI et VI bis,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-270, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans le d du 2 du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 200-00 A dans le code général des impôts, après la référence :
199 terdecies OB,
insérer la référence :
199 sexdecies,
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Le présent amendement vise à ne pas inclure dans le plafonnement de certains avantages fiscaux consentis au titre de l'impôt sur le revenu la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
En effet, sans cet amendement, l'article risque de menacer de nombreux emplois et de ruiner l'ensemble des efforts conduits en matière de développement des services à la personne, porteurs d'avenir en termes d'emplois.
Il y aurait là une vraie contradiction politique, monsieur le ministre ! Les particuliers employeurs représentent en effet un gisement de création d'emplois non négligeable.
En outre, je tiens à rappeler que ces mesures fiscales ont permis de réduire incontestablement le travail illégal dans ce domaine.
M. le président. L'amendement n° II-330 rectifié, présenté par MM. Lambert et Bécot, Mme Bout, MM. P. Blanc, du Luart, Adnot et Lardeux, Mme Hermange et M. Richert, est ainsi libellé :
I. Dans le d) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence :
199 terdecies-OB,
insérer la référence :
199 sexdecies
II. Dans le même texte, après la référence :
200 quater A,
insérer la référence :
200 quater B
III. Pour compenser la perte de recettes des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant de l'exclusion des incitations fiscales à l'emploi d'un salarié à domicile et des frais de garde du jeune enfant du dispositif de plafonnement des déductions ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comment ne pas partager les objectifs visés par nos collègues ?
Il est clair que la réduction fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile a eu des effets très bénéfiques, tant sur l'emploi qu'en termes de satisfaction des besoins des familles.
La réduction d'impôt moyenne obtenue par les bénéficiaires de la mesure pour l'emploi d'un salarié à domicile au titre des revenus de 2004 dépasse à peine, selon les chiffres qui m'ont été communiqués, 1 000 euros par foyer fiscal.
Évidemment, c'est une moyenne, et il n'est pas toujours significatif de raisonner sur des moyennes, mais c'est une indication qui montre, en tout cas, que la réduction d'impôt moyenne est très loin du plafond de 8 000 euros.
Nous pouvons comprendre les intentions de nos collègues. Toutefois, en multipliant les brèches dans le dispositif de plafonnement des niches fiscales, nous faisons perdre à la réforme ce qu'elle peut encore conserver de cohérence après les gestes qu'il a fallu faire au bénéfice de l'outre-mer.
Par conséquent, et à mon grand regret, je suis contraint de demander le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Jégou, je suis très favorable au dispositif de défiscalisation pour les emplois à domicile. C'est une mesure extrêmement intelligente, car elle a une finalité économique et sociale essentielle, comme vous l'avez fort bien rappelé.
Il ne vous aura sans doute pas échappé que nous avons veillé à ce que le montant du plafonnement prévu à cet article 61 soit suffisamment élevé pour ne pas concerner l'emploi à domicile. Le plafond de la réduction d'impôt consentie au titre de l'emploi d'un salarié à domicile est actuellement de 6 000 euros. Dans le dispositif que nous proposons, le plafonnement est fixé à 8 000 euros, avec, éventuellement, des majorations pour enfants à charge. Généralement, en effet, quand on emploie un salarié à domicile, on a souvent des enfants à charge ; la déduction peut donc aller jusqu'à 9 000 ou 10 000 euros.
Par conséquent, on peut bénéficier non seulement de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile mais également d'un autre avantage fiscal sur une autre niche.
C'est vous dire qu'il s'agit d'un système à la carte, comme les abonnements au satellite ! Le système retenu est suffisamment large pour ne pas poser de problème de quelque nature que ce soit, notamment en termes de politique familiale, question à laquelle je vous sais sensible, madame Hermange.
Je souhaite donc que les auteurs de ces deux amendements acceptent de les retirer. Les éléments que je viens d'apporter confirment en effet que le dispositif de l'emploi à domicile, en lui-même, n'est pas touché par le système que propose le Gouvernement.
Enfin, je souligne qu'exclure l'avantage « emplois familiaux » du nouveau dispositif aboutirait à enlever à ce dernier toute cohérence puisque l'un des critères retenus est précisément la prestation.
M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° II-270 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-270 est retiré.
Madame Hermange, l'amendement n° II-330 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. Je comprends vos arguments, monsieur le ministre, mais, encore une fois, je tiens à rappeler que, malgré les dispositions qui ont été prises en la matière, un enfant placé en crèche, une personne âgée placée en établissement et une personne handicapée placée en institution coûtent sept fois plus cher à la collectivité, aux collectivités locales et à la sécurité sociale que les dispositifs de maintien à domicile.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Cela étant dit, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-330 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-106 rectifié, présenté par M. Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le d) du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence :
238 bis-0 AB,
insérer la référence :
238 bis HE,
La parole est à M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis.
M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles. À la demande du ministre de la culture et de la communication, le Centre national de la cinématographie, le CNC, vient de mettre en place, avec le soutien unanime des professionnels du cinéma et de l'audiovisuel, une charte des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, SOFICA.
Cet engagement consolide l'efficacité du dispositif SOFICA, créé en 1985, et comporte des engagements précis de nature à renforcer efficacement l'orientation de ce dispositif vers le financement de la production indépendante, et dans toute sa diversité.
Le projet de loi de finances pour 2006 a prévu également la démocratisation du régime fiscal des SOFICA en transformant un mécanisme de déduction fiscale, attractif essentiellement pour les contribuables importants, en un mécanisme de réduction fiscale accessible à un plus grand nombre.
Les effets positifs du cumul de ces deux mesures seraient fortement réduits si le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au code général des impôts n'était pas ajouté à la liste des dispositifs exclus de la règle du plafonnement de certains avantages fiscaux.
Le niveau particulièrement élevé de contrôle et d'encadrement du dispositif SOFICA est de nature à assurer la protection de l'investisseur SOFICA.
Cet outil fiscal est un mécanisme original, envié par tous nos partenaires européens, permettant d'orienter l'épargne vers un dispositif de financement de la production indépendante, assurant ainsi le soutien de la diversité culturelle.
La commission des affaires culturelles souhaite la préservation de ce système.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais faire part à M. Lagauche et aux membres de la commission des affaires culturelles de l'embarras dans lequel se trouve la commission des finances : cet amendement n'étant pas gagé, il est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
En agissant ainsi, j'espère ne pas m'exposer aux foudres du président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Valade. En effet, dans le Bulletin des commissions du 10 décembre dernier, j'ai découvert qu'à l'occasion d'une réunion de la commission des affaires culturelles M. Jacques Valade avait évoqué l'esprit dans lequel doit être appliquée la loi organique relative aux lois de finances. Il a estimé que celle-ci ne devait pas avoir pour effet de permettre à la commission des finances de s'ériger en censeur des politiques relevant des autres commissions, à travers des mesures d'économie budgétaire ou fiscale qui s'affranchiraient de la prise en considération des conséquences sur le contenu des politiques visées.
Je compte sur vous, cher collègue, pour dire au président Valade que, en aucune façon, la commission des finances n'entend s'ériger en censeur. Telle n'est pas sa vocation.
Je vous ai présenté la LOLF, l'esprit dans lequel elle doit être appliquée et la méthode qui a été retenue. Je compte donc sur vous, monsieur Lagauche, pour faire part au président Valade de mon souci de voir dissiper tout malentendu éventuel.
Quoi qu'il en soit, croyez bien que c'est avec un infini regret que je suis obligé de déclarer irrecevable cet amendement au titre de l'article 40 de la Constitution.
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-106 rectifié n'est pas recevable.
L'amendement n° II-242, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I bis de cet article :
I bis. - Dans le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les montants : « 13.800 euros » et « 20.000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 11.000 euros » et « 16.000 euros ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement porte sur la question de la réduction d'impôt accordée aux personnes employant des salariés à domicile.
Si l'on s'en tient au régime général, la réduction d'impôt « emplois familiaux » permettrait en 2006 de réduire de 13 800 euros la contribution fiscale d'un redevable de l'impôt sur le revenu.
Dans les faits, la réduction d'impôt « emplois familiaux » permet donc à des contribuables plutôt aisés - 48 830 euros de revenus nets par an, soit 5 600 euros de revenus bruts par mois - de se retrouver en situation de non-imposition, tandis que les personnes employées par lui peuvent être imposables.
Le système des réductions d'impôt soulève d'incontestables problèmes en termes d'égalité des contribuables.
Il nous semble donc tout à fait logique, dans cet esprit, que la réduction d'impôt « emplois à domicile » soit recalibrée au regard de la baisse globale de l'impôt sur le revenu résultant de la correction du barème.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une mesure contestable, qui mettrait fin à un avantage supplémentaire dont bénéficient légitimement les foyers fiscaux dont un membre est invalide. Je ne peux croire que telle soit réellement votre intention, chère collègue.
Mme Marie-France Beaufils. C'est une incidence, ce n'est pas le fond du problème !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° II-190 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I bis de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'évaluation portera notamment sur l'impact économique et social des mesures de défiscalisation et le nombre d'emplois qu'elles permettent de créer.
II. - Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. La question de l'efficacité des dépenses fiscales est directement posée par le paragraphe I bis de l'article 61, qui vise à procéder à l'évaluation de cette dépense fiscale en termes de coûts et d'efficacité.
Dans le cas qui nous préoccupe, nous sommes en présence d'une dépense fiscale de quelque 400 millions d'euros, qui bénéficie, selon les données fournies par l'évaluation des voies et moyens, à 6 400 foyers fiscaux.
Le dispositif fiscal a donc pour conséquence de réduire, en moyenne, l'imposition de chaque contribuable concerné de 62 500 euros.
Un tel montant mérite incontestablement une évaluation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues souhaitent que l'évaluation des avantages fiscaux pour l'investissement outre-mer porte notamment sur l'impact économique et social des mesures de défiscalisation, sur le nombre d'emplois qu'elles permettraient de créer.
Par ailleurs, ils reviennent sur la transformation en crédit d'impôt des déductions du revenu global accordées au titre de souscriptions de SOFICA.
Sur ce second point, je dirai que nous n'avons pas partagé la démarche qui était celle de M. Lagauche tout à l'heure, même si nous ne nous sommes pas prononcés sur cet amendement.
En ce qui concerne le premier point, il me semble que nos collègues ont satisfaction, puisque, sous le contrôle de M. le ministre, une évaluation de l'ensemble des dispositifs d'intervention outre-mer est bien prévue.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° II-269 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. Dans le texte proposé par le 1° du A du II de cet article pour le premier alinéa de l'article 199 unvicies du code général des impôts, remplacer le taux :
40 %
par le taux :
66 %
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la fixation à 66 % de l'avantage fiscal lié au SOFICA est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement, dont le premier signataire est Mme Morin-Desailly, vise à faire passer la réduction fiscale liée à la souscription au capital des sociétés pour le financement du cinéma et des industries culturelles, les SOFICA, de 40 % à 66 % en dérogation au plafonnement des niches fiscales prévu dans le projet de loi pour 2006.
Mme Morin-Desailly ayant eu la clairvoyance de gager cet amendement, ce dernier ne risque donc pas d'être déclaré irrecevable du fait de l'article 40 !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 61 transforme le dispositif de déduction en un dispositif de réduction d'impôt.
Si cette modification s'effectue de façon neutre pour les contribuables dont les revenus sont soumis à la tranche au taux de 40 %, elle est avantageuse pour ceux dont les revenus sont imposés à des taux inférieurs.
En outre, le taux de 40 % situe le dispositif dans le haut de gamme des réductions d'impôt ayant vocation à encourager l'investissement, car le taux le plus fréquemment appliqué est de 25 %
On peut douter que le plafonnement prévu à l'article 61 aboutisse à une inflexion significative de la souscription d'actions de SOFICA.
Nous ne sommes donc pas convaincus que le rehaussement à 66 %, comme le propose Jean-Jacques Jégou, du taux de la réduction d'impôt puisse procurer un avantage justifié.
C'est pourquoi la commission sollicite le retrait de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° II-269 rectifié est-il maintenu, monsieur Jégou ?
M. Jean-Jacques Jégou. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-269 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-259, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le III de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au dernier alinéa du I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, le montant : « 132 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement concerne la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers, celle des plans d'épargne en actions, ou PEA.
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions, sur lequel les versements en numéraire sont limités à 132 000 euros.
Les dispositions de cet article conduisent dans les faits à largement dépasser ce seuil puisque, de manière générale, les versements sur un plan d'épargne en actions suivent les cours de bourse et enregistrent sereinement les effets de la progression régulière du CAC 40.
Les PEA, coûtent cher en termes de dépense fiscale, puisque le montant de la seule exonération des plus values de cession des titres détenus sur PEA se situe aux alentours de 820 millions d'euros, soit près de 2 % du produit de l'impôt sur le revenu pour un nombre de bénéficiaires non déterminé.
Les PEA sont bien souvent une manière déguisée de financer la retraite des cadres supérieurs les plus rémunérés dans certaines entreprises.
Ainsi, des éléments de rémunération différés échappent tout d'abord, pendant la vie professionnelle des personnes concernées, aux prélèvements sociaux qui sont le lot commun, et ils bénéficient, lors du dénouement des plans, d'une prime constituée par une très large exemption fiscale.
Nous vous proposons donc de réduire la limite des dépôts effectués sur ce type de placement, en vue d'une plus grande justice fiscale.
En termes d'efficacité économique, la rémunération des plans est assurée par la valorisation des titres détenus, ce qui signifie que, plus la pression sur les salaires s'exerce, plus les placements sont rentables. Ce qui vient de se produire avec EDF à la suite de l'annonce de la suppression de 6 500 emplois l'illustre malheureusement bien.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne suis pas convaincu, et j'avoue que je m'interroge parfois.
En effet, ici, madame Beaufils, vous voulez réduire le plafond du PEA, mais, par ailleurs, vous critiquez les mesures qui ont été prises lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances sur les intérêts du plan d'épargne logement, alors que les clientèles sont très largement identiques.
Mme Marie-France Beaufils. Mais non, voyons !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Toujours est-il que la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° II-192, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article 199 novodecies du code général des impôts est abrogé
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. J'ai déjà défendu cet amendement ; le groupe CRC maintient sa position sur ce point, mais retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-192 est retiré.
L'amendement n° II-189, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. 1) L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) dans le 2, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % »
b) dans le 5, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % »
c) Le 6 est abrogé.
2) L'article 80 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 80 bis - L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code du commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les règles proposées à l'imposition des traitements et salaires. »
3) L'article 163 bis C du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. La situation de déficit budgétaire que connaît la France ne nécessite-t-elle pas que certains soient amenés à faire quelques efforts pour participer à sa réduction ?
Vous ne cessez de nous dire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que nos marges budgétaires sont réduites, mais vous avez pris des dispositions qui vont plutôt à l'encontre de vos propos.
Nous pouvons ainsi constater que la fiscalité des revenus du capital et du patrimoine est marginale au regard de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Elle est nettement inférieure à l'imposition de ces mêmes revenus découlant de la contribution sociale généralisée ou de la CRDS.
Il n'existe pas de chiffrage du coût du système d'imposition réduit des plus-values de cession des valeurs mobilières, sinon celui qui découlerait de la somme de son application - un taux privilégié de 16 % hors prélèvements sociaux - au regard du taux maximal d'imposition qui serait ramené, avec la réforme en cours, à 40 %.
Dans le cas où ces plus-values de cession se situeraient à un niveau supérieur à celui de la dernière tranche, c'est donc une économie de 24 points d'impôt que réaliserait le contribuable.
C'est par conséquent dans un souci de justice fiscale et d'équilibre dans la prise en compte des différents éléments de revenus que nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° II-319, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : « effectués sur des locaux », les mots : « d'habilitation ou » sont remplacés par les mots : «, quelque soit leur affectation, et des locaux d'habitation ».
Dans la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « résidence principale du locataire » sont insérés les mots : «, s'il s'agit d'un local d'habitation, ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-320, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés au deuxième alinéa de l'article 29 du code général des impôts, les charges foncières, énumérées aux a à d du 1° de l'article 31 du même code, répondant à toutes les conditions stipulées au dernier alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, à l'exception de l'engagement de location, et afférentes à des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance à titre d'habitation principale, peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu global à hauteur de 50 % de leur montant.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 61, modifié.
(L'article 61 est adopté.)